LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1169 du 24 décembre 2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre
la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour
les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012,
Les parties soussignées, à savoir
la Fédération COPAS, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, déclarant posséder les
qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son
président, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article
67, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 15,74574 au
nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 15,90320 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948, pour la période du 1
er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 129,5157 (=15,90320*8,1440) au 1
er janvier
2019.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 15 juillet
2012.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1169 du 24 décembre 2018
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2018 en deux exemplaires.
Pour la Fédération COPAS,
Le Président,
Marc Fischbach
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Christian Oberle