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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part - et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements
Texte législatif (2 Articles)
N° 1192 du 24 décembre 2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements
d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre
part.
Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
- Monsieur Christian OBERLE, président de la Caisse nationale de santé
et
- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la
Fédération COPAS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du
Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides
et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour les exercices 2019 et
2020 à 7,00169 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1
er janvier
2019.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 12 décembre 2018 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale de
santé,
Pour la Fédération COPAS,
Le président,
C. Oberlé
Le président,
M. Fischbach
La vice-présidente,
Dr. C. Federspiel