LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018 conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des diététiciens.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1188 du 24 décembre 2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018 conclue
entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant
fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des
diététiciens.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,
Considérant la nouvelle nomenclature et la nouvelle convention pour la profession du diététicien à entrer en
vigueur au 1
er janvier 2019,
Les parties soussignées, à savoir
L’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Claudine
MERTENS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité
sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
La valeur de la lettre-clé négociée est fixée à 5,17805 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie
au 1
er janvier 1948, pour la période du 1
er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 42,1700 ( = 5,17805 * 8,1440) au 1
er janvier
2019.
Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 du Code de la sécurité sociale est porté
à l’annexe I du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre
parties en date du 14 novembre 2018.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1188 du 24 décembre 2018
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2018 en deux exemplaires.
Pour l’Association nationale des
diététiciens du Luxembourg,
La Présidente,
Claudine Mertens
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Christian Oberle
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1188 du 24 décembre 2018
ANNEXE I SUIVANT PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION NATIONALE DES DIÉTÉTICIENS DU
LUXEMBOURG ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ
Tarifs
Valeur lettre-clé à indice 100 : 5,17805
Cote d'application
814,40
834,76
855,62
Valeur lettre-clé
42,1700
43,2243
44,3044
NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES DIÉTÉTICIENS
Valable à partir du
01.01.2019
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
Tarif 3
PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES
REMARQUE
Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le cadre d'un
traitement structuré, à savoir
soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans l'ordre
indiqué : une (1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et quatre (4)
prestations ZD13 ;
soit en tant que « Prolongation d'un traitement diététique » comprenant quatre
(4) prestations ZD21.
Section 1 - Traitement diététique initial
1) Consultation initiale avec anamnèse en vue du diagnostic diététique (durée
minimale de 60 minutes)
ZD11
2,00
84,34
86,45
88,61
2) Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan
nutritionnel au patient (durée minimale de 45 minutes)
ZD12
2,50
105,43
108,06
110,76
3) Consultation de suivi dans le cadre d'un traitement initial (durée minimale de 30
minutes)
ZD13
1,25
52,71
54,03
55,38
Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique
1) Consultation de suivi dans le cadre d'une prolongation d’un traitement diététique
(durée minimale de 30 minutes)
ZD21
1,25
52,71
54,03
55,38