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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des masseurs-kinésithérapeutes.
Texte législatif (4 Articles)
N° 1174 du 24 décembre 2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle
qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la
Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020
pour les actes et services des masseurs-kinésithérapeutes.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée,
Les parties soussignées, à savoir
L’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, représentée par son président, Monsieur Patrick
OBERTIN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité
sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67,
alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,63 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 4,21440 au
nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 4,28309 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948, pour la période du 1
er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 34,8815 (= 4,28309 * 8,1440) au 1
er janvier
2019.
Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de la sécurité sociale est porté
à l’annexe I du présent protocole d’accord.
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Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre
parties en date du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 15 novembre 2018 en deux exemplaires.
Pour l’Association luxembourgeoise
des kinésithérapeutes,
Le Président,
Patrick Obertin
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Christian Oberle
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Tableau des actes et services tel que prévu
à l’article 1 du présent règlement grand-ducal
Tarifs
Valeur lettre-clé à indice 100 : 4,28309
ANNEXE
Cote d'application
814,40
834,76
855,62
Valeur lettre-clé
34,8815
35,7535
36,6470
NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES MASSEURS-
KINESITHERAPEUTES
Valable à partir du
01.01.2019
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
Tarif 3
PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES
1) Rééducation orthopédique simple
REMARQUE
Rééducation d’une seule articulation parmi les articulations suivantes
Épaule
Coude
Poignet
Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes de la main
Hanche
Genou
Cheville
Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes du pied
Articulations sacro-iliaques
Articulations temporo-mandibulaires
Articulations sterno-costales et/ou claviculo-sternales
ZK10
1,00
34,88
35,75
36,65
2) Rééducation orthopédique complexe
REMARQUE
Rééducation du tronc ou de plusieurs articulations mentionnées sous 1)
ZK11
1,20
41,86
42,90
43,98
3) Rééducation respiratoire
ZK12
1,00
34,88
35,75
36,65
4) Rééducation du plancher pelvien
ZK13
1,00
34,88
35,75
36,65
5) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant un seul
membre
ZK14
1,00
34,88
35,75
36,65
6) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant plusieurs
membres et/ou le tronc
ZK15
1,20
41,86
42,90
43,98
7) Drainage lymphatique manuel d’un membre
ZK16
1,00
34,88
35,75
36,65
8) Drainage lymphatique manuel de plusieurs membres
ZK17
1,20
41,86
42,90
43,98
9) Bilan
ZB10
1,20
41,86
42,90
43,98
DEUXIÈME PARTIE : FRAIS DE DÉPLACEMENT
1) Frais de déplacement
ZD10
0,30
10,46
10,73
10,99
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