Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des sages-femmes.

N° 1172 du 24 décembre 2018

Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993,

telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la

Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur

de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des sages-femmes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association luxembourgeoise des sages-femmes, représentée par sa présidente, Madame Nadine

BARTHEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1

er du Code de la sécurité

sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67,

alinéa 1

er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,63 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,52078 au

nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,52927 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er

janvier 1948, pour la période du 1

er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 4,3104 (= 0,52927 * 8,1440) au 1

er janvier 2019.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13

décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1172 du 24 décembre 2018

Fait à Luxembourg, le 15 novembre 2018 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise

des sages-femmes,

La Présidente,

Nadine Barthel

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle