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Protocole d’accord signé en exécution des articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des
Texte législatif (3 Articles)
N° 1171 du 24 décembre 2018
Protocole d’accord signé en exécution des articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993,
telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens
diplômés et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant
fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des
psychomotriciens diplômés.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,
Les parties soussignées, à savoir
L’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés, représentée par sa présidente, Madame
Danielle GILLEN , déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la
sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67,
alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,63 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,40394 au
nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,41052 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948, pour la période du 1
er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 3,3433 (= 0,41052 * 8,1440) au 1
er janvier 2019.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13
décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1171 du 24 décembre 2018
Fait à Luxembourg, le 15 novembre 2018 en deux exemplaires.
Pour l’Association luxembourgeoise
des psychomotriciens diplômés,
La Présidente,
Danielle Gillen
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Christian Oberle