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Protocole d'accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des caisses de maladie (conformément à l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit
Texte législatif (2 Articles)
N° 1111 du 21 décembre 2017
Protocole d'accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007,
conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en
psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des caisses de maladie (conformément à l’article 15 de la loi du 13 mai
2008 portant introduction d’un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit
dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et
services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie
extrahospitalière pris en charge par l’assurance maladie.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007 ;
les parties soussignées, à savoir
l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,
représentée par son président, le docteur Patrick GONDOIN,
d’une part, et
la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Les actes et services inscrits à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine
de la psychiatrie extrahospitalière sont fixés comme suit au 1
er janvier 2018
Forfait journalier de prise en charge des frais
d’assistance psycho-socio-éducative des
personnes protégées à leur lieu de vie
W10
89,56 €
En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente
convention.
Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2017, en deux exemplaires.
Pour l’Entente des gestionnaires
des structures complémentaires
et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,
Le président,
Dr Patrick Gondoin
Pour la Caisse nationale de santé,
Le président,
Paul Schmit