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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de
Texte législatif (2 Articles)
N° 1127 du 28 décembre 2017
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite
à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme
gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de
groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de
l’article 391 du Code de la sécurité sociale.
Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé
et
Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la
Fédération COPAS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa
du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour pour les établissements
d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour l'exercice
2018 à 7,53615 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1
er janvier
2018.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 15 décembre 2017 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale de
santé,
Pour la Fédération COPAS,
Le président,
P. Schmit
Le président,
M. Fischbach
La vice-présidente,
Dr. C. Federspiel