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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Texte législatif (3 Articles)
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la
Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour
les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;
Les parties soussignées, à savoir
la Fédération COPAS, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, déclarant posséder les qualités
requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale,
d’une part, et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,
Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
La valeur de la lettre-clé est fixée à 14,62 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 113,3299 (=14,62*7,7517).
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du
15 juillet 2012.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 23 novembre 2016, en deux exemplaires.
Pour la Fédération COPAS
Pour la Caisse nationale de santé
Le Président,
Le Président,
Marc FISCHBACH
Paul SCHMIT
Annexe suivant protocole d’accord entre
la Fédération COPAS et la Caisse nationale de Santé
Valeur lettre-clé à indice 100: 14,62000
Annexe
NOMENCLATURE DES PRESTATAIRES DE SOINS
PALLIATIFS
(suivant article 61, alinéa 2, sous 12) du Code de la sécurité
sociale)
Cote d'application
775,17
794,54
814,40
Valeur lettre-clé
113,3299
116,1617
119,0653
Valable à partir du: 01.01.2017
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
Tarif 3
PREMIERE PARTIE : FORFAITS
Chapitre 1 - Prise en charge stationnaire
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs séjournant dans les
établissements d’aide et de soins visés respectivement aux articles 390 et 391 du Code
de la sécurité sociale
FSP1
1,00
113,33
116,16
119,07
Chapitre 2 - Prise en charge à domicile
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs maintenus à domicile
FSP2
1,12
126,93
130,10
133,35
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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