Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des kinésithérapeutes.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services

professionnels des kinésithérapeutes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Considérant la nouvelle nomenclature et la nouvelle convention pour la profession du kinésithérapeute à entrer en

vigueur au 1er janvier 2017;

Considérant que le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de mécanisme spécifique pour la refixation de la valeur

lettre-clé en cas de réforme fondamentale d’une nomenclature;

Considérant que l’article 67, alinéa 1 (évolution biennale plafonnée par la variation du revenu moyen cotisable) du

Code de la sécurité sociale est applicable;

Les parties soussignées, à savoir

l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, représentée par son président, Monsieur Jean-Louis FATTORI,

déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,

Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

La valeur de la lettre-clé est fixée à 4,2144 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au

1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17

points sera alors de 32,6688 (=4,2144*7,7517) au 1er janvier 2017.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du

13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise des

Pour la Caisse nationale de santé,

kinésithérapeutes,

Le Président,

Le Président,

Paul Schmit

Jean-Louis Fattori

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE

NATIONALE DE SANTE

Valeur lettre-clé à indice 100: 4,21440

ANNEXE

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES

MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Cote d'application

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé

32,6688

33,4851

34,3221

Valable à partir du: 01.01.2017

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

1) Rééducation orthopédique simple

ZK10

1,00

32,67

33,49

34,32

REMARQUE

Rééducation d’une seule articulation parmi les articulations suivantes

- Épaule

- Coude

- Poignet

- Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes de la main

- Hanche

- Genou

- Cheville

- Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes du pied

- Articulations sacro-iliaques

- Articulations temporo-mandibulaires

- Articulations sterno-costales et/ou claviculo-sternales

2) Rééducation orthopédique complexe

ZK11

1,20

39,20

40,18

41,19

REMARQUE

Rééducation du tronc ou de plusieurs articulations mentionnées sous 1)

3) Rééducation respiratoire

ZK12

1,00

32,67

33,49

34,32

4) Rééducation du plancher pelvien

ZK13

1,00

32,67

33,49

34,32

5) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant un seul membre

ZK14

1,00

32,67

33,49

34,32

6) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant plusieurs

membres et/ou le tronc

ZK15

1,20

39,20

40,18

41,19

7) Drainage lymphatique manuel d’un membre

ZK16

1,00

32,67

33,49

34,32

8) Drainage lymphatique manuel de plusieurs membres

ZK17

1,20

39,20

40,18

41,19

9) Bilan

ZB10

1,20

39,20

40,18

41,19

DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT

1) Frais de déplacement

ZD10

0,30

9,80

10,05

10,30

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck