LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des psychomotriciens diplômés.
Texte législatif (4 Articles)
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue
entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de
santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et
services professionnels des psychomotriciens diplômés.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;
Les parties soussignées, à savoir
l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés, représentée par sa présidente, Madame Josiane
SCHMIT-RAUCHS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité
sociale,
d’une part, et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,
Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article
67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,39990 au nombre
cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,40394 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au
1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 3,1312 (=0,40394*7,7517) au 1er janvier 2017.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du
13 décembre 1993.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires.
Pour l’Association luxembourgeoise des
Pour la Caisse nationale de santé,
psychomotriciens diplômés,
Le Président,
La Présidente,
Paul Schmit
Josiane Schmit-Rauchs
ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES PSYCHOMOTRICIENS DIPLOMES ET LA
CAISSE NATIONALE DE SANTE
Valeur lettre-clé à indice 100: 0,40394
ANNEXE
Cote d'application
775,17
794,54
814,40
Valeur lettre-clé
3,1312
3,2095
3,2897
Valable à partir du: 01.01.2017
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
Tarif 3
PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES
Section 1 - Bilans
1) Premier examen et bilan psychomoteur avant traitement, rapport avec plan de traitement
compris, d'une durée minimale de 1 heure
Y11
20,00
62,62
64,19
65,79
2) Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport avec plan de traitement
compris; à la demande du contrôle médical
Y12
5,00
15,66
16,05
16,45
Section 2 - Rééducation psychomotrice
1) Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 30 minutes (préparation
comprise); APCM
Y21
11,00
34,44
35,30
36,19
2) Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 60 minutes (préparation
comprise); APCM
Y22
20,00
62,62
64,19
65,79
3) Rééducation psychomotrice, traitement collectif, deux enfants, par enfant; APCM
Y32
5,00
15,66
16,05
16,45
4) Rééducation psychomotrice, traitement collectif, trois enfants, par enfant; APCM
Y33
3,00
9,39
9,63
9,87
5) Rééducation psychomotrice, traitement collectif, quatre enfants, par enfant; APCM
Y34
2,00
6,26
6,42
6,58
6) Rééducation psychomotrice complexe en cas de psychose grave, d'arriération profonde
ou de déambulation gravement troublée; APCM
Y41
14,00
43,84
44,93
46,06
Section 3 - Relaxation psychomotrice
1) Relaxation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 45 minutes (préparation
comprise); APCM
Y51
13,50
42,27
43,33
44,41
DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT
1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou
Dudelange), ACM
YD1
1,41
4,41
4,53
4,64
2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange
ou Dudelange, ACM
YD2
2,06
6,45
6,61
6,78
3) Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances
YD9
0,41
1,28
1,32
1,35
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck