LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des sages-femmes.
Texte législatif (4 Articles)
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue
entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé, portant
fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services
professionnels des sages-femmes.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;
Les parties soussignées, à savoir
l’Association luxembourgeoise des sages-femmes, représentée par sa présidente, Madame Nadine BARTHEL,
déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.
d’une part, et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,
Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article
67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51557 au nombre
cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,52078 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au
1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 4,0369 (=0,52078*7,7517) au 1er janvier 2017.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du
13 décembre 1993.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires.
Pour l’Association luxembourgeoise des sages-femmes
Pour la Caisse nationale de santé
La Présidente,
Le Président,
Nadine Barthel
Paul Schmit
ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES SAGES-FEMMES ET LA CAISSE NATIONALE
DE SANTE
Valeur lettre-clé à indice 100: 0,52078
ANNEXE
Cote d'application
775,17
794,54
814,40
Valeur lettre-clé
4,0369
4,1378
4,2412
Valable à partir du: 01.01.2017
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
Tarif 3
PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES
Section 1 - Période prénatale
1) Surveillance et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance
médicale
S11
6,00
24,22
24,83
25,45
2) Surveillance par cardiotocogramme et exécution de soins obstétricaux en cas de
pathologie, sur ordonnance médicale
S12
10,00
40,37
41,38
42,41
3) Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grand-ducal du 30
avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être
exécutées par la sage-femme
S13
6,50
26,24
26,90
27,57
Section 2 - Période postnatale
1) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 10 jours, en cas
d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le jour
consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise
S20
54,00
217,99
223,44
229,02
2) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 9 jours, en cas
d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 2e jour
consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise
S21
43,20
174,39
178,75
183,22
3) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 8 jours, en cas
d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 3e jour
consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise
S22
32,40
130,80
134,06
137,41
4) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 7 jours, en cas
d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 4e jour
consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise
S23
21,60
87,20
89,38
91,61
5) Intervention dans le post-partum ou pendant la période d'allaitement, sur ordonnance
médicale, en dehors du forfait prévu sous S20 à S23, en cas de pathologie
S30
6,50
26,24
26,90
27,57
6) Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grand-ducal du 30
avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être
exécutées par la sage-femme
S31
6,50
26,24
26,90
27,57
DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT
1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou
Dudelange)
SD1
1,10
4,44
4,55
4,67
2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange
ou Dudelange
SD2
1,61
6,50
6,66
6,83
3) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi
après 12h, le dimanche ou un jour férié légal (sauf villes de Luxembourg,
Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM
SD4
1,35
5,45
5,59
5,73
4) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi
après 12h, le dimanche ou un jour férié légal dans les villes de Luxembourg,
Esch-sur-Alzette, Differdange
SD5
2,00
8,07
8,28
8,48
5) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7h (sauf villes de
Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM
SD6
1,64
6,62
6,79
6,96
6) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7 h dans les villes de
Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM
SD7
2,42
9,77
10,01
10,26
7) Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances
SD9
0,32
1,29
1,32
1,36
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck