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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.
Texte législatif (3 Articles)
N° 443 du 26 avril 2017
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue
entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse
nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les
actes et services professionnels des médecins-dentistes.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées, à savoir
l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par
son président, le docteur Alain SCHMIT et le docteur Nico DIEDERICH, vice-président et président de
l’Association des médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa
1 du Code de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son
président, Monsieur Paul SCHMIT
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article
67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,62424
au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,63054 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948, pendant la période du 1
er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 4,8878 (=0,63054*7,7517) au 1
er janvier 2017.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13
décembre 1993.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016 en deux exemplaires.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 443 du 26 avril 2017
Pour l’Association des médecins
et médecins-dentistes,
Le Président,
Dr Alain SCHMIT
Le Président de l'Association
des médecins-dentistes,
Dr Nico DIEDERICH
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Paul SCHMIT