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Ministère des Finances - Organisation des Nations Unies - Nouvelle désignation dans la liste des
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Ministère des Finances - Organisation des Nations Unies - Nouvelle désignation dans la liste des
Art. 1 — Ministère des Finances - Organisation des Nations Unies - Nouvelle désignation dans la liste des
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N° 67 du 24 février 2022
Ministère des Finances - Organisation des Nations Unies - Nouvelle désignation dans la liste des
sanctions concernant la Somalie.
Le 18 février 2022, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie
a ajouté la personne suivante sur la liste de sanctions
ALI MOHAMED RAGE
Conformément à l’article 4 (2) de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures
restrictives en matière financière, cette désignation est automatiquement applicable.
Veuillez consulter le communiqué SC/14797 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour plus de détails.
Prise d’effet : 18 février 2022