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Ministère des Finances - Organisation des Nations Unies - Nouvelle désignation dans la liste des

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Ministère des Finances - Organisation des Nations Unies - Nouvelle désignation dans la liste des

N° 67 du 24 février 2022

Ministère des Finances - Organisation des Nations Unies - Nouvelle désignation dans la liste des

sanctions concernant la Somalie.

Le 18 février 2022, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie

a ajouté la personne suivante sur la liste de sanctions

ALI MOHAMED RAGE

Conformément à l’article 4 (2) de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures

restrictives en matière financière, cette désignation est automatiquement applicable.

Veuillez consulter le communiqué SC/14797 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour plus de détails.

Prise d’effet : 18 février 2022

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