LU
Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets
Texte législatif (1 Articles)
N° 476 du 10 mai 2017
Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la
sécurité des jouets
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
L’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009
relative à la sécurité des jouets, déclarée obligatoire par la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la
sécurité des jouets, est modifiée conformément à la directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017
modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans
les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative
à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO
L115 du 4.5.2017).
Luxembourg, le 9 mai 2017.
Pour le Ministre de l’Économie,
La Secrétaire d’État,
Francine Closener