LU
Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets
Texte législatif (1 Articles)
N° 475 du 10 mai 2017
Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la
sécurité des jouets
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit
L’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin
2009 relative à la sécurité des jouets, déclarée obligatoire par la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à
la sécurité des jouets, est modifiée conformément à la directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017
modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen
et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb, publiée au Journal officiel de
l’Union européenne (JO L110 du 27.4.2017).
Luxembourg, le 9 mai 2017.
Pour le Ministre de l’Économie
La Secrétaire d’État,
Francine Closener