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Règlement communal - Steinfort Introduction d’une taxe de chancellerie pour « déclaration de travaux ».

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Règlement communal - Steinfort Introduction d’une taxe de chancellerie pour « déclaration de travaux ».
Art. 1 — Règlement communal - Steinfort Introduction d’une taxe de chancellerie pour « déclaration de travaux ». Ouvrir la source officielle

N° 63 du 18 janvier 2017

Règlement communal - Steinfort

Introduction d’une taxe de chancellerie pour « déclaration de travaux ».

En séance du 20 octobre 2016 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour « déclaration de travaux ».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2016 et par décision ministérielle

du 8 décembre 2016 et publiée en due forme.

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