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Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1962 concernant l’application du règlement N° 20 de la Com- munauté Economique Européenne au secteur des porcs de boucherie page 1064 Règlement ministériel du 14 novembre 1962 sur l’Accord concernant l’établissement d’une partie
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1962 concernant l’application du règlement N° 20 de la Com-
munauté Economique Européenne au secteur des porcs de boucherie
page 1064
Règlement ministériel du 14 novembre 1962 sur l’Accord concernant l’établissement d’une partie
du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au Traité instituant la
Communauté économique européenne, de l’annexe contenant les taux des droits fixés pour les
produits de la liste G, des protocoles et de l’acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960
Arrêté grand-ducal
du 10 novembre 1962 concernant l’application du règlement N° 20 de la Communauté
Economique
Européenne au secteur des porcs de boucherie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à
Bruxelles, le 17 avril 1957 ;
Vu le règlement N° 20 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 4 avril 1962 portant
établissement graduel d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ;
Vu l’avis de l’Office des Prix du 31 juillet 1958 relatif à la fixation des prix des porcs de boucherie ;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1. d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières ;
2. d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un Office
des Prix ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
En application du règlement N° 20 du Conseil des Communautés Européennes, les dispositions
relatives aux subventions, prévues par l’avis de l’Office des Prix du 31 juillet 1958, relatif à la fixation
des prix des porcs de boucherie, seront supprimées.
Le tarif relatif aux produits de la liste G qui figurent en annexe au présent Accord est arrêté comme
indiqué à cette annexe. Celle-ci fait partie intégrante du tarif douanier commun prévu au Traité instituant
la Communauté Economique Européenne.
a) A compter du premier alignement sur le tarif douanier commun et jusqu’à la fin de la deuxième étape
de la période de transition, la Commission autorise, sur leur demande, les Etats membres suivants à intro-
duire des contingents tarifaires à droit nul en fonction de besoins propres de leurs industries utilisatrices
1. les pays du Benelux pour les ferro-alliages suivants
ferro-silicium, ferromanganèse (autre que carburé), ferro-silico-manganèse, ferro-chrome, ferro-molybdène,
ferro-tungstène et ferro-vanadium ;
2. la République fédérale d’Allemagne pour le ferro-silico-manganèse ;
3. l’Italie pour le ferro-chrome surrafiné.
b) A compter du début de la troisième étape de la période de transition, la Commission octroie aux Etats
membres désignés ci-dessus, sur leur demande, et pour les mêmes produits, des contingents tarifaires à droit
réduit ou nul, si un changement dans les sources d’approvisionnement ou si un approvisionnement insuffi-
sant dans la Communauté est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour les industries
transformatrices de l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres seraient à craindre.
c) La Commission procède périodiquement à l’examen des contingents tarifaires ouverts en application
du présent article.
Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 10 novembre 1962.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Pour la Grande-Duchesse
Paul Elvinger
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier
Règlement
ministériel du 14 novembre 1962 sur l’accord concernant
l’établissement d’une partie du
tarif
douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au Traité instituant la Com-
munauté
économique européenne, de l’annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits
de la liste G, des protocoles et de l’acte final, signés à Rome le 2 mars 1960.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la Belgique(1), et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif(2) ;
Vu la loi belge du 21 septembre 1962 portant approbation de l’accord concernant l’établissement d’une
partie du tarif douanier commun relative au produits de la liste G, prévue au traité instituant la Com-
munauté économique européenne, de l’annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la
liste G, des protocoles et de l’acte final, signés à Rome le 2 mars 1960.
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les protocoles qui sont annexés au présent Accord en font partie intégrante.
En ce qui concernen le ferro-nickel, les dispositions suivantes sont arrêtées
a) le taux de 7% fera l’objet, sur la base de la procédure de l’article 28 du Traité, d’un réexamen en
vue de son abaissement dans la mesure où l’étude des problèmes économiques et sociaux posés par la pro-
duction de ce ferro-alliage ferait apparaître qu’ils sont susceptibles de recevoir une solution communautaire
satisfaisante.
b) Au cas où le recours aux dispositions de l’article 28 n’aboutirait pas à la réduction ou à l’exemption
envisagée ci-dessus, la Commission octroie à tout Etat membre intéressé, sur sa demande, des contingents
tarifaires à droit réduit ou nul, si un changement dans les sources d’approvisionnement ou si un appro-
visionnement insuffisant dans la Communauté est de nature à entraîner des conséquences dommageables
pour les industries transformatrices de l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres seraient à craindre.
La Commission procède périodiquement à l’examen des contingents tarifaires octroyés en application
du présent article.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° XII
concernant l’aluminium brut
(position 76.01 A)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
1. En ce qui concerne l’aluminium brut (position 76.01 A), à compter du premier alignement sur le
tarif douanier commun, la Commission autorise, sur leur demande, la République fédérale d’Allemagne
et les pays du Benelux à ouvrir des contingents tarifaires annuels à un droit de 5%, couvrant les besoins
d’importation de leurs industries transformatrices, sous la condition de la transformation, à l’intérieur de
l’Etat membre importateur, des marchandises importées au bénéfice de ces contingents.
2. Ces contingents ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres se manifestent.
3. La Commission peut procéder à la révision des contingents ainsi ouverts, en fonction de l’évolution
des besoins d’importation des industries en cause.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° XIII
concernant les déchets d’aluminium
(position 76.01 B I)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne.
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
En ce qui concerne les déchets d’aluminium (position 76.01 B I), la Commission octroie à tout Etat membre
intéressé, sur sa demande, des contingents tarifaires à droit réduit ou nul, si un changement dans les sources
d’approvisionnement ou si un approvisionnement insuffisant dans la Communauté est de nature à entraîner
des conséquences dommageables pour les industries transformatrices de l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres seraient à craindre.
La Commission procède périodiquement à l’examen de ces contingents.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne ;
Emilio Colombo,
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° XIV
concernant le magnésium brut
(position 77.01 A)
et les déchets de magnésium
(position 77.01 B I)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
En ce qui concerne le magnésium brut, ainsi que les déchets de magnésium (positions 77.01 A et B I),
la Commission octroie à tout Etat membre intéressé, sur sa demande, des contingents tarifaires à droit
réduit ou nul, si un changement dans les sources d’approvisionnement ou si un approvisionnement insuffi-
sant dans la Communauté est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour les industries
transformatrices de l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres seraient à craindre.
La Commission procède périodiquement à l’examen de ces contingents.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° XV
concernant le plomb et le zinc
(positions 78.01 A et 79.01 A)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
1. A compter du premier alignement sur le tarif douanier commun, la Commission autorise, sur leur
demande, les Etats membres suivants à introduire des contingents tarifaires à droit nul d’un volume cor-
respondant à 20% des besoins propres de leurs industries utilisatrices
la République fédérale d’Allemagne
pour ce qui concerne le plomb (position 78.01 A) et le zinc (position 79.01 A) ;
la Belgique
pour ce qui concerne le plomb (position 78.01 A) ;
les Pays-Bas
pour ce qui concerne le plomb (position 78.01 A) et le zinc (position 79.01 A) avec une limite minimum
annuelle de 40 000 tonnes pour le plomb et de 10 000 tonnes pour le zinc.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres se manifestent.
La Commission procède périodiquement à l’examen des contingents tarifaires ouverts en application
du présent Protocole.
2. Les Etats membres expriment un préjugé favorable pour une application de l’article 226 du Traité
comportant un isolement pendant une période de six ans, à compter de la signature du présent Protocole,
du marché italien du plomb et du zinc, tant à l’égard des autres Etats membres que des pays tiers.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° XVI
concernant les moteurs de propulsion pour bateaux,
autres que du type hors-bord, sous condition d’emploi
(position 84.06 C II)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne.
Considérant que le régime douanier à déterminer pour la position 84.06 C II (moteurs de propulsion
pour bateaux, autres que du type hors-bord, sous condition d’emploi) est de nature à exercer une influence
sur l’industrie de la construction navale,
Considérant que, par référence aux intérêts en question, il est apparu que les Etats membres ne pourraient,
actuellement, se rallier à une conception unanime de l’expression « sous condition d’emploi » dont la portée
demeure à définir,
Considérant que cette question délicate, liée aux problèmes communautaires de l’industrie de la con-
struction navale, doit être abordée sans délai, à l’initiative de la Commission,
Constatent qu’en attendant l’établissement d’un régime douanier commun applicable à la position indi-
quée ci-dessus, ils ne peuvent procéder à l’alignement sur le tarif douanier commun en ce qui concerne
le produit en cause.
Le présent Protocole est annexé à l’Accord.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° XVII
concernant les aérodynes, leurs parties et pièces détachées
(positions ex 88.02 B II, 88.02 B I, 84.06 B I, B II et E I,
ex 84.08 et 88.03 B.
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif dounaier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne.
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
I. Avions complets
A. Jusqu’au 31 décembre 1963
1. Au moment où ils fixent les droits applicables aux avions complets (ex 88.02 B II), les Etats membres
en décident la suspension jusqu’au 31 décembre 1963 pour les avions d’un poids à vide excédant 5 000 kg.
2. Au terme de cette période, les droits sont automatiquement rétablis pour les avions d’un poids à
vide n’excédant pas 15 000 kg.
B. A compter du 1er janvier 1964
1. Pour les avions d’un poids à vide supérieur à 15 000 kg, les droits restent suspendus jusqu’au 31
décembre 1966.
2. Le 1er janvier 1967, les droits sont automatiquement rétablis, sauf si le Conseil décide à l’unanimité
une nouvelle suspension valable pour 3 ou 5 ans, uniquement en faveur des avions d’un poids à vide excédant
15 000 kg.
3. Le rétablissement des droits pour les avions d’un poids à vide supérieur à 15 000 kg, à quelque époque
qu’il intervienne, est accompagné de l’octroi, décidé dès maintenant, d’un contingent communautaire à
droit nul. Le volume de ce contingent communautaire représentera la somme des besoins d’importation
formulés par les Gouvernements des différents Etats membres.
4. Peuvent être exclus du droit au contingent tous les types d’appareils, si des types d’appareils analogues
et remplissant toutes les conditions requises de compétitivité sont produits dans la Communauté.
La demande d’exclusion du contingent devra être présentée et motivée devant le Conseil qui devra en
décider à l’unanimité.
II. Hélicoptères
1. Au moment où ils fixent les droits applicables aux hélicoptères (position 88.02 B I), les Etats membres
en décident la suspension jusqu’au 31 décembre 1963, pour les hélicoptères d’un poids à vide excédant
2 000 kg.
2. Le 1er janvier 1964, les droits sont automatiquement rétablis, sauf si le Conseil décide à l’unanimité
une nouvelle suspension valable pour trois ans et renouvelable.
3. Le rétablissement des droits, à quelque époque qu’il intervienne, est accompagné de l’octroi, décidé
dès maintenant, d’un contingent communautaire. Le volume de ce contingent communautaire représentera
la somme des besoins d’importation formulés par les Gouvernements des différents Etats membres.
4. Peuvent être exclus du droit au contingent tous les types d’appareils, si les types d’appareils analogues
et remplissant les conditions requises de compétitivité sont produits dans la Communauté.
La demande d’exclusion du contingent devra être présentée et motivée devant le Conseil qui devra en
décider à l’unanimité.
III. Partie et pièces détachées d’aérodynes
Les droits sur les articles destinés à des aérodynes et compris dans la liste G (positions 84.06 B I, B II et
E I, ex 84.08 et 88.03 B) sont suspendus aux conditions ci-dessous
la suspension s’applique aux articles visés ci-dessus, importés et destinés à être montés sur les aérodynes
qui ont eux-mêmes bénéficié de la franchise de droit ou qui sont construits dans la Communauté,
l’admission à cette suspension est subordonnée au respect des modalités et conditions à déterminer par
les autorités nationales compétentes.
Avant le 31 décembre 1963, le Conseil décidera à l’unanimité si cette suspension doit être abrogée ou si
elle doit être restreinte aux articles importés et destinés à être montés sur les aérodynes qui ont eux-mêmes
bénéficié de la franchise des droits.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Acte final
La Conférence des Etats membres de la Communauté Economique Européenne, réunie à Rome le 29
février et les 1er et 2 mars 1960 en présence de la Commission de cette Communauté, en vue de fixer, con-
formément à l’article 20 du Traité instituant la Communauté, les droits applicables aux produits énumérés
à la liste G, figurant à l’Annexe I de ce Traité, a arrêté les textes suivants
1. Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun relative aux produits
de la liste G figurant à l’Annxe I du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et son
annexe.
2. Protocole n° I concernant certains saindoux et autres graisses de porc et suifs (positions ex 15.01
et ex 15.02).
3. Protocole n° II concernant le sel (position 25.01 A I).
4. Protocole n° III concernant le soufre.
5. Protocole n° IV concernant l’iode.
6. Protocole n° V concernant les bois tropicaux (positions 44.03 A, 44.04 A, 44.05A).
7. Protocole n° VI concernant certains produits en liège (position 45.02).
8. Protocole n° VII concernant les pâtes à papier (positions 47.01 A, B I et II).
9. Protocole n° VIII concernant la soie (position 50.02).
10. Protocole n° IX concernant les fils de soie (position 50.04) et les fils de bourre de soie (schappe)
(position 50.05).
11. Protocole n° X concernant certains ouvrages en verre (positions 70.19 A Ia, A III a, A IVb).
12. Protocole n° XI concernant certains ferro-alliages (position ex 73.02).
13. Protocole n° XII concernant l’aluminium brut (position 76.01 A).
14. Protocole n° XIII concernant les déchets d’aluminium (position 76.01 B 1).
15. Protocole n° XIV concernant le magnésium brut (position 77.01 A) et les déchets de magnésium
(position 77.01 B I).
16. Protocole n° XV concernant le plomb et le zinc (positions 78.01 A et 79.01 A).
17. Protocole n° XVI concernant les moteurs de propulsion pour bateaux autres que du type hors-bord,
sous condition d’emploi (position 84.06 C II).
18. Protocole n° XVII concernant les aérodynes, leurs parties et pièces détachées (positions ex 88.02 B II,
88.02 B I, 84.06 B I, B II et E I, ex 84.08 et 88.03 B).
Au moment de la signature de ces textes, la Conférence des Etats membres a pris acte des déclarations
suivants de la Commission de la Communauté Economique Européenne
A. Déclaration de la Commission concernant les contingents tarifaires visés dans les protocoles nos II,
VII, XI, article 1er a), XII et XV, annexés à l’Accord
La Commission prend acte des mandats que lui confèrent les protocoles nos II, VII, XI, article 1er a),
XII et XV, annexés à l’Accord, en ce qui concerne l’ouverture de contingents tarifaires, mandats qu’elle
exercera conformément aux dispositions de ces protocoles.
B. Déclaration de la Commission concernant l’octroi de contingents tarifaires visés dans les protocoles
nos V, VI, IX, X b), XI article 1er b) et article 2, XIII et XIV annexés à l’Accord
I. La Commission prend acte des dispositions qui lui confèrent le mandat d’octroyer certains des con-
tingents tarifaires contenus dans les protocoles nos V, VI, IX, X b), XI article 1er b), et article 2, XIII et XIV
annexés à l’Accord.
II. La Commission déclare vouloir s’inspirer, en octroyant les contingents tarifaires précités, des prin-
cipes énoncés ci-dessous
a) au sens des protocoles nos V, VI, IX, X b), XI, article 1er b) et article 2, XIII et XIV annexés à l’Accord,
elle entendra par « conséquences dommageables pour les industries transformatrices », qu’elles résultent
directement ou indirectement de l’incidence des taux considérés, notamment
1. sur les marchés des pays tiers et au regard de la concurrence internationale,
une altération de la compétivité à laquelle il n’est pas possible de remédier en recouvrant au
régime du trafic de perfectionnement, à celui du draw-back ou à tout régime ayant un effet
similaire ;
2. sur le marché de la Communauté,
une élévation du coût de revient des produits des industries transformatrices ayant pour con-
séquence un rétrécissement de leurs possibilités d’écoulement, que cette élévation entraîne ou
non le remplacement de ces produits par d’autres,
les difficultés financières résultant de l’impossibilité d’incorporer dans les prix de vente une
augmentation du coût de revient,
l’impossibilité de trouver, sur le marché de la Communauté, en quantité ou en qualité, les pro-
duits nécessaires aux industries transformatrices intéressées,
la nécessité de s’approvisionner dans des conditions moins favorables que celles dont jouissent
d’autres utilisateurs de la Communauté et notamment les entreprises intégrées.
b) En procédant, soit à intervalles réguliers, soit à l’occasion de difficultés particulières, à l’examen
des contingents tarifaires octroyés ou en statuant sur les demandes tendant à l’élargissement de pareils
contingents, la Commission tiendra compte de l’évolution des dommages subis par les industries transfor-
matrices, notamment en raison d’un accroissement ou d’une diminution de l’activité de ces dernières.
*
*
*
En ce qui concerne les produits agricoles de la liste G qui figurent à l’Annexe II du Traité, les Etats
membres ont pris acte de l’intention
de la République fédérale d’Allemagne d’obtenir des contingents tarifaires pour les produits suivants
Position
harengs et esprots (sprats)
ex 03.01 B I a
cabillauds, colins, aiglefins et sébastes
ex 03.01 B I c
Position
vins ne titrant pas plus de 13° d’alcool et ne contenant pas plus de 30 g d’extrait
sec total par litre, destinés à la fabrication de vinaigre
vins ne titrant pas plus de 22° d’alcool et ne contenant pas plus de 30 g d’extrait
sec total par litre, destinés à la distillation
ex 22.05
vins ne titrant pas plus de 22° d’alcool et ne contenant pas plus de 130 g
d’extrait sec total par litre, destinés à la préparation de vermouth
liège naturel brut et déchets de liège ;
liège concassé, granulé ou pulvérisé
45.01
de l’Italie, d’obtenir un contingent tarifaire pour les produits suivants
Position
thons et sardines
ex 03.01 B I b
morues, y compris stockfish et klippfish
ex 03.02 A I b
filets de morues, y compris ceux de stockfish et de klippfish
ex 03.02 A II a
alcool éthylique dénaturé de tous titres, destiné à des usages chimiques
ex 22.08 A
Les Etats membres ont pris acte, au sujet de l’octroi de contingents tarifaires pour les produits agricoles
de la liste G figurant à l’Annexe II, de la déclaration suivante de la Commission
Déclaration
de la Commission concernant les contingents
tarifaires portant sur certains produits
agricoles repris à la liste G
Au cours de la négociation, certains Ministres ont fait savoir que leur Gouvernement demanderait
l’octroi de contingents tarifaires en vertu de l’article 25, paragraphe 3, pour les produits agricolesci-dessous,
figurant à la liste G
Position ex 03.01 B Poissons de mer frais, réfrigérés ou congelés
I entiers, décapités ou tronçonnés
a. harengs et esprots (sprats)
b. thons et sardines
c. autres
Position ex 03.02 A Poissons, simplement salés ou en saumure ou séchés
I entiers, décapités ou tronçonnés
b. morues, y compris stockfish et klippfish
II filets
a. de morues, y compris stockfish et klippfish
Position ex 22.05
a. les vins netitrant pas plus de 13° d’alcool et ne contenant pas plus de 30 g d’ex-
trait sec total par litre, destinés à la fabrication de vinaigre,
b. les vins ne titrant pas plus de 22° d’alcool et ne contenant pas plus de 30 g
d’extrait sec total par litre, destinés à la distillation,
c. les vins ne titrant pas plus de 22° d’alcool et ne contenant pas plus de 130 g
d’extrait sec total par litre, destinés à la préparation de vermouth.
Position ex 22.08 A Alcool éthylique dénaturé de tous titres, destiné à des usages chimiques
Position
45.01
Liège naturel brut et déchets de liège ; liège concassé, granulé ou pulvérisé.
La Commission se déclare prête à octroyer de tels contingents à droits nuls pour les poissons des positions
ex 03.01 B I a et c et à droits réduits ou nuls pour les autres produits mentionnés ci-dessus, en faveur des
consommateurs et des industries utilisatrices de l’Etat membre demandeur, dans le cadre de l’article 25,
paragraphes 3 et 4
lorsque la situation du marché à l’intérieur de la Communauté ne permet pas à ces industries un appro-
visionnement suffisant en quantité ou en qualité, aux conditions dont jouissent les autres utilisateurs
de la Communauté ;
lorsque des conditions d’ordre social justifient le maintien des courants d’approvisionnement relatif
aux produits alimentaires de base (ex 03.01 B, ex 03.02) repris ci-dessus, dans des conditions tra-
ditionnelles.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Un avis concernant l’entrée en vigueur de ces actes internationaux
paraîtra ultérieurement au Moniteur belge.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.
L’accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun relative aux
produit de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, l’annexe contenant
les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, les protocoles et l’acte final, signés à Rome, le 2 mars
1960, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat, et publiée par le « Moniteur
belge ».
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1962.
BAUDOUIN.
ANNEXES
Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G
prévue au Traité instituant la Communauté Economique
Européenne.
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Désirant établir, en exécution de l’article 20, alinéas 1er et 2, du Traité instituant la Communauté Eco-
nomique Européenne, les droits applicables aux produits de la liste G figurant à l’annexe 1 de ce Traité,
Considérant que la fixation des droits présuppose la détermination des produits auxquels ces droits doivent
s’appliquer, et à cet effet l’établissement de la nomenclature y afférente,
(1) Mémorial 1922 page 220.
(2) Mémorial 1922 page 385.
Prenant acte des déclarations de la Commission de la Communauté Economique Européenne concernant
l’octroi de certains contingents tarifaires,
Sont convenus des dispositions ci-après
Le présent Accord entrera définitivement en vigueur à la date à laquelle tous les Etats membres auront
notifié au Conseil de la Communauté Economique Européenne que les formalités requises au sens de leur
droit national respectif ont été accomplies.
Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langue allemande, en langue française, en langue
italienne, en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives
du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats membres
et à la Commission.
En foi de quoi, les soussignés représentant les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
à ce dûment autorisés, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour le République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
ANNEXE.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
ex 03.01 Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés
B. de mer
I. entiers, décapités ou tronçonnés
a) Harengs, esprots (sprats) et maqueraux
1. du 15 février au 15 juin
exemption
2. du 16 juin au 14 février
20%
b) Thons et sardines
25%
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
c) autres
15%
II. Filets
18%
C. Foies, oeufs et laitances
14%
03.02
Poissons simplement salés ou en saumure, séchés ou fumés
A. simplement salés ou en saumure ou séchés
I. entiers, décapités ou tronçonnés
a) Harengs et pilchards
12%
b) Morues, y compris stockfisch et klippfisch
13%
c) Sardines et autres
15%
II. Filets
a) de morues, y compris stockfisch et klippfisch
20%
b) autres
18%
B. fumés
16%
C. Foies, oeufs et laitances ; farines de poissons
15%
04.04
Fromages et caillebotte
23%
11.02 Gruaux, semouls ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les
flocons),
à l’exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de
céréales, même en farines
A. Gruaux, semoules ; grains mondes, perlés, concassés, aplatis
I. de froment
30%
II.
de seigle
25%
III. d’autres céréales
a) Flocons d’orge et d’avoine
28%
b) autres
23%
B. Germes de céréales, même en farines
30%
.07 Malt, même torréfié
20%
ex 15.01 Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues ; graisse de volailles
pressée ou fondue
A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues
I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication des pro-
duits alimentaires (a) (1)
4%
II. autres
20%
15.02 Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris les suifs
dits «premiers jus »
A. destinés à des usages industriels autres que la fabrication des produits
alimentaires (a) (1)
2%
B. autres
10%
(1) Voir Protocole.
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
compétentes.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
15.03
Stéarine solaire ; oléo-stéarine ; huile de saindoux et oléo-margarine
non
émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation
A. Stéarine solaire et oléo-stéarine
I. destinées à des usages industriels (a)
exemption
II. autres
8%
B. autres
12%
ex 15.04 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même raffinées
C. Graisses et huiles de mammifères marins
I. Huile de baleine
2%
15.07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées
A. de bois de Chine, d’abrasin, de Tung, d’oléococca, d’oïticica ; cire de
Myrica et cire du Japon
3%
B. autres huiles
I. destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabri-
cation de produits alimentaires
a) Huile de ricin
1. destinée à la fabrication de l’acide amino-undécanoïque pour
la fabrication soit de fibres textiles synthétiques, soit de
matières plastiques artificielles (a)
exemption
2. destinée à d’autres usages (a)
8%
b) non dénommées
1. brutes (a)
5%
2. autres (a)
8%
II. autres
a) d’olive
1. en emballages immédiats d’un contenu net de 20 kg ou moins
20%
2. autrement présentée
vierge
17%
autre
20%
b) de palme
1. brute
9%
2. autre
14%
c) non dénommées
1. concrètes, en emballages immédiats d’un contenu net de 1 kg
ou moins
20%
2. concrètes, autrement présentées ; fluides
brutes
10%
autres
15%
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
compétentes.
Note complémentaire
au Chapitre 15.
Pour l’application du n° 15.07
1. a) les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, obtenues par pression sont considérées comme « brutes »
si elles n’ont pas suivi d’autres traitements que
la décantation dans les délais normaux ;
la centrifugation ou la filtration, à condition que pour séparer l’huile de ses constituants solides on
n’ait eu recours quà la « force mécanique », comme la pesanteur, la pression ou la force centrifuge, à
l’exclusion de tout procédé de filtration par absorbtion et de tout autre procédé physique ou chimique ;
b) les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, obtenues par extraction restent considérées comme « brutes »
lorsqu’elles ne se distinguent ni par la couleur, l’odeur ou le goût, ni par des propriétés sprciales analy-
tiques reconnues, des huiles et graisses végétales obtenues par pression ;
c) sont considérées également comme « huiles brutes », l’huile de soja dégommée et l’huile de coton débarassée
du gossypol ;
2. on considère comme huile d’olive vierge (n° 15.07 B II a 2) l’huile d’olive naturelle obtenue uniquement par
des procédés mécaniques, y compris la pression, à l’exclusion de tout mélange avec des huiles d’une autre
nature ou de l’huile d’olive obtenue de façon différente.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
15.42 Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées, mais non
préparées
A. présentées en emballages immédiats d’un contenu net de 1 kg ou moins
20%
B. autrement présentées
17%
18.03 Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé
25%
18.04
Beurre de cacao, y compris la graisse et l’huile de cacao
22%
18.05 Cacao en poudre, non sucré
27%
18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
A. Cacao en poudre simplement sucré, contenant en poids
I. 60% ou moins de sucre
30%
II. plus de 60% de sucre
80%
B. autres
30%
19.07 Pains,
biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire,
sans
addition de sucre, de miel, d’oeufs, de matières grasses, de fromage ou de
fruits
30%
19.08 Produits
de la boulangerie
fine, de la pâtisserie
et de la biscuiterie,
même
additionnés de cacao en toutes proportions
40%
21.02 Extraits ou essences de café, de thé ou de maté ; préparations à base de ces
extraits ou essences
30%
22.05
Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l’alcool ( y compris les
mistelles)
A . Vins mousseux
40 U.C. (a) l’hl
B . autres
(a) U.C. = unités de compte.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
I. titrant 13° ou moins d’alcool acquis et présentés en récipients
contenant
a) 2 litres ou moins
12 U.C. (a) l’hl
b) plus de 2 litres
9 U.C. (a ) l’hl
II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d’alcool acquis et présentés
en récipients contenant
a) 2 litres ou moins
14 U.C. (a) l’hl
b) plus de 2 litres
11 U.C. (a) l’hl
III. titrant plus de 15° et pas plus de 18° d’alcool acquis
a) à appellation d’origine (b), présentés en récipients contenant
1. 2 litres ou moins
15 U.C. (a) l’hl
2. plus de 2 litres
12 U.C. (a) l’hl
b) autres, présentés en récipients contenant
1. 2 litres ou moins
17 U.C. (a) l’hl
2. plus de 2 litres
14 U.C. (a) l’hl
IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d’alcool acquis
a) à appellation d’origine (b), présentés en récipients contenant
1. 2 litres ou moins
16 U.C. (a) l’hl
2. plus de 2 litres
13 U.C. (a ) l’hl
b) autres
19 U.C. (a) l’hl
V. titrant plus de 22° d’alcool acquis
1,60 U.C. (a) (c)
par degré/hl
Note complémentaire
au Chapitre 22.
Pour l’application du n° 22.05
1. on considère comme vins mousseux (n° 22.05 A) les produits
a) présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l’aide d’attaches ou
de liens ;
b) autrement présentés, ayant à la fois
au maximum 13° d’alcool et ne contenant pas plus de 90 g d’extrait sec total par litre ;
une pression minimum de 2 atmosphères mesurée à la température de 20° C ;
2. on entend par
« degré d’alcool» le degré alcoolique acquis, c’est-à-dire le pourcentage d’alcool en volume présent dans
le produit ;
« extrait sec total » la teneur en grammes par litre de toutes les substances présentes dans le produit qui,
dans des conditions physiques déterminées, ne se volatilisent pas ;
(a) U.C. = unités de compte.
(b) A définir.
(c) Pour les produits présentés en récipients ne contenant pas plus de 2 litres un droit supplémentaire
de 10 U.C. l’hl est à percevoir.
la détermination du degré alcoolique et celle de l’extrait sec total doivent être effectuées à la température
de 20° C ;
3. A. la présence dans les produits relevant de la sous-position 22.05 B des quantités d’extrait sec total par
litre indiquées dans les catégories tarifaires I, II, III et IV ci-dessous est sans influence sur leur clases-
ment
I. produits titrant 13° ou moins d’alcool
90 g ou moins d’extrait sec total par litre ;
II.
produits titrant plus de 13° et pas plus de 15° d’alcool
130 g ou moins d’extrait sec total par litre ;
III.
produits titrant plus de 15° et pas plus de 18° d’alcool
130 g ou moins d’extrait sec total par litre ;
IV.
produits titrant plus de 18° et pas plus de 22° d’alcool
330 g ou moins d’extrait sec total par litre ;
les produits présentant un extrait sec total dépassant le maximum fixé ci-dessus dans chaque catégorie,
doivent être classés dans la première catégorie suivante, étant entendu que si l’extrait sec total dépasse 330 g
par litre, les produits doivent être classés sous le n° 22.05 B V ;
B. les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux produits à appellation d’origine repris aux sous-positions
22.05 B III a et 22.05 B IV a.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
22.08
Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus ; alcool éthylique dénaturé de
tous titres
A. Alcool éthylique dénaturé de tous titres
16 U.C. (a) l’hl
B. Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus
30 U.C. (a) l’hl
22.09
Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et autres
boissons spiritueuses
;
préparations alcooliques composées (dites « extraits
concentrés») pour la fabrication
de boissons
A. Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80%
1.60 U.C. (a) (b)
par degré/hl
B. Préparations alcooliques composées (dites « extraits concentrés»)
30% avec
minimum de
perception de 1,60
U.C. (a) par
degré/hl
C. Boissons spiritueuses
I. Rhum, arack, tafia
1,10 U.C. (a) (b)
par degré/hl
II. Gin, whisky
1,20 U.C. (a) (b)
par degré/hl
III. autres
1,60 U.C. (a) (b)
par degré/hl
(a) U.C. = unités de compte.
(b) Pour les produits présentés en récipients ne contenant pas plus de 2 litres, un droit supplémentaire
de 10 U.C. l’hl est à percevoir.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
25.01
Sel gemme, sel de saline, sel marin, sel préparé pour la table ; chlorure de
sodium pur ; eaux-mères de salines; eau de mer
A. Sel gemme, sel de saline, sel marin, sel préparé pour la table
I. destinés à la transformation chimique (séparation Na de Cl) pour la
fabrication d’autres produits (c) (1)
U.C. (a) les 1000
kg
II. dénaturés ou destinés à d’autres usages industriels (y compris le
raffinage), à l’exclusion de la conservation ou la préparation de
produits destinés à l’alimentation humaine (c)
5 U.C (a) les
1000 kg
III.
autres
16 U.C. (a) les
1000 kg
B. Chlorure de sodium pur
16 U.C. (a) les
1000 kg
C. Eaux-mères de salines ; eau de mer
exemption
25.03 Soufres de toute espèce, à l’exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité
et du soufre colloïdal (1)
A. bruts
exemption
B. autres
10%
25.30
Borates naturels bruts et leurs concentrés (calcinés ou non), à l’exclusion des
borates extraits des saumures naturelles ; acide borique naturel titrant au
maximum 85% de BO3, H3 sur produit sec
exemption
ex 26.01 Minerais métallurgiques, même enrichis ; pyrites de fer grillées (cendres de
pyrites)
E. Minerais de plomb
exemption
F. Minerais de zinc
exemption
ex 26.03 Cendres et résidus (autres que ceux du n° 26.02), contenant du métal ou des
composés métalliques
A. de zinc
I. Mattes de zinc
exemption
II. autres, contenant en poids
a) moins de 80% de zinc
exemption
b) 80% ou plus de zinc
exemption
ex 28.01
Halogènes (fluor, chlore, brome, iode)
C. Brome
15%
(1) Voir Protocole.
(a) U.C. = untés de compte
(c) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
compétentes.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
D. Iode
I. brut (1)
exemption
II
(1)
28.02
Soufre sublimé ou précipité ; soufre colloïdal (1)
10%
ex 28.11 Anhydride arsénieux ; anhydride et acide arséniques
B. Anhydride arsénique
11%
28.12 Acide et anhydride boriques
8%
28.33 Bromures et oxybromures ; bromates et perbromates ; hypobromites
15%
ex 28.34 Iodures et oxyiodures ; iodates et periodates
A. Iodures (1)
15%
B. Iodates (1)
15%
28.46
Borates et perborates
A. Borates
I. de sodium
a) anhydres
1. destinés à la fabrication du perborate de sodium (a)
exemption
2. autres
7%
b) hydratés
12%
II. autres
12%
B. Perborates
15%
ex 29.04 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
A. Monoalcools saturés
III. Alcools butyliques
b) autres alcools butyliques
14%
ex 29.06 Phénols et phénols-alcools
A. Monophénols
I. Phénol et ses sels
4%
II.
Crésols, xylénols, et leurs sels
3%
ex 32.01 Extraits tannants d’origine végétale
A. de mimosa
10%
B. de quebracho
exemption
(1) Voir Protocole.
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnées aux conditions à déterminer par les autorités
compétentes.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
40.02 Caoutchoucs synthétiques, y compris le latex synthétique, stabilisé ou non ;
factice pour caoutchouc dérivé des huiles
A. Caoutchoucs synthétiques, y compris le latex synthétique
exemption
B. Factice pour caoutchouc dérivé des huiles
10%
44.03 Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
A. Bois tropicaux des espèces désignées à la Note complémentaire du
présent Chapitre (1)
5%
B. autres
I. Poteaux de conifères d’une longueur de 6 m inclus à 18 m inclus et
ayant une circonférence, au gros bout, de 45 cm exclus à 90 cm
inclus, injectés ou autrement imprégnés, à un degré quelconque.
8%
II. non dénommés
exemption
44.04
Bois simplement équarris
A. Bois tropicaux des espèces désignées à la Note complémentaire du
présent Chapitre (1)
5%
B. autres
exemption
44.05
Bois simplement sclés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur
supérieure à 5 mm
A. Bois tropicaux des espèces désignés à la Note complémentaire du
présent Chapitre (1)
10%
B. Bois de conifères, d’une longueur de 125 cm ou moins et d’une épais-
seur de moins de 12,5 mm
I. Planchettes d’une longueur de 180 mm inclus à 185 mm inclus, d’une
épaisseur de 5 mm exclus à 7 mm inclus et d’une largeur de 21 mm
inclus à 68 mm inclus
exemption
II. autres
13%
C. non dénommés
exemption
Note complémentaire
au Chapitre 44
On entend par bois tropicaux, au sens des nos 44.03 A, 44.04 A et 44.05 A, les bois des espèces désignées dans
la liste ci-après
Noms
commerciaux
Autres noms
standardisés
commerciaux
Noms scientifiques
Mitragyna ciliata
Abura
Bahia
Mitragyna stipulosa
Acajou d’Afrique
Mahogany
et
Ngollon
Khaya ivorensis
Acajou blanc
Krala
Khaya anthotheca
Mangona
(1) Voir Protocole.
Noms
commerciaux
Autres noms
standardisés
commerciaux
Noms scientifiques
Avodiré
Apaya
Turraenthus Africana
Azobé
Bongossi
Lophira alata =
Lophira procera
Bossé
Guarea
Guarea cedrata
Diambi
Guarea thompsonii
Dabema
Singa,
Piptadeniastrum africanum =
Bokungu
Piptadenia africana
Kankate
Difou
Kesse, Aye,
Morus mesozygia
Mecodze
Morus lactea
Douka
Dumoria africana =
Mimusops africana
Lingue
Afzelia pachyloba
Doussié
Papao
Afzelia africana
Apa
Afzelia quanzensis
Afzelia spp
Framiré
Emri, Idigbo
Terminalia ivorensis
Black afara
Fromager
Enia Okha
Ceiba pentandra =
Fuma
Ceiba thonningii
Akomu
Pycnanthus angolensis =
Ilomba
cardboard
Pycnanthus kombo
Lolako
Rokko, Mandji,
Chlorophora excelsa
Iroko
Kambala
Chlorophora regia
Mufula
Kokrodua
Asamela
Afrormosia elata
Omu,
Entandrophragma
Kosipo
Atom-Assie
Candollei
Heavy Sapele
Fraké, Ofram
Limba
Afara,
Terminalia superba
Corina
Limbali
Ditshipi
Gilbertiodendron Dewevrei =
Macrolobium Dewevrei
Makoré
Baku
Dumoria Heckelii =
Mimusops Heckelii
Moabi
Njabi
Bailonella toxisperma =
Mimusops djave
Mukulungu
Autranella congolensis
Mutenye
Guibourtia Arnoldiana
Niangon
Ogooue,
Tarrietia utilisis
Nyankon
Tarrietia densiflora
Noms
commerciaux
Autres noms
standardisés
commerciaux
Noms scientifiques
Niové
Kamashi,
Staudtia gabonensis
Susumenga
Samba,
Obéché
Ayous
Triplochiton scleroxylon
Wawa,
Abachi
Dacryodes buettneri =
Ozigo et
Assia,
Pachylobus buettneri
Safukala
Safukala
Dacryodes pubescens =
Pachylobus pubescens
Dacryodes spp
Padouk
Corail,
Pterocarpus soyauxii
N’Gula
Sapelli
Aboudikro,
Entandrophragma cylindri-
Sapele
cum
Sipo
Assie, Timbi
Entandrophragma utile
Lolagbola
Oxystigma oxyphyllum =
Tchitola
Tola mafuta,
Pterygopodium oxyphyllum
Tola Chinfuta
Tali
Kassa
Erythrophleum guineense
Erythrophleum micranthum
Tiama
Gedu-Nohor
Entandrophragma angolense
Tola
Agba
Gossweilerodendron
balsamiferum
Wamba
Tesmannia africana =
Tesmannia Claessensi
Wenge
Awong
Millettia Laurentii
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
45.01
Liège naturel brut et déchets de liège ; liège concassé, granulé ou pulvérisé
A. Liège naturel brut, en planches ou parties de planches, d’une épaisseur
de plus de 30 mm
5%
B. autres
8%
45.02 Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou
carrés pour la fabrication des bouchons(1)
12%
47.01 Pâtes à papier
A. Pâtes de bois mécaniques et mi-chimiques (1)
6%
B. Pâtes de bois chimiques
(1) Voir protocole.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
I. au sulfate ou à la soude
a) écrus (1)
6%
b) autres (1)
6%
II. au bisulfite
a) écrues (1)
6%
b) autres (1)
6%
III. pour la fabrication de fibres textiles artificielles (a)
a) à haute teneur en alpha cellulose (94% en poids et plus)
exemption
b) autres
exemption
C. autres
I. Pâtes de linters de coton
exemption
II. Pâtes de fibres végétales blanchies
exemption
III. non dénommées
exemption
50.02 Soie grège (non moulinée) (1)
10%
50.03 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables
et les
effilochés) ;
bourre, bourette et blousses
exemption
50.04 Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail (1)
12%
50.05 Fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail (1)
7%
62.03 Sacs et sachets d’emballage
A. en tissus de jute
I. usagés
11%
ex 70.19
Perles de verre, imitations de perles fines et de pierres gemmes et articles
similaires de verroterie ; cubes, dés, plaquettes, fragments et éclats (même
sur support), en verre, pour mosaïques et décorations similaires ; yeux
artificiels en verre, autres que de prothèse, y compris les yeux pour jouets ;
objets de verroterie ; objets de fantaisie en verre travaillé au chalumeau
(verre filé)
A. perles de verre, imitations de perles fines et de pierres gemmes et articles
similaires de verroterie
I. Perles de verre
a) taillées et polies mécaniquement (1)
14%
b) autres
25%
II. Imitations de perles fines
1.70 U.C.
(a) le kg net
III. Imitations de pierres gemmes
a) taillées et polies mécaniquement (1)
12%
b) autres
16%
IV. Articles similaires de verroterie
(1) Voir protocole.
(a) U.C. = unités de compte.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
b) autres (1)
19%
ex 73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
II. autres (1)
8%
B. Ferro-aluminium,
ferro-silico-aluminium
et
ferro-silico-mangano-
aluminium
7%
C. Ferro-silicium (1)
10%
D. Ferro-silico-manganèse (1)
6%
E. Ferro-chrome et ferro-silico-chrome
I. Ferro-chrome (1)
8%
II. Ferro-silico-chrome
7%
F. Ferro-titane et ferro-silico-titane
7%
G. Ferro-tungstène (1) et ferro-silico-tungstène
7%
H. Ferro-molybdène ; ferro-vanadium (1)
7%
IJ. autres
I. Ferro-nickel (1)
7%
II. Ferro-silico-alumino-calcium
7%
III. non dénommés
7%
76.01
Aluminium brut ; déchets et débris d’aluminium
A. brut (1)
10%
B. Déchets et débris
I. Déchets (1)
5%
II. Débris
exemption
77.01 Magnésium brut ; déchets et débris de magnésium (y compris les tournures
non calibrées)
A. brut (1)
10%
B. Déchets et débris
I. Déchets (1)
5%
II.
Débris
exemption
78.01 Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb
A. brut (1)
1.32 U.C. (a) les
100 kg
B. Déchets et débrits
exemption
79.01
Zinc brut; déchets et débris de zinc
A. brut (1)
1.32 U.C. (a) les
100 kg
B. Déchets et débris
exemption
(1) Voir Protocole.
(a) U.C. = unités de compte.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
ex 81.01
Tungstène (wolfram), brut ou ouvré
A. brut ; déchets et débris
I. brut, en poudre
6%
ex 81.02 Molybdène, brut ou ouvré
A. brut : déchets et débris
I. brut en poudre
6%
II. autres
6%
ex 81.03 Tantale, brut ou ouvré
A. brut : déchets et débris
I. brut, en poudre
4%
II. autres
4%
ex 81.04 Autres métaux communs, bruts ou ouvrés
A. Bismuth
I. brut ; déchets et débris
exemption
B. Cadmium
I. brut ; déchets et débris
5%
C. Cobalt
I. brut ; déchets et débris
exemption
D. Chrome
I. brut ; déchets et débris
6%
E. Germanium
I. brut ; déchets et débris
6%
F. Hafnium (celtium)
I. brut ; déchets et débris
4%
G. Manganèse
I. brut ; déchets et débris
7%
H. Niobium (colombium)
I. brut ; déchets et débris
6%
IJ. Antimoine
I. brut ; déchets et débris
8%
K. Titane
I. brut ; déchets et débris
6%
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
L. Vanadium
I. brut ; déchets et débris
4%
M.
N. Zirconium
I. brut ; déchets et débris
6%
O. Rhénium
I. brut ; déchets et débris
6%
P. Gallium, indium, thallium
I. brut ; déchats et débris
4%
ex 84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
A. Moteurs pour véhicules automobiles répondant aux conditions de la
Note complémentaire 1 du présent Chapitre, d’une cylindrée
I. de 250 cm3 ou moins
22%
II. de plus de 250 cm3
19%
B. Moteurs pour aérodynes, répondant à la définition de la Note com-
plémentaire 2 du présent Chapitre, d’une puissance
I. de 400 ch ou moins (1)
15%
II. de plus de 400 ch (1)
10%
C. Moteurs de propulsion pour bateaux
I. Propulseurs spéciaux amovibles du type hors-bord
18%
II. autres, sous condition d’emploi, d’un poids (1)
a) de 10.000 kg ou moins
16%
b) de plus de 10.000 kg
13%
D
E. Parties et pièces détachées
I. pour moteurs d’aérodynes (1)
12%
II. pour autres moteurs
a) Blocs-cylindres, carters, culasses, cylindres et chemises
pour moteurs du n° 84.06 A
19%
autres
15%
b) Bielles et pistons
pour moteurs du n° 84.06 A
19%
autres
13%
c) non dénommées
15%
Notes complémentaires au Chapitre 84.
1. Sous réserve que leur cylindrée n’excède pas 18 litres, sont considérés comme moteurs pour véhicules auto-
mobiles du n° 84.06 A, quelle que soit leur destination ultérieure
(1) Voir Protocole.
a) les moteurs comportant un dispositif de changement de vitesse ou l’emplacement prévu pour ce dernier ;
b) les autres moteurs d’un poids par litre de cylindrée inférieur ou égal aux poids limites indiqués dans le
tableau ci-dessous, le poids à prendre en considération étant celui des moteurs complets, en ordre de marche
y compris le poids du lubrifiant contenu dans le ou les carter(s).
Tableau des poids limites par litre de cylindrée
kg
Moteurs à explosion
(à allumage par étincelle)
de 250 cm3 ou moins
de 250 cm3 exclus à 500 cm3 exclus
de 500 cm3 inclus
à 1 l exclu
de 1 l inclus à 3 l exclus
de 3 l ou plus
Moteurs à combustion interne
(à allumage par compression)
de moins de 12 l
de 12 l inclus à 18 l inclus
2. Sont seuls considérés comme moteurs pour aérodynes du n° 84.06 B les moteurs conçus pour recevoir une
hélice ou un rotor.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
ex 84.08 Autres moteurs et machines motrices
A. Propulseurs à réaction
I. Turbo-réacteurs d’une poussée
a) de 2.500 kg ou moins (1)
12%
b) de plus de 2.500 kg (1)
12%
II. autres (stato-réacteurs, pulso-réacteurs, fusées, etc.) (1)
12%
B. Turbines à gaz
I. Turbo-propulseurs d’une puissance
a) de 1 500 ch ou moins (1)
15%
b) de plus de 1 500 ch (1)
12%
C.
D. Parties et pièces détachées
I. de propulseurs à réaction ou de turbo-propulseurs (1) ..........
12%
84.45
Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques, autres
que celles des nos 84.49 et 84.50
B . Machines-outils opérant par électro-érosion ou autre phénomène élec-
trique ; machines-outils ultra -soniques
8%
C. autres machines-outils
I. Tours
10%
II. Machines à aléser
8%
(1) Voir Protocole.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
III. Machines à raboter
8%
IV. Etaux-limeurs, machines à scier ou à tronçonner, machines à
brocher, machines à mortaiser
6%
V. Machines à fraiser, machines à percer
12%
VI. Machines à affûter, ébarber, rectifier, meuler, polir, roder dresser,
surfacer ou opérations similaires, travaillant à l’aide de meules, d’a-
brasifs ou de produits de polissage
a) avec système de réglage micrométrique au sens de la Note com-
plémentaire 3 du présent Chapitre
10%
b) autres
4%
VII. Machines à pointer
6%
VIII. Machines à tailler les engrenages
a) à tailler les engrenages cylindriques
10%
b) à tailler les autres engrenages
6%
IX. Presses
12%
X. Machines à rouler, cintrer, plier, planer, cisailler, poinçonner, gruger
et chanfreiner
8%
XI. Machines à forger, machines à estamper
6%
XII. autres
9%
Note complémentaire au Chapitre 84.
3. Est considéré comme système de réglage micrométrique, pour l’application du n° 84.45 C VI a, tout dis-
positif permettant d’apprécier ou de régler à au moins 1/100 de mm (0,01 mm) près, la valeur du déplace-
ment d’un organe important de la machine, tel que : table, arbre, porte, meule, etc.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
84.48
Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement
ou principalement destinés aux machines-outils
des nos
84.45 à 84.47
inclus, y compris les porte pièces et porte-outils, les filières à déclenchement
automatiques, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se mon-
tant sur les machines-outils ; porte-outils pour outillage à main des nos
82.04, 84.49 et 85.05
8%
ex 84.63 Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins,
paliers et coussinets, en-
grenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de
vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, or-
ganes d’accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc.) et joints
d’articulation
(de cardan d’Oldham, etc.)
A. Vilebrequins et arbres à cames, pour moteurs d’automobiles
19%
B. autres
15%
87.06
Parties pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux
nos 87.01 à 87.03 inclus
19%
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
88.02
Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs, autogyres, hélicop-
tères, ornithoptères, etc.) ; rotochutes
A. fonctionnant sans machine propulsive
18%
B. fonctionnant à l’aide d’une machine propulsive
I. Hélicoptères, d’un poids à vide
a) de 2 000 kg ou moins
15%
b) de plus de 2 000 kg (1)
12%
II. autres, d’un poids à vide
a) de 2 000 kg ou moins
15%
b) de 2 000 kg exclus à 15 000 kg inclus (1)
14%
c) de 15 000 kg exclu à 35 000 kg inclus (1)
12%
d) de plus de 35 000 kg (1)
12%
Note complémentaire
au Chapitre 88.
Par poids à vide, pour l’application du n° 88.02 B, on entend le poids des appareils en ordre normal de
vol, à l’exclusion du poids du personnel, du poids du carburant et équipements divers autres que ceux fixés
à demeure.
Numéro
Taux
du tarif
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
des droits
ex 88.03 Parties et pièces détachées des appareils des nos 88.01 et 88.02
B. autres (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12%
Protocole n° I
concernant
certains saindoux et autres graisses de porc et suifs
(positions ex 15.01 et ex 15.02)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
En ce qui concerne le saindoux et les autres graisses de porc ainsi que les suifs destinés au raffinage
(positions ex 15.01 et ex 15.02) et importés sous le régime du trafic de perfectionnement, la fraction du
produit qui correspond, après transformation, aux acides gras qui ne sont pas exportés, sera soumise au
(1) Voir Protocole.
droit du tarif douanier commun applicable aux saindoux ou aux suifs destinés à des usages industriels
autres que la fabrication de produits alimentaires.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° II
concernant le sel
(position 25.01 A I)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
En ce qui concerne le sel destiné à la transformation chimique (position 25.01 A I), la Commission
octroie à l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, sur sa demande, un contingent tarifaire à droit
nul d’un volume correspondant aux besoins propres de l’industrie transformatrice de l’Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise, dans la limite de 160 000 tonnes par an.
Ce contingent ne peut excéder les limites au-delà desquelles des transferts d’activité au détriment d’autres
Etats membres se manifestent.
La Commission procède périodiquement à l’examen de ce contingent tarifaire en tenant compte de l’évo-
lution de l’activité de l’industrie intéressée.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° III
concernant le soufre
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Constatant, lors de la fixation d’un droit nul pour le soufre brut, qu’il se pose en cette matière des pro-
blèmes particuliers.
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
1. Les Etats membres expriment un préjugé favorable pour une application de l’article 226 du Traité
comportant un isolement, pendant une période de six à huit ans à compter de la signature du présent Proto-
cole du marché italien du soufre (positions 25.03 et 28.02), du sulfure de carbone (position 28.15 B) et
des sulfures et polysulfures de sodium (position ex 28.35 A III et B II), tant à l’égard des autres Etats
membres que des pays tiers.
Pour sa part, le Gouvernement italien garantit que les livraisons faites par l’Ente Zolfi Italiani en vue
de l’exportation de produits transformés, ne se feront pas à un niveau inférieur au prix mondial.
2. Les Etats membres, rappelant le Protocole concernant l’Italie, expriment un préjugé favorable pour
l’intervention de la Banque Européenne d’Investissement, en vue du financement des opérations de moder-
nisation des mines de soufre, de la création d’industries transformatrices et des travaux d’infrastructure.
3. En ce qui concerne la participation de la Communauté à des interventions de caractère social, les
Etats membres
a) affirment leur volonté de rechercher des moyens permettant de contribuer à la solution du problème
de l’indemnité de licenciement aux mineurs non réemployables ;
b) estiment qu’une aide en faveur du programme de formation professionnelle des enfants des mineurs
licenciés et non réemployables pourrait être recherchée dans le cadre de l’article 128 du Traité. Les Etats
membres, sans préjuger les décisions des Institutions qui seront appelées, le moment venu, à délibérer sur
le programme de formation professionnelle des enfants des mineurs licenciés et non réemployables, con-
statent qu’il existe, dès maintenant, une volonté commune de trouver une solution à ce problème.
4. Les Etats membres envisagent la création d’un Comité de liaison et d’action destiné à susciter l’inia-
tive privée et à en favoriser le développement dans le cadre d’un programme régional. Ce Comité pourrait
être appuyé par le Gouvernement italien, la Région sicilienne et la Communauté elle-même.
La Banque Européenne d’Investissement pourrait y être intéressée.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République Fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° IV
concernant l’iode
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Constatant, lors de la fixation d’un droit nul pour l’iode brut, qu’il se pose en cette matière des problèmes
particuliers,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
1. Les Etats membres expriment un préjugé favorable pour une application de l’article 226 du Traité
comportant un isolement pendant une période de six ans, à compter de la signature du présent Protocole,
du marché italien de l’iode brut (position 28.01 D I), de l’iode autre que brut (position 28.01 DII), des
iodures et iodates (position 28.34 A et B), tant à l’égard des autres Etats membres que des pays tiers.
2. Les Etats membres conviennent que la situation sera réexaminée au terme de cette période dans le
cadre de l’article 28 du Traité.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Valéry Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° V
concernant les bois tropicaux
(positions 44.03 A, 44.04 A et 44.05 A)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
1. La Commission octroie à tout Etat membre intéressé, sur sa demande, des contingents tarifaires à
droit réduit ou nul, si un changement dans les sources d’approvisionnement ou si un approvisionnement
insuffisant dans la Communauté est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour les in-
dustries transformatrices de l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres ou associés seraient à craindre.
La Commission procède périodiquement à l’examen de ces contingents.
2. Il est précisé, en ce qui concerne les droits applicables aux bois tropicaux, que lanégociation au G.A.T.T.
devra s’effectuer sur la base d’une réduction tarifaire réciproque et équivalente pouvant aller jusqu’à
l’exemption au cas et dans la mesure ou les pays tiers, qui accordent actuellement une préférence tarifaire
aux bois tropicaux en fonction de leur origine, accepteraient qu’elle soit remise en cause.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° VI
concernant certains produits en liège
(position 45.02)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
En ce qui concerne la position tarifaire 45.02 (cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris
les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons), la Commission octroie à tout Etat membre intéressé,
sur sa demande, des contingents tarifaires à droit réduit ou nul si un changement dans les sources d’appro-
visionnement ou si un approvisionnement insuffisant dans la Communauté est de nature à entraîner des
conséquences dommageables pour les industries transformatrices de l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au delà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres seraient à craindre.
La Commission procède périodiquement à l’examen des contingents tarifaires octroyés en vertu des
dispositions ci-dessus.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° VII
concernant les pâtes à papier
(positions 47.01, A, B I et II)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne.
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
En ce qui concernen les positions 47.01 A, B I et II (pâtes à papier), les Etats membres sont autorisés
à ouvrir, en informant la Commission, des contingents tarifaires à droit réduit ou nul couvrant l’ensemble
de leurs besoins, sous la condition de la transformation, à l’intérieur de l’Etat membre importateur, des
marchandises importées au bénéfice de ces contingents.
Les Etats membres entendent en outre ne pas invoquer l’existence des contingents tarifaires ouverts
en vertu du présent Protocole pour faire obstacle à la libre circulation dans la Communauté des produits
transformés.
Après le 31 décembre 1966, le Conseil, statuant dans les conditions fixées à l’article 28 du Traité, pourra
éventuellement apporter toute modification au régime résultant du présent Protocole.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° VIII
concernant la soie
(position 50.02)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
1. Le droit de 10% inscrit pour la position tarifaire 50.02 est suspendu pour une durée illimitée.
2. Les Etats membres expriment un préjugé favorable pour une application de l’article 226 du Traité
comportant un isolement, pendant une période de six ans à compter de la signature du présent Protocole,
du marché italien en ce qui concerne les produits relevant du chapitre 50 du tarif douanier commun et
pour lesquels cet isolement apparaîtrait nécessaire, tant à l’égard des autres Etats membres que des pays
tiers.
3. Les Etats membres expriment un préjugé favorable pour l’intervention de la Banque Européenne
d’Investissement en vue du financement des opérations de modernisation de la sériciculture et de la trans-
formation des produits de la soie.
4. Les Etats membres conviennent qu’au terme de la période de six ans la situation sera réexaminée.
Le droit sera rétabli dans le cadre de l’article 28 du Traité, si, à cette date, le Conseil constate que la pro-
duction de soie grège en Italie s’est maintenue au moins à son niveau actuel (840 tonnes) et que le prix
de ce produit, pour des qualités comparables, n’est pas supérieur au prix mondial cif port de la Communauté,
plus 10%.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° IX
concernant
les fils de soie
(position 50.04)
et les fils
de bourre
de soie (schappe)
(position 50.05)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Prenant en considération le Protocole n° VIII concernant la soie,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
1. Aussi longtemps que le droit de 10% pour la soie (position 50.02) est suspendu, les droits de 12%
pour les fils de soie (position 50.04 et de 7% pour les fils de bourre de soie (schappe) (position 50.05) ne
seront pas appliqués. Les droits appliqués seront des droits réduits respectivement à 7% et 5%.
Pendant cette période, la Commission octroie à tout Etat membre intéressé, sur sa demande, des con-
tingents tarifaires à droit réduit ou nul si un changement dans les sources d’approvisionnement ou si un
approvisionnement insuffisant dans la Communauté est de nature à entraîner des conséquences dommageables
pour les industries transformatrices de l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au délà desquelles des transferts d’activité au détriment
d’autres Etats membres seraient à craindre.
La Commission procède périodiquement à l’examen des contingents tarifaires octroyés en vertu des dispo-
sitions ci-dessus.
2. Au moment où le droit sur la position 50.02 sera rétabli en vertu du paragraphe 4 du Protocole n°
VIII, le Conseil décidera également du rétablissement des droits indiqués ci-dessus inscrits dans le tarif
douanier commun et de l’octroi éventuel de contingents tarifaires en ce qui concerne les produits en cause.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° X
concernant certains ouvrages en verre
(positions 70.19 A I a, A III a et A IV b)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne,
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
a) en ce qui concerne les positions tarifaires 70.19 A I a, A III a, A IV b (perles de verre, imitations de
pierres gemmes et autres articles similaires de verroterie, tous ces articles étant taillés et polis mécanique-
ment), à compter du premier alignement sur le tarif douanier commun et jusqu’à la fin de la deuxième
étape de la période de transition sont fixés des contingents tarifaires à droit nul d’un volume annuel
1. pour la République fédérale d’Allemagne, de 60 tonnes ;
2. pour la France, de 20 tonnes.
b) La Commission octroie, sur leur demande, à l’Italie et aux pays du Benelux à compter du premier
alignement sur le tarif douanier commun, à la République fédérale d’Allemagne et à la France à compter
du début de la troisième étape de la période de transition, des contingents tarifaires à droit réduit ou nul,
si un changement dans les sources d’approvisionnement ou si un approvisionnement insuffisant dans la Com-
munauté est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour les industries transformatrices de
l’Etat membre intéressé.
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des transfert d’activité au détriment
d’autres Etats membres seraient à craindre.
c) La Commission procède périodiquement à l’examen des contingents tarifaires octroyés en application
du paragraphe b du présent Protocole.
Fait à Rome, le 2 mars 1960.
Pour le Royaume de Belgique
Jacques Van der Schueren.
Pour la République fédérale d’Allemagne
Alfred Müller-Armack.
Pour la République française
Valéry Giscard d’Estaing.
Pour la République italienne
Emilio Colombo.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Paul Elvinger.
Pour le Royaume des Pays-Bas
J. W. De Pous.
Protocole n° XI
concernant certains ferro-alliages
(position ex 73.02)
Les Etats membres de la Communauté Economique Européenne,
Au moment de la signature de l’Accord concernant l’établissement d’une partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G figurant à l’Annexe I du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne.
Sont convenus des dispositions ci-après qui sont annexées à l’Accord
La loi belge précitée du 21 septembre 1962 sera publiée au Mémorial pour être exécutée
au Grand-Duché.
Luxembourg, le 14 novembre 1962.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Loi belge du 21 septembre 1962 portant approbation de l’accord concernant l’établissement d’une partie du tarif
douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique
européenne, de l’annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits
de la liste G, des protocoles
et de l’acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit