LU
Avis. Relations extérieures. Le 16 janvier 1951, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Tapio Voionmaa, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Finlande.
Table des dispositions (33)
Texte législatif (33 Articles)
N° 7
Mardi, le 30 janvier 1951.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 30. Januar 1951.
Avis. Relations extérieures. Le 16 janvier 1951, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Tapio Voionmaa, Envoyé extraordinaire et
Ministre plénipotentiaire de Finlande.
A la même occasion, S. Exc. M. Tapio Voionmaa a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.
20 janvier 1951.
Avis. Relations extérieures. Le 16 janvier 1951, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Jan Obhlidal, Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire de Tchécoslovaquie.
A la même occasion, S. Exc. M. Jan Obhlidal a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.
20 janvier 1951.
Loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet
la
protection des bois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
18 janvier 1951 et celle du Conseil d´Etat du 30
janvier 1951 portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Celui qui voudra procéder au défriche-
ment d´un terrain boisé de plus de 2 ha ou à une
coupe considérée comme excessive selon les termes
de l´art. 2 devra en faire la déclaration par lettre
recommandée au Ministre ayant dans ses attri-
butions l´Administration des eaux et forêts avec
désignation exacte de la situation et de la conte-
nance du bois où ces opérations doivent avoir lieu.
S´il habite l´étranger la déclaration contiendra
sous peine de nullité élection de domicile dans le
canton ou l´un des cantons de la situation du terrain
à défricher ou à déboiser.
Le Gouvernement a le droit de s´opposer au
défrichement ou à toute coupe excessive dans les
bois appartenant à des particuliers et dont la conser-
vation importe à l´intérêt général aux termes de
l´art. 4.
Le tableau D de classification des
localités pour l´attribution de l´indemnité de foyer
est modifié comme suit
Classe A. Luxembourg et Esch-s.-Alz.
Classe B. Les autres localités du pays.
Classe C. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les experts et le tiers-arbitre inter-
venant en matière d´évaluation des marchandises
imposables ad valorem ont droit à une rémunération
de 300 francs par vacation.
Il ne peut être compté plus d´une vacation rétri-
buée pour l´expertise de marchandises comprises
dans une même déclaration.
L´article 11 de l´arrêté grand-ducal du
29 septembre 1945 ayant pour objet l´abrogation
de certaines dispositions introduites par le pouvoir
occupant en matière d´assurance des employés
privés, modifié par les arrêtés des 13 février 1947
et 31 janvier 1948, aura la teneur suivante
« La cotisation due à la Caisse de Pension est
fixée à 10% de la rémunération pour l´assurance
obligatoire, ou du revenu pour l´assurance con-
tinuée.
Elle est calculée sur la base de la rémunération
ou du revenu effectifs, mais au plus sur la base d´un
montant de 159.600 francs par an. »
L´arrêté ministériel du 12 août 1937,
concernant l´allocation de primes de ménage, est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
L´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 est complété comme suit
I
art. Ier : Quiconque demandera un brevet d´invention ou un certificat d´addition devra déposer
au bureau chargé du service de la propriété industrielle les documents suivants
7° Une déclaration du déposant désignant les nom, prénoms et adresse de l´inventeur.
II
art. 8bis : La déclaration visée à l´art. 1er n° 7 sera datée et signée par le déposant ou son man-
dataire qui affirmeront la sincérité de leurs indications et déclareront en assumer l´entière responsabilité.
III art. 13 : La délivrance du titre d´un brevet d´invention ou d´un certificat d´addition n´aura lieu
qu´après l´expiration d´un délai de deux mois à dater du jour du dépôt de la demande. Il sera loisible au
déposant ou à son mandataire de notifier au Service de la Propriété Industrielle une manifestation de
volonté expresse et écrite émanant de l´inventeur, selon laquelle celui-ci s´oppose à la communication de
son identité dans le titre de brevet. Cette notification ne sera plus reçue après le jour de la délivrance du
titre du brevet.
IV. art. 14 : Le dépôt est accepté sous réserve de ce qui a été dit à l´art. 10 si les documents con-
cernant la description et les dessins de l´invention ne sont pas conformes aux prescriptions. Une telle de-
mande doit être régularisée dans les quatre mois à dater du jour du dépôt. Sinon elle sera refusée et mention
de ce refus de délivrance de brevet sera faite au registre matricule des brevets d´invention.
Il en sera de même si le document de désignation de l´inventeur, visé à l´art. 1e r N° 7, n´est pas joint
à la demande.
V art. 18 : Le brevet sera accordé par arrêté du Ministre afférent. Cet arrêté constatant la régularité
de la demande, sera délivré sans frais au demandeur et constituera le titre du brevet d´invention.
L´arrêté d´accord sera datée du jour de la délivrance du titre et mentionnera la date de dépôt de la de-
mande du brevet et celle de la délivrance du titre.
En outre il indiquera les nom, prénoms, et adresse de l´inventeur, à moins que celui-ci ne s´y soit opposé
conformément à l´art. 13.
A cet arrêté sera annexé le deuxième exemplaire certifié de la description et s´il y a lieu des dessins.
Les certificats d´addition sont accordés dans les mêmes conditions.
VI
art. 19 : Le dossier du brevet d´invention ou du certificat d´addition ne sera mis à la disposition
du public qu´à dater du jour de la délivrance du titre.
Toutefois, le document de désignation de l´inventeur, visé à l´art. 1er n° 7, sera retiré du dossier, lorsque
l´inventeur se sera opposé, conformément à l´art. 13, à la communication de son identité dans le titre de
brevet.
VII
art. 29: Seront publiés au Mémorial
1bis : Les nom, prénoms et adresse de l´inventeur, à moins qu´il ne s´y soit formellement opposé con-
formément à l´art. 13.
Ont droit à un siège dans la Chambre des Métiers à élire les associations professionnelles arti-
sanales et les groupes d´associations professionnelles ci-après énumérés
Fédération des Patrons-Boulangers du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Maîtres-Bottiers du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Patrons-Carrossiers et Charrons du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Patrons-Coiffeurs du Grand-Duché de Luxembourg ;
Syndicat de la Couture du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Maîtres-Couvreurs, Luxembourg ;
Association des Patrons-Electriciens du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise, Luxembourg ;
Fédérations réunies des Maîtres-Ferblantiers, installateurs sanitaires et installateurs de chauffage, Luxbg. ;
Association des Maîtres-Forgerons et Serruriers, Luxembourg ;
Association des Horlogers, Bijoutiers et Opticiens du Grand-Duché de Luxembourg ;
Association .des Patrons-Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Patrons-Meuniers du Grand-Duché de Luxembourg ;
Syndicat de la Mode, Luxembourg ;
Association des Patrons-Pâtissiers et Confiseurs du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Patrons-Peintres et Vitriers du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Maîtres-Serruriers et Constructeurs du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Maîtres-Selliers du Grand-Duché de Luxembourg ;
Fédération des Maîtres-Tapissiers du Grand-Duché de Luxembourg ;
Groupe des Fédérations des Patrons-Bouchers et Charcutiers et Traiteurs du Grand-Duché de Luxembg. ;
Groupe de la Fédération des Garagistes-Réparateurs et de l´Association des Patrons-Installateurs-Fri-
goristes du Grand-Duché de Luxembourg ;
Groupe des Associations des Maîtres-Imprimeurs et des Maîtres-Relieurs, Luxembourg ;
Groupe de la Fédération des Mécaniciens du Cycle et de la Machine à Coudre, et de l´Association des
Maîtres-Mécanographes du Grand-Duché de Luxembourg ;
Groupe des Associations des Photographes Professionnels, des Maîtres-Orthopédistes-Bandagistes et de
la Fédération des Patrons-Mécaniciens-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg ;
Groupe des Fédérations des Patrons-Plafonneurs et Façadiers, des Maîtres-Carreleurs et de l´Association
des Maîtres-Marbriers-Sculpteurs-Marbriers, Sculpteurs sur Pierre et Tailleurs de Pierres du Grand-
Duché de Luxembourg ;
Groupe des Fédérations des Marchands-Tailleurs et Maîtres-Fourreurs et de l´Association des Tein-
turiers-Dégraisseurs et Blanchisseurs du Grand-Duché de Luxembourg.
Toutes les associations précitées ayant leur sièges à Luxembourg.
Est considérée comme coupe excessive
toute exploitation qui ne laisse pas sur pied par are
a) dans les futaies pleines un matériel ligneux
d´au moins 1,50 m3 de bois ayant au minimum
7 cm de diamètre au fin bout et constitué par les
essences principales à rajeunir ;
b) dans les taillis sous futaie au moins 0,50 m3
de bois de même dimension au fin bout, taillis non
compris.
Il pourra toutefois être procédé en tout temps
à l´enlèvement des chablis, des bois morts et malades.
Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-
vernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sortira ses effets le 1er février 1951.
Luxembourg, le 19 janvier 1951.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 20 janvier 1951 portant
fixation
de la rémunération des experts en
matière
d´application du tarif des douanes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 8, paragraphe 5 de la loi belge du
10 juin 1920 relative à l´application du tarif douanier
(Mémorial 1922, N° 29bis, page 56) ;
Vu Notre arrêté du 16 octobre 1936 portant
fixation de la rémunération des experts en matière
d´application du tarif des douanes ;
Vu l´article 27 de la loi du 15 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances,
et après délibération du Gouvernement en Conseil
Avons arrêté et arrêtons
L´arrêté du 16 octobre 1936 prévisé est
abrogé.
Le présent arrêté sortira ses effets à partir du
1er janvier 1951.
Notre Ministre d´Etat, Président du
Gouvernement, en sa qualité de Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale, est chargé de l´exécu-
tion du présent arrêté qui entrera en vigueur le
1er janvier 1951.
Luxembourg, le 20 janvier 1951.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 22 janvier 1951, concernant
l´allocation de primes de ménage.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté ministériel du 12 août 1937, concer-
nant l´allocation de primes de ménage ;
Considérant que cette institution a donné lieu
à des résultats très encouragents dans le passé et
que son maintien se justifie pleinement ;
Qu´il est cependant nécessaire d´adapter les
dispositions de l´arrêté précité à certains facteurs
économiques actuels ;
Arrête
Des primes de ménage peuvent
être
accordées à des personnes de nationalité luxem-
bourgeoise qui contracteront mariage après la mise
en vigueur du présent arrêté, aux fins de les stimuler
à acquérir des fourneaux de cuisine ainsi que du
mobilier de ménage de fabrication luxembour-
geoise.
L´arrêté ministériel du 18 août 1948 portant modification de l´arrêté ministériel du 9 novembre
1945, concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention en exécution de la loi
du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 janvier 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
François Simon.
Naturalisations.
Par.loi
du 18 décembre 1950 la naturalisation est accordée à Monsieur Kempa Joseph,
né le 14 février 1905 à Gulcz-Pologne, demeurant à Larochette.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 janvier 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Larochette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 18 décembre 1950 la naturalisation est accordée à Monsieur Clemens François-Pierre, né
le 4 janvier 1905 à Lonzenburg/Allemagne, demeurant à Ettelbruck.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 décembre 1950, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jours par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 18 décembre 1950 la naturalisation est accordée à Monsieur Ludes Jacques, né le 30 octobre
1901 à Laterschbach/Allemagne, demeurant à Heffingen.
Cette naturalisation a été acceptée le 30 décembre 1950 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Heffingen.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 18 décembre 1950 la naturalisation est accordée à Monsieur Moro Benedetto, né le 18
novembre 1916 à Treppo Carnico/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été accepté le 4 janvier 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 18 décembre 1950 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Svoboda Hermine-Anne,
née le 14 décembre 1913 à Vienne/Autriche, demeurant à Ettelbruck.
Cette naturalisation a été acceptée le 30 décembre 1950, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Indigénat. Par déclaration d´option faite le 9 août 1945 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Mondorf-les-Bains, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Szigetti Marguerite-
Elisabeth, épouse Bour Jean -Pierre-Prosper-Ernest, née le 14 juin 1916 à Pressbourg, demeurant à Mondorf-
les-Bains, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 114,62 au 1er janvier 1951 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
Août 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
111,04
109,75
Septembre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111,84
110,05
Octobre 1950
114,03
110,87
Novembre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114,76
111,79
Décembre 1950
114,88
112,66
Janvier 1951
114,62
113,52 11 janv. 51.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1946 (1 re tranche).
L´amortissement à la date du 15 février 1951, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1946 1re tranche, pour
lequel une somme de 2.570.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour
le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. A. 20 obligations à
500,
francs.
Litt. B. 160 obligations à
1.000, francs
Litt. C. 55 obligations à
5.000, francs.
Litt. D. 25 obligations à
10.000,
francs.
Litt. F.
4 obligations à 100.000,
francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
1) Litt. A.
20 obligations à 500, francs.
2) Litt. B. 160 obligations à 1.000, francs.
3) Litt. C. 55 obligations à 5.000, francs.
4) Litt. D.
33 obligations à 10.000, francs.
5) Litt. E.
5 obligations à 50.000, francs.
6) Litt. F. 4 obligations à 100.000, francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A.
789 (1)
790 (1)
Litt. B.
13931 (3)
13936 (3)
16451 (1)
16456 (1)
28241 (3)
13932 (3)
13937 (3)
16452 (1)
16457 (1)
28242 (3)
13933 (3)
13938 (3)
16453 (1)
16458 (1)
28243 (3)
13934 (3)
13939 (3)
16454 (1)
16459 (1)
28244 (3)
13935 (3)
13940 (3)
16455 (1)
16460 (1)
28250 (3)
Litt. D.
4456 (1)
5465 (2)
5466 (2)
6069 (2)
6070 (2)
7223 (3)
7224 (3)
(1) obligations sorties au tirage le 15 février 1947.
(2)
»
»
»
le 15 février 1949.
(3)
»
»
»
le 15 février 1950.
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Généralt
de l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 11 décembre 1950 cesseront de courir à partir du 15
février 1951.
17 janvier 1951.
Avis. Assurance-maladie.
Conformément à la décision du comité-directeur de la caisse patronale
de maladie Arbed-Usines Esch-s.-Alzette prise le 13 décembre 1950 et approuvée le 21 décembre 1950
par Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications apportées les 30 juin
1948 et 28 juin 1950 aux statuts de ladite caisse et limitées au 31 décembre 1950 resteront en vigueur jusqu´au
31 décembre 1951. 21 décembre 1950.
Avis.
Assurance-maladie. Conformément à la décision du comité-directeur de la caisse patronale
de maladie Arbed-Dudelange prise le 14 décembre 1950 et approuvée le 21 décembre 1950 par Monsieur
le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications apportées le 28 décembre 1949 aux
statuts de ladite caisse et maintenues en vigueur jusqu´au 31 décembre 1950 par décision du 16 juin 1950
resteront provisoirement applicables jusqu´au 30 juin 1951.
21 décembre 1950.
Naturalisation.
Par lui du 18 décembre 1950 la naturalisation est accordée à Monsieur Pizzaferri
Marcel, né le 28 novembre 1919 à Rumelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 janvier 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 27 octobre 1948 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Echternach en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, et par application de
l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Krämer Thérèse, épouse Didier Robert, née le
20 août 1917 à Bergheim/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Administration communale. Par arrêté ministériel du 22 janvier 1951, démission honorable
a été accordée sur sa demande à M. Corneille Ansay, demeurant à Bigonville, de ses fonctions d´échevin
de la commune de Bigonville. 22 janvier 1951.
Fonds d´Améliorations Agricoles (Loi du 27 mai 1937).
Emprunt 1939
3½%.
Le 10e tirage au sort des obligations 3½% de 1939 remboursables le 1er février 1951 a donné le résultat
suivant
36 numéros à fr. 1.250,.
Litt. A.
953 1001
1135 1154 1180 1207 1267 1302 1313 1376.
14 numéros à fr. 6.250,.
Litt. B.
13 numéros à fr. 12.500,.
Litt. C.
531.
Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er février 1951.
Les obligations suivantes des emprunts 1938
3½% et 1939 3½% sorties aux tirages antérieurs
n´ont pas encore été présentées au remboursement.
Emprunt 1938
3½%.
Litt. A.
8 (8)
9 (5)
11 (9)
53 (4)
55 (4)
56 (2)
57 (4)
140 (9)
204 (9)
306 (4)
311 (4)
312 (6)
314 (5)
315 (4)
317 (5)
322 (4)
324 (4)
327 (4)
329 (4)
332 (4)
333 (8)
334 (5)
338 (5)
342 (4)
344 (7)
345 (6)
348 (5)
350 (4)
353 (4)
354 (5)
358 (5)
359 (4)
361 (5)
364 (4)
365 (4)
366 (5)
367 (4)
369 (4)
372 (4)
374 (5)
375 (4)
376 (5)
378 (4)
382 (6)
388 (4)
389 (4)
390 (6)
393 (9)
394 (6)
395 (4)
401 (5)
402 (4)
403 (4)
404 (5)
405 (4)
409 (4)
413 (5)
414 (4)
415 (5)
416 (9)
420 (5)
423 (4)
424 (4)
426 (4)
427 (9)
428 (4)
429 (4)
430 (5)
432 (4)
434 (4)
435 (4)
437 (5)
438 (5)
439 (5)
441 (5)
443 (4)
445 (4)
448 (4)
451 (4)
453 (5)
454 (4)
458 (4)
459 (6)
461 (6)
462 (4)
467 (4)
469 (4)
470 (4)
471 (4)
473 (5)
475 (4).
Litt. B.
17 (4)
19 (4)
20 (4).
Litt. C.
353 (4)
357 (6)
363 (5)
365 (5)
366 (4)
357 (4)
368 (4)
371 (4)
373 (5)
375 (5)
377 (4)
379 (4)
382 (5)
386 (5)
387 (4)
388 (4)
391 (4)
392 (4)
393 (9)
394 (4)
395 (5)
396 (4)
397 (5)
400 (6)
401 (4)
409 (4)
413 (4)
416 (4)
417 (5).
Emprunt 1939 3½%.
Litt. A.
13 (4)
14 (7)
16 (3)
23 (4)
63 (4)
222 (5)
223 (9)
224 (8)
225 (5)
229 (5)
259 (3)
260 (5)
261 (5)
262 (3)
264 (5)
265 (5)
276 (5)
278 (9)
285 (4)
287 (8)
288 (4)
291 (4)
292 (4)
294 (5)
295 (5)
298 (4)
299 (5)
350 (5)
351 (7)
352 (5)
353 (3)
354 (3)
355 (3)
356 (4)
357 (7)
365 (5)
367 (5)
376 (5)
377 (7)
381 (9)
383 (5)
386 (7)
388 (5)
390 (7)
391 (7)
397 (6)
401 (8)
402 (6)
403 (9)
404 (5)
406 (9)
412 (5)
417 (4)
419 (5)
420 (4)
421 (4)
433 (3)
490 (6)
491 (3)
493 (3)
494 (3)
495 (5)
496 (9)
497 (4)
513 (6)
568 (6)
596 (7)
597 (8)
598 (5)
647 (3)
648 (5)
649 (3)
650 (5)
651 (9)
667 (7)
708 (4)
738 (9)
797 (9)
895 (9)
972 (9)
1084 (9)
1104 (9)
1107 (9)
1116 (9)
1134 (9)
1157 (9)
1158 (9)
1197 (9)
1223 (9)
1248 (9)
1269 (9)
1280 (9)
1316 (9)
1322 (9).
Litt. B.
127 (3)
145 (7)
150 (8)
153 (8)
154 (6)
155 (5)
156 (5)
157 (5)
160 (7)
164 (7)
165 (5)
167 (5)
185 (9)
196 (5)
207 (9)
209 (4)
227 (5)
295 (9)
302 (9)
325 (9)
369 (9)
374 (9)
379 (9)
382 (9)
495 (9)
541 (9).
Litt. C.
517 (5)
530 (6).
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse
d´Epargne de l´Etat, suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.
Caisse d´Epargne de l´Etat,
Fonds d´améliorations agricoles.
Traitements.
Erratum. L´énumération du personnel des Bâtiments de l´Etat et des Services agricoles
rangeant aux groupes de traitement IIa respectivement IIIa du tableau A annexé à la loi du 16 janvier 1951
ayant pour objet de modifier la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonction-
naires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat a été incomplètement
reproduite.
Ce tableau est à redresser en ce sens qu´il faut lire
« Groupe IIa
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chauffeurs-mécaniciens, magasiniers et artisans
Groupe IIIa
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de chantier, maîtres-artisans
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Techniciens, surveillants, magasiniers, maîtres-
artisans
au lieu de
Groupe IIa
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chauffeurs-mécaniciens et magasiniers
Groupe IIIa
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de chantier
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Techniciens agricoles ».
24 janvier 1951.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
intéressées.
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Troisvierges . . . . . . . . . . . . . 80.000 fr.
31.12.1950
1.000 fr.
15245562
Steinmetzer Vic.
5% de 1932
69.
Banquier et Agent
de change à Luxbg.
Wilwerdange-DrinkIange . .
120.000 fr.
31.12.1950
1.000 fr.
10215582
id.
3,75%
116.
de 1938
Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . .
125.000 fr.
31.12.1950
500 fr.
7294105
de 1896
140150.
100 fr.
2648112
144235.
6.1.1951.
Avis. Maison de santé d´Ettelbruck.
Par arrêté grand-ducal du 30 décembre 1950, ont été nommés
membres de la Commission de surveillance de la maison de santé d´Ettelbruck, pour un terme de trois
ans à partir du 1er janvier 1951
MM. Albert Goldmann, Président du Tribunal d´arrondissement à Diekirch ;
Mathias Willems, ingénieur d´arrondissement à Diekirch ;
le Dr. Eugène Angelsberg, médecin à Ettelbruck ;
Emile Kintgen, notaire à Ettelbruck ;
François Wagner-Suttor, rentier, demeurant à Ettelbruck.
Monsieur Albert Goldmann remplira les fonctions de président de la dite commission.
12 janvier
1951.
Avis.
Institut des Sourds-Muets.
Par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1951, M. Armand Kohl,
de Remich, a été nommé instituteur des sourds-muets. 15 janvier 1951.
Avis. Règlements communaux. En séance du 10 octobre 1950, le conseil communal de Larochette
a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les marchands exposant leurs
marchandises en vente sur les foires et marchés de cette commune.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
28 décembre 1950.
En séance du 12 septembre 1950, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant
modification du règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères dans cette commune.
La dite délibération a été dûment publiée.
28 décembre 1950.
En séance du 28 octobre 1950, le Conseil communal de la ville de Differdange a édicté un règlement
général de police.
Le dit règlement a été dûment publié.
5 janvier 1951.
En séance du 29 avril 1950, le conseil communal de la ville de Differdange a pris une délibération
portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 5 janvier 1951.
En séance du 25 novembre 1950, le conseil communal de Folschette a édicté un règlement concernant
l´usage des douches publiques à l´école de Rambrouch.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 4 janvier 1951.
En séance du 8 novembre 1950, le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de Beckerich et d´Elvange-
Hovelange , à partir du 1er janvier 1951.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
5 janvier 1951.
En séance du 10 novembre 1950, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement
sur la pénurie des logements.
Le dit règlement a été dûment publié. 11 janvier 1951.
En séance du 5 mai 1950, le conseil communal de la ville d´Ettelbruck a édicté un règlement sur la
circulation et le stationnement des taxis dans cette ville.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié 13 janvier 1951.
Avis. Tarifs CFL.
Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
Réseau des CFL
5e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, le Luxembourg,
la Belgique et les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, la
Pologne, la Bulgarie et la Roumanie, d´autre part. 1er
janvier 1951.
Additif N° 3 au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le
Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne, d´autre part.
15 décembre 1950.
Tarif spécial P. V. N° 212 pour le transport de pétrole et d´essence de pétrole dans la relation Troisvierges-
frontièreDiekirch.
30 décembre 1950.
Avis.
Postes, Télégraphes et Téléphones.
Par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1951, M. Charles
Lutgen, percepteur des postes à Troisvierges, a été nommé percepteur des postes à Larochette.
20.1. 1951.
Relevé des faillites
prononcées par le tribunal de commerce de Luxembourg entre le 1er juin et le 31 décembre 1950.
Date à
laquelle la
Date de la
Date du
déclaration
vérification
Nom du failli
jugement
Juge-commissaire
Curateur
des
des
créances
créances
doit être
faite
Electro-Mécanique, Léon
8. 6.1950 M. Foog
M e Marcel Nos-
25. 6.1950 5. 7.1950
Reinard & Cie., soc. en
busch
commandite simple, Lu-
xembourg, 20, rue Joseph
Junck
Schmit Cathérine, veuve
22. 7.1950 M. Foog
Me René Cigrang
5. 8.1950 14. 8.1950
Ludwig Nicolas, commer-
çante, demeurant à Pétange
33, rue de Luxembourg.
Mathias Hary, commerçant,
20.10.1950 M. Foog
Me C. Hellinckx
5.11.1950 22.11.1950
demeurant
à Hamm, rue
de Hamm 160.
Thomas Hary, commerçant,
demeurant à Hamm, rue
de Hamm 160.
Philippe Hary, commerçant,
demeurant à Beggen, rue
de la Barrière, 27
ayant fait le commerce sous
la dénomination de
M. Hary et Fils.
Jean Kremer, en son vivant
11.11.1950 M. Foog
Me Wirion
29.11.1950 13.12.1950
commerçant à Luxembourg.
Batty Nickels, commerçant
11. 11.1950 M. Maul
Me André Robert 29.11.1950 13.12.1950
à Luxembourg, 4, rue du
Fossé.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wenn-
macher à Luxembourg en date du 3 janvier 1951 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition
formulée par exploit du même huissier, le 17 août 1945 en tant que cette opposition porte sur
a) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. A.
Nos 4457 et 4452 à 4456 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
b) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1938, savoir : Litt.
C. Nos 34 et 33 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 4 janvier 1951.
Avis.
Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de décembre 1950
Luxembg.-ville . . 1 2 7 1 15 2
Luxembg.-camp. 2 2
Esch-s.-Alz. . . . . 2 1 5 23 4 2 2
12
Capellen . . . . . . . . 1
Mersch . . . . . . . . . . 1 1
Diekirch
2 1
Redange . . . . .
Wiltz . . . . . . . . . . . 1 1
Clervaux . . . . . . . . 2
1 2
Vianden . . . . . . . . .
Grevenmacher
2 1
Echternach . . . . . . 1
Remich . . . . . . . . . .
2 1
Mois de déc. 1950 3 2 9
41 6 2 1 2 34 3
Mois de déc. 1949 1 1 2 13
27 21 8 4 1
16 3
4 janvier 1951.
Avis. Titres au porteur. -
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
3 janvier 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur cinq actions privilégiées
de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 15847, 16209, 16542, 22824 et
23717 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 4 janvier 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 8
janvier 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél.
Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946, en tant que cette opposition porte sur neuf actions privilégiées
de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 25025 à 25029, 36344, 36345,
52456 et 52457 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 10 janvier 1951.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.l., Luxembourg.
Le droit d´opposition ne s´applique pas
à l´exploitation
a) Des bois feuillus (futaies pleines ou taillis
sous futaie) d´une contenance inférieure à 2 ha
formant un seul tenant, abstraction faite des
numéros cadastraux et appartenant au même pro-
priétaire.
Le bénéfice de cette disposition ne
s´étend pourtant pas aux bois qui, par l´effet d´un
partage ou d´un lotissement intervenu depuis moins
de dix ans, ont été détachés d´un bois feuillu qui
mesurait avant le partage ou le lotissement plus de
2 ha d´un seul tenant ;
b) Des peuplements résineux qui ont dépassé
l´âge de 50 ans ;
c) Des taillis simples y compris les haies à écorce
ou des taillis sous futaie dans lesquels la futaie ne
dépasse pas 0,25 m3 par are ;
d) Des jeunes bois pendant les dix premières
années après leur semis ou plantation, sauf les
terrains boisés ou reboisés en exécution de la pré-
sente loi.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 20 janvier 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté
grand-ducal du 20 janvier 1951, portant
refixation du maximum de rémunération ser-
vant de base pour le calcul des cotisations dues
à la Caisse de Pension des Employés privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 18 décembre 1950, portant habili-
tation pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières ;
Vu Notre arrêté du 14 décembre 1944 ayant pour
objet la mise en vigueur provisoire de la réglemen-
tation imposée par l´occupant en matière d´as-
surance
des employés privés, notamment son
article 2 N° 3 ;
Vu Notre arrêté du 29 septembre 1945 ayant pour
objet l´abrogation de certaines dispositions intro-
duites par l´occupant en matière d´assurance des
employés privés, notamment en son article 11 tel
qu´il a été modifié par Nos arrêtés des 13 février
1947 et 31 janvier 1948 ;
Considérant qu´il y a lieu d´élargir l´assiette des
cotisations et pensions en matière d´assurance des
employés privés ;
Vu l´avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement, en sa qualité de Ministre
du Travail et de la Prévoyance sociale, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le montant de ces primes sera de 15%
de la valeur des objets acquis, sans que cependant
le montant total de la prime puisse dépasser 8.000
frs. par ménage.
Avec le consentement des ayants-droit les primes
peuvent être payées entre les mains des fournisseurs
afférents.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mars 1951.
Luxembourg, le 5 janvier 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
François Simon.
Arrêté ministériel du 22 janvier 1951 déterminant les associations professionnelles artisanales, resp. les groupes
d´associations professionnelles auxquels sera dévolu, lors des prochaines élections, un siège dans la
Chambre des Métiers.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers ;
Vu plus spécialement l´art. 10 de ce même arrêté ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1947 réglant l´organisation, la procédure et la date des élections pour
la Chambre des Métiers ;
Arrête
L´opposition devra être justifiée par
l´intérêt général ou par la nécessité
1° de maintenir les terres sur les hauteurs et sur
les pentes ;
2° de défendre le sol contre les érosions et les
envahissements des eaux ;
3° de sauvegarder l´hygiène et la salubrité
publique ;
4° de protéger les sources ;
5° de sauvegarder la surface boisée pour les
terrains à vocation forestière.
L´allocation des primes est subordonnée
aux conditions suivantes
1° le revenu annuel imposable des bénéficiaires
ne pourra dépasser 150.000 frs. ;
2° les fourneaux de cuisine doivent être fabriqués
dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
3° les meubles doivent être fabriqués dans le
Grand-Duché de Luxembourg par des maîtres-
menuisiers de nationalité luxembourgeoise, établis
conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet
1935 portant réglementation des conditions d´ob-
tention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exer-
cice des métiers et de l´arrêté grand-ducal du 31
décembre 1938, concernant l´établissement des
artisans dans le Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre compétent commettra un
agent du service forestier pour reconnaître la
situation et l´état du bois ainsi que pour donner
un avis motivé sur l´objet de la déclaration pres-
crite à l´art. 1er.
La désignation et la mission de l´agent commis
sont portées à la connaissance de la partie décla-
rante dans les dix jours de la réception de cette
déclaration.
A défaut de désignation d´agent, le
déclarant pourra se pourvoir, dès l´expiration du pré-
dit délai, devant le Président du Comité du Conten-
tieux du Conseil d´Etat, par simple requête, sur
papier libre, signée d´un avocat inscrit au tableau
du Tribunal d´arrondissement de Luxembourg, pour
voir commettre l´agent instrumentaire et fixer la
mission prévue par l´alinéa qui précède.
L´agent commis dressera un procès-verbal dé-
taillé de sa mission dans les vingt jours suivant
l´expiration du délai de dix jours prévu à l´al. 2
ou, sur pourvoi, dans les vingt jours suivant la noti-
fication de l´ordonnance présidentielle.
Les frais de ces opérations sont à charge de l´Etat.
Dans les vingt jours de la réception dudit procès-
verbal, le Ministre compétent, sur le vu de l´avis
écrit du directeur de l´Administration des eaux
et forêts, notifiera au déclarant sa décision qui,
en cas d´opposition, devra être motivée.
Dans les vingt jours suivant la notification de la
décision d´opposition, l´intéressé devra, sous peine
de forclusion, communiquer ses moyens de défense
au Ministre compétent qui y statuera par une déci-
sion motivée. Cette décision sera notifiée au décla-
rant dans les vingt jours suivant cette communi-
cation.
En cas de confirmation de l´opposition, l´in-
téressé devra, sous peine de forclusion, se pourvoir
dans le mois de la notification de la décision ministé-
rielle devant le Conseil d´Etat, Comité du Conten-
tieux, qui statuera comme juge d´appel, en dernière
instance.
A défaut par le Ministre compétent de prendre
les décisions imposées par la présente loi ou à
défaut par l´agent commis de déposer son procès-
verbal, l´expiration de chacun des délais ci-dessus
équivaut à décision de rejet et ouvre à l´intéressé
le recours devant le Conseil d´Etat, Comité du
Contentieux, saisi définitivement de la cause et
statuant comme dit ci-avant.
Les demandes en obtention des primes
de ménage sont à adresser au Gouvernement, Dépar-
tement des Affaires Economiques, et doivent être
accompagnées des pièces suivantes
1° dernier bulletin d´impôt ;
2° extrait de l´acte de mariage ;
3° certificat de l´autorité communale constatant
la nationalité des demandeurs ;
4° factures signées par les fournisseurs et indi-
quant en détail le prix des objets achetés ;
5° certificat signé par les fournisseurs attestant
que les objets en question ont été fabriqués dans
leurs ateliers dans le Grand-Duché de Luxembourg.
Il appartient au Gouvernement, et sur
recours, au Conseil d´Etat de subordonner en tout
état de cause la coupe à des conditions et à des
engagements à prendre par le requérant
pour
l´exploitation, le reboisement, la mise en culture
ainsi que les travaux de dégagement ou même de
reboisement d´autres parcelles.
Au cas d´inexécution des engagements, l´Admi-
nistration des eaux et forêts pourra faire procéder
d´office à l´exécution des travaux aux frais du
propriétaire.
Il sera institué une commission qui a pour
mission d´examiner les demandes en obtention d´une
prime de ménage et de veiller à l´observation des
dispositions du présent arrêté.
Cette commission sera composée d´un représen-
tant du Gouvernement, d´un représentant de la
Chambre des Métiers et d´un représentant de la
Fédération des Artisans.
En cas d´infraction aux interdictions
prononcées par le Gouvernement ou le Conseil
d´Etat,
aux conditions fixées par les décisions
intervenues ou aux engagements pris en exécution
de ces décisions, le directeur des eaux et forêts
pourra faire suspendre l´exploitation par mesure
provisoire et mettre sous séquestre, aux frais du
contrevenant, les bois abattus et non enlevés. Il
pourra requérir à cet effet la force publique.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 22 janvier 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
François Simon.
Arrêté ministériel du 5 janvier 1951 portant modification
de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 con-
cernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention en exécution de la loi du 30 juin
1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la légis-
lation sur les brevets d´invention ;
Vu l´art. 4ter de la Convention d´Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété in-
dustrielle, révisée à Londres le 2 juin 1934, approuvée par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ;
Considérant que l´inventeur a le droit d´être mentionné comme tel dans le brevet ;
Arrête
Sera puni d´une amende de 200 à 400
francs par are déboisé
1° celui qui aura ordonné ou effectué un défriche-
ment ou une coupe considérée comme excessive
sans avoir préalablement obtenu l´autorisation
prescrite par l´article 1er ou aura contrevenu aux
décisions rendues ou aux engagements pris en vertu
de la présente loi ;
2° celui qui, dans les bois visés aux dispositions
qui précèdent, fait ou laisse mutiler les arbres dans
le but d´éluder la loi.
La confiscation des bois abattus ou mutilés sera
ordonnée. Si la confiscation ne peut être prononcée,
le délinquant sera condamné à payer la valeur des
bois au moment de l´infraction suivant la fixation
qui en sera faite par le jugement.
Le jugement de condamnation fixera un
délai, qui ne dépassera pas trois ans, endéans lequel
le condamné aura à reboiser le terrain à ses frais et
sous le contrôle de l´Administration des eaux et
forêts. Faute par lui de faire le reboisement dans
le délai imparti, il y sera pourvu à ses frais à la
diligence de l´Administration forestière. Le reboi-
sement doit être effectué même au cas où la parcelle
déboisée aura changé de propriétaire depuis l´époque
de l´infraction.
En cas de condamnation de l´exploitant et de
l´entrepreneur de l´abatage, le propriétaire ou
l´usufruitier à l´époque de l´infraction sera déclaré
solidairement responsable des amendes, frais de
procédure et frais de reboisement à moins que le
propriétaire ou l´usufruitier ne prouve que l´infrac-
tion a été perpétrée à son insu.
Les infractions ci-avant spécifiées sont
constatées par les agents de la police générale et
locale ainsi que par les agents assermentés de l´Admi-
nistration des eaux et forêts. Les procès-yerbaux ré-
guliers de ces agents font foi jusqu´à preuve du con-
traire.
Les condamnations seront prononcées
par le tribunal de police du canton ou de l´un des
cantons de la situation du terrain où l´infraction a
été commise. L´action publique appartient
au
ministère public et sera exercée en son nom. Toute-
fois le service des audiences est confié au chef de
cantonnement pour les affaires de son cantonne-
ment forestier.
L´action publique se prescrit par deux
ans à dater de l´époque de la consommation de
l´infraction. Le droit de l´Administration forestière
de pourvoir au reboisement des lieux conformément
à l´article 10, se prescrit par trois ans, à partir de
l´expiration du délai imparti au condamné par le
jugement de condamnation.
La loi du 29 mars 1934 ainsi que toutes
autres dispositions contraires à la présente loi
sont abrogées.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 30 janvier 1951.
Charlotte.
Le Ministre de l´intérieur,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1951 portant
tionnaires et employés et allocation de suppléments
nouvelle classification des localités pour l´attri-
de pension aux retraités de l´Etat ;
bution de l´indemnité de foyer revenant aux
Attendu que la décision de la Chambre des
fonctionnaires et employés de l´Etat.
Députés du 4 janvier 1951 concernant la revision
des traitements des fonctionnaires implique, pour
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
l´attribution de l´indemnité de foyer, le classement
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
des localités sub C dans la catégorie B du tableau
Nassau, etc., etc., etc. ;
D annexé à la susdite loi ;
Vu l´art. 10 de la loi du 21 mai 1948, modifiée
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
par celles des 24 décembre 1949 et 16 janvier 1951,
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
portant revision générale des traitements des fonc-
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons