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accord par le ministère de l´environnement et celui des travaux publics au sein d´un groupe de travail. En application de la loi du 11/8/1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le comité de gestion prévu au point 5.2. du présent plan prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger la zone efficacement contre toute action nocive et toute entrée non-désirée du p
Texte législatif (1 Articles)
2.2.3. La zone de protection de la nature (71,00 ha).
Elle a pour objet de garantir la protection d´espèces rares de la faune et de la flore ainsi que le caractère
du sol et de la végétation.
Elle est soustraite à la libre intervention de l´homme et placée, en application de la loi du 11/8/1982
sur la protection de la nature et des ressources naturelles, sous un contrôle particulier des pouvoirs
publics en vue de sa conservation et de sa protection.
Elle occupe la partie des étangs où de bonnes conditions pour le développement d´une réserve se sont
créées suite aux travaux d´extraction. Tout en nécessitant quelques travaux d´aménagement des berges
et des alentours, la protection la plus efficace passe par un minimum de modifications de l´état naturel
existant et la mise en place de deux zones-tampon (voir point 3) qui, avec les zones viticoles à l´ouest et
au nord, concourent à préserver le noyau de la zone de toute intrusion nuisible. Seront immédiatement
mises en application les mesures de protection d´urgence décidées dans un passé récent et d´un commun
accord par le ministère de l´environnement et celui des travaux publics au sein d´un groupe de travail. En
application de la loi du 11/8/1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le
comité de gestion prévu au point 5.2. du présent plan prendra toutes les mesures nécessaires pour
protéger la zone efficacement contre toute action nocive et toute entrée non-désirée du public
élaboration d´un règlement, etc. Dès maintenant le stationnement des véhicules motorisés est interdit
sur le côté Ouest de la route de la Moselle sur la longueur où cette voie constitue la limite Est de la zone.
A partir du jour où le présent plan est déclaré obligatoire, la pêche est limitée à une période de cinq
(5) ans. Passé ce délai, l´activité précitée est interdite dans la zone de protection de la nature.
L´Etat acquerra la propriété de toutes les parcelles situées dans la zone de protection de la nature.
Les stocks de gravier et de sable ainsi que toutes les installations ayant servi à l´extraction et au
traitement desdits matières premières seront enlevés dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les
quatre (4) ans à venir.
Pendant la période nécessaire à l´acquisition des terrains par l´Etat, les activités agricoles actuellement
pratiquées dans certaines parties de la zone de protection de la nature restent autorisées.
2.2.4. La réserve naturelle « Taupeschwues » (3,25 ha).
Elle a pour objectif de protéger et de conserver la faune et la flore ainsi que le caractère du sol et de la
végétation de ce biotope.
Elle est soustraite à la libre intervention de l´homme et placée, en application de la loi du 11/8/1982
sur la protection de la nature et des ressources naturelles, sous le contrôle des autorités compétentes en
la matière.
La zone humide « Taupeschwues » figure sur la liste des réserves naturelles à protéger selon la
déclaration d´intention générale du 24/4/1981 du gouvernement et ayant trait au plan d´aménagement
partiel concernant l´environnement naturel. Elle est protégée en particulier par une zone-tampon (voir
point 3). Sur la route de la Moselle, le stationnement est interdit le long de la réserve naturelle du côté de
la Moselle.
L´Etat acquerra la propriété de toutes les parcelles situées dans la réserve.
2.2.5. La zone viticole (76 ha).
Située à l´ouest et au nord, sa délimitation s´oriente sur le périmètre viticole défini par le ministère de
l´agriculture et de la viticulture. Tous les travaux viticoles usuels peuvent y être exécutés. Dans l´intérêt
de la viticulture, l´élimination éventuelle des étourneaux et des lapins sauvages sera assurée en fonction
de la législation en vigueur.
2.2.6. Le réseau routier.
Dans un premier temps la route le long de la Moselle sera prolongée jusqu´à sa jonction avec le chemin
longeant le bord nord de l´étang situé le plus au sud. Elle serait à doubler par une piste cyclable du côté
de la Moselle.
Pour le moment aucun nouvel accès ne sera prévu à partir de cette route vers la zone de récréation et
de sports, la zone de protection de la nature et la réserve naturelle Taupeschwues.
La recherche de la solution définitive du problème routier, face aux alternatives possibles et parkings y
compris, se fera dans le cadre des travaux confiés au comité de gestion et d´aménagement prévu au point
5.2. et sera basée sur une connaissance précise à acquérir quant à la nature et l´importance du trafic.
3. Les zones-tampon (34,50 ha).
Elles ont pour objet de défendre la zone de protection de la nature et la réserve naturelle
« Taupeschwues » contre toute utilisation de la superficie de la zone de récréation et de sports pouvant
avoir une influence néfaste sur les objectifs poursuivis en matière de protection de la nature.
Elles sont au nombre de trois dont deux concernent la zone de protection de la nature et la troisième
la réserve naturelle « Taupeschwues ».
La première zone-tampon est située à la limite nord de la zone de récréation et de sports. Les parties
d´étangs qui en font partie sont exclusivement réservées à la pêche. Entre les deux points A et B de
l´étang situé en bordure sud-est de la zone de protection de la nature et dans le sens de la flêche, la pêche
est interdite afin de conserver l´état actuel du bord du plan d´eau (présence de roseaux).
La deuxième se trouve à l´est de la zone de protection de la nature. Son but principal est de garantir,
par des moyens appropriés, la liaison de la zone précitée avec cet autre élément naturel important qu´est
la Moselle. Dans cette zone l´administration des travaux publics dispose d´une aire de stockage (2,2 ha)
destinée à recevoir de la boue provenant de la Moselle et des pierres.
La troisième entoure la réserve naturelle « Taupeschwues » entre la route de la Moselle et la Moselle.
Une première mesure de protection consiste dans l´interdiction de toute nouvelle construction de
chalet. Quant à l´avenir des chalets existants, il dépend des suites judiciaires des instances en cours.
Les activités agricoles actuellement pratiquées dans les zones-tampon restent autorisées.
4. Utilisations temporaires du sol (carte n° 2).
Pour des raisons diverses, économiques, financières, d´élimination de matériaux inertes (gravats de
construction, etc.), la réalisation de l´image finale est grevée momentanément par quatre occupations
importantes du sol spécifiques héritées du passé et dont l´existence future est limitée dans le temps et
dans l´espace.
Il s´agit, pour une durée probable de 4 à 5 ans
de l´extraction de gravier en bordure ouest de la zone de récréation et de sports;
de l´exploitation d´une installation de transbordement de sable et de gravier dans la même zone, au
bord de la Moselle;
d´un dépôt de matières inertes;
de l´enlèvement de certains stocks de matières premières (sable, gravier, gravats, etc.) situés en divers
lieux;
4.1. L´extraction du gravier.
La prise en considération d´un gisement exploitable dans des conditions acceptables sur une durée
maximale de 5 ans, d´une superficie d´environ 8,65 ha et situé en bordure ouest du grand étang occupant
les lieux-dits « In der Atzingen », « Direstrach » et « Kelterwies » dans la zone de récréation et de
sports définie ci-dessus amène le gouvernement
à
faire arrêter l´exploitation du gravier partout ailleurs dans le Haff Re´mech ainsi que tout remblayage
des étangs comme non conformes aux objectifs poursuivis par le présent plan;
charger le comité d´acquisition de l´Etat d´entrer en pourparlers avec toute firme exploitante en vue
d´acquérir les terrains lui appartenant dans le Haff Re´mech et notamment dans la zone de protection
de la nature.
En ce qui concerne le terrain restant à exploiter, la fin de l´exploitation verra se constituer, en
prolongement de l´étang adjacent actuel, une grande surface d´eau propice à l´exercice de nombreux
sports nautiques. Quant à son état à ce moment-là, la firme exploitante devra faire en sorte que la
délimitation et les possibilités d´utilisations futures correspondent aux objectifs du présent plan. La
surface A (voir carte n° 2) sera comblée après exploitation, la surface B agrandira environ d´autant l´étang
actuel.
4.2. L´installation de transbordement, de criblage et de concassage (3,15 ha).
L´installation sera acceptée dans ses dimensions actuelles pour une durée égale à celle que prendra
l´extraction du gravier prévue au point 4.1. et en conformité avec la législation existante.
Le déplacement de l´installation hors du Haff Re´mech aura lieu dès que l´extraction du gravier sera
venue à son terme, à savoir dans 5 ans au plus tard.
4.3. Dépôt de matières inertes de la commune de Wellenstein (2,0 ha).
Ce dépôt est situé dans la partie nord de la zone-tampon
Est de la zone de protection de la nature.
Dans la mesure où le terrain s´y prête, le dépôt de matières inertes (gravats de construction, matériaux
de terrils, etc.) à cet endroit n´est pas mis en cause à condition que la commune se conforme
rigoureusement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Après remplissage, le site sera
rendu à sa vocation de récréation et de sports.
4.4. L´enlèvement des stocks.
La liquidation du stock de produits finis (0,97 ha) situé à la limite sud de la zone de protection de la
nature est autorisée dès maintenant. Pour l´enlèvement des autres stocks (p.ex. agrégats de la Moselle
non-traités) les autorisations seront données, dans le cadre de l´article 12 de la loi du 20/3/1974
concernant l´aménagement général du territoire, après examen par le comité de gestion et
d´aménagement détaillé prévu au point 5.2. du présent texte.
5. Acquisition et gestion.
5.1. L´acquisition de terrains n´appartenant pas à l´Etat peut se faire de gré à gré, par échange, ou
conformément au chapitre VI de la loi du 20/3/1974 concernant l´aménagement général du territoire,
par voie d´expropriation pour cause d´utilité publique.
En cas de coproprieté entre l´Etat, les communes et les particuliers ou lorsqu´un ensemble de parcelles
appartient à différents propriétaires, les problèmes afférents peuvent être réglés par convention entre les
parties.
Toute indemnisation se fera en application de l´article 21 de la loi du 20/3/1974 concernant
l´aménagement général du territoire.
5.2. La gestion courante et l´aménagement détaillé des zones déterminées par le présent
plan
sont confiés à un comité de gestion et d´aménagement composé d´un représentant
de chacune des communes intéressées;
des divers ministères concernés: agriculture et viticulture, tourisme, environnement, intérieur, travaux
publics, aménagement du territoire, éducation physique et sports.
des organisations privées pour la protection de l´environnement reconnues représentatives par le
gouvernement: Natura, Mouvement Ecologique.
La présidence est assurée par le ministère de l´aménagement du territoire.
Le comité est habilité à s´occuper de toute question qui lui est confiée expressément par le présent
plan ou qui n´a pas été traitée dans ce document. Cela comprend l´établissement d´un plan
d´aménagement détaillé et de toute règlementation ultérieure indispensable à l´ensemble du territoire
visé par ce plan ou à une quelconque partie de cette superficie.
6. Dispositions finales.
Le gouvernement ayant décidé de déclarer ce plan obligatoire, communication du projet de plan a été
faite aux conseils communaux de toutes les communes concernées. A la fin de la consultation prévue par
l´article 13 de la loi citée au point 5.1., le présent plan a été définitivement arrêté par le gouvernement
le 26/07/1985
et déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 10/10/1985.
En vertu de l´article 15 de la même loi qui prévoit que les projets et plans d´aménagement
communaux doivent se conformer aux plans d´aménagement partiel et global, ce plan nécessitera le cas
échéant une modification de plein droit des projets et plans d´aménagement des communes concernées,
à savoir Remerschen et Wellenstein.
Les articles du chapitre V relatif aux interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période
d´élaboration des plans et projets n´ayant pas été appliqués, le gouvernement
tient cependant à souligner
que, conformément à l´article 12, tout morcellement des terrains, toute construction ou réparation
confortatives ainsi que tous travaux généralement quelconques sont interdits depuis le jour où le projet a
été déposé aux maisons communales, si ces morcellements, réparations ou travaux sont contraires aux
dispositions de ce plan. Il appartient au ministre de l´aménagement du territoire ou à son délégué de
décider si les travaux envisagés ou entrepris sont conformes aux servitudes visées ci-dessus.
Cette décision est prise après consultation du ministre de l´intérieur.
En vertu de cette disposition toute exploitation de gravier autre que celle admise temporairement au
point 4.1. du présent plan est désormais interdite.
7. Conclusion.
Le présent plan propose un aménagement cohérent dans le temps et dans l´espace du Haff Re´mech.
Dans le cadre des possibilités ouvertes, il s´inspire des vocations de la région de l´Est et du site et participe
ainsi au développement harmonieux de cette partie du pays.
Au Haff Re´mech, l´exiguïté du lieu l´a disputé à la complexité des problèmes à résoudre en raison de
la multitude des intérêts en cause. Se situant au-delà des particularismes, au niveau supérieur de l´intérêt
national actuel et futur, une évaluation comparée et une pondération coordonnée des options virtuelles
ainsi qu´une patience à toute épreuve ont débouché sur une solution caractérisée par l´imagination et la
raison.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg