Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

autres envois

par 100 kg poids brut

5,10 F

minimum par colis

5,10 F

par 100 kg poids brut

3 F

par 1000 kg poids brut

12 F

sans que le droit puisse

dépasser 120 F par wa-

gon,

camion

ou

re-

morque

minimum par wagon, camion

ou remorque

53 F

Pour le temps pendant

lequel le dépôt dans le

magasin spécial est auto-

risé

2.

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1934 concernant la non-application de

l´assurance obligatoire contre les accidents à certaines entreprises agricoles et forestières et portant

fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance, tel qu´il a été

modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes

« Les cotisations forfaitaires à payer par les entreprises agricoles et forestières dont l´étendue ne

dépasse pas deux hectares sont fixées comme suit

Pour les entreprises d´une étendue de 0,5 hectare à un hectare, six cent soixante-dix francs.

Pour les entreprises d´une étendue de plus d´un hectare à 1,5 hectares, huit cent quatre-vingts francs

Pour les entreprises d´une étendue de plus de 1,5 hectares à deux hectares, mille quatre-vingt-dix

francs.

La cotisation de mille quatre-vingt-dix francs s´applique également aux entreprises dont l´étendue,

tout en dépassant deux hectares, correspondrait à une cotisation inférieure à ce montant.

Dans la computation des étendues prévues au présent article entreront

a) les terres de jardinage professionnel, les vergers et les vignobles pour le décuple de leur con-

tenance;

b) les bois pour le quart de leur contenance;

c) les haies à écorce et les terres vaines pour le dixième de leur contenance.

Pour les entreprises dont l´étendue suivant la computation visée à l´alinéa précédent ne dépasse pas

cinquante ares et est constituée uniquement par des bois, des haies à écorce et des terres vaines, le

taux de cotisation est réduit à quatre cent soixante francs.

Chaque année le taux des cotisations sera adapté à l´évolution du rôle à établir. »

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Château de Berg, le 9 décembre 1976

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos

Règlement grand-ducal du 15 décembre 1976 portant nouvelle fixation d´une cotisation

forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance en matière d´assurance

accidents agricole et forestière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´alinéa 3 de l´article 165 du code des assurances sociales;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouver-

nement en conseil;

Arrêtons

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1977.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1976

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux

et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

Rectificatif N° 6 au fascicule 7 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Grande -Bretagne ).  1.11.

1976.

Rectificatif N° 3 au fascicule 1 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-France).  1.11.1976.

Rectificatif N° 2 au fascicule 6 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Autriche ).  1.11.1976.

Rectificatif N° 1 au fascicule 10 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche

Asie).  1.11.1976.

Rectificatif N° 10 au fascicule 11 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Espagne et Portugal).

 1.11.1976.

Rectificatif N° 2 au fascicule 9 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Allemagne (DR)/Tchécos-

lovaquie/Pologne).

 1.11.1976.

Rectificatif N° 10 au fascicule 8 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays Nordiques).  1.11.

1976.

Rectificatif N° 11 au fascicule 2 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Allemagne DB).  1.11.

1976.

Rectificatif N° 2 au fascicule 12 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Belgique ).  1.11.1976.

Rectificatif N° 4 au fascicule 3 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays-Bas).  1.11.1976.

Rectificatif N° 6 à l´édition du tarif « Voitures-Lits » (Trans-Euro-Nuit).  1.11.1976.



Rectificatif N° 5 au fascicule 5 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Italie).  1.11.1976.

1er supplément au tarif international luxembourgeois-néerlandais N° 9009 pour le transport de

produits sidérurgiques.  1.11.1976.

6e supplément au tarif international belgo-luxembourgeois N° 9671 pour produits sidérurgiques.

 1.11.1976.

Nouvelle édition du fascicule 4 de la 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Suisse).

 1.11.1976.

Rectificatif N° 3 au fascicule contenant les dispositions particulières aux billets à prix globaux. 

1.11.1976.

Rectificatif N° 28 au tarif international CECA 9001 (fasc. 1-3).  1.11.1976.

3e supplément au tarif belgo-luxembourgeois N° 5098 pour le transport de produits sidérurgiques.

 1.11.1976.

Rectificatif N° 1 à la 1re partie du TCV  Conditions de transport générales pour voyageurs en

groupe.  1.11.1976.

Rectificatif N° 1 au fascicule du TCV contenant les dispositions spéciales pour le transport d´auto-

mobiles accompagnées.  1.11.1976.

Rectificatif N° 9 au tarif international CECA 9001 (fasc. 4 et 5).  1.11.1976.

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961,

signé à Genève, le 25 mars 1972.  Ratification

par le Luxembourg

et état des ratifications.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 avril 1976 (Mémorial 1976, A, p. 394 et ss)

a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général

de l´Organisation des Nations Unies le 13 octobre 1976.

Conformément à son article 18, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Luxembourg

le 12 novembre 1976.

Liste des Etats liés par ledit Protocole

Etat

Afrique du Sud

Allemagne, République Fédérale d´

Argentine

Australie

Barbade

Belgique

Bénin

Brésil

Cambodge

Canada

Chili

Chypre

Colombie

Costa Rica

Signature

25 mars

25 mars

25 mars

22 novembre 1972

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

Ratification,

adhésion (a)

16 décembre 1975

20 février

1975 1

16 novembre 1973

22 novembre 1972

21 juin

1976 (a)

6 novembre 1973 (a)

16 mai

5 août

1976 (a)

19 décembre 1975

30 novembre 1973

3 mars

1975 (a)

14 février

1 Avec déclaration que le Protocole, à compter du jour où il entrera en vigueur pour la République

fédérale d´Allemagne, s´appliquera également à Berlin-Ouest.



Etat

Côte d´Ivoire

Danemark

Egypte

Equateur

Espagne

Etats-Unis d´Amérique

Fidji

Finlande

France

Gabon

Ghana

Grèce

Guatemala

Haïti

Indonésie

Iran

Islande

Israël

Italie

Japon

Jordanie

Kenya

Koweit

Lesotho

Liban

Libéria

Liechtenstein

Madagascar

Malawi

Maroc

Monaco

Nicaragua

Niger

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pakistan

Panama

Paraguay

Pérou

Philippines

République arabe Syrienne

Signature

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

16 mai

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

27 mars

25 mars

15 décembre 1972

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

25 mars

28 décembre 1972

25 mars

25 mars

28 novembre 1972

25 mars

15 décembre 1972

29 décembre 1972

18 mai

18 octobre

25 mars

25 mars

Ratification,

adhésion (a)

28 février

18 avril

14 janvier

25 juillet

1er novembre 1972

21 novembre 1973 (a)

12 janvier

4 septembre 1975 2

9 décembre 1975

29 janvier

3 septembre 1976

18 décembre 1974 (a)

1er février

14 avril

27 septembre 1973

28 février

9 février

1973 (a)

7 novembre 1973 (a)

4 novembre 1974 (a)

13 octobre

20 juin

4 octobre

1973 (a)

30 décembre 1975

28 décembre 1973

12 novembre 1973

19 octobre

20 juin

7 juin

1er février

1974 (a)

2 avec déclaration que « les dispositions du Protocole s´appliquent à l´ensemble du territoire de la

République française (Départements européens et d´outre-mer et Territoires d´outre-mer). »

Etat

République de Corée

République-Unie du Cameroun

Roumanie

Royaume-Uni

Saint-Siège

Sénégal

Singapour

Suède

Thaïlande

Togo

Tonga

Tunisie

Turquie

Uruguay

Venezuela

Yougoslavie

Zaïre

Signature

29 décembre 1972

25 mars

25 mars

16 août

25 mars

25 mars

22 décembre 1972

25 mars

25 mars

25 mars

Ratification ,

adhésion (a)

25 janvier

30 mai

1974 (a)

14 janvier

1974 (a)

7 janvier

25 mars

9 juillet

1975 (a)

5 décembre 1972

9 janvier

1975 (a)

5 septembre 1973 (a)

29 juin

31 octobre

1975 (a)

15 juillet

1976 (a)

Déclarations et réserves

Brésil

Le Brésil voudrait saisir cette occasion pour renouveler la déclaration qui a été faite en temps appro-

prié durant la session plénière de la Conférence de négociations du Protocole qui a eu lieu à Genève

du 6 mars au 24 mars 1972, selon laquelle les amendements à l´article 36 de la Convention n´obligent

pas les Etats dont les lois interdisent l´extradition de nationaux à extrader ces derniers.

En vertu des dispositions de l´article 21 du Protocole, le Brésil tient à préciser qu´il n´accepte pas

l´amendement apporté par l´article premier du Protocole à l´article 2, paragraphe 4, de la Convention

unique sur les stupéfiants de 1961.

Canada

Lors de l´adhésion

L´adhésion audit Protocole par le Gouvernement canadien a été effectuée avec une réserve aux

sous-alinéas i), ii) et iii) de l´alinéa b) du paragraphe 2 de l´article 14 amendant la Convention unique.

Grèce

Avec une réserve au paragraphe 4 de l´article premier amendant l´article 2 de la Convention unique.

Israël

Lors de la signature

. . . Le Gouvernement d´Israël ne procédera à la ratification du Protocole qu´après avoir reçu l´assurance

que tous les Etats voisins qui ont l´intention d´y devenir partie le feront sans réserve ni déclaration,

et que la prétendue réserve ou déclaration concernant Israël et formulée par l´un des voisins d´Israël

au sujet de sa participation à la Convention unique de 1961, et qui a été citée à la séance du 18 mars

1972 de la Deuxième Commission, sera retirée.

Lors de la ratification

Le Gouvernement de l´Etat d´Israël, conformément aux pouvoirs qu´il détient de la loi, a décidé de

ratifier le Protocole en maintenant tous ces droits à adopter à l´égard de toute autre partie une attitude

de complète réciprocité.

Panama

Avec une réserve concernant le paragraphe 2 de l´article 36 qui figure dans le document du 3 mai 1972

signé par le Ministre des affaires étrangères du Panama.

(La réserve se lit comme suit

. . . Sous la réserve expresse que l´amendement apporté par l´article 14 dudit Protocole au paragraphe

2 de l´article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 : a) ne modifie en aucune façon

les traités d´extradition auxquels la République du Panama est partie d´une manière qui puisse l´obliger

à extrader ses propres ressortissants; b) n´oblige pas la République du Panama à inclure, dans les traités

d´extradition qu´elle conclura à l´avenir, une disposition qui l´oblige à extrader ses propres ressortis-

sants; et c) ne puisse en aucune façon être interprété ou appliqué de manière à imposer à la République

du Panama l´obligation d´extrader l´un de ses propres ressortissants. )

Roumanie

Réserve

« La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les réglementations contenues

à l´article 6, dans la mesure où ces réglementations se réfèrent aux Etats qui ne sont pas parties à la

Convention unique. »

Déclaration

« Le Conseil d´Etat de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l´article

17 du Protocole ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux

multilatéraux dont l´objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble

doivent être ouverts à la participation de tous les Etats. »

Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l´éducation, la science et la

culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945.

(Mémorial 1947,

p.

735 et ss.

Mémorial 1972, A, p. 1069 et ss.

Mémorial 1973, A, pp. 408, 1356

Mémorial 1975, A, p.

516)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne que les Etats suivants ont signé et

accepté la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Surinam

Papua Nouvelle-Guinée

Mozambique.

Seychelles

Signature de

la Convention

16. 7.1976

21. 9.1976

11.10.1976

18.10.1976

Dépôt de

l´instrument

d´acceptation

8. 4.1976

4.10.1976

16. 8.1976

18.10.1976

Entrée en

vigueur

16. 7.1976

4.10.1976

11.10.1976

18.10.1976

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

