Grand-Duché de Luxembourg.

N° 32

Mercredi, le 19 mai 1948.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch,

den 19. Mai 1948

Révision de la Constitution.

Il faut en outre réunir à ces quatre qualités celles

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

déterminées par la loi. Aucune condition de cens

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

ne pourra être exigée.

Nassau, etc., etc., etc. ;

Pour être éligible, il faut être âgé de 25 ans

Vu la décision de la Chambre des députés du

accomplis et remplir pour le surplus les trois autres

27 avril 1948, prise dans les conditions prescrites

conditions énumérées ci-dessus.

par l´art. 114 de la Constitution;

Aucune autre condition d´éligibilité ne pourra

Notre Conseil d´Etat entendu ;

être requise.»

Vu la décision de la Chambre des députés du

Mandons et ordonnons que la présente disposi-

27 avril 1948 et celle du Conseil d´Etat du 11 mai

tion sera insérée au Mémorial pour être exécutée

1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 15 mai 1948.

Sanctionnons ce qui suit

Charlotte.

L´art. 52 de la Constitution est remplacé par

Les Membres du Gouvernement,

la disposition suivante

Pierre Dupong.

« Art. 52.  Pour être électeur, il faut

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;

Eugène Schaus.

2° jouir des droits civils et politiques ;

Lambert Schaus.

3° être âgé de 21 ans accomplis;

Alphonse Osch.

4° être domicilié dans le Grand-Duché.

Robert Schaffner.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Sanctionnons ce qui suit

Nassau, etc., etc., etc. ;

L´art. 54 de la Constitution est remplacé par

Vu la décision de la Chambre des députés du

la disposition suivante

27 avril 1948, prise dans les conditions prescrites

» Art 54.  (I) Le mandat de député est incom-

par l´art. 114 de la Constitution ;

patible

Notre Conseil d´Etat entendu ;

1° avec les fonctions de membre du Gouver-

Vu la décision de la Chambre des députés du 27

nement ;

avril 1948 et celle du Conseil d´Etat du 11 mai

2° avec celles de membre du Conseil d´Etat ;

1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

3° avec celles de magistrat de l´Ordre judiciaire ;

4° avec celles de membre de la Chambre des

comptes ;

5° avec celles de commissaire de district ;

6° avec celles de receveur ou agent comptable

de l´Etat ;

7° avec celles de militaire de carrière en activité

de service.

(2) Les fonctionnaires se trouvant dans un cas

d´incompatibilité ont le droit d´opter entre le

mandat leur confié et leurs fonctions.

(3) Le député qui a été appelé aux fonctions

de membre du Gouvernement et qui quitte ces

fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier

suppléant sur la liste sur laquelle il a été élu.

Il en sera de même du député-suppléant qui,

appelé aux fonctions de membre du Gouvernement,

aura renoncé au mandat de député lui échu au

cours de ces fonctions.

En cas de concours entre plusieurs ayants droit,

la réinscription sera faite dans l´ordre des voix

obtenues aux élections.»

Mandons et ordonnons que la présente dispo-

sition sera insérée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 15 mai 1948.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Loi du 14 mai 1948 portant approbation du Traité

entre la Belgique, la France, le Luxembourg,

les Pays-Bas

et le Royaume-Uni

de Grande-

Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles,

le 17 mars 1948.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

29 avril 1948 et celle du Conseil d´Etat du 4 mai

1948 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal

du 5 octobre 1945 portant modification de l´article

110, alinéa final, de la loi électorale est remplacé

par les dispositions suivantes

Dans le cas contraire les listes des candidats sont

affichées dans toutes les communes de la circon-

scription. Cette affiche reproduit sur une même

feuille et en gros caractères les noms, prénoms,

profession et domicile des candidats de toutes les

listes enregistrées. Pour chaque liste, l´ordre de

présentation des candidats y est maintenu.

Les listes seront classées de la façon suivante

Au cas où les élections se font pour tout le pays,

les partis présentant une liste dans chacune des

circonscriptions électorales seront désignés dans

toutes les circonscriptions par le même numéro

d´ordre, déterminé par le tirage au sort, opéré par

le Président du bureau principal de la circonscription

du Centre, assisté de son secrétaire.

Quand des élections partielles dans deux de ces

circonscriptions ont lieu, le tirage au sort sera opéré

par le Président du bureau principal de la circon-

scription du Centre ou de la circonscription du Sud,

assisté de son secrétaire.

A cet effet, le lendemain du dernier jour fixé

pour le dépôt des listes, les présidents des autres

bureaux principaux signaleront par tous moyens

appropriés au président chargé du tirage, les noms

des partis ayant présenté une liste.

L´information devra être faite avant midi.

Le Président du bureau principal de la circon-

scription du Centre ou du Sud avisera immédiate-

ment les présidents des autres bureaux principaux

du résultat donné par le tirage au sort.

Si outre ces listes il en existe une autre, elle

recevra le numéro d´ordre qui suit immédiatement.

S´il y en a plusieurs, le Président du bureau

principal de la circonscription afférente, assisté de

son secrétaire, déterminera par le sort le numéro

d´ordre à attribuer à ces listes.

Un chiffre arabe, correspondant au numéro

d´ordre, est imprimé en gros caractères en tête de

chaque liste. L´affiche reproduit aussi l´instruction

annexée à la présente loi.

En vue d´assurer la bonne exécution de l´arrêté ministériel précité, il est instituée une commis-

sion des soumissions composée d´un Président, de deux délégués des services publics et de deux délégués

des organisations d´entrepreneurs.

L´arrêté grand-ducal du 5 octobre 1945

portant modification de l´article 110, alinéa final,

de la loi électorale du 31 juillet 1924 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 19 mai 1948.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 10 mai 1948, portant institution de la commission des soumissions prévue par

l´arrêté ministériel du 1er mars 1948 et nomination de ses membres.

Le Ministre des Travaux publics,

Vu l´arrêté ministériel du 1er mars 1948 portant publication du cahier général des charges relatif aux

fournitures

et travaux pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Est nommé Président de la dite Commission des soumissions

M. René Logelin, Conseiller de Gouvernement à Luxembourg.

Sont nommés membres, à titre de délégués des services publics

MM. François Simon, Ingénieur en chef-directeur de l´Administration des Ponts et Chaussées à Luxem-

bourg ;

Hubert Schumacher, Architecte de l´Etat-directeur de l´Administration des Bâtiments de l´Etat

à Luxembourg,

et, à titre de délégués des organisations des entrepreneurs

MM. Félix Bruck, ingénieur civil E.P.Z. à Luxembourg, ainsi que

Robert Steichen, Chef de service du bureau de rationalisation de la Chambre des Métiers à

Luxembourg.

Les annuités qui seront con-

senties au paiement des intérêts et à l´amortisse-

ment des obligations émises en vertu de l´arrêté

ministériel du 11 février 1947 à partir de l´année

1952 sont fixées à $ 37.130 et £ 1.578.

Luxembourg, le 19 mai 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Avis.  Sociétés de secours mutuels.

Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance

sociale en date du 10 mai 1948, les modifications apportées aux articles 5, 8, 21 et 25 des statuts de la société

de secours mutuels « Sterbekassenverein der Unteroffiziere und Mannschaften des Großherzoglichen Gen-

darmen- und Freiwilligen-Korps» de Luxembourg ont été approuvées.  10 mai 1948.

Texte des modifications.

Sont nommés membres suppléants des délégués des services publics

MM. Mathias Gillen, Directeur de l´Administration des services agricoles à Luxembourg,

pour remplacer éventuellement M. Hubert Schumacher ;

Théodore Fœhr, Ingénieur-chimiste de l´Administration des Ponts et Chaussées à Luxembourg,

pour remplacer éventuellement M. François Simon, et membres suppléants des délégués des orga-

nisations-entrepreneurs

MM. Ferdinand Weiler, Vice-président de la Chambre des Métiers à Luxembourg, et

Michel Kalmes, maître-menuisier, membre de la Conférence Artisanale à Luxembourg,

pour remplacer éventuellement M. Steichen, et

Etienne Olinger, entrepreneur, vice-président de la Fédération des Entrepreneurs de Nationalité

luxembourgeoise à Capellen ;

Léon Grosber, entrepreneur, membre du Comité de la Fédération des Entrepreneurs de Nationalité

luxembourgeoise, 22, rue Glesener à Luxembourg,

pour remplacer éventuellement M. Félix Bruck.

Le présent arrêté sera expédié à MM. les Président et Membres de la Commission des soumissions

pour leur servir de titre.

Ampliation en sera transmise à Monsieur le Ministre de la Reconstruction, à Monsieur le Ministre des

Transports, à Monsieur le Ministre de l´Intérieur, à Monsieur le Ministre de l´Agriculture, à Monsieur le

Ministre des Finances aux fins d´exécution et à Monsieur le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement

(Office central du Personnel) et à Monsieur le Président de la Chambre des Comptes pour information.

Pour le Ministre des Travaux publics,

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Arrêté ministériel du 19 mai 1948 fixant les annuités

consacrées au paiement des intérêts et à l´amor-

tissement

des obligations

libellées en dollars

U.S.A. et en Livres Sterling émises en vertu

de l´arrêté ministériel du 11 février 1947.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 5 de l´arrêté ministériel du 11 février

1947 relatif à l´émission d´obligations libellées en

dollars U.S.A. et en livres sterling offertes aux

détenteurs d´avoirs en ces monnaies aux Etats-Unis

et en Grande-Bretagne ;

Considérant

que les montants

définitifs des

émissions des susdites obligations sont arrêtés à

$ 552.400 et à £ 23.475 ;

Arrête

Absatz 1 ist zu ergänzen durch

« Eine Ausnahme von dieser Verpflichtung gilt für jene, welche erst nach ihrem 30. Lebensjahr in den

aktiven Gendarmeriedienst eintreten. »

Ist zu streichen und erhält folgende Fassung

« Die Verwaltung des Vereins ist einem Vorstand anvertraut.

Derselbe besteht aus dem Präsidenten,

dem Vize-Präsidenten, dem Kassierer, dem Schriftführer und fünf Beisitzenden. Die 4 ersteren können

nur unter den aktiven Mitgliedern des Korps gewählt werden, während unter den 5 Beisitzenden 3 im

Ruhestand lebende Mitglieder vertreten sind. »

In Absatz 1 ist das Wort « September» durch « April» zu ersetzen.

Absatz 2 soll lauten

« In der Generalversammlung wird der Verwaltungsrat zu einem Drittel neu gewählt. »

Absatz 3 soll lauten

« Der Präsident wird für eine Amtsdauer von 3 Jahren durch die Generalversammlung ernannt. »

Absatz 1 soll lauten

« Jedes Mitglied, welches im Laufe des 1. Dienstjahres in den Sterbekasseverein eintritt, entrichtet

eine Aufnahmegebühr von 20 Franken. Nach seinem 1. Dienstjahre kann seine Aufnahme nur erfolgen,

wenn er von dem 1. Jahre seiner Anstellung ab die erfallenen jährlichen Beiträge nachbezahlt, zuzüglich

der Aufnahmegebühr von 20 Franken, welch´ letztere für jedes weitere Dienstjahr um 5 Franken zu

erhöhen ist. »

AVIS-TIMBRE.

Il résulte d´une quittance délivrée par le Receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 24 février

1948, vol. 3 art. 750 que la société holding « INTERMEDE S.A.», établie à Luxembourg, a acquitté les

droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 février 1948, vol. 3 art. 748 que la société

anonyme holding « BALFONIA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000

actions de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 février 1948, vol. 3 art. 751 que la société

holding « LUBREPA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de

1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 756 que la société

anonyme holding « SYNPAR », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 750 actions

au porteur de 1.000.  fr, chacune, Nos 1 à 750,

: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 755 que la société

anonyme holding « SIMES », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions

de 100. fr. chacune, numérotées de 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 754 que la société

anonyme holding « SOTRIFINALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmen

tation de son capital social à raison de 2.500 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 1.000. 

fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 753 que la société

anonyme holding « SODEPROMET », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmen-

tation de son capital social à raison de 1.210 actions de 1.000.  fr. chacune, numérotées de 41 à 1250 incl.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 février 1948, vol 3 art. 766 que la société.

anonyme « COMAMET », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions

de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mars 1948, vol. 3 art. 780 que la société

anonyme holding « BELUTEX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000

actions de 1.000.  fr. belges chacune, numérotées de 1 à 1000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mars 1948, vol. 3 art. 779 que la société

anonyme holding « FINANTEX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

1000 actions de 1.000.  fr. belges chacune, numérotées de 1 à 1000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mars 1948, vol. 3 art. 782 que la société

anonyme holding « INTER », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3000 actions

de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 mars 1948 , vol. 3 art. 789 que la société

anonyme « UNITED STERLING », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

500 actions de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 mars 1948, vol. 3 art. 788 que la société

anonyme holding « VIMEFER », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200

actions de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 mars 1948, vol. 3 art. 787 que la société

anonyme « COLUTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions

de 5.000.  fr. chacune, numérotées de 1 à 100 incl.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 mars 1948, vol. 3 art. 792 que la société

anonyme « FINAPART », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions

au porteur de 1.000. fr. chacune, numérotées de 1 à 1000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de Mersch le 17 mars 1948, vol. 3 art. 312 que la société

anonyme holding « PRIM», établie à Mersch, a acquitté les droits de timbre à raison de 160 actions de

1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivré par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 19 mars

1948, vol. 3 art. 798 que la société anonyme holding « PROBINI », établie à Luxembourg, a acquitté les

droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 797 que la société

anonyme holding « LUBRELUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250

actions de 1.000. fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 796 que la société

anonyme holding « SAHVIC », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions

de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 795 que la société

anonyme holding « PRESILUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1300

actions de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 794 que la société

anonyme holding « VERALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

1100 actions de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er avril 1948, vol. 3 art. 811 que la société

anonyme holding « SOBELPOR », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000

actions de 1.000.  fr. chacune, numérotées de 1 à 1000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1948, vol. 3 art. 837 que la société

anonyme « STANDARD LUXEMBOURGEOISE DES PÉTROLES », établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 1500 actions nouvelles de 3.500.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1948, vol. 3 art. 836 que la société

anonyme holding « OMNIUM TEXTILE », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 10.000 actions nouvelles privilégiées de 1.000.  fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1948, vol. 3 art. 835 que la société

anonyme holding « OURSA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 parts

sociales sans désignation de valeur, évaluées à 10.000.  frs. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 avril 1948, vol. 3 art. 860 que la société

anonyme holding « GESFIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions

de 1.000. fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 989 que la société

anonyme holding « FINATRAVAUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 1.000 actions de 1.000. francs belges chacune, Nos 1 à 1000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 988 que la société

anonyme holding « COLORTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000

actions de 1.000. francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 987 que la société

anonyme holding « FIBROFINA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000

actions de 1.000.  francs belges chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 986 que la société

anonyme holding « VIBELUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500

actions de 1.000.  francs chacune, numérotées de 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 985 que la société

anonyme holding « COBREMIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000

actions de 1.000.  francs belges chacune, numérotées de 1 à 1000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 984 que la société

anonyme holding « COGEBOIS », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000

actions de 1.000.  francs belges chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 983 que la société

anonyme holding « HOLDINALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

cent actions de 10.000.  francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 982 que la société

anonyme holding « PASCALIA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100

actions de 5.000.  frs. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 981 que la société

MONDIANA Holding Compagnie, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 800

actions nouvelles de 1.000.  frs. chacune, numérotées de 201 à 1000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 980 que la société

anonyme holding « SOFIPLA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100

actions de 1.000.  frs. belges chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 avril 1948, vol. 3 art. 1015 que la société

anonyme holding « LUDIFI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions

de 1.000.  frs. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de Diekirch le 19 avril 1948, vol. 3 art. 599 que la

société anonyme Brasserie de Diekirch, établie à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison de 1350

obligations 4% au porteur de frs. 1.000.  chacune, Nos 11350 resp. de 3730 obligations 4% au porteur

de frs. 5.000.  chacune Nos 13730.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 20 avril

1948, vol. 3 art. 1044 que la société anonyme holding « CONTALCO », établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre sur l´augmentation de son capital à raison de 280 actions sans désignation de valeur,

évaluées à 10.000. frs. resp. à raison de 20 actions nouvelles également évaluées à 10.000. frs. chacune,

remplaçant les 200 actions anciennes.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 avril 1948, vol. 3 art. 1379 que la société

anonyme « OFINETEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions

de 5.000.  frs. chacune resp. de 100 parts bénéficiaires, évaluées pour le perception des droits fiscaux

à 1 fr. chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-s.-Alzette le 26 avril 1948, vol.

103 art. 736 que la Société anonyme des Hauts-Fourneaux de la Chiers, établie à Longwy, a acquitté les

droits de timbre à raison de 360.933 actions de 1.000.  frs. français chacune pour la fraction imposable

au Grand-Duché de 0,013002%.  28 avril 1948.

Emprunt communal  Tirage d´obligations.

Communes et sections

Désignation

Date de

Valeur

Numéros

sortis

Caisse chargée

Intéressées.

de l´emprunt

l´échéance

nominale

au tirage

du remboursement

Bœvange (Cl.)

170.000 Fr.

1.5.1948

1000 Fr.

11-18-24-29-32- Steinmetzer Victor.

(Troine)

à 4 %

+ 25 %

38-161-164-169.

Agent de change

de 1936

à Luxembourg.

Luxembourg, le 12 mai 1948.

Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´avril 1948.

Luxembg.-ville

Luxembg.-camp.

2 1

Esch-s.-Alz.

14 2 7

11 2 1

7 5

Capellen

1 1

Mersch

Diekirch

2 1

Redange

Wiltz

Clervaux

Vianden

Grevenmacher

Echternach



Remich

Totaux

41 2 20

27 7 1 2

26 12

avril 1947

29 1 1

3 1

1 1 23 12

40 30

10 mai 1948.

































































































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Convaincues de l´étroite solidarité de leurs

intérêts et de la nécessité de s´unir pour hâter

le redressement économique de l´Europe, les

Hautes Parties Contractantes organiseront et

coordonneront leurs activités économiques en

vue d´en porter au plus haut point le rende-

ment, par l´élimination de toute divergence

dans leur politique économique, par l´harmo-

nisation de leur production et par le déve-

loppement de leurs échanges commerciaux.

La coopération stipulée à l´alinéa précédent

et qui s´exercera notamment par le Conseil

Consultatif prévu à l´article VII, ne fera pas

double emploi avec l´activité des autres orga-

nisations économiques dans lesquelles les Hau-

tes Parties Contractantes sont ou seront re-

présentées et n´entravera en rien leurs tra-

vaux, mais apportera au contraire l´aide la

plus efficace à l´activité de ces organisations.

Les Hautes Parties Contractantes associe-

ront leurs efforts, par la voie de consultations

directes et au sein des Institutions spéciali-

sées, afin d´élever le niveau de vie de leurs

peuples et de faire progresser, d´une manière

harmonieuse, les activités nationales dans le

domaine social.

Les Hautes Parties Contractantes se con-

certeront en vue d´appliquer le plus tôt pos-

sible les recommandations d´ordre social, éma-

nant d´Institutions

spécialisées, auxquelles

Elles ont donné leur approbation au sein de

ces Institutions et qui présentent un intérêt

pratique immédiat.

Elles s´efforceront de conclure entre Elles

aussitôt que possible, des conventions de sé-

curité sociale.

Les Hautes Parties Contractantes associe-

ront leurs efforts pour amener leurs peuples

à une compréhension plus approfondie des

principes qui sont à la base de leur civilisation

commune, et pour développer leurs échanges

culturels, notamment par le moyen de conven-

tions entre Elles.

Au cas où l´une des Hautes Parties Contrac-

tantes serait l´objet d´une agression armée en

Europe, les autres lui porteront, conformé-

ment aux dispositions de l´article 51 de la

Charte des Nations Unies, aide et assistance

par tous les moyens en leur pouvoir, militaires

et autres.

Les Hautes Parties Contractantes pourront

décider, de commun accord, d´inviter tout

autre Etat à adhérer au présent Traité aux

conditions qui seront convenues entre Elles

et l´Etat invité.

Tout Etat ainsi invité pourra devenir partie

au Traité par le dépôt d´un instrument d´ad-

hésion auprès du Gouvernement belge.

Ce Gouvernement informera les autres

Hautes Parties Contractantes du dépôt de

chaque instrument d´adhésion.

Toutes les mesures prises en application de

l´article précédent devront être immédiate-

ment portées à la connaissance du Conseil de

Sécurité. Elles seront levées aussitôt que le

Conseil de Sécurité aura pris les mesures né-

cessaires pour maintenir ou rétablir la paix

ou la sécurité internationales.

Le présent Traité ne porte pas atteinte aux

obligations résultant pour les Hautes Parties

Contractantes des dispositions de la Charte

des Nations Unies. Il ne sera pas interprété

comme affectant en rien le pouvoir et le de-

voir du Conseil de Sécurité, en vertu de la

Charte, d´agir à tout moment de la manière

qu´il juge nécessaire pour maintenir ou ré-

tablir la paix et la sécurité internationales.

Les Hautes Parties Contractantes déclarent,

chacune en ce qui la concerne, qu´aucun des

engagements en vigueur entre Elles ou envers

des Etats tiers n´est en opposition avec les dis-

positions du présent Traité.

Elles ne concluront aucune alliance et ne

participeront à aucune coalition dirigée contre

l´une d´entre Elles.

En vue de se concerter sur toutes les ques-

tions faisant l´objet du présent Traité, les

Hautes Parties Contractantes créeront un

Conseil Consultatif qui sera organisé de ma-

nière à pouvoir exercer ses fonctions en per-

manence. Le Conseil siégera chaque fois qu´il

le jugera opportun.

A la demande de l´une d´entre Elles, le

Conseil Consultatif sera immédiatement con-

voqué en vue de permettre aux Hautes Parties

Contractantes de se concerter sur toute situa-

tion pouvant constituer une menace contre la

paix, en quelqu´endroit qu´elle se produise, sur

l´attitude et les mesures à adopter en cas de

reprise d´une politique d´agression de la part

de l´Allemagne ou sur toute situation mettant

en danger la stabilité économique.

Fidèles à leur détermination de ne régler

leurs différends que par des voies pacifiques,

les Hautes Parties Contractantes conviennent

d´appliquer entre Elles les dispositions sui-

vantes

Les Hautes Parties Contractantes règleront,

pendant la durée de l´application du présent

Traité, tous les différends visés par l´article

36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internatio-

nale de Justice, en les portant devant la Cour,

sous les seules réserves que chacune d´entre

Elles a faites en acceptant la clause de juri-

diction obligatoire, et pour autant qu´Elle les

maintiendrait.

Les Hautes Parties

Contractantes

sou-

mettront d´autre part à une procédure de con-

ciliation tous différends autres que ceux visés

à l´article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour

Internationale de Justice.

En cas de différends complexes dont cer-

tains éléments relèvent de la conciliation et

d´autres du règlement judiciaire, chaque Par-

tie au différend aura le droit de demander que

le règlement par la voie judiciaire des élé-

ments juridiques du différend précède la pro-

cédure de conciliation.

Les stipulations qui précèdent ne portent

pas atteinte aux dispositions ou accords appli-

cables instituant toute autre procédure de

règlement pacifique.

Le présent Traité sera ratifié et les instru-

ments de ratification seront déposés aussitôt

que faire se pourra auprès du Gouvernement

belge.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt du

dernier instrument de ratification et restera

en vigueur pendant cinquante ans.

A l´expiration des cinquante ans, chaque

Haute Partie Contractante aura le droit de

mettre fin au Traité, en ce qui la concerne,

à condition d´adresser une déclaration à cet

effet au Gouvernement belge avec préavis

d´un an.

Le Gouvernement belge informera les Gou-

vernements des autres Hautes Parties Con-

tractantes du dépôt de chaque instrument de

ratification ainsi que de chaque déclaration de

dénonciation.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-des-

sus désignés ont signé le présent Traité et y

ont apposé leur sceau.

Fait à Bruxelles, le dix sept mars 1948, en

français et en anglais, les deux textes faisant

également foi, en un exemplaire unique qui

sera déposé aux archives du Gouvernement

belge et dont copie certifiée conforme sera

transmise par ce Gouvernement à chacun des

autres signataires.

(suivent les signatures.)

Loi du 19 mai 1948 portant abrogation de l´arrêté

grand-ducal du 5 octobre 1945 et modification

de l´article 110, alinéa final, de la loi électorale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat du 14 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Traité entre la

Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas

et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Ir-

lande du Nord, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948.

Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi

que le texte du Traité soient insérés au Mémorial

pour être exécutés et observés par tous ceux que la

chose concerne.

Luxembourg, le 14 mai 1948.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Traité

entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas

et le Royaume-Uni

de Grande-

Bretagne

et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles,

le 17 mars 1948.

Son Altesse Royale le Prince Régent de Bel-

gique, Monsieur le Président de la République

Française, Président de l´Union Française, Son

Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse

de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-

Bas et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne,

d´Irlande et des Territoires Britanniques au-

delà des Mers,

Etant résolus

A affirmer leur foi dans les droits fonda-

mentaux de l´homme, dans la dignité et la

valeur de la personne humaine, ainsi que dans

les autres principes proclamés par la Charte

des Nations Unies ;

A confirmer et à défendre les principes dé-

mocratiques, les libertés civiques et indivi-



duelles, les traditions constitutionnelles et le

respect de la loi, qui forment leur patrimoine

commun ;

A resserrer, dans cet esprit, les liens éco-

nomiques sociaux et culturels qui les unissent

déjà ;

A coopérer loyalement et à coordonner leurs

efforts pour constituer en Europe occidentale

une base solide pour la reconstruction de l´éco-

nomie européenne ;

A se prêter mutuellement assistance, con-

formément à la Charte des Nations Unies,

pour assurer la paix et la sécurité internatio-

nales et faire obstacle à toute politique d´a-

gression ;

A prendre les mesures jugées nécessaires

en cas de reprise d´une politique d´agression

de la part de l´Allemagne ;

A associer progressivement à leurs efforts

d´autres Etats s´inspirant des mêmes principes

et animés des mêmes résolutions ;

Désireux de conclure à cet effet un Traité

réglant leur collaboration en matières écono-

mique, sociale et culturelle, et leur légitime

défense collective ;

Ont désigné pour leurs Plénipotentiaires

Son Altesse Royale le Prince Régent de Bel-

gique

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak,

Premier Ministre, Ministre des Affaires Etran-

gères, et

Son Excellence Monsieur Gaston Eyskens,

Ministre des Finances,

Monsieur le Président de la République Fran-

çaise, Président de l´Union Française

Son Excellence Monsieur Georges Bidault,

Ministre des Affaires Etrangères, et

Son Excellence

Monsieur Jean de Hauteclocque,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoten-

tiaire de la République Française à Bruxelles,

Son Altesse Royale Madame la Grande-Du-

chesse de Luxembourg

Son Excellence Monsieur Joseph Bech,

Ministre des Affaires Etrangères, et

Son Excellence Monsieur Robert Als,

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipo-

tentiaire de Luxembourg à Bruxelles,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas

Son Excellence le Baron C. G. W. H. van

Bœtzelaer van Oosterhout,

Ministre des Affaires Etrangères, et

Son Excellence le Baron Binnert Philip van

Harinxma thoe Slooten ,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoten-

tiaire des Pays-Bas à Bruxelles,

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d´Ir-

lande et des Territoires Britanniques au-delà

des Mers

pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d´Irlande du Nord

Le Très Honorable Ernest Bevin,

Membre du Parlement, Principal Secrétaire

d´Etat pour les Affaires Etrangères, et

Son Excellence Sir George William Rendel,

K. C. M. G.,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoten-

tiaire de Sa Majesté Britannique à Bruxelles,

qui après avoir présenté leurs pleins pouvoirs

trouvés en bonne et due forme.

sont convenus des dispositions suivantes