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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le montant du droit d’enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les
permis d’invité, est fixé comme suit
permis annuel: 21 euros
permis d’invité: 10 euros.
Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les
permis d’invité est fixé comme suit
permis annuel: 200 euros
permis d’invité: 40 euros.
La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier ne
peut dépasser le montant de quatre euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement
a été demandé.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable
Cabasson, le 28 juillet 2011.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le verso du deuxième volet porte les inscriptions suivantes
Le permis de chasser est personnel. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents
autorisés par la loi.
Pendant la période indiquée au verso, le titulaire du présent permis est autorisé à chasser de jour sur les terres des
lots de chasse où il a été invité par les ayants droit à la chasse.
Un tableau synoptique de l’ouverture et de la fermeture de la chasse est joint à chaque permis lors de sa
délivrance à l’intéressé.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable
Cabasson, le 28 juillet 2011.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit
supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds
spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;
Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Chasse;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de
commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;
Vu l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux
Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil;
Arrêtons