Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 concernant les conditions d´admission aux Collèges d´enseignement moyen Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 portant création d´un Collège d´enseignement moyen à Luxembourg

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 concernant les conditions d´admission aux Collèges

d´enseignement moyen

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 portant création d´un Collège d´enseignement moyen

à Luxembourg

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 portant création d´un Collège d´enseignement moyen à

Pétange

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 portant modification du règlement grand-ducal du 26

novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées

alimentaires destinées à l´alimentation humaine

Règlement grand-ducal du 31 mai 1966 modifiant l´article 6 du règlement grand-ducal du 6 février

1965 portant organisation des classes complémentaires et spéciales et institution de com-

missions médico-psycho-pédagogiques

Règlement ministériel du 2 juin 1966 fixant pour l´année 1966 le salaire annuel de l´ouvrier et de

l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri

Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois du Change.  Liste des banques agréées

Règlements communaux

Règlement ministériel du 12 mai 1966 complétant l´arrêté ministériel du 15 juin 1959 ainsi

que les règlements ministériels du 2 janvier 1963 et du 10 août 1965 concernant la régle-

mentation

relative aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat.

Le Ministre de la Famille, de la Population

et de la Solidarité Sociale,

Considérant qu´il échet de compléter les dispositions concernant l´octroi de primes d´acquisition en

faveur de l´habitat;

Vu l´arrêté ministériel du 15 juin 1959 et les règlements ministériels du 2 janvier 1963 et du 10 août

1965;

Vu l´accord du Ministre du Budget, en date du 30 avril 1966;

Arrête

Sont assimilés aux maisons d´habitation visées à l´article 11 de l´arrêté ministériel du 15

juin 1959, tel qu´il a été modifié et complété dans la suite, les appartements par propriété indivise rem-

plissant les conditions relatives à la surface utile d´habitation.

Les arrêtés ministériels du 15 juin 1959 concernant la réglementation relative aux primes

accordées dans l´intérêt de l´habitat et aux primes accordées en faveur de l´amélioration hygiénique

de l´habitat ainsi que l´arrêté ministériel du 15 octobre 1959 concernant les subventions d´intérêt

accordées aux personnes ayant contracté un emprunt en vue de la construction ou de l´acquisition d´une

maison d´habitation, tels qu´ils ont été modifiés dans la suite, sont applicables aux ressortissants des

pays de la Communauté Economique Européenne résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens

des grades, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 1er. Les jurys d´examen sont nommés annuellement vers le 15 juillet, conformément aux

prescriptions des articles 34 à 39 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

Ils comprennent cinq à sept membres effectifs et trois à sept membres suppléants. »

L´examen d´admission que doivent subir les élèves pour être admis à la première classe de

l´enseignement moyen conformément à l´article 30 de la loi du 16 août 1965 portant création de l´en-

seignement moyen, est réglé conformément aux dispositions des articles 2 à 8 qui suivent.

Il est créé à Luxembourg un Collège d´enseignement moyen.

Il est créé à Pétange un Collège d´enseignement moyen.

L´article 4b) et l´article 5b), al. 2 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif

aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l´alimentation

humaine sont remplacés par les dispositions suivantes

1° Art. 4b). L´emploi du diphényle, de l´orthophénylphénol et de l´orthophénylphénate de sodium

est autorisé pour le traitement en surface des agrumes jusqu´au 31 décembre 1966.

L´indication de ce traitement est obligatoire pour tous les distributeurs ou vendeurs du commerce

de gros et du commerce de détail. Elle se fera par la mention « Pelure impropre à la consommation »

ou « Schale nicht zum Verzehr geeignet », qui devra être inscrite en caractères apparents et lisibles

soit sur les cartons ou caisses soit sur les papillotes.

2° Art. 5b), al. 2. Les méthodes d´analyse de référence, valables pour la recherche et l´identification

des agents conservateurs, présents dans les boissons et denrées alimentaires, ainsi que les méthodes

d´analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté, indiqués sous a) et b) seront fixées par règle-

ment ministériel.

L´article 6 du règlement grand-ducal du 6 février 1965 portant organisation des classes com-

plémentaires et spéciales et institution de commissions médico-psycho-pédagogiques est modifié comme

suit

Le salaire annuel de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri pour 1966

est fixé à trente-cinq mille deux cents francs.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 12 mai 1966

Le Ministre de la Famille, de la Population

et de la Solidarité Sociale,

Emile Colling

Règlement ministériel du 12 mai 1966 concernant l´application aux ressortissants des pays

de la Communauté Economique Européenne de la réglementation

relative aux primes

accordées dans l´intérêt de l´habitat.

Le Ministre de la Famille, de la Population

et de la Solidarité Sociale,

Considérant qu´il échet de faire bénéficier les ressortissants des pays de la Communauté Economique

Européenne des dispositions accordant des primes dans l´intérêt de l´habitat;

Vu l´article 7 du traité instituant la Communauté Economique Européenne;

Vu l´accord du Ministre du Budget, en date du 30 avril 1966;

Arrête

Les dispositions de l´article 1er sont applicables à partir du 1er mai 1964 à condition que le

commencement des travaux de construction ou des travaux d´améliorations hygiéniques, ainsi que la

date de l´acte authentique documentant l´acquisition de la maison ou de l´appartement soient postérieurs

à cette date.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui

sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1966

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale

et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 concernant les conditions d´admission aux Collèges

d´enseignement moyen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment les articles 30 et 42;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Il y a annuellement deux sessions d´examen, l´une en juillet, l´autre en septembre.

Le Ministre de l´Education Nationale fixe la date à laquelle auront lieu les épreuves des deux sessions.

Il fixe également la date pour laquelle les demandes des candidats doivent être présentées au directeur de

l´établissement auquel ils désirent être admis.

Les demandes doivent être accompagnées d´un relevé de toutes les notes trimestrielles obtenues par

l´élève au cours de la sixième année d´études primaires. Ce relevé, établi et signé par l´instituteur, doit

également indiquer les notes de conduite et d´application.

Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l´exécution

du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1966

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale

et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 portant création d´un Collège d´enseignement moyen

à Pétange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment l´article 26;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l´exécution

du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1966

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale

et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 portant modification du règlement grand-ducal du

26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les den-

rées alimentaires destinées à l´alimentation humaine.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau etc., etc., etc.;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 23 décembre 1965;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce en date du 31 janvier 1966;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de

sa publication au Mémorial, sauf la modification de l´art. 4b) deuxième alinéa qui entrera en vigueur

15 jours francs après cette publication.

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1966.

Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique,

Jean

Raymond Vouel

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Règlement

grand-ducal du 31 mai 1966 modifiant

l´article 6 du règlement grand-ducal du

6 février 1965 portant organisation des classes complémentaires et spéciales et insti-

tution de commissions médico-psycho-pédagogiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 portant réforme de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire;

Vu le règlement grand-ducal du 6 février 1965 portant organisation des classes complémentaires

et spéciales et institution de commissions médico-psycho-pédagogiques;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après déli-

bération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles sera chargé de l´exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 31 mai 1966

Le Ministre de l´Education Nationale

Jean

et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Règlement

ministériel du 2 juin 1966 fixant pour l´année 1966 le salaire annuel de

l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Vu l´article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé;

Après consultation de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juin 1966

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Emile Colling

Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois

du Change

Liste des banques agréées

(annexe au règlement « A »)

La banque suivante est supprimée de la liste

Banque du Pays de Termonde, S. A., Termonde.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´art. 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

Mecher.  Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers.

En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant les che-

mins ruraux et forestiers.

Ledit règlement a été publié en due forme.  19 avril 1966.

Mecher.  Règlement communal concernant les canalisations.

En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant les cana-

lisations.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Perlé.  Taxes de canalisation.

En séance du 31 janvier 1966, le conseil communal de Perlé a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes d´utilisation des canalisations et des taxes de raccordement aux canalisations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.

 22 avril 1966.

Stadtbredimus.  Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers.

En séance du 12 mars 1966, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement concernant

les chemins ruraux et forestiers.

Ledit règlement a été publié en due forme.  29 avril 1966.

Wiltz.  Modification du règlement communal de circulation.

En séance du 5 avril 1966, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation, modi-

fiant et complétant celui du 12 juillet 1962.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 22 et 28 avril 1966 et publié en due forme.  28 avril 1966.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg



 19 avril 1966.

Toute disposition contraire au présent règlement est abrogée.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 12 mai 1966

Le Ministre de la Famille, de la Population

et de la Solidarité Sociale,

Emile Colling

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 concernant les examens pour la collation des grades

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les épreuves de l´examen se font par écrit et comportent

a) en langue française: une reproduction et une dictée;

b) en langue allemande: une reproduction et une dictée;

c) en calcul: des exercices de calcul et des problèmes.

Toutes les épreuves portent sur la matière du programme de la sixième année d´études primaires.

L´examen est commun à tous les établissements d´enseignement moyen.

A chaque établissement il est nommé par le Ministre de l´Education Nationale une commission com-

prenant un Commissaire du Gouvernement et cinq membres appartenant au personnel enseignant de

l´enseignement moyen.

Chaque commission est présidée par le Commissaire du Gouvernement. Le Commissaire est le même

pour toutes les commissions.

Le Commissaire du Gouvernement choisit les questions parmi celles qui lui sont proposées

par les membres des commissions. Toutefois, il est loisible au Commissaire, s´il le juge convenir, de faire

son choix en dehors des questions qui lui sont proposées.

Les questions posées sont les mêmes à tous les établissements. Les différentes épreuves ont

lieu dans les différents établissements le même jour aux mêmes heures.

Sont autorisés à enseigner dans une classe d´enseignement complémentaire ou d´en-

seignement spécial en vertu d´une situation acquise et dans les conditions énoncées ci-après

a) les détenteurs et les détentrices du brevet d´aptitude pédagogique qui, au moment de la

mise en vigueur du présent règlement, sont préposés ou ont été préposés à une classe d´enseigne

ment complémentaire ou d´enseignement spécial;

b) les détenteurs et les détentrices du brevet d´aptitude pédagogique sortis des Ecoles Normales

avant 1952.

Les détenteurs du brevet d´aptitude pédagogique préposés à une des classes ci-dessus spéci-

fiées au moment de la mise en vigueur du présent règlement continueront à y exercer ces

fonctions.

Tant que parmi les instituteurs d´une commune il se trouve des bénéficiaires d´une situation

acquise, ceux-ci sont désignés, à égalité de droit avec les détenteurs du brevet d´enseignement

complémentaire ou d´enseignement spécial, pour enseigner dans une des classes ci-dessus spéci-

fiées, soit par application d´un règlement communal déterminant l´avancement du personnel

enseignant dans les écoles de la commune, soit, à défaut de règlement, par décision du conseil

communal.

Lorsqu´un poste d´enseignant dans une des classes précitées ne peut être occupé par l´applica-

tion des dispositions de l´alinéa précédent, il est déclaré vacant. Les bénéficiaires d´une situation

acquise seront compris dans le classement à établir par l´inspecteur selon le règlement en vigueur

concernant le classement des candidats pour les nominations d´instituteurs. La nomination au

poste vacant se fait selon les dispositions de l´article 37 de la loi de 1912 concernant l´organisation

de l´enseignement primaire.

Sont refusés les candidats qui ont obtenu une note insuffisante dans deux des trois branches

énumérées à l´article trois qui précède.

Sont ajournés les élèves qui ont obtenu une note insuffisante dans une des trois branches énumérées à

l´article trois qui précède. L´épreuve d´ajournement porte sur l´ensemble de la branche en question.

Le candidat ajourné qui n´obtient pas une note suffisante à l´épreuve d´ajournement est refusé.

Les candidats ajournés à la session de juillet subissent l´épreuve d´ajournement à la session de sep-

tembre. Les candidats ajournés à la session de septembre doivent subir l´épreuve d´ajournement dans

un délai réduit, à fixer par le Ministre de l´Education Nationale.

Le Ministre de l´Education Nationale arrêtera le détail de l´organisation de l´examen.

Sont dispensés de l´examen d´admission à la première classe de l´enseignement moyen les

élèves qui ont subi avec succès l´examen d´admission à un établissement d´enseignement secondaire.

Le passage d´un élève des écoles primaires supérieures à l´enseignement moyen ainsi que

l´entrée d´un élève dans une classe autre que la classe inférieure de cet enseignement est soumis à une

autorisation du Ministre de l´Education Nationale. La décision ministérielle fixera dans chaque cas les

conditions auxquelles ce passage ou cette entrée pourront avoir lieu.

Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l´exécution

du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1966

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale

et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 27 mai 1966 portant création d´un Collège d´enseignement moyen

à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment l´article 26;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil;

Arrêtons