LU
Règlement ministériel du 6 décembre 2012 relatif aux codes nationaux à apposer sur le permis de conduire.
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
28 décembre 2012
Règlement ministériel du 6 décembre 2012 relatif aux codes nationaux à apposer
sur le permis de conduire.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu la directive 2006/126/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis
de conduire;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Arrête
Objet
Le présent règlement a pour objet d’arrêter les codes nationaux qui peuvent être apposés sur le permis de conduire
conformément à l’article 75 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques.
Il s’agit en l’occurrence, de codes qui sont apposés, le cas échéant, sur le permis de conduire pour y attester des
mentions additionnelles ou restrictives en relation avec le droit de conduire de la personne concernée.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR115 (P.K. 8,750 – 9,650) entre Roost et
Cruchten est réglée par des signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.
Code national
Légende
Valable pour les motocycles légers de la catégorie A1
Valable «instructeur»
Valable «apprenti-instructeur»
Jusqu’à l’âge de 21 ans, uniquement valable dans le cadre de la qualification initiale
ou de la qualification initiale accélérée, prévues au règlement grand-ducal modifié du
2 octobre 2009 (conducteurs professionnels)
Jusqu’à l’âge de 24 ans, uniquement valable dans le cadre de la qualification initiale
ou de la qualification initiale accélérée, prévues au règlement grand-ducal modifié du
2 octobre 2009 (conducteurs professionnels)
Mentions restrictives du droit de conduire résultant d’une décision administrative
ou judiciaire
Autres mentions additionnelles ou restrictives du droit de conduire
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR122 (P.K. 4,030 – 5,128) entre Blaschette
et Imbringen est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs
de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N7 (P.K. 20,420 – 20,650) entre Mersch et
Roost est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de
véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
L’accès aux routes énumérées ci-après est interdit, en cas d’enneigement et de verglas, aux conducteurs de
véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs
N27c Barrage entre la N27 et le CR316 (P.K. 0,000 – 0,700)
CR310 entre Bigonville-moulin et Boulaide (P.K. 14,835 – 18,280)
CR314 entre Eschdorf et le CR 307 (P.K. 12,430 – 16,235)
CR316 entre Mecher et Kaundorf (P.K. 2,614 – 4,000)
CR316 entre Kaundorf et Esch-sur-Sûre (P.K. 4,375 – 9,080)
CR316 entre Esch-sur-Sûre et Eschdorf (P.K. 9,082 – 12,662)
CR323 entre Lellingen et Holzthum (P.K. 0,000 – 7,705).
Cette disposition est indiquée par le signal C,2, complété par un panneau additionnel portant l’inscription «en cas
d’enneigement et de verglas».
Selon l’importance de la crue des eaux de la Moselle, l’accès aux routes énumérées ci-après est soit interdit
aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs, ou soit
interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens
N10 entre Schengen et Grevenmacher (P.K. 0,170 – 30,890)
CR152B entre Schengen et la frontière française (P.K. 1,310 – 2,740)
CR151 à Bech-Kleinmacher (P.K. 3,145 – 3,235)
CR152C à Remich (P.K. 0,000 – 0,185)
CR152D à Remich (P.K. 0,000 – 0,805)
CR152F à Schwebsange (P.K. 0,000 – 0,400)
CR134 à Ehnen (P.K. 0,000 – 0,100)
CR134 entre Mertert et Wasserbillig (P.K. 30,380 – 31,210)
CR144 à Ehnen (P.K. 9,890 – 9,950).
Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,2 respectivement C,2a.
Les codes nationaux qui peuvent être apposés sur le permis de conduire sont les suivants
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 19 janvier 2013.
Luxembourg, le 6 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 19 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la
circulation sur le CR115 entre Roost et Cruchten à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR115 entre Roost
et Cruchten;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 14 janvier 2013 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 19 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 19 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la
circulation sur le CR122 entre Blaschette et Imbringen à l’occasion de travaux forestiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR122 entre
Blaschette et Imbringen;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 7 janvier 2013 de 8.30 hrs à 17.00 hrs jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 19 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 19 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la
circulation sur la N7 entre Mersch et Roost à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la maintenance des équipements électromécaniques, il y a lieu de réglementer la
circulation sur la N7 entre Mersch et Roost;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 8 janvier 2013 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 19 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 19 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur divers chemins repris et routes nationales du canton de Wiltz en cas d’enneigement et de verglas.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Considérant qu’en cas d’enneigement et de verglas, il y a lieu de réglementer la circulation sur les routes sous-
mentionnées;
Arrête
Le présent règlement prend effet du 28 décembre 2012 jusqu’au 15 mars 2013.
Luxembourg, le 19 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 20 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur divers tronçons de la voie publique entre la frontière française et Wasserbillig en cas
d’inondations de la Moselle.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Considérant qu’en cas d’inondations de la Moselle, il y a lieu de réglementer la circulation sur les routes sous-
mentionnées;
Arrête
Le présent règlement prend effet à partir du 1er janvier 2013 et sera confirmé par règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 20 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Editeur
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