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Règlement ministériel du 8 mai 1962 modifiant l’annexe au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation
Texte législatif (4 Articles)
Règlement ministériel du 8 mai 1962 modifiant
l’annexe au règlement ministériel
du 1er janvier 1962,
suspendant l’obligation
de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l’Agriculture,
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des ex-
portations et du transit ;
Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union économique Benelux, de la
Convention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3
février 1958 ;
R E C U E I L D E L E G I S L A T I O N
Vu l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des ma-
chandises ;
Vu le règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour
l’importation de certaines marchandises ;
Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;
Arrêtent
A la liste annexée au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de
produire une licence pour l’importation de certaines marchandises sont ajoutées les positions tarifaires
suivantes
N° du tarif
N°
des droits
Dénomination des marchandises
statistique
d’entrée
17.05
Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorant (y compris
le sucre vanillé ou vanilliné), à l’exclusion des jus de fruits additionnés
de sucre en toutes proportions
ex 170500
Sirops aromatisés ou additionnés de colorants
ex 170500
B
autres
ex 180600
18.06 A II
Cacao en poudre simplement sucré contenant en poids plus de 60% de
sucre
180630
18.06 B III
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, non
dénommées,
autres que cacao en poudre simplement sucré, chocolat en blocs, tablettes,
bâtons, pastilles, pralines, bonbons et similaires
29.04 C la
Glycols
290435
Ethylène glycol
290440
autres
39.02 B la
Polyéthylène
390201
Produits liquides ou pâteux y compris les émulsions, dispersions et solutions
morceaux, grumeaux, masses non cohérentes, granulés, flocons, poudres
390202
aa préparés pour le moulage
ex
390203
bb autres
ex 390203
blocs
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 8 mai 1962
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Le Ministre de l’Agriculture,
Emile Schaus.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Elvinger.
Règlement
ministériel du 15 mai 1962 concernant les douanes et les accises.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique (1) et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 (2) y relatifs ;
Vu la loi belge du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année
1959 et relatifs au Tarif des droits d’entrée.
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
La loi belge du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au
cours de l’année 1959 et relatifs au Tarif des droits d’entrée sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 15 mai 1962.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Loi belge du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 1959 et relatifs
au Tarif des droits d’entrée.
Baudouin, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Article unique Sont confirmés les arrêtés royaux du 5 janvier 1959 (3), 10 avril 1959 (4), 29 mai 1959 (5),
et 25 décembre 1959 (6), relatifs au Tarif des droits d’entrée. avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
(1) Mémorial 1922 page 220
(4) Mémorial 1959 page 360
(2) Mémorial 1922 page 385
(5) Mémorial 1959 page 382
(3) Mémorial 1959 page
(6) Mémorial 1959 page 35
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le « Moniteur
belge».
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1962.
BAUDOUIN.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
D a l h e i m .
Règlement communal du 21 février 1962 concernant les bâtisses.
En séance du 21 février 1962, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement concernant les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 18 avril 1962.
E c h t e r n a c h .
Délibération du 2 mars 1962 portant fixation des tarifs à percevoir du chef de
l’emploi de l’ambulance.
En séance du 2 mars 1962, le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant fixation
des tarifs à percevoir du chef des transports à effectuer à l’aide de l’ambulance de la Protection civile,
affectée au Centre d’Intervention d’Echternach.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 avril 1962 et publiée en due forme.
16 avril 1962.
M e d e r n a c h .
Délibération du 2 février 1962 portant fixation d’une taxe à percevoir du chef du
transport des morts.
En séance du 2 février 1962, le conseil communal de Medernach a pris une délibération portant fixation
d’une taxe à percevoir du chef du transport des morts, à partir de l’exercice 1962.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1962 et publiée en due forme.
25 avril 1962.
M e r t e r t .
Règlement communal du 20 mars 1962 concernant l’emploi et l’entretien de l’ambulance
de la Protection Civile mise à la disposition du centre d’intervention de Wasserbillig.
En séance du 20 mars 1962, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant l’emploi
et l’entretien de l’ambulance de la Protection civile affectée au centre d’intervention de Wasserbillig.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 6 avril 1962 et publié en due forme.
6 avril 1962.
M u n s h a u s e n .
Délibération du 10 février 1962 modifiant le règlement-taxe sur les jeux et amu-
sements publics.
En séance du 10 février 1962, le conseil communal de Munshausen a pris une délibération modifiant
son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1962 et publiée en due forme.
19 avril 1962.
R e d a n g e / A t t e r t .
Délibération du 2 janvier 1962 modifiant et complétant le règlement de
circulation du 8 juin 1956.
En séance du 2 janvier 1962, le conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération ayant pour
objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 8 juin 1956.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’ntérieur
en date des 19 et 20 avril 1962 et publiée en due forme. 20 avril 1962.
R e i s d o r f .
Délibération du 21 décembre 1961 portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la
taxe de location des compteurs d’eau.
En séance du 21 décembre 1961, le conseil communal de Reisdorf a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau à percevoir sur les abonnés des con-
duites d’eau de cette commune, à partir du 1er janvier 1962.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 1962 et publiée en due forme.
5 avril 1962.
Règlement
grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la
participation des communes de résidence des salariés.
E R R A T U M .
A l’article 8 du règlement du 20 avril 1962 précité, Mémorial du 12 mai 1962, A N° 22, page 273, il
y a lieu de lire
350.000.000 fr. au lieu de 350.000 fr.
17 mai 1962.
Convention concernant l’échange international
d’informations en matière d’état civil, signée à Istanbul,
le 4 septembre 1958. Ratification
par les Pays-Bas.
(Mémorial 1961, Recueil de Législation, p. 464 ;
Mémorial 1962, Recueil de Législation, p. 115.)
Suivant une notification de la Légation de Suisse à Bruxelles l’instrument de ratification des Pays-Bas
concernant la Convention désignée ci-dessus a été déposé auprès du Gouvernement suisse, le 28 mars 1962.
La Convention est entrée en vigueur à l’égard des Pays-Bas le 27 avril 1962.
Luxembourg, le 30 avril 1962.
Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.,
Pierre Werner.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.