ministériel du 19 octobre 1962 modifiant

Règlement

ministériel du 19 octobre 1962 modifiant

l’arrêté ministériel du 2 août 1956 portant nouvelle

réglementation des stages pratiques des médecins-omnipraticiens et des médecins-spécialistes.

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu les articles 27 et 28 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 août 1956 portant nouvelle réglementation des stages pratiques des médecins-

omnipraticiens et des médecins-spécialistes;

Vu l’avis du Collège Médical ;

Arrête

L’article 7 de l’arrêté ministériel du 2 août 1956 portant nouvelle réglementation des stages

pratiques des médecins-omnipraticiens et des médecins-spécialistes est remplacé comme suit

Pendant leur stage les candidats-médecins spécialistes et les candidats médecins omnipraticiens pourront

faire des remplacements de médecins omnipraticiens à partir du 6e mois de leurs stages respectifs. Les

candidats médecins-spécialistes pourront faire des remplacements de médecins-spécialistes exerçant la

spécialité à laquelle le candidat médecin se destine à partir du 24e mois de leurs stages respectifs.

Ces remplacements, dont la durée ne devra dépasser 4 semaines par année de stage, seront imputés sur

la durée totale des stages.

Pour ces remplacements, les candidats devront requérir au préalable une autorisation ministérielle.

Le remplacement sera certifié par le médecin remplacé.

Les négociants en plants de pommes de terre pourront être autorisés à importer des plants

destinés à la campagne culturale 1963 à la condition qu’ils prennent préalablement en charge des plants

indigènes reconnus conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 avril 1946 concernant l’or-

ganisation du contrôle officiel des semences, cela dans la proportion de 1,5 de plants indigènes pour 1 de

plants à importer.

L’importation dans le Grand-Duché de Luxembourg de plants résineux élevés en Belgique

n’est autorisée que s’ils sont accompagnés de l’Attestation de l’Office National des Débouchés Agricoles

et Horticoles. (ONDAH).

Il est créé à l’institut d’enseignement technique le poste de directeur adjoint.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 19 octobre 1962.

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Colling

Règlement

ministériel du 27 octobre 1962 concernant l’importation de plants de pommes de

terre pour la campagne

culturale 1963.

Le Ministre de l’Agriculture,

Vu l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des mar-

chandises ;

Vu le règlement ministériel du 27 juillet 1962 relatif à l’importation et à l’exportation de certains produits

agricoles et alimentaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1946 concernant l’organisation du contrôle officiel des semences ;

La Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d’Agriculture, entendue en son avis ;

Arrête

Sont admis à l’importation les plants de classe E, A, Hochzucht et B variétés citées dans la liste

officielle des semences admises au contrôle officiel en 1963.

L’imporation en quantités limitées de plants d’autres variétés pourra être autorisée aux fins d’expérimen-

tation.

Les envois de plants résineux non accompagnés de l’Attestation de l’ONDAH prescrite à l’article

1er sont refoulés vers la Belgique.

Les plants résineux circulant au Grand-Duché de Luxembourg en infraction à l’article 1er seront con-

fisqués et détruits aux frais de l’importateur.

Le directeur adjoint assiste le directeur de l’institut d’enseignement technique dans la coordina-

tion des enseignements techniques théoriques et des travaux pratiques de laboratoire et d’atelier, dans l’éta-

blissement des horaires et programmes, dans l’élaboration des propositions budgétaires ainsi que dans les

questions relatives à l’acquisition, la gestion et l’entretien du matériel scolaire.

Il propose au directeur les mesures à prendre pour le remplacement d’un membre des corps enseignants,

il veille à l’organisation et au contrôle des stages pratiques des élèves, à la préparation des excursions scolaires

et des voyages d’études, à l’organisation et à la conservation des bibliothèques des professeurs et des élèves.

Il visite avec le directeur, aussi souvent que celui-ci le juge nécessaire, les classes, laboratoires et ateliers

de l’établissement et rassemble les propositions des enseignants relatives à l’équipement des collections,

laboratoires et ateliers.

Les plants à importer doivent être livrés en sacs étiquetés et plombés renfermant le certificat

attestant le classement et la variété du plant contrôlé.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 30 octobre 1962.

Le Ministre de l’Intérieur,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 5 novembre 1962 portant création du poste de directeur adjoint à l’institut d’en-

seignement technique et en définissant les attributions.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 2 de la loi du 3 août 1958 portant création d’un institut d’enseignement technique ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

En cas de besoin, le directeur peut déléguer au directeur adjoint d’autres attributions dans les

différents secteurs administratifs et pédagogiques de l’institut d’enseignement technique.

L’octroi des licences est subordonné à la présentation préalable d’un contrat d’achat de plants

indigènes reconnus, conclu soit avec le Syndicat des Producteurs de Plants de pommes de terre, soit avec

des producteurs isolés de plants de pommes de terre, non affiliés au dit Syndicat. A défaut de ce contrat,

aucune demande d’importation ne sera prise en considération.

En cas d’empêchement, le directeur est remplacé par le directeur adjoint dans l’intégralité de ses

fonctions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l’article

8 de l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des mar-

chandises.

Sauf dans le cas prévu à l’article précédent, le directeur adjoint pourra être chargé d’une tâche

partielle d’enseignant de six leçons hebdomadaires au plus, à l’une ou l’autre école de l’institut d’enseigne-

ment technique.

L’arrêté ministériel du 13 octobre 1961 concernant l’importation de plants de pommes de terre

pour la campagne 1962 ainsi que le règlement ministériel du 21 mars 1962 complétant celui du 13 octobre

1961 sont abrogés.

Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 novembre 1962.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Pour la Grande-Duchesse

Emile Schaus

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

Par délibération du 12 octobre 1962, le Conseil communal d’Erpeldange a décidé la fusion des sections

de comptabilité en application de l’art. 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification

des services communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 29

octobre 1962.  30 octobre 1962.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

B o e v a n g e / A t t e r t . 

Règlement communal du 23 septembre 1961 concernant la conduite

d’eau de Boevange/Attert.

En séance du 23 septembre 1961, le conseil communal de Boevange/Attert a édicté un règlement con-

cernant la conduite d’eau de Boevange/Attert.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 3 novembre 1961 et publié en due forme.

 1er octobre 1962.

B o e v a n g e / C l e r v . 

Répartition des frais de raccordement des maisons de la localité de Boe-

vange à la canalisation, sur les propriétaires des immeubles raccordés.

En séance du 25 août 1962, le conseil communal de Boevange/Cl. a pris une délibération portant répar-

tition sur les propriétaires des immeubles raccordés, des frais résultant du raccordement des maisons de

la localité de Boevange à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 1962 et publiée en due forme.

 10 octobre 1962.

D u d e l a n g e . 

Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef du transport de morts et des inhu-

mations.

En séance du 6 juillet 1962, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef du transport des morts et des inhumations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1962 et publiée en due forme.

 1er octobre 1962.

Imprimerie

de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 octobre 1962.

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus

Règlement

ministériel du 30 octobre 1962 concernant les mesures à prendre pour éviter la propagation

de

végétaux nuisibles à la production forestière.

Le Ministre de l’Intérieur,

Vu la loi du 15 mars 1892, concernant la destruction des insectes et des végétaux nuisibles à l’agriculture ;

Vu la loi du 7 février 1905 sur la destruction des insectes et végétaux nuisibles à l’agriculture ;

Considérant qu’il y a urgence et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête