Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au tarif des péages publié par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages page 1064

Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au

tarif des péages publié par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 ainsi qu´aux annexes

2a, 2b et 2c du tarif des péages

page 1064

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1973 portant dérogation à l´article 16 de l´arrêté

grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement,

d´instruction et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés de la

Force publique, tel qu´il a été modifié dans la suite

Reglement grand-ducal du 20 juillet 1973 ayant pour objet l´assimilation au régime des

employés de l´Etat du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer

Luxembourgeois qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´«employé de l´Etat» 1071

Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier

a) l´article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de pro-

fesseur d´éducation musicale aux établissements d´enseignement secondaire;

b) la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d´en-

seignement secondaire, moyen, technique et professionnel

Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant modification des dispositions concer-

nant le personnel de la caisse de pension des employés privés et de l´office des

assurances sociales

Règlement ministériel du 1er août 1973 concernant l´exécution du contrôle des mouve-

ments des céréales auprès du négoce et de la meunerie

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux

Accord modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de

la Communauté, signé à Port Louis, le 12 mai 1972  Rectificatif

Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des

voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative

à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs,

 Protocole A et Protocole B établis par la Conférence extraordinaire réunie en

vue de désigner les membres du Comité administratif de l´Office central des trans-

ports internationaux par chemins de fer et d´adopter une Convention additionnelle

à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des baga-

ges par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du

chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signés à Berne, le

26 février 1966  Ratification du Royaume de Maroc

Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «Intel-

sat» et ses annexes A, B, C et D, signé à Washington le 20 août 1971  Ratifica-

tion des Pays-Bas et de l´Italie, Adhésion de l´Irak

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961

 Ratification du Nicaragua

et Adhésion du Laos

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines

règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre

que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961.

 Adhésion de l´Arabie Saoudite

Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au tarif

des péages publié par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et

2c du tarif des péages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la

République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre

1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grand-

ducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 modifiant le tarif des péages sur la

Moselle;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre

Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 2a,

2b et 2c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 15 mai 1973.

(1) Le N° 13 du tarif des péages est modifié comme suit

« Relèvement du tarif normal de la classe I de 0,900 pf/tkm à 1,035 pf/tkm à partir du 1er juillet 1973.

(2) Le N° 14 du tarif des péages est modifié comme suit

a. Relèvement du tarif d´exception de la classe I pour l´essence (N° 756) et le mélange essence-benzol

(N° 757) d´après le barème 4ter de 0,650 pf/tkm à 0,745 pf/tkm à partir du 1er juillet 1973, ce nouveau

barème étant dénommé « 1bis ».

b. Prorogation du tarif d´exception pour l´urée destinée à la fumure ou à la préparation d´engrais

(N° 374 du Tableau des marchandises) jusqu´au 30 juin 1974.

(3) Les annexes 2a, 2b et 2c publiées ci-après remplacent les anciennes annexes 2a, 2b et 2c publiées

à la suite de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.

Par dérogation à l´article 16 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les

conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés

de la Force Armée, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1970,

les officiers de l´armée en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement pourront

être nommés au grade de lieutenant en 1er ou de capitaine à partir du moment où ils auront réussi

depuis au moins resp. trois et six années le cycle de formation de quatre années préparant à la formation

d´officier.

Le personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de

l´Etat, répond à la notion d´« employé de l´Etat », est assimilé au régime des employés de l´Etat.

L´article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d´édu-

cation musicale aux établissements d´enseignement secondaire est abrogé et remplacé comme suit

« I. Pour être nommé professeur d´éducation musicale à un établissement d´enseignement secondaire

il faut

a) être titulaire d´un certificat de fin d´études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu

équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;

b) avoir accompli un cycle complet d´au moins quatre années d´études musicales, orientées vers

la formation pédagogique, à un institut de l´étranger ayant le caractère universitaire, reconnu

par l´Etat du pays où il a son siège;

c) être titulaire d´un diplôme qui, dans son pays d´origine, habilite à l´enseignement de l´éducation

musicale dans l´enseignement secondaire officiel ou y confère l´admission au stage pédagogique

préparatoire à cet enseignement;

d) avoir fait le stage pédagogique et subi avec succès l´examen de fin de stage pour le professorat

de l´enseignement supérieur et secondaire.

II. Les conditions d´admission au stage, l´organisation du stage et de l´examen de fin de stage ainsi

que les conditions de nomination des professeurs d´éducation musicale sont déterminées par

règlement grand-ducal.

III. Les candidats qui, à la publication de la présente loi, ont commencé leurs études supérieures musi-

cales peuvent opter soit pour le régime d´études défini par le règlement grand-ducal du 22 juillet

1966 déterminant les conditions d´admission au stage, l´organisation du stage et de l´examen de fin

de stage ainsi que les conditions de nomination des professeurs d´éducation musicale de l´enseigne-

ment secondaire, soit pour le régime d´études défini sous b) et c) du paragraphe I. »

La disposition sub a) du n° 2 de l´alinéa 1er de l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 20 novem-

bre 1953 concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés, dans la teneur lui conférée

par les règlements grand-ducaux des 21 octobre 1964 et 8 septembre 1967 portant modification des

dispositions réglementaires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés est

modifié comme suit

a) Dans la carrière supérieure de l´attaché de gouvernement (grade de computation de la bonification

d´ancienneté = grade 12)

grade 18: président

grade 16: conseiller de direction

grade 15: conseiller

grade 14: conseiller adjoint

grade 13: attaché 1er en rang

grade 12: attaché.

Pour le président le grade 18 est allongé d´un dixième et d´un onzième échelon, ayant les indices

635 et 660.

Le conseiller bénéficiera d´un avancement en traitement au grade 16 quatre années après avoir atteint

le maximum du grade 15.

Tout achat de froment et de seigle indigènes effectué auprès du producteur doit être appuyé

par un certificat d´origine établi conformément à l´article 3 du règlement grand-ducal du 24 juillet 1973

concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement n°120/67/CEE portant organisa-

tion commune des marchés dans le secteur des céréales.

Le certificat d´origine est à établir en trois exemplaires, dont un exemplaire à destination du vendeur,

un exemplaire à destination du Service d´Economie Rurale, section Office du blé, et un exemplaire au

dossier de l´acheteur.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des

Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 27 juin 1973

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

ANNEXE 2a

PEAGES MARCHANDISES

Tableau des prix en Pfennigs (par tonne) établis conformément à la Convention Internationale du

27.10.1956 et applicables suivant décision de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 à partir

du 1er juillet 1973

B A R E M E S

1a

2a

4a

Taux en

1,035

0,745

0,900

0,650

0,840

0,725

0,670

0,580

0,415

0,340

0,310

0,280

0,290

0,250

0,220

Pfennigs

par t/km

Tranches de

distance

en km

1- 5 ( 3)

3,105

2,235

2,700

1,950

2,520

2,175

2,010

1,740

1,245

1,020

0,930

0,840

0,870

0,750

0,660

6- 10 ( 8)

8,280

5,960

7,200

5,200

6,720

5,800

5,360

4,640

3,320

2,720

2,480

2,240

2,320

2,000

1,760

11- 15 ( 13)

13,455

9,685

11,700

8,450

10,920

9,425

8,710

7,540

5,395

4,420

4,030

3,640

3,770

3,250

2,060

16- 20 ( 18)

18,630

13,410

16,200

11,700

15,120

13,050

12,060

10,440

7,470

6,120

5,580

5,040

5,220

4,500

3,960

21- 25 ( 23) 23,805

17,135

20,700

14,950

19,320

16,675

15,410

13,340

9,545

7,820

7,130

6,440

6,670

5,750

5,060

26- 30 ( 28)

28,980

20,860

25,200

18,200

23,520

20,300

18,760

16,240

11,620

9,520

8,680

7,840

8,120

7,000

6,160

31- 35 ( 33)

34,155

24,585

29,700

21,450

27,720

23,925

22,110

19,140

13,695

11,220

10,230

9,240

9,570

8,250

7,260

36- 40 ( 38)

39,330

28,310

34,200

24,700

31,920

27,550

25,460

22,040

15,770

12,920

11,180

10,640

11,020

9,500

8,360

41- 45 ( 43) 44,505

32,035

38,700

27,950

36,120

31,175

28,810

24,940

17,845

14,620

13,330

12,040

12,470

10,750

9,460

46- 50 ( 48) 49,680

35,760

43,200

31,200

40,320

34,800

32,160

27,840

19,920

16,320

14,880

13,440

13,920

12,000

10,560

51- 60 ( 55) 56,925

40,975

49,500

35,750

46,200

39,875

36,850

31,900

22,825

18,700

17,050

15,400

15,950

13,750

12,100

61- 70 ( 65)

67,275

48,425

58,500

42,250

54,600

47,125

43,550

37,700

26,975

22,100

20,150

18,200

18,850

16,250

14,300

71- 80 ( 75)

77,625

55,875

67,500

48,750

63,000

54,375

50,250

43,500

31,125

25,500

23,250

21,000

21,750

18,750

16,500

81- 90 ( 85)

87,975

63,325

76,500

55,250

71,400

61,625

56,950

49,300

35,275

28,900

26,350

23,803

24,650

21,250

18,700

91-100 ( 95) 98,325

70,775

85,500

61,750

79,800

68,875

63,650

55,100

39,425

32,300

29,450

26,600

27,550

23,750

20,900

101-110 (105) 108,675

78,225

94,500

68,250

88,200

76,125

70,350

60,900

43,575 35,700

32,550

29,403

30,450

26,250

23,100

111-120 (115) 119,025

85,675 103,500

74,750

96,600

83,375

77,050

66,700

47,725 39,100

35,650

32,200

33,350

28,750

25,300

121-130 (125) 129,375

93,125 112,500

81,250 105,000

90,625

83,750

72,500

51,875

42,500

38,750

35,000

36,250

31,250

27,500

131-140 (135) 139,725 100,575 121,500

87,750 113,400

97,875

90,450

78,300

56,025

45,900

41,850

37,800

39,150

33,750

29,700

141-150 (145) 150,075 108,025 130,500

94,250 121,800 105,125

97,150

84,100

60,175

49,300

44,950

40,600

42,050

36,250

31,900

151-160 (155) 160,425 115,475 139,500 100,750 130,200 112,375 103,850

89,900

64,325

52,700

48,050

43,400

44,950

38,750

34,100

161-170 (165) 170,775 122,925 148,500 107,250 138,600 119,625 110,550

95,700

68,475

56,100

51,150

46,200

47,850

41,250

36,300

171-180 (175) 181,125 130,375 157,500 113,750 147,000 126,875 117,250 101,500

72,625

59,500

54,250

49,003

50,750

43,750

38,500

181-190 (185) 191,475 137,825 166,500 120,250 155,400 134,125 123,950 107,300

76,775

62,900

57,350

51,800

53,650

46,250

40,700

191-260 (195) 201,825 145,275 175,500 126,750 163,800 141,375 130,650 113,100

80,925

66,300

60,450

54,600

56,550

46,750

42,900

201-210 (205) 212,175 152,725 184,500 133,250 172,200 148,625 137,350 118,900

85,075

69,700

63,550

57,400

59,450

51,250

45,100

211-220 (215) 222,525 160,175 193,500 139,750 180,600 155,875 144,050 124,700

89,225

73,100

66,650

60,200

62,350

53,750

47,300

221-230 (225) 232,875 167,625 202,500 146,250 189,000 163,125 150,750 130,500 93,375

70,500

69,750

63,000

65,250

56,250

49,500

231-240 (235) 243,225 175,075 211,500 152,750 197,400 170,375

157,450 136,300

97,525

79,900

72,850

65,800

68,150

58,750

51,700

241-250 (245) 253,575 182,525 220,500 159,250 205,800 177,625 164,150 142,100 101,675

83,300

75,950

68,600

71,050

61,250

53,900

251-260 (255) 263,925 189,975 229,500 165,750 214,200 184,875

170,850 147,900 105,825

86,700

79,050

71,400

73,950

63,750

56,100

261-270 (265) 274,275 197,425 238,500 172,250 222,600 192,125 177,550 153,700 109,975

90,100

82,150

74,200

76,850

66,250

58,300



REGELSÄTZE

für Güter der Güterklasse I

für Güter der Güterklasse II

für Güter der Güterklasse III

für Güter der Güterklasse IV

für Güter der Güterklasse V

für Güter der Güterklasse VI

AUSNAHMESÄTZE

für folgende Güter der Güterklasse I

la

 Benzin Nr. 756),

Benzin-Benzolgemisch (Nr. 757)

für folgendes Gut der Güterklasse II

IIa

 Aluminium in Barren oder Platten (aus Nr. 628)  befristet bis 30.6.1974 

für folgende Güter der Güterklasse III

IIIa  Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129,

131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153,

161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200)

für folgende Güter der Güterklasse IV

IVa  Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g,

133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b,

168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  Getreide (Nr. 315-317)

für folgende Güter der Güterklasse V

Va  (Leerstelle)

Vb  Zement (Nr. 1076)

Vc  Kreide (aus Nr. 482, 483)

Vd  Salz (Nr. 715)

Ve  Harnstoff zum Düngen (Nr. 374)  befristet bis 30.6.1974 

Vf

 Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949),

Ziegelmehl (aus Nr. 993)

Vg

 Zementklinker (Nr. 1077)

für folgende Güter der Güterklasse VI

VIa  Kohlen (Nr. 525-534)

VIb  Lehm und Ton (Nr. 995)

VIc  Bimskies, Bimssand, Hüttenbims (Nr. 90)

VId  Schlacken (Nr. 880-884)

VIe  Erde Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355)

VIf  Erze und Abbrände (Nr. 230-240)

Vlg  Kalidüngesalz (Nr. 478, 479)

Vlh

Schrott (Nr. 176, 177)

Vli  Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 86, aus Nr. 941)

Vlj  Grubenholz (Nr. 404)

Bareme 1

Bareme 2

Bareme 3

Bareme 4

Bareme 5

Bareme 8

Bareme 1a

Bareme 2a

Bareme

4a

Bareme 4a

Bareme 7

Bareme 11

Bareme 9

Bareme 10

Bareme 12

Bareme 13



ANNEXE 2b

PAEGES MARCHANDISES

Tableau des prix en centimes français (par tonne) établis conformément à la Convention Internationale

du 27.10.1956 et applicables suivant décision de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973 à partir

du 1er juillet 1973

B A R E M E S

1bis

2bis

4bis

Taux en

centimes

1,69231 1,21814 1,47158 1,06281 1,37347 1,18544 1,09551 0,94835 0,67856 0,55593 0,50688

0,45782 0,47418 0,40877 0,35972

par t/km

Tranches de

distance

en km

1- 5 ( 3)

5,077

3,654

4,415

3,188

4,120

3,556

3,286

2,845

2,036

1,668

1,521

1,373

1,422

1,226

1,079

6- 10 ( 8)

13,538

9,745

11,773

8,502

10,988

9,483

8,764

7,587

5,428

4,447

4,055

3,662

3,793

3,270

2,878

11- 15 ( 13)

22,000

15,835

19,130

13,816

17,855

15,411

14,242

12,328

8,821

7,227

6,589

5,952

6,164

5,314

4,676

16- 20 ( 18) 30,462 21,927

26,488

19,130

24,722

21,338

19,719

17,070

12,214

10,007

9,124

8,241

8,535

7,358

6,475

21- 25 ( 23) 38,923

28,017

33,846

24,445

31,590

27,265

25,197

21,812

15,607

12,786

11,658

10,530

10,906

9,402

8,273

26- 30 ( 28) 47,385

34,108

41,204

29,759

38,475

33,192

30,674

26,554

19,000

15,566

14,193

12,819

13,277

11,445

10,072

31- 35 ( 33)

55,846

40,199

48,562

35,073

45,324

39,119

36,152

31,295

22,392

18,346

16,727

15,108

15,648

13,489

11,871

36- 40 ( 38)

64,308

46,289

55,920

40,387

52,192

45,047

41,629

36,037

25,785

21,125

19,261

17,397

18,019

15,533

13,669

41- 45 ( 43)

72,769

52,380

63,278

45,701

59,059

50,974

47,107

40,779

29,178

23,905

21,796

19,686

20,390

17,577

15,468

46- 50 ( 48)

81,231

58,471

70,636

51,015

65,926

56,901

52,584

45,521

32,571

26,685

24,330

21,975

22,761

19,621

17,266

51- 60 ( 55) 93,077

66,998

80,937

58,454

75,541

65,199

60,253

52,159

37,321

30,576

27,878

25,180

26,080

22,482

19,735

61- 70 ( 65) 110,000

79,179

95,653

69,083

89,275

77,054

71,208

61,643

44,106

36,135

32,947

29,758

30,822

26,510

23,382

71- 80 ( 75) 126,923

91,361 110,368

79,711 103,010

88,908

82,163

71,126

50,892

41,695

38,016

34,336

35 563

30,658

26,979

81- 90 ( 85) 143,846 103,542 125,084

90,339 116,745 100,762

93,118

80,610

57,678

47,254

43,085

38,915

40,305

34,745

30,576

91-100 ( 95) 160,769 115,723 139,800 100,967 130,480 112,617 104,073

90,093

64,463

52,813

48,154

43,493

45,047

38,833

34,173

101-110 (105) 177,693 127,905 154,516 111,595 144,214 124,471 115,028

99,577

71,249

58,373

53,222

48,071

49,789

42,921

37,771

111-120 (115) 194,616 140,086

169,232 122,223 157,949 136,326 125,984 109,060

78,034

63,932

58,291

52,649

54,531

47,008

41,368

121-130 (125) 211,539 152,268 183,947 132,851 171,684 148,180 136,939 118,544

84,820

69,491

63,360

57,227

59,272

51,096

44,965

131-140 (135) 228,462

164,449 198,663 143,479 185,418 160,034 147,894 128,027

91,606

75,050

68,429

61,806

64,014

55,184

48,562

141-150 (145) 245,385

176,630 213,379 154,107 199,153 171,889 158,849 137,511

98,391

80,610

73,498

66,384

68,756

59,272

52,159

151-160 (155) 262,308

188,812 228,095 164,735 212,888 183,743 169,804 146,994 105,177

86,169

78,566

70,962

73,498

63,359

55,757

161-170 (165) 279,231 200,993 242,811 175,364 226,622 195,598 180,759 156,478 111,962

91,728

83,635

75,540

78,240

67,447

59,354

171-180 (175) 296,154 213,175 257,526 185,992 240,357 207,452 191,714 165,961 118,748

97,288

88,704

80,118

82,981

71,535

62,951

181-190 (185) 313,077 225,356 272,242 196,620 254,092 219,306 202,669 175,445 125,534 102,847

93,773

84,697

87,723

75,622

66,548

191-200 (195) 330,000 237,537 286,958 207,248 267,827 231,161 213,624 184,928 132,319 108,406

98,842

89,275

92,465

79,710

70,145

201-210 (205) 346,924 249,719 301,674 217,876 281,561 243,015 224,579 194,412

139,105 113,966 103,910

93,853

97,207

83,798

73,743

211-220 (215) 363,847 261,900 316,390 228,504 295,296 254,870 235,535 203,895 145,690

119,525 108,979

93,431 101,949

87,885

77,340

221-230 (225) 380,770 274,082 331,105 139,132 309,031 266,724 246,490 213,379 152,676

125,084 114,048 103,009 106,690

91,973

80,937

231-240 (235) 397,693 286,263 345,821 249,760 322,765 278,578 257,445 222,862

159,462 130,643 119,117

107,588 111,432

96,061

84,534

241-250 (245) 414,616 298,444 360,537 260,388 336,500 290,433 268,400 232,364

166,247 136,203 124,186

112,166 116,174 100,149

88,131

251-260 (255) 431,539 310,626 375,253 271,016 350,235 302,287 279,355 241,829

173,033 141,762 129,254 116,744 120,916 104,236

91,729

261-270 (265) 448,462

322,807 389,969 281,645 363,969 314,142 290,310

251,313 179,818 147,321 134,323 121,322 125,658 108,324

95,326



TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I

pour les marchandises de la classe II

pour les marchandises de la classe III

pour les marchandises de la classe IV

pour les marchandises de la classe V

pour les marchandises de la classe VI

TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises suivantes de la classe I

la

 essence (N° 756)

mélange essence-benzol (N° 757)

pour la marchandise suivante de la classe II

IIa  aluminium en barres ou en plaques (compris dans le N° 628)

 limité au 30.6.1974 

pour les marchandises suivantes de la classe III

Illa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131

131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161

161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200)

pour les marchandises suivantes de la clisse IV

IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g

133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b,

168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  céréales (N° 315-317)

pour les marchandises suivantes de la classe V

Va

 (Sans objet)

Vb  ciment (N° 1076)

Vc

 craie (comprise dans les Nos 482, 463)

Vd

 sel (N° 715)

Ve  urée pour engrais (N° 374)  limité au 30.6.1974 

Vf

 pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949),

poudre de brique (comprise dans le N° 993)

Vg  clinkers de ciment (N° 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI

VIa  combustibles minéraux solides (Nos 525-534)

VIb  argiles (N° 995)

VIc  bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 9)0

VId  laitiers et scories (Nfs 880-884)

VIe  terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355)

VIf  minerais et résidus (Nos 230-240)

Vlg  engrais potassiques (Nos 478, 479)

Vlh  ferrailles (Nos 176, 177)

Vli  gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941)

Vlj  bois de mine (N°404)

Barème 1

Barème 2

Barème 3

Barème 4

Barème 5

Barème 8

Barème

1 bis

Barème

2 bis

Barème 4bis

Barème 4bis

Barème 7

Barème 11

Barème 9

Barème 10

Barème 12

Barème 13

ANNEXE 2c

PEAGES MARCHANDISES

Tableau des prix en francs luxembourgeois (par tonne) établis conformément à la Convention Inter-

nationale du 27.10.1956 et applicables suivant décision de la Commission de la Moselle du 15 mai 1973

à partir du 1er juillet 1973

B A R E M E S

1bis

2bis

4bis

Taux en fr.

luxembour-

0,14821 0,10668

0,12888 0,09306

0,12029 0,10382 0,09594 0,08306 0,05943 0,04869 0,0443a

0,04010 0,04153 0,03580

0,03150

geais par

t/km

Tranches de

distance

en km

1- 5 ( 3) 0,4446

0,3200

0,3866

0,2792

0,3609

0,3115

0,2878

0,2492

0,1783

0,1461

0,1332

0,1203

0,1246

0,1074

0,0945

6- 10 ( 8) 1,1857

0,8534

1,0310

0,7446

0,9623

0,8306

0,7675

0,6645

0,4754

0,3895

0,3551

0,3208

0,3322

0,2864

0,2520

11- 15 ( 13)

1,9267

1,3868

1,6754

1,2100

1,5638

1,3497

1,2472

1,0798

0,7726

0,6330

0,5771

0,5213

0,5399

0,4654

0,4095

16- 20 ( 18) 2,6678

1,9202

2,3198

1,6754

2,1652

1,8688

1,7269

1,4951

1,0697

0,8764

0,7990

0,7218

0,7475

0,6444

0,5670

21- 25 ( 23) 3,4088

2,4536

2,9642

2,1408

2,7667

2,3879

2,2066

1,9104

1,3669

1,1199

1,0210

0,9223

0,9552

0,8234

0,7245

26- 30 ( 28) 4,1499

2,9870

3,6086

2,6062

3,3681

2,9070

2,6863

2,3257

1,6640

1,3633

1,2429

1,1228

1,1628

1,0024

0,8820

31- 35 ( 33) 4,8909

3,5204

4,2530

3,0716

3,9696

3,4261

3,1660

2,7410

1,9612

1,6068

1,4649

1,3233

1,3705

1,1814

1,0395

36- 40 ( 38) 5,6320

4,0538

4,8974

3,5370

4,5710

3,9452

3,6457

3,1563

2,2583

1,8502

1,6868

1,5238

1,5781

1,3604

1,1970

41- 45 ( 43)

6,3730

4,5872

5,5418

4,0024

5,1725

4,4643

4,1254

3,5716

2,5555

2,0937

1,9088

1,7243

1,7858

1,5394

1,3545

46- 50 ( 48) 7,1141

5,1206

6,1862

4,4678

5,7739

4,9834

4,6051

3,9869

2,8526

2,3371

2,1307

1,9248

1,9934

1,7184

1,5120

51- 60 ( 55)

8,1516

5,8674

7,0884

5,1194

6,6160

5,7101

5,2767

4,5683

3,2686

2,6779

2,4414

2,2055

2,2841

1,9690

1,7325

61- 70 ( 65)

9,6337

6,9342

8,3772

6,0502

7,8188

6,7483

6,2361

5,3989

3,8629

3,1648

2,8853

2,6065

2,6994

2,3270

2,0475

71- 80 ( 75) 11,1158

8,0010

9,6660

6,9810

9,0217

7,7865

7,1955

6,2295

4,4572

3,6517

3,3292

3,0075

3,1147

2,6850

2,3625

81- 90 ( 85) 12,5979

9,0678 10,9548

7,9118

10,2246

8,8247

8,1549

7,0601

5,0515

4,1386

3,7731

3,4085

3,5300

3,0430

2,6775

91-100 ( 95) 14,0800 10,1346 12,2436

8,8426

11,4275

9,8629

9,1143

7,8907

5,6458

4,6255

4,2170

3,8095

3,9453

3,4010

2,9925

101-110 (105) 15,5621 11,2014 13,5324

9,7734 12,6304

10,9011 10,0737

8,7213

6,2401

5,1124

4,6609

4,2105

4,3606

3,7590

3,3075

111-120 (115) 17,0442 12,2682 14,8212 10,7042

13,8333 11,9393

11,0331

9,5519

6,8344

5,5993

5,1048

4,6115

4,7759

4,1170

3,6225

121-130 (125) 18,5263 13,3350 16,1100 11,6350

15,0362 12,9775 11,9925 10,3825

7,4287

6,0862

5,5487

5,0125

5,1912

4,4750

3,9375

131-140 (135) 20,0084 14,4018 17,3988 12,5658

16,2391 14,0157 12,9519 11,2131

8,0230

6,5731

5,9926

5,4135

5,6065

4,8330

4,2525

141-150 (145) 21,4905 15,4686 18,6876 13,4966

17,4420 15,0539 13,9113 12,0437

8,6173

7,0600

6,4365

5,8145

6,0218

5,1910

4,5675

151-160 (155) 22,9726 16,5354 19,9764 14,4274

18,6449 16,0921 14,8707 12,8743

9,2116

7,5469

6,8804

6,2155

6,4371

5,5490

4,8825

161-170 (165) 24,4547 17,6022 21,2652 15,3582

19,8478 17,1303 15,8301 13,7049

9,8059

8,0338

7,3243

6,6165

6,8524

5,9070

5,1975

171-180 (175) 25,9368 18,6690 22,5540 16,2890

21,0507 18,1685 16,7895 14,5355 10,4002

8,5207

7,7682

7,0175

7,2677

6,2650

5,5125

181-190 (185) 27,4189 19,7358 23,8428 17,2198

22,2536 19,2067 17,7489 15,3661 10,9945

9,0076

8,2121

7,4185

7,6830

6,6230

5,8375

191-200 (195) 28,9010 20,8026 25,1316 18,1506 23,4565 20,2449 18,7083 16,1967 11,5888

9,4945

8,6560

7,8195

8,0983

6,9810

6,1425

201-210 (205) 30,3831 21,8694 26,4204

19,0814 24,6594 21,2831 19,6677 17,0273 12,1831

9,9814

9,0999

8,2205

8,5136

7,3390

6,4575

211-220 (215) 31,8652 22,9362 27,7092 20,0122 25,8623 22,3213 20,6271 17,8579 12,7774 10,4683

9,5438

8,6215

8,9289

7,6970

6,7725

221-230 (225) 33,3473 24,0030 28,9980 20,9430 27,0652 23,3595 21,5865 18,6885 13,3717 10,9552

9,9877

9,0225

9,3442

8,0550

7,0875

231-240 (235) 34,8294 25,0698 30,2868 21,8738 28,2681 24,3977 22,5459 19,5191 13,9660

11,4421 10,4316

9,4235

9,7595

8,4130

7,4025

241-250 (245) 36,3115 26,1366 31,5756 22,8046 29,4710 25,4359 23,5053 20,3497

14,5603 11,9290 10,8755

9,8245 10,1748

8,7710

7,7175

251-260 (255) 37,7936 27,2034 32,8644 23,7354 30,6739 26,4741

24,4647 21,1803 15,1546 12,4159 11,3194 10,2255 10,5901

9,1290

8,0325

261-270 (265) 39,2757 28,2702 34,1532 24,6662

31,8768 27,5123

25,4241 22,0109 15,7489

12,9028 11,7633

10,6265

11,0054

9,4870

8,3475



TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I

pour les marchandises de la classe II

pour les marchandises de la classe III

pour les marchandises de la classe IV

pour les marchandises de la classe V

pour les marchandises de la classe VI

TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises suivantes de la classe I

la

 essence (N° 756)

mélange essence-benzol (N° 757)

pour la marchandise suivante de la classe II

IIa

 aluminium en barres ou en plaquettes (compris dans le N° 628)

 limité au 30.6.1974 

pour les marchandises suivantes de la classe III

IIIa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131,

131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133i, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161,

161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200)

pour les marchandises suivantes de la classe IV

IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132 ,1 33g, 133h,

133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179,

182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  céréales (N° 315-317)

pour les marchandises suivantes de la classe V

Va  (Sans objet)

Vb  ciment (N° 1076)

Vc  craie (comprise dans les Nos 482, 483)

Vd  sel (N° 715)

Ve  urée pour engrais (N° 374)  limité au 30.6.1974 

Vf

 pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949),

poudre de brique (comprise dans le N° 993)

Vg  clinkers de ciment (N° 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI

VIa  combustibles minéraux solides (Nos 525-534)

VIb  argiles (N° 995)

Vlc  bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90)

Vld  laitiers et scrories (Nos 880-884)

VIe  terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355)

VIf  minerais et résidus (Nos 230-240)

Vlg  engrais potassiques (N os 478, 479)

VIh  ferrailles (Nos 176, 177)

VIi  gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941)

Vlj  bois de mine (N° 404)

Barème 1

Barème 2

Barème 3

Barème 4

Barème 5

Barème 8

Barème 1bis

Barème 2

Barème 4 bis

Barème 4bis

Barème

Barème 11

Barème

Barème 10

Barème 12

Barème 13

bis

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1973 portant dérogation à l´article 16 de l´arrêté grand-

ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrutement, d´instruction

et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force publique, tel qu´il

a été modifié dans la suite.

Vu les articles 19, 63 et 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle

a été modifiée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972;

Vu l´article 16 de l´arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions de recrute-

ment, d´instruction et d´avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée, tel

qu´il a été modifié dans la suite;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force publique et de la Fonction publique et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Force publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 13 juillet 1973

Le Ministre de la Force publique,

Jean

Eugène Schaus

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 ayant pour objet l´assimilation au régime des em-

ployés de l´Etat du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembour-

geois qui, auprès de l´Etat, répond à la notion d´« employé de l´Etat ».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les con-

ditions d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés

au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, complétée par

la loi du 4 avril 1964;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise

du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que

l´allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités de la Société Nationale des Chemins

de Fer Luxembourgeois;

Vu l´arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la

Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1968 portant modification du règlement sur les pensions des

agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1968 portant modification du règlement sur les pensions

des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat et notamment son article 13;

Vu l´avis du Conseil d´Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Sont applicables à ce personnel les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des

employés de l´Etat, dans la mesure où les dispositions correspondantes du statut du personnel et du

règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ne

s´y opposent. Dans le cas contraire, ces dernières dispositions lui sont applicables.

La fonction de professeur de dessin aux établissements d´enseignement secondaire, moyen

technique et professionnel prend la dénomination de professeur d´éducation artistique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 24 juillet 1973.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Doc. parl. N° 1673, sess. ord. 1972-1973

Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant modification des dispositions réglemen-

taires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés et de l´office

des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 138 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension

des employés privés;

Vu l´article 282 du code des assurances sociales;

Vu la loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat;

Le comité-directeur de la caisse de pension des employés privés et les comités-directeurs réunis de

l´office des assurances sociales entendus en leurs avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi que de Notre ministre des

finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons

A l´article 8 section I sub 2, littera a) de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le

personnel de l´office des assurances sociales, tel qu´il a été modifié dans la suite est ajouté comme avant-

dernière position

« grade 13 attaché 1er en rang ».

Avant le dixième jour de chaque mois, le négoce adressera au Service d´Economie Rurale,

section Office du Blé, le relevé des opérations d´achat, de vente et de dénaturation effectuées au cours

du mois écoulé.

Le relevé mensuel est à appuyer

 en ce qui concerne les achats de froment et de seigle indigènes effectués auprès du producteur,

par l´exemplaire du certificat d´origine destiné au Service d´Economie Rurale, section Office du

blé, et établi conformément à l´article 1er ci-dessus,

 en ce qui concerne les ventes aux meuneries luxembourgeoises, par l´exemplaire de la fiche d´achat

remise au négociant en application de l´article 4 ci-après.

Pour les opérations d´achat et de vente non couvertes par le certificat d´origine ou la fiche d´achat,

le relevé mensuel devra indiquer le nom de l´acheteur ou du vendeur, les quantités achetées ou vendues,

ainsi que les dates des opérations d´achat ou de vente. Pour les opérations d´achat, le relevé mensuel

devra en outre indiquer l´origine de la céréale, et être accompagné d´une copie de la facture.

En attendant l´impression de nouveaux formulaires, les formulaires actuels (Monatsübersicht-Getrei-

dehändler) continueront à être utilisés.

Titre II.  Contrôle des mouvements des céréales auprès de la meunerie

Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les

employés de l´Etat aux membres du Gouvernement sont dévolues au Conseil d´Administration de la

Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois à l´égard des employés assimilés.

Le présent règlement aura effet au 1er mai 1973.

Les dispositions de l´article 1er du présent règlement sont applicables aux achats de froment

et de seigle indigènes effectués auprès du producteur.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 20 juillet 1973

Jean

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier

a) l´article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur

d´éducation musicale aux établissements d´enseignement secondaire;

b) la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d´enseigne-

ment secondaire, moyen, technique et professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1973 et celle du Conseil d´Etat du 5 juillet 1973

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 24 juillet 1973

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement ministériel du 1er août 1973 concernant l´exécution du contrôle des mouvements

des céréales auprès du négoce et de la meunerie.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 concernant l´application au Grand-Duché de Luxem-

bourg du règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des

céréales.

Arrête

Titre Ier.  Contrôle des mouvements des céréales auprès du négoce

Tout achat de froment et de seigle auprés du négoce ou de la meunerie luxembourgeois

doit être appuyé par une fiche d´achat, à établir en deux exemplaires, dont un à destination de l´acheteur

et un à destination du vendeur.

En attendant l´impression de nouveaux formulaires, les anciens formulaires (fiche d´achat de céréales

panifiables par un moulin) continueront à être utilisés.

Avant le dixième jour de chaque mois, la meunerie adresse au Service d´Economie Rurale,

section Office du blé, le relevé des entrées et sorties de froment et de seigle, ainsi que le relevé de la

fabrication, des achats et ventes des différentes sortes de farine, effectués au cours du mois écoulé.

Le relevé mensuel est à appuyer

 en ce qui concerne les achats de froment et de seigle indigènes auprès du producteur, par l´exem-

plaire du certificat d´origine destiné au Service d´Economie Rurale, section Office du blé, et établi

conformément à l´article 1er ci-dessus,

 en ce qui concerne les achats de froment et de seigle auprès du négoce et de la meunerie luxem-

bourgeois, par l´exemplaire de la fiche d´achat destiné à l´acheteur en application de l´article 4 du

présent règlement,

 en ce qui concerne les achats de froment et de seigle en provenance de territoires autres que le

territoire national, par une copie de la facture d´achat,

 en ce qui concerne les ventes de froment et de seigle à une meunerie luxembourgeoise par l´exem-

plaire de la fiche d´achat destinée au vendeur conformément à l´article 4 ci-dessus.

Pour les autres ventes de froment et de seigle, le relevé mensuel doit indiquer le nom de l´acheteur,

la quantité vendue ainsi que la date de la vente.

Le relevé mensuel dont question à l´article 5 ci-dessus doit être accompagné, en outre, de

la liste des ventes de farines effectuées au cours du mois écoulé, avec indication du nom de l´acheteur,

de la date de la vente et de la quantité vendue.

La meunerie tient au jour le jour le registre des entrées et sorties du froment et du seigle

suivant le modèle du « Mühlenregister für Getreide Nr. 7 » actuellement utilisé.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sera applicable à partir de la campagne

céréalière 1973/74.

Luxembourg, le 1er août 1973.

Le Ministre de l´Agriculture,

Camille Ney

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

Rectificatif N° 6 au fascicule du TCV contenant les dispositions spéciales pour le transport d´automo-

biles accompagnées.  1.6.1973.

Nouvelle édition du tarif international N° 3530 pour le transport du minerai de fer FranceLuxem-

bourg.  1.6.1973.

Nouvelle édition du tarif international franco-luxembourgeois N° 9406 pour le transport de certaines

marchandises en wagons complets.  1.6.1973.

12e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 1501 pour le transport de combustibles solides

par trains complets Allemagne

Luxembourg.

1.6.1973.

Rectificatif N° 33 du tarif international CECA N° 1001 (fascicule 13).  1.6.1973.

18e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 5101 pour le transport de produits sidérur-

giques.  1.6.1973.

Rectificatif N° 4 aux fascicules I (Conditions et prix de transport) et II (Prescriptions d´exécution)

du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les trains Trans-Europ-

Express (T.E.E.)  3.6.1973.

Rectificatif N° 24 au fascicule II du tarif intérieur voyageurs CFL (Dispositions tarifaires et condi-

tions d´application).  10.6.1973.

Supplément N° 7a au tarif luxembourgeois allemand N° 5102 pour le transport de produits sidérur-

giques.  15.6.1973.

Supplément N° 2 au tarif international N° 6502 pour le transport de combustibles solides Pays-Bas

Luxembourg.

15.6.1873.

Supplément N° 19 au tarif luxembourgeois-allemand N° 5101 pour le transport de produits sidérur-

giques.  15.6.1973.









ACCORD

modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté,

signé

à Port Louis, le 12 mai 1972.

RECTIFICATIF

Il y a lieu de rectifier la date de l´entrée en vigueur de l´Accord désigné ci-dessus, telle que précisée

au deuxième alinéa de la page 962 du Mémorial A n° 40 du 9 juillet 1973. Les procédures requises en

vertu de l´art. 2 de l´Accord visé ci-dessus n´ayant pu être accomplies à la date du 1er juin 1973, l´Accord

n´est entré en vigueur que le 28 juin 1973. Il y a donc lieu de substituer à la date du 1er juin 1973 figu-

rant à la 3e ligne du deuxième alinéa de la page 962 celle du 28 juin 1973.

CONVENTION

additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des

bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin

de fer pour la mort et les blessures de voyageurs,

Protocole A et Protocole B établis par la Conférence extraordinaire réunie en vue de désig-

ner les membres du Comité administratif de l´Office central des transports internationaux

par chemins de fer et d´adopter une Convention additionnelle à la Convention interna-

tionale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV)

du 25 février 1961, relative à la responsabilité

du chemin de fer pour la mort et les blessures

de voyageurs, signés à Berne, le 26 février 1966.

 Ratification

du Royaume de Maroc.

(Mémorial 1969, A, p. 1908 et ss.

Mémorial 1971, A, p. 2151

Mémorial 1972, A, p. 547

Mémorial 1973, A, pp. 804, 978)

Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 28 juin 1973 le Royaume de

Maroc a déposé auprès du Département Politique Fédéral l´instrument de ratification des actes désignés

ci-dessus.

Le dépôt de l´instrument de ratification a été effectué en application de l´Article 25 de la Conven-

tion additionnelle et des dispositions finales des protocoles A et B. Conformément au chiffre 2, deuxiéme

alinéa du Protocole I du 22 octobre 1971, la Convention additionnelle sera applicable au Maroc dès

le 1er septembre 1973 et, conformément aux dispositions finales du Proticole II du 22 octobre 1971,

le Protocole A du 26 février 1966 est entré en vigueur pour le Maroc le 6 juillet 1973.

ACCORD

relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »

et ses annexes A, B, C et D, signé à Washington le 20 août 1971  Ratification

des Pays-Bas

et de l´Italie, Adhésion de l´Irak.

(Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss.

Mémorial 1973, A, pp. 798, 842).

Il résulte d´une information du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique que les Pays-Bas et l´Italie

ont ratifié l´Accord désigné ci-dessus respectivement les 23 mai et 4 juin 1973.

Le Gouvernement des Pays-Bas a déclaré que la Convention est ratifiée pour le Royaume en Europe,

le Surinam et les Antilles néerlandais.

Il résulte de la même information que l´Irak a adhéré à l´Accord mentionné ci-dessus en date du 6 juin

1973.

CONVENTION

unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961.  Ratification

du

Nicaragua.

(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.

Mémorial 1973, A, p. 34 et ss.

Mémorial 1973, A, pp. 424, 804, 843).

Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 21 juin 1973 le Nicaragua a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Nicaragua

le 21 juillet 1973.

Convention

unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York, le 30 mars 1961

Adhésion du Laos.

(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.

Mémorial 1973, A, p. 34 et ss.

Mémorial 1973, A, pp. 424, 804, 843 )

Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date

du 22 juin 1973 le Laos a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Laos le 22

juillet 1973.

CONVENTION

complémentaire

à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives

au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur

contractuel,

signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961.  Adhésion de l´Arabie Saoudite.

(Mémorial 1967, A, p.

588 et ss.

Mémorial 1968, A, p. 1183

Mémorial 1970, A, p. 1217

Mémorial 1971, A, pp. 402, 1208, 1542, 1931

Mémorial 1972, A, p. 1388)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Mexique qu´en date du 18 mai 1973 l´Arabie Saoudite

a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article XIV, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Arabie

Saoudite le 16 août 1973.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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