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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
A l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les
conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, est ajouté un
point 9° avec la teneur suivante
«9° Par services de radiodiffusion et de télévision, on entend la fourniture payante de programmes de télévision ou
de radiodiffusion, indépendamment du mode de transmission choisi.»
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins est modifié comme suit
1º Les coefficients des actes et services de la section 1 intitulée «Consultations normales» du Chapitre 1 intitulé
«Consultations» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal sont fixés
comme suit
Code
Coefficient
«1) Consultation du médecin généraliste
C1
9,08
2) Consultation du médecin spécialiste en
C2
9,19
médecine interne
endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition
hématologie
néphrologie
3) Consultation du médecin spécialiste en cardiologie et en angiologie
C3
7,20
4) Consultation du médecin spécialiste en gastro-entérologie
C4
7,20
5) Consultation du médecin spécialiste en pneumologie
C5
7,66
6) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfant jusqu’à l’âge
de 14 ans accomplis
C6
10,03
7) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie
C7
7,20
8) Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénérologie
C8
9,25
9) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile
C9
7,20
10) Consultation du médecin spécialiste en neurologie et neuropsychiatrie
C10
11,47
11) Consultation du médecin spécialiste en rhumatologie
C11
8,44
12) Consultation du médecin spécialiste en rééducation et en réadaptation fonctionnelles
C12
7,86
13) Consultation du médecin spécialiste en
C13
7,20
chirurgie générale
orthopédie
chirurgie plastique
chirurgie thoracique
chirurgie vasculaire
chirurgie pédiatrique
neurochirurgie
chirurgie gastro-entérologique
chirurgie maxillo-faciale
14) Consultation du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique
C14
7,20
15) Consultation du médecin spécialiste en urologie
C15
7,20
16) Consultation du médecin spécialiste en ophtalmologie
C16
9,92
17) Consultation du médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie
C17
7,20
18) Consultation du médecin spécialiste en stomatologie
C18
7,20
19) Consultation du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation
(non en rapport avec un examen pré-anesthésique)
C19
6,14
20) Consultation du médecin spécialiste en radiodiagnostic, en radiothérapie,
en médecine nucléaire
C20
7,20
29) Consultation faite au Luxembourg par un professeur d’université ne résidant pas
au Luxembourg
C29
7,20»
2º Le coefficient de la position F40 libellée «Traitement en cas d’hébergement reconnu, par jour» de la section 4
intitulée «Traitement hospitalier de longue durée» du Chapitre 4 intitulé «Traitement hospitalier stationnaire» de la
première partie de l’annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal, est fixé à 0,96 point.
3º Les coefficients des actes et services de la sous-section 1 intitulée «Examens prénatals» et de la sous-section 2
intitulée «Examen postnatal» de la section 2 intitulée «Examens prénatals de la femme et examens des enfants jusqu’à
l’âge de deux ans, tels que prévus par la loi du 20 juin 1977 et les règlements grand-ducaux du 8 décembre 1977» du
Chapitre 6 intitulé «Examens à visée préventive et de dépistage» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes
généraux» du règlement grand-ducal sont fixés comme suit
Code
Coefficient
«Sous-section 1 – Examens prénatals
1)
1er examen effectué par le médecin habilité à cet effet par la loi avant la fin
E2
17,03
du 3e mois de la grossesse comportant la remise du carnet dûment complété
2)
2e examen (au plus tard dans la deuxième quinzaine du 4e mois)
E3
7,29
3)
3e examen (au cours du 6e mois)
E4
7,29
4)
4e examen (dans les quinze premiers jours du 8e mois)
E5
7,29
5)
5e examen (dans les quinze premiers jours du 9e mois)
E6
7,29
Sous-section 2 – Examen postnatal
1)
6e examen dans les 8 semaines après l’accouchement
E7
7,29»
4º Les coefficients des actes et services de la sous-section 4 intitulée «Examens médicaux des enfants en bas âge par
un médecin autre que le pédiatre» de la section 2 intitulée «Examens prénatals de la femme et examens des enfants
jusqu’à l’âge de deux ans, tels que prévus par la loi du 20 juin 1977 et les règlements grand-ducaux du 8 décembre 1977»
du Chapitre 6 intitulé « Examens à visée préventive et de dépistage» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes
généraux» du règlement grand-ducal sont fixés comme suit
Code
Coefficient
«Sous-section 4 – Examens médicaux des enfants en bas âge par un médecin autre
que le pédiatre
1)
3e examen périnatal à l’âge de 4 à 6 semaines
E14
8,98
2)
4e examen périnatal à l’âge de 4 à 6 mois
E15
8,98
3)
5e examen périnatal à l’âge de 9 à 12 mois
E16
8,98
4)
6e examen périnatal à l’âge de 21 à 24 mois
E17
8,98»
5º Les coefficients des actes et services de la section 3 intitulée «Examens médicaux systématiques pour les enfants
âgés de deux à quatre ans prévus par la loi du 15 mai 1984» ainsi que de la section 4 intitulée «Examens médicaux dans
le cadre d’un programme de médecine préventive élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l’UCM» du
Chapitre 6 intitulé «Examens à visée préventive et de dépistage» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes
généraux» du règlement grand-ducal sont fixés comme suit
Code
Coefficient
«Section 3 – Examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans
prévus par la loi du 15 mai 1984
1) Examen effectué entre l’âge de 30 à 36 mois par un médecin généraliste, par un
médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne
E18
9,03
2) Examen effectué entre l’âge de 42 à 48 mois par un médecin généraliste, par un
médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne
E19
9,03
Section 4 – Examens médicaux dans le cadre d’un programme de médecine préventive
élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l’UCM
1) Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en
gynécologie-obstétrique ou en médecine interne dans le cadre du programme de
dépistage précoce du cancer du sein par mammographie: communication du résultat
de la mammographie, anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer
du sein et conseils spécifiques
E20
10,32
2) Consultation et première injection de vaccin contre l’hépatite B
E30
8,70»
Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en
nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales est modifié comme
suit
1° L’article 3, alinéa 1er prend la teneur suivante
«Les montants prévus à l’article 1er sous b) et c) sont fixés pour l’exercice 2006 à 1086,92 euros par cas
d’accouchement et à 445,11 euros par journée d’hospitalisation.»
2° L’article 3, alinéa 2 prend la teneur suivante
«Le montant prévu à l’article 1er, point b), est majoré pour l’exercice 2006 de 19,33 euros en cas d’anesthésie
péridurale.»
Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise
autonome se composant
a) d’une part ad valorem de 1,30 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des
Finances;
b) en outre, d’une part spécifique de 7,33 Euros par 1.000 pièces.
Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des
marins est modifié comme suit
A l’article 3 du règlement sous rubrique, les montants de l’abattement s’élevant à «875 euros par mois ou 35 euros
par jour» sont remplacés par les montants de «1.800 euros par mois ou 72 euros par jour».
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre délégué aux Communications sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier
2006.
Le Ministre des Finances,
Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.
Jean-Claude Juncker
Henri
Le Ministre délégué aux Communications,
Jean-Louis Schiltz
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge
par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 10 du Code des assurances sociales;
Vu la proposition de l’Association des médecins et médecins-dentistes du 12 décembre 2005;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit
La Sous-section 1 intitulée «Forfaits d’accouchement» de la section 1 intitulée «Obstétrique» du Chapitre 6 intitulé
«Gynécologie» de la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l’annexe prend la teneur suivante
«Sous-section 1 – Forfaits d’accouchement
Code
Coeff.
1) Assistance à un accouchement de jour
6A11
90,00
2)
Assistance à un accouchement gémellaire de jour
6A12
114,00
3)
Assistance à un accouchement multiple de jour (triple et plus)
6A13
138,00
4)
Anesthésie péridurale pour accouchement
6A14
66,80
5) Assistance à un accouchement de nuit, de dimanche, de jour férié légal
6A21
157,50
6) Assistance à un accouchement gémellaire de nuit, de dimanche, de jour férié légal
6A22
199,50
7) Assistance à un accouchement multiple de nuit, de dimanche, de jour férié légal
6A23
241,50
Remarques
1) Les coefficients de la sous-section 1 sont fixés par le règlement grand-ducal visé à l’article 26 du Code des
assurances sociales.
2) Les dispositions de l’article 9, alinéa 1er, relatif au cumul de plusieurs actes techniques, ne sont pas applicables.
3) Les positions 6A11 à 6A14 et 6A21 à 6A23 ne peuvent pas être majorées en vertu de l’article 8.
4) Par assistance à un accouchement de nuit des positions 6A21, 6A22 et 6A23, il y a lieu d’entendre l’acte presté
entre 20 heures et 7 heures.»
L’accise minimale à percevoir en vertu de l’article 11(5) de la loi budgétaire pour l’exercice 2006, est fixée
à 92%.
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux périodes d’attribution de salaires prenant fin après le
31 décembre 2005.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est
publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les
prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des
assurances sociales;
2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et
services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 26, alinéa 2 et 65 du Code des assurances sociales;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant fixation du droit d’accise autonome et
dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les
cigarettes;
Vu la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre
d’affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés;
Vu la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE
en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;
Vu l’article 11(6) de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour
l’exercice 2006;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le prix de référence pour le calcul de l’accise minimale des paquets de 20 cigarettes est fixé à 3,30 € et le
prix de référence pour le calcul de l’accise minimale des paquets de 30 cigarettes est fixé à 4.00 €.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.
Jean-Claude Juncker
Henri
Règlements communaux
B e c k e r i c h. – Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
En séance du 31 janvier 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2005 et publiée en due forme.
B e r d o r f. – Nouvelle fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2005 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f. – Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f. – Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f. – Règlement taxe sur le raccordement à la conduite d’eau
En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2005 et par décision ministérielle du 6
juillet 2005 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f. – Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux
usées.
En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a nouvellement fixé les taxes et redevances à
percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
B i w e r. – Règlement-taxe relative à la canalisation, l’épuration des eaux usées et le gaz.
En séance du 8 avril 2005 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a complété le règlement-taxe relatif à la canalisation, l’épuration des eaux usées et le gaz.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2005 et par décision ministérielle du 29 juin
2005 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Règlement-taxe sur les façades.
En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les façades.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Nouvelle fixation des taxes et redevances relatives au service de la canalisation.
En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives au service de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
B o u s. – Modification de la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 15 mars 2005 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2005 et par décision ministérielle du 17 juin
2005 et publiée en due forme.
C o n s d o r f. – Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 24 mars 2005 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 2005 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h. – Fixation des tarifs pour l’utilisation du réseau d’électricité pour l’année 2005.
En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs pour l’utilisation du réseau d’électricité pour l’année 2005.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 avril 2005 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h. – Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 14 février 2005 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. – Fixation d’une taxe par mètre pour concession quinquennale pour enfants morts-nés.
En séance du juin 2005 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe par mètre pour concession quinquennale pour enfants morts-nés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 2005 et par décision ministérielle du 18 juillet
2005 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. – Fixation des prix de vente relatifs aux livres du cinquantenaire, du centenaire et du
calendrier du centenaire.
En séance du 1er juillet 2005 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix de vente relatifs aux livres du cinquantenaire, du centenaire et du calendrier du centenaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 2005 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la salle polyvalente à Eschweiler.
En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la salle polyvalente à Eschweiler.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mai 2005 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k. – Règlement-taxe sur l’infrastructure.
En séance du 27 janvier 2005 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe d’infrastructure.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 2005 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. – Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. – Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 2005 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. – Modification des différents tarifs pour manifestations culturelles et évènements organisés par
la commune.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les différents tarifs pour manifestations culturelles et évènements organisés par la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. – Modification des tarifs à percevoir sur l’incinération des ordures provenant des containers à
partir du 1er janvier 2006.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’incinération des ordures provenant des containers à partir du 1er janvier 2006.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. – Abolition des tarifs pour les frais de recyclage de réfrigérateurs, congélateurs et télévisions.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a aboli les tarifs pour les frais de recyclage de réfrigérateurs, congélateurs et télévisions.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r. – Introduction d’un tarif pour l’utilisation du débit de boissons alcooliques à consommer sur place.
En séance du 26 avril 2005 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif pour l’utilisation du débit de boissons alcooliques à consommer sur place.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 2005 et publiée en due forme.
K e h l e n. – Règlement-taxe sur les activités de vacances.
En séance du 29 juin 2005 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe sur les activités de vacances.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2005 et par décision ministérielle du 29 juillet
2005 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e. – Modification des taxes de chancellerie en matière d’état civil.
En séance du 9 mai 2005 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie en matière d’état civil.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2005 et par décision ministérielle du 29 juillet
2005 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. – Fixation d’un tarif pour les expositions avec vente d’œuvres d’art au centre culturel à
Helmdange.
En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif pour les expositions avec vente d’œuvres d’art au centre culturel à Helmdange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h. – Fixation des redevances au columbarium.
En séance du 17 février 2005 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les redevances au columbarium.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 2005 et publiée en due forme.
M e r s c h. – Fixation des tarifs relatifs à l’Internetstuff.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les tarifs relatifs à l’Internetstuff.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 2005 et publiée en due forme.
M e r t e r t. – Fixation d’une taxe de chancellerie pour la recherche d’adresse dans un but commercial.
En séance du 2 mai 2005 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé une taxe de chancellerie pour la recherche d’adresse dans un but commercial.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2005 et par décision ministérielle du 17 juin
2005 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e. – Fixation du tarif d’inscription aux cours informatiques.
En séance du 15 juin 2005 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif d’inscription aux cours informatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 2005 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n. – Abrogation de la participation des parents aux frais d’achat de lait pour les écoliers.
En séance du 16 février 2005 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé la participation des parents aux frais d’achat de lait pour les écoliers.
Ladite délibération a été approuvé par décision ministérielle du 9 juin 2005 et publiée en due forme.
N o m m e r n. – Nouvelle fixation des taxes concernant les cimetières et les inhumations.
En séance du 6 juin 2005 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes concernant les cimetières et les inhumations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2005 et par décision ministérielle du 29 juillet
2005 et publiée en due forme.
R e m i c h. – Modification des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical organisés sur le plan local.
En séance du 3 juin 2005 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical organisés sur le plan local.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
R e m i c h. – Nouvelle fixation des redevances à percevoir en matière d’établissement de terrasses, d’établissement
d’étalages et d’expositions de marchandises, de vente de marchandises ainsi que d’exposition et de vente de produits
indigènes sur et en bordure de la voie publique.
En séance du 3 juin 2005 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les redevances à percevoir en matière d’établissement de terrasses, d’établissement d’étalages et d’expositions de
marchandises, de vente de marchandises ainsi que d’exposition et de vente de produits indigènes sur et en bordure de
la voie publique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet
2005 et publiée en due forme.
R o e s e r. – Modification de la caution pour les poubelles destinées à des collectes de matières recyclables ou
valorisables.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la caution pour les poubelles destinées à des collectes de matières recyclables ou valorisables.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme.
S a e u l. – Fixation du montant de la part parentale pour les enfants participant aux activités de vacances.
En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le montant de la part parentale pour les enfants participant aux activités de vacances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2005 et publiée en due forme.
S a n e m. – Fixation de la participation pour le cours informatique «Cours pour personnes à la recherche d’un
emploi».
En séance du 15 juillet 2005 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la taxe de participation pour le cours informatique «Cours pour personnes à la recherche d’un emploi».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2005 et publiée en due forme.
S c h i e r e n. – Fixation du minerval à payer par les parents des élèves non-résidents qui fréquentent les classes
d’enseignement primaire, préscolaire et précoce.
En séance du 5 avril 2005 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le minerval à payer par les parents des élèves non-résidents qui fréquentent les classes d’enseignement primaire,
préscolaire et précoce.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2005 et par décision ministérielle du 29 juin
2005 et publiée en due forme.
S t e i n s e l. – Règlement concernant les logements sociaux «Mathias Mertes» à Heisdorf.
En séance du 29 avril 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement concernant les logements sociaux «Mathias Mertes» à Heisdorf.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 2005 et par décision ministérielle du 18 juillet
2005 et publiée en due forme.
S t e i n s e l. – Fixation des tarifs pour les structures d’accueil.
En séance du 28 décembre 2004 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour les structures d’accueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 2005 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h. – Fixation des tarifs d’utilisation des salles communales.
En séance du 15 juillet 2005 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2005 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n. – Fixation d’un tarif pour la location d’un stand avec auvent.
En séance du 14 juin 2005 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé un tarif pour la location d’un stand avec auvent.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2005 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n. – Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 14 juin 2005 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2005 et publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe
de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le
Ministre des Finances.
Le fuel lourd mis à la consommation dans le pays est passible d’un droit d’accise autonome de 2,00 € par
1.000 kg.
Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, qui sont mises à
la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome ad valorem de 4,50 pour cent du prix de
vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances.
Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière
de droits d’accises autonomes sur les huiles minérales, est abrogé.
Le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs
manufacturés, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.
Jean-Claude Juncker
Henri
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21
décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit
et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat, et notamment son article 6,
paragraphe (2);
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué aux Communications et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.
Jean-Claude Juncker
Henri
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié
du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (pris sur la base de
l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public
maritime).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime telle qu’elle a été modifiée
et complétée par la loi du 17 juin 1994;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons