Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Autriche sur la sécurité sociale et le Protocole final, signés à Luxembourg, le 21 décembre 1971.

francs

2° Marchandises déposées dans les autres locaux ou dépendances de l´entrepôt public ou dans les

succursales prévues à l´article 223 de l´arrêté royal belge du 7 juillet 1847

Douze francs par cent kg (poids brut) ou fraction de cent kg et par mois pour les marchandises im-

posées au poids, à la mesure (mètre, litre, mètre carré, mètre cube) ou au ncmbie, y compris les tabacs

non fabriqués.

Un franc cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs et par nois pour les marchan-

dises imposées à la valeur.

Les marchandises non passibles de droits de douane, mais qui, confondues avec d´autres soumises à

ces droits, seraient entreposées ou déposées au magasin de l´entrepôt public sous lerégime du chapitre

XII de la loi générale du 26 août 1822, paient pour le colis entier le taux de la marchandise qui domine

en poids.

Les marchandises étalées en vertu de l´article 168 du règlement général du 7 juille 1847 ainsi que les

marchandises qui, sur la demande de l´entrepositaire, restent non gerbées, sont soumises au double

droit de magasin d´après le tarif ci-dessus et d´après les bases établies par les articles 20 et 208 du règle-

ment général.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlementqui sera publié

au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1974.

Palais de Luxembourg, le 11 déembre 1973

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Autriche sur la sécurité

sociale et le Protocole final, signés à Luxembourg,

le 21 décembre 1971.

Convention complémentaire à la Convention du 21 décembre 1971 entre le Grand-Duché de

et la République d´Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le

16 mai 1973.

Arrangement relatif aux modalités d´application de la Convention entre le Grand-Duche de

Luxembourg et la République d´Autriche sur la sécurité sociale, fait à Vienne le 4 mai 1972. 

Entrée en vigueur.

La Convention et la Convention complémentaire désignées ci-dessus, approuvées par la loi du 13

novembre 1973 (Mémorial 1973, A, p. 1440 et ss.) ont été ratifiées et les instruments de ratification ont

été échangés à Vienne, le 22 novembre 1973.

Conformément à l´article 40, paragraphe (2) de la Convention et à l´article 2, paragraphe (2) de la

Convention complémentairelesdits actes entreront en vigueur le 1er janvier 1974.

Conformément à son artcle 13, l´Arrangement désigné ci-dessus, publié au Mémorial 1973, A, p.

1460 et ss. aura effet au jour de l´entrée en vigueur de la Convention du 21 décembre 1971, soit le 1er

janvier 1974.

Statut de la Conférencede La Haye de Droit international privé, arrêté lors de la septième

session de la Conférence, le 31 octobre 1951.  Acceptation

par l´Australie.

(Mémorial 1955,

p. 1253 et ss.

Mémorial 1957,

p. 1040

Mémorial 1964, A, pp. 984, 1592

Mémorial 1968, A, p.

Mémorial 1972, A, p.

Mémorial 1973, A, p.

42)

Il résulte d´une notiication de l´Ambassade des Pays-Bas que la déclaration d´acceptation de l´Australie

concernant le Statut césigné ci-dessus a été déposée en date du 1er novembre 1973.

Conformément aus articles 2 et 14, le Statut est entré en vigueur à l´égard de l´Australie le 1er no-

vembre 1973.

Amendement

à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale

par la Résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971.  Ratification

du Togo.

(Mémorial 1973, A, p. 406 et 407

Mémorial 1973, A, p. 1492 et ss.).

Il résulte d´uie notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 29

octobre 1973 e Gouvernement togolais a ratifié l´Amendement désigné ci-dessus.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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