LU
Loi du 18 décembre 2007 relative à la construction d’ateliers et de dépôts dans l’intérêt de l’Administration des bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
20 décembre 2007
Loi du 18 décembre 2007 relative à la construction d’ateliers et de dépôts
dans l’intérêt de l’Administration des bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 4 décembre 2007
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’ateliers et de dépôts dans l’intérêt de
l’Administration des bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction à Bertrange/Mamer d’une deuxième école
européenne et d’un centre polyvalent de l’enfance et à la réalisation des infrastructures de transport.
Le gouvernement est autorisé à procéder à la quatrième extension du Centre de conférences à
Luxembourg-Kirchberg.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 15.950.000.- euros.
Ce montant correspond à la valeur 633,42 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2006.
Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en
fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 237.000.000.- euros.
Ce montant correspond à la valeur 633,42 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2006.
Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en
fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 119.300.000.- euros.
Ce montant correspond à la valeur 633,42 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2006.
Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le budget est adapté semestriellement en
fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5744; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008
Loi du 18 décembre 2007 relative à la construction à Bertrange/Mamer
d’une deuxième école européenne et d’un centre polyvalent de l’enfance.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 4 décembre 2007
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le financement des dépenses visées à l’article 1er se fera par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant
les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public,
soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5763; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008
Loi du 18 décembre 2007 relative à la quatrième extension du Centre de conférences
à Luxembourg-Kirchberg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 4 décembre 2007
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5766; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck