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Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1972 concernant l´organisation, les programmes et la procédure des examens d´avancement des carrières inférieures du personnel paramédical de la Santé Publique ayant la qualité d´employé de l´Etat page
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1972 concernant l´organisation,
les programmes et la procédure des examens d´avancement des carrières inférieures
du personnel paramédical de la Santé Publique ayant la qualité d´employé de l´Etat
page
Loi du 27 octobre 1972 modifiant 1° l´article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant
le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; 2° l´article 5, III de la loi du
9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l´édu-
cation physique et aux sports et d´un Institut national des sports
Règlement du Gouvernement en Conseil du 30 octobre 1972 portant nouvelle fixation
des indemnités des stagiaires-fonctionnaires
au service de l´Etat
Convention de Vienne sur les relations consulaires faite à Vienne, le 24 avril 1963
Ratification de la Colombie Adhésion du Portugal
Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel professionnel, en
date, à Bruxelles, du 8 juin 1961 Adhésion de la République algérienne démo-
cratique et populaire
Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1972 concernant l´organisation, les
programmes et la procédure des examens d´avancement des carrières inférieures du
personnel paramédical de la Santé Publique ayant la qualité d´employé de l´Etat.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l´Etat;
Arrête
Nul employé dans la carrière inférieure de l´agent paramédical ne peut avancer à un grade
supérieur au deuxième grade de sa carrière s´il n´a subi avec succès l´examen d´avancement prévu à
cet effet.
Pour être admis à l´examen d´avancement l´employé doit faire valoir au moins trois années de service
postérieures à la période assimilée au stage.
Le temps que l´employé a passé sous le régime du contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat dans la
même profession pourra être imputé sur le délai fixé à l´alinéa précédent.
La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle
qu´elle a été complétée et modifiée par des lois subséquentes, est complétée par les dispositions suivantes,
ajoutées à l´article 3, pour en former les alinéas 2 et 3
« Toutefois, le paiement du traitement du fonctionnaire, qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa
carrière, aura lieu, en première année de service, sur la base du deuxième échelon et, à partir de la
deuxième année de service, sur la base du troisième échelon de son grade de computation de la boni-
fication d´ancienneté, tel qu´il est fixé par l´annexe D, aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé
par l´application des autres dispositions de la présente loi. Pour l´application de la présente disposition,
le temps de stage est considéré comme temps de service.
Par dérogation aux dispositions de l´alinéa qui précède le paiement du traitement de l´instituteur de
l´enseignement primaire, âgé de vingt et un ans, se fera, sans condition de durée de service, sur la base
du troisième échelon de son grade de computation aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé
par l´application des autres dispositions de la présente loi. »
Les indemnités des statigaires-fonctionnaires au service de l´Etat, à l´exception de celles
mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixées, par assimilation aux traitements prévus par les lois modifiées
du 22 juin 1963 au premier échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire-
fonctionnaire se prépare.
Toutefois, l´indemnité du stagiaire-fonctionnaire qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière est
fixée, en première année de service, sur la base du deuxième échelon, et, à partir de la deuxième année
de service, sur la base du troisième échelon de son grade de computation de la bonification d´ancienneté,
lorsque ce mode de calcul est plus favorable que celui prévu au premier alinéa.
Les examens d´avancement porteront sur les matières suivantes
I. Carrière de l´aide-soignant
1) Hygiène hospitalière,
2) Techniques professionnelles en soins généraux,
3) Lois et règlements
a) Eléments de droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire.
4) Reproduction en langue française ou en langue allemande.
II. Carrière de l´infirmier
1) Hygiène hospitalière et pharmacologie,
2) Techniques professionnelles récentes en pathologie externe et en pathologie interne,
3) Lois et règlements
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire
4) Rédaction d´un rapport de service en langue française et en langue allemande.
III. Carrière du puériculteur
1) Pharmacologie et diététique,
2) Techniques professionnelles récentes en pathologie du nourrisson et de l´enfant,
3) Lois et règlements
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d´un rapport de service en langue française et en langue allemande.
IV. Carrière de l´assistant technique médical
1) a) de radiologie
applications diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes;
b) de chirurgie
déroulement des opérations chirurgicales;
c) de laboratoire
méthodes d´analyses en biologie clinique, en microbiologie, en anatomie
pathologique, en chimie médicale, en transfusion sanguine.
2) Techniques professionnelles récentes,
3) Lois et règlements
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d´un rapport de service en langue française et en langue allemande.
V. Carrière du masseur
1) Techniques des massages généraux,
2) Technique de l´hydrothérapie, de la thermothérapie et de l´électrothérapie,
3) Lois et règlements
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d´un rapport de service en langue française et en langue allemande.
VI. Carrière de l´infirmier anesthésiste
1) Techniques et moyens de l´anesthésie générale,
2) Traitement postopératoire dans la salle de réanimation,
3) Lois et règlements
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d´un rapport de service en langue française et en langue allemande.
VII. Carrière de la sage-femme
1) Pathologie d´accouchement et des suites de couches,
2) Techniques obstétricales,
3) Lois et règlements
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d´un rapport de service en langue française et en langue allemande.
L´article 5, III de la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du
Gouvernement à l´éducation physique et aux sports et d´un Institut national des sports est remplacé
comme suit
« III. dans la carrière de l´artisan
des premiers artisans principaux,
des artisans principaux,
des premiers artisans,
des artisans.
Le nombre des emplois des différentes fonctions est fixé par référence aux pourcentages prévus par
l´article 17, secion Il, modifié de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat. »
Sous réserve de l´application des dispositions de l´article 3
a) les indemnités revenant aux stagiaires-fonctionnaires de l´enseignement secondaire, de l´enseigne-
ment moyen et de l´enseignement technique et professionnel comprennent une part fixe allouée pour
le service de surveillance et une part variable proportionnelle au nombre de leçons hebdomadaires,
dont ces stagiaires-fonctionnaires sont régulièrement chargés pendant toute la durée de l´année scolaire.
b) Ces indemnités, exprimées en points indiciaires sont fixées pour chaque grade d´après le tableau
ci-après
indemnité pour une
grade
fonctions auxquelles les stagiaires se préparent
tâche complète de
indemnité pour une
surveillance
leçon hebdomadaire
E 2
instructeur
maître de cours spéciaux
2,66
E 3
instituteur d´enseignement moyen
instituteur d´enseignement technique et profes-
sionnel
E 4
professeur d´enseignement moyen
professeur d´enseignement technique et profes-
sionnel
3,5
E 5
professeur de doctrine chrétienne
professeur de dessin
professeur d´éducation physique
professeur d´éducation musicale
3,5
E 7
professeur de sciences commerciales
professeur de sciences économiques
4,16
E 8
professeur-docteur
professeur de sciences économiques et sociales
professeur-ingénieur diplômé
professeur-architecte diplômé
5,5
c) Toutefois, pour le stagiaire-fonctionnaire de l´enseignement qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa
carrière, et dont le grade de computation de la bonification d´ancienneté correspond au grade dans lequel
est classée la fonction à laquelle il se prépare, l´indemnité pour une tâche complète de surveillance est
augmentée en première année de service, d´un montant égal à la valeur indiciaire correspondant à la
majoration biennale du premier au deuxième échelon de son grade; à partir de la deuxième année de
service, une augmentation supplémentaire d´un montant égal à la première, est accordée.
Les examens prévus pour les carrières visées à l´article 2 ci-dessus auront lieu par écrit devant
une commission permanente nommée par le Ministre de la Santé Publique pour une durée de trois ans.
La commission permanente comprendra trois membres effectifs et trois membres suppléants.
La commission permanente sera complétée par un agent paramédical de l´Etat et par un médecin-
spécialiste de la discipline dont relève l´employé.
Nul ne peut être nommé membre de la commission d´un examen auquel participe un parent ou allié
jusqu´au quatrième degré inclusivement.
La commission statue sur l´admissibilité et le classement des candidats. Elle arrête la procédure à suivre
et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière.
La présente loi sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au
Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1972
Les Membres du Gouvernement,
Jean
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Doc. parl. N° 1612, sess. ord. 1971-1972.
Règlement du Gouvernement en conseil du 30 octobre 1972 portant nouvelle fixation des
indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat;
Arrêtent
Les stagiaires-fonctionnaires de l´enseignement, recrutés parmi le personnel de l´enseigne-
ment primaire, bénéficient d´une indemnité de stage égale au nombre de points indiciaires dont ils
jouiraient, s´ils étaient restés au service de l´enseignement primaire.
Est considérée comme insuffisante la note qui n´atteint pas la moitié du maximum des points
attribués à une branche de l´examen.
Sont éliminés à l´examen d´avancement prévu ci-dessus les candidats qui n´ont pas obtenu les 3/5es
du maximum total des points ainsi que ceux qui ont obtenu plus d´une note insuffisante.
Les candidats qui ont obtenu les 3/5es du maximum total des points et une note insuffisante dans une
des branches de l´examen subissent dans cette branche un examen écrit supplémentaire qui décide de
leur admission. Les candidats doivent se présenter à l´examen supplémentaire dans le délai de 6 mois
suivant la décision de la commission. A défaut ils seront considérés comme éliminés.
Les candidats éliminés peuvent se présenter à un nouvel examen complet après un délai d´un an. Un
nouvel échec entraîne leur élimination définitive. Ils sont de même éliminés de façon définitive s´ils
ne se présentent pas à cet examen dans le délai de deux ans suivant la décision de la commission.
1. Aux indemnités prévues ci-dessus s´ajoute, le cas échéant, l´allocation de chef de famille.
2. La valeur des points indiciaires revenant aux stagiaires-fonctionnaires est égale à la valeur du même
nombre de points de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat.
3. Le prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions est opéré.
Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.
La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Copie en est transmise aux membres du Gou-
vernement qui ont dans leurs attributions respectives la Santé Publique et la Fonction Publique et à la
Chambre des Comptes.
Dispositions transitoires
Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er novembre 1972.
Sont abrogés à partir de la même date le règlement du Gouvernement en conseil du 10 octobre 1969
fixant les rémunérations des stagiaires-instituteurs et des stagiaires-maîtresses de jardin d´enfants au
service du Centre de logopédie, le règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1971 portant
nouvelle fixation des rémunérations des stagiaires au service des administrations de l´Etat et le règlement
du Gouvernement en conseil du 3 mars 1972 portant nouvelle fixation des indemnités revenant aux
stagiaires de l´enseignement.
Les agents paramédicaux visés ci-dessus qui à la date du 1er mai 1972 avaient atteint l´âge de
36 ans pourront prendre part à un examen réduit. Cet examen se fera par écrit et portera sur les matières
suivantes
I. Carrière de l´aide-soignant
Techniques professionnelles en soins généraux.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire
Principes généraux.
II. Carrière de l´infirmier
Techniques professionnelles récentes en pathologie externe et en pathologie interne.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire
Principes généraux.
III. Carrière du puériculteur
Techniques professionnelles récentes en pathologie du nourrisson et de l´enfant.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire
Principes généraux.
IV. Carrière de l´assistant technique médical
1) a) de radiologie
Applications diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes,
b) de chirurgie
Structure et fonctionnement des appareils et instruments utilisés dans le bloc
opératoire; matériel chirurgical; stérilisation.
c) de laboratoire
méthodes d´analyses.
2) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire
Principes généraux.
V. Carrière du masseur
Techniques récentes d´hydrothérapie
de thermothérapie et d´électrothérapie.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire
Principes généraux.
VI. Carrière de l´infirmier anesthésiste
Techniques récentes d´anesthésie générale et de réanimation.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire
Principes généraux.
VII. Carrière de la sage-femme
Techniques récentes obstétricales.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire
Principes généraux.
Par dérogation à la disposition qui précède les candidats qui avaient atteint l´âge de 50 ans et pou-
vaient se prévaloir de 15 années de service à la date du 1er mai 1972 seront sur leur demande examinés
oralement sur les techniques professionnelles récentes, sur le fonctionnement du service et sur divers
chapitres appropriés de la législation sanitaire. Sont éliminés aux examens prévus au présent article les
candidats qui ont obtenu moins de 5/10es du maximum total des points. Le candidat éliminé pourra se
présenter après l´expiration d´un délai d´une année à l´examen normal de sa carrière.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 octobre 1972
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Convention
de Vienne sur les relations consulaires faite à Vienne, le 24 avril 1963.
Ratification
de la Colombie, Adhésion du Portugal.
(Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss.
Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
6 septembre 1972 la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus.
En date du 13 septembre 1972 le Portugal a adhéré à la Convention.
Conformément à l´article 77, paragraphe 2, la Convention susmentionnée est entrée en vigueur le
trentième jour après le dépôt desdits instruments, soit le 6 octobre 1972 pour la Colombie et le 13
octobre 1972 pour le Portugal.
Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel professionnel, en
date, à Bruxelles, du 8 juin 1961. Adhésion de la République
algérienne
démocratique
et populaire.
(Mémorial 1965, A, p. 1286 et ss.
Mémorial 1966, A, p.
Mémorial 1969, A, pp.
27, 1067
Mémorial 1971, A, p.
Mémorial 1972, A, p. 1122)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date
du 5 septembre 1972 la République algérienne démocratique et populaire a adhéré à la Convention
désignée ci-dessus.
Cette Convention entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 5 décembre 1972.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Le présent règlement sortira ses effets à partir du 1er novembre 1972.
Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 octobre 1972
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Loi du 27 octobre 1972 modifiant 1° l´article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l´Etat; 2° l´article 5, III de la loi du 9 mars 1972
portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation physique
et aux sports et d´un Institut national des Sports.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1972 et celle du Conseil d´Etat du 26 octobre
1972 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons