Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction, à l´équipe- ment et à l´ameublement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen

Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement

à faire procéder à la construction,

à l´équipe-

ment et à l´ameublement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen

à Pétange, y compris l´aménagement des alentours.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1968

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameu-

blement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen à Pétange, y compris l´aménage-

ment des alentours.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameu-

blement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen à Luxembourg, y compris l´amé-

nagement des alentours.

L´article 19, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de

séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel qu´il

a été modifié, est remplacé par le texte suivant

« (1) Des indemnités forfaitaires sont accordées au personnel de l´Administration des Postes

et des Télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux,

aux fonctionnaires de la carrière du cantonnier des administrations des Ponts et Chaussées, des

Services agricoles, de la Station viticole, du Cadastre et de la Topographie ainsi qu´au personnel

astreint au service de nuit à l´aéroport de Luxembourg. »

Les dépenses qui seront occasionnées par l´exécution de ces travaux et qui sont évaluées à

17.000.000. fr. sont couvertes moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds d´investissements

publics administratifs, scolaires et sanitaires ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 27 juin 1968

Le Ministre des Travaux public»,

Jean

Albert Bousser

Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. N° 1309, sess. ord. 1967-1968

Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement

à faire procéder à la construction, à l´équipe-

ment et à l´ameublement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen

à Luxembourg, y compris l´aménagement des alentours.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1968

portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses qui seront occasionnées par l´exécution de ces travaux et qui sont évaluées à

17.000.000,  fr. sont couvertes moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds d´investissements

publics administratifs, scolaires et sanitaires».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux publics,

Palais de Luxembourg, le 27 juin 1968

Albert Bousser

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. N° 1309, sess. ord. 1967-1968

Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 portant modification de l´article 19 (1) du règlement

grand-ducal

du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités

de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel qu´il a été modifié.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indem-

nités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gou-

vernement en conseil;

Arrêtons

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 1968

Les Membres du Gouvernement,

Jean

Pierre Werner

Henry Cravatte

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Antoine Krier

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier

1968 portant exécution de l´article 142 de la loi concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 142 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu mis en vigueur par le

règlement grand-ducal du 22 décembre 1967;

Vu l´avis commun de la chambre des employés privés et de la chambre du travail du 28 juin 1968;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

(1) Lorsque le revenu imposable du contribuable ne dépasse pas 152.000 francs, le

crédit d´impôt s´élève aux deux tiers de l´impôt retenu en vertu de l´article 141 sur le total des

gratifications allouées au contribuable durant l´année d´imposition.

(2) Lorsque le revenu imposable du contribuable est compris entre 152.000 francs et 182.000

francs, le crédit d´impôt des deux tiers est remplacé par un crédit d´impôt s´élevant

aux cinq neuvièmes

lorsque le revenu dépasse 152.000 francs sans excéder 162.000 francs,

aux quatre neuvièmes lorsque le revenu dépasse 162.000 francs sans excéder 167.000 francs,

aux trois neuvièmes

lorsque le revenu dépasse 167.000 francs sans excéder 172.000 francs,

aux deux neuvièmes

lorsque le revenu dépasse 172.000 francs sans excéder 177.000 francs,

à un neuvième

lorsque le revenu dépasse 177.000 francs sans excéder 182.000 francs.

(3) Le crédit d´impôt annuel déterminé selon les alinéas qui précèdent est toutefois limité

au montant correspondant à une gratification unique de 13.000 francs.

Lorsque l´impôt sur la gratification a été retenu selon les taux prévus à l´article 2 du

règlement grand-ducal du 19 décembre 1967 portant exécution de l´article 137, 2° alinéa, littera

a et b de la loi concernant l´impôt sur le revenu, le crédit d´impôt est déterminé en fonction de

l´impôt retenu en vertu dudit règlement.

La fixation et la répétition du crédit d´impôt sont, quant à l´établissement, au recouvre-

ment, au contentieux et aux pénalités, soumises, par analogie, aux règles valables respectivement

pour une réduction et pour une fixation d´impôt.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition

1968.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial. »

Dispositions transitoires

Le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 portant exécution de l´article 142 de la loi con-

cernant l´impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant

« Art. 1er. Sont considérées comme gratifications donnant droit au crédit d´impôt institué

par l´article 142 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

1° les allocations accordées à titre collectif ou individuel en fin d´année ou en considération des

résultats de l´exercice, telles que les gratifications ou primes au bilan distribuées à la suite

de la clôture ou de l´approbation des comptes d´exercice, et les attributions d´un treizième

mois;

2° les allocations à caractère social, telles que les primes d´encavement et les pécules de vacances,

dans la mesure où ces allocations, contractuelles ou bénévoles, ne constituent pas la rémuné-

ration globale ou partielle, même retardée, d´une prestation de service déterminée.

Les employeurs ayant accordé des gratifications postérieurement au 31 décembre 1967 et

antérieurement à l´entrée en vigueur du présent règlement procéderont, pour autant que de besoin,

à une nouvelle détermination des crédits d´impôts en tenant compte des dispositions du présent règle-

ment délimitant la notion de gratification.

Dans la mesure où cette nouvelle détermination conduit à un supplément de crédit d´impôt, l´em-

ployeur le versera au salarié lors de la première attribution de salaire postérieure à l´entrée en vigueur

du présent règlement.

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1968

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

Bascharage. Règlement relatif aux cimetières et aux inhumations.

En séance du 24 mai 1968, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement relatif aux cime-

tières et aux inhumations.

Ledit règlement a été publié en due forme.  25 juin 1968.

Bertrange. 

Règlement relatif à la protection contre le bruit.

En séance du 22 mai 1968, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement relatif à la pro-

tection contre le bruit.

Ledit règlement a été publié en due forme.  19 juin 1968.

Bettembourg. Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 24 mai 1968, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 18 et 25 juin 1968 et publié en due forme.  25 juin 1968.

Dudelange. 

Règlement général de police.

En séance du 30 mai 1968, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement général de police.

Ledit règlement a été publié en due forme.  13 juin 1968.

Luxembourg. 

Règlement concernant les bois, parcs et jardins publics.

En séance du 25 mars 1968, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement con-

cernant les bois, parcs et jardins publics.

Ledit règlement a été publié en due forme.  5 juin 1968.

Reckange/Mess. 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 2 juin 1964, le conseil communal de Reckange/Mess a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 26 décembre 1957.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 30 juillet et 3 août 1964 et publié en due forme.  4 juin 1968.

Roeser. 

Règlement communal de circulation.

En séance du 23 avril 1968, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement de circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 29 mai et 11 juin 1968 et publié en due forme.  11 juin 1968.

Tuntange. 

Modification du règlement sur les canalisations.

En séance du 20 mars 1968, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération ayant pour objet

de modifier et de compléter les alinéas 5 et 6 de l´article 24 du règlement sur les canalisations du 21

août 1963.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  5 juin 1968.

Tuntange. 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 15 mai 1968, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 6 et 10 juin 1968 et publié en due forme. 10 juin 1968.

Waldbredimus. 

Règlement communal sanitaire.

En séance du 10 mai 1968, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement sanitaire.

Ledit règlement a été publié en due forme.  13 juin 1968.

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des Chemins

de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des

CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxem-

bourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des con-

ventions annexes.

Supplément N° 2 au tarif international N° 5233 (sidérurgie)  1.4.1968.

Rectificatif N° 20 au fascicule III tarif voyageurs intérieur  15.4.1968.

Rectificatif N° 1 au fascicule IV tarif voyageurs intérieur  15.4.1968.

Nouveau règlement provisoire pour le transport des marchandises entre le Luxembourg et la Grèce

 15.4.1968.

7e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 3530  22.4.1968.

Rectificati fN° 3 au fascicule 10, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Europe Orientale-Proche Asie) 

30.4.1968.

Rectificatif N° 3 au fascicule 6, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Autriche)  30.4.1968.

5e supplément au tarif international N° 6501 (coke)  3.5.1968.

4e supplément au tarif international N° 6502 (combustibles)  3.5.1968.

5e supplément au tarif international N° 1503 (combustibles)  3.5.1968.

Rectificatif N° 11 aux fascicules 4 et 5 tarif intern. CECA 1001  3.5.1968.

Tarif international N° 5102 (sidérurgie) Luxembourg-Allemagne  3.5.1968.

Rectificatif N° 27 au tarif international CECA 1001  3.5.1968.

Nouvelle édition du tarif international N° 5101 pour produits sidérurgiques Luxembourg-Allemagne

 3.5.1968.

Rectificatif N° 2 au fascicule 4, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Suisse)  3.5.1968.

Rectificatif N° 2 au fascicule 3, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays-Bas)  3.5.1968.

Rectificatif N° 7 au fascicule 8, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays Nordiques)  3.5.1968.

Rectificatif N° 2 au fascicule 2, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Allemagne DB)  3.5.1968.

Rectificatif N° 4 au fascicule 7, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Grande-Bretagne)  3.5.1968.

Rectificatif N° 5 au fascicule 11, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Espagne et Portugal)  3.5.1968.

Rectificatif N° 2 au fascicule contenant les dispositions spéciales applicables aux transports d´automo-

biles accompagnées  3.5.1968.

6e supplément au tarif international N° 1501 (coke)  3.5.1968.

3e supplément au tarif international N° 5233 (sidérurgie)  3.5.1968.

Rectificatif N° 54 au fascicule V tarif marchandises intérieur  3.5.1968.

Rectificatif N° 2, 1re partie du TCV (conditions de transp. génér.)  6.5.1968.

7e supplément au tarif international N° 2532 (coke)  6.5.1968.

Nouvelle édition du tarif belgo-luxembourgeois N° 9671 (transport marchandises Diekirch-Anvers) 

6.5.1968.

16e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9406  10.5.1968.

Rectificatif N° 5 au tarif franco-luxembourgeois N° 5950  10.5.1968.

Rectificatif N° 28 au tarif international CECA N° 1001  15.5.1968.

1er supplément au tarif international N° 9143 (fuel-oil)  20.5.1968.

Nouvelle édition du tarif international N° 5630 pour le transport de produits sidérurg. Luxembourg-

Pays-Bas  28.5.1968.



Rectificatif N° 6 au fascicule II

Rectificatif N° 21 au fascicule III

tarif intérieur pour le transport des voyageurs et des bagages

Rectificatif N° 2 au fascicule IV

 28.5.1968.

Tarif international N° 9674, transport de bois Luxembourg-Virton  28.5.1968.

6e supplément au tarif international N° 6501 (coke)  31.5.1968.

5e supplément au tarif international N° 6502 (combustibles)  7.6.1968.

Rectificatif N° 11 au fascicule II

Rectificatif N° 55 au fascicule V

tarif marchandises intérieur  7.6.1968.

Nouvelles dispositions DCU aux art. 6 et 17 de la CIM  10.6.1968.

8e supplément au tarif international N° 2532 (coke)  20.6.1968.

6e supplément au tarif international N° 1503 (combustibles)  21.6.1968.

Rectificatif N° 19 au fascicule IV

Rectificatif N° 56 au fascicule V

tarif marchandises intérieur  21.6.1968.

Rectificatif N° 7 au fascicule II tarif voyageurs intérieur



26.6.1968.

2e supplément au tarif général européen pour les expéditions de détail (TGED) trafic échange entre la

Belgique et le Luxembourg  27.6.1968.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté lors de la septième

session de la Conférence, le 31 octobre 1951.  Acceptation

par la Tchécoslovaquie.

(Mémorial 1955,

p. 1253 et ss.

Mémorial 1957,

p. 1040

Mémorial 1964, A, p. 984

Mémorial 1964, A, p. 1592)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que la République Socialiste Tchécoslovaque

a déposé en date du 29 mai 1968 un acte d´acceptation concernant le Statut désigné ci-dessus.

Le Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé est entré en vigueur à l´égard

de la Tchécoslovaquie le 29 mai 1968.

Luxembourg, le 4 juillet 1968.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Conventions

de Genève du 12 août 1949 pour la protection

des victimes de la guerre.

(Mémorial 1953,

p. 865

Mémorial 1962, A, p. 137

Mémorial 1963, A, p. 118

Mémorial 1964, A, p. 623

Mémorial 1964, A, p. 1356

Mémorial 1964, A, p. 1436

Mémorial 1967, A, p. 822

Mémorial 1967, A, p. 1061

Mémorial 1968, A, p.

Mémorial 1968, A, p. 452)

Selon une information de l´Ambassade de Suisse le Lesotho a déclaré que les Conventions désignées

ci-dessus sont applicables à son territoire en vertu de leur ratification antérieure par la Grande-Bretagne.



Ces Conventions sont entrées en vigueur à l´égard du Lesotho le 4 octobre 1966, c´est-à-dire à la

date de l´accession de ce pays à l´indépendance.

Luxembourg, le 4 juillet 1968.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Amendement

à l´article 109 de la Charte des Nations Unies adopté par la résolution de

l´Assemblée Générale 2101 (XX) du 20 décembre 1965.  Entrée en vigueur.

(Mémorial 1967, A, p. 831

Mémorial 1968, A, p. 23)

L´Amendement à l´article 109 de la Charte des Nations Unies, qui avait été ratifié par le Luxembourg

en date du 12 décembre 1967, est entré en vigueur à l´égard de tous les Membres de l´Organisation des

Nations Unies le 12 juin 1968.

Luxembourg, le 5 juillet 1968.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés, signé à Paris,

le 22 avril 1960.  Ratification

du Portugal.

(Mémorial 1965, A, p. 41 et ss.

Mémorial 1965, A, p. 368

Mémorial 1968, A, p. 452)

II résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale

qu´en date du 4 juin 1968 le Portugal a ratifié l´Accord désigné ci-dessus.

En application des dispositions de son article 11, alinéa 1, ledit Accord est entré en vigueur à l´égard

du Portugal le 4 juillet 1968.

Luxembourg, le 5 juillet 1968.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

