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Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant modification de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ayant pour objet d'introduire la carte d'identité pour les étrangers.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant
modification de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal
du 31 mai 1934 ayant pour objet d'introduire
la carte d'identité pour les étrangers.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer
l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du
Grand-Duché ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934, ayant
pour objet d'introduire la carte d'identité pour les
étrangers ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La première phrase de l'art. 3, alinéa 2
de l'arrêté précité du 31 mai 1934 est modifiée
comme suit
« Le refus ou le retrait de la carte d'identité
» entraînent pour l'étranger l'obligation de quitter
» le territoire luxembourgeois endéans le délai
» imparti, qui commencera à courir à partir de la
» notification de la décision de refus ou de retrait. »
Der erste Satz von Art. 3, zweiter Absatz
des vorerwähnten Beschlusses vom 31. Mai 1934
wird abgeändert wie folgt
„Die
Verweigerung oder die Entziehung der
„Identitätskarte ergibt für den Ausländer die Ver-
"pflichtung das luxemburgische Territorium inner-
"halb der festgesetzten Frist nach der Zustellung des
„Verweigerungs-
oder
Entziehungsbeschlusses
zu
„verlassen."
La loi du 20 mars 1924 portant augmen-
tation du taux de l'intérêt légal est abrogée et rem-
placée par la disposition suivante
« Le taux de l'intérêt légal est fixé à quatre pour
cent en matière civile et à cinq pour cent en matière
de commerce. »
Das Gesetz vom 20. März 1924 betreffend
die Erhöhung des gesetzlichen Zinsfußes in
Zivil-
und Handelssachen ist aufgehoben und durch folgende.
Bestimmung ersetzt
„Der gesetzliche Zinsfuß ist in Zivilsachen auf vier
vom Hundert und in Handelssachen auf fünf vom
Hundert festgesetzt."
Notre Directeur général de la justice est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Mémorial.
Château de Berg, le 31 octobre 1935.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice,
Norb. Dumont.
Großh. Beschluß vom 31. Oktober 1935, betreffend
Abänderung des Art. 3 des Großh. Beschlusses
vom 31. Mai 1934, wodurch die Identitäts-
karte für Fremde eingeführt wird.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 28. Oktober 1920.
zwecks Eindämmung des übermäßigen Zustroms von
Fremden in das Großherzogtum;
Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 31. Mai
1934,
wodurch die Identitätskarte für Fremde ein-
geführt wird;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-
nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und
in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Justiz und nach Beratung der Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Direktor der Justiz ist mit
der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der im
„Memorial" veröffentlicht wird.
Schloß Berg, den 31. Oktober 1935.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz,
Norb. Dumont.
Samedi, 9 novembre 1935.
N° 68.
Samstag, 9. November 1935.
Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1935, concernant
la réduction du taux de l'intérêt légal en matière
civile et commerciale.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence
du pouvoir exécutif en matière économique ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'or-
ganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération de Notre,
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Directeur général de la justice est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 7
novembre
1935.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Großh. Beschluß vom 7. November 1935, betreffend
die Herabsetzung des gesetzlichen Zinsfußes in
Zivil-
und
Handelssachen.
Wir Charlotte. von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, be-
treffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutiv-
gewalt in Wirtschaftsangelegenheiten;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-
nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und
in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht und nach Beratung Unserer Re-
gierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Direktor der Justiz ist mit
der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der
im , Memorial" veröffentlicht wird.
Schloß Berg, den 7. November 1935.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Erratum. — Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 1935, concernant l'examen d'admission au grade de
conducteur auxiliaire du Service agricole, publié au n° 66, p. 1113 du Mémorial, le nom de M. Edm. Klein,
professeur honoraire à Luxembourg, est à remplacer par celui de M. Louis Klein, ingénieur, chef honoraire
du Service agricole à Luxembourg. — 5 novembre 1933.
Erratum. — L'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d'exécution de la loi du 17
août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, publié au Mémo-
rial du 4 novembre 1935, n° 67, p. 1122 et suivantes contient une erreur en ce que dans le numérotage des
articles le numéro 12 manque.
Le numérotage des articles 13 et suivants est dès lors modifié de façon que l'art. 13 devient l'art. 12,
l'art. 14 devient l'art. 13 et ainsi de suite. — 8 novembre 1935.
Avis. — Jury d'examen. — Il est porté à la connaissance des intéressés qu'un examen pour le grade de
candidat-notaire aura lieu vers le 10 décembre prochain. Les demandes d'admission devront être parvenues
au Gouvernement, Division de l'instruction publique, avant le 15 novembre 1935. — 29 octobre 1935.
Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 71 de l'ordonnance du 31 octobre 1841 sur le notariat,
Maître Henri Schreiber, notaire de résidence à Bascharage, a été nommé dépositaire définitif des minutes
et répertoires de Maître Léon Faber, ci-devant notaire au dit Bascharage. — 8 novembre 1935.
Avis. — Postes. — A partir du 15 novembre 1935 l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
mettra en circulation un nouveau timbre-poste de 10 fr. (vert) représentant une vue du château féodal de
Vianden. — 6 novembre 1935.
Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la société « Syndicat
de vente de laiteries luxembourgeoises » à Ettelbruck, a déposé au secrétariat communal de la ville d'Ettel-
bruck, l'un des doubles enregistrés de l'acte portant modification de ses statuts. — 31 octobre 1935.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,
en date du 30 octobre 1935, la modification apportée à l'art. 17 des statuts de la caisse régionale de maladie
à Capellen, par décision de l'assemblée générale du 10 juillet 1935, est approuvée.
Texte de la modification
«Art. 17, a) al. 2 : 10% der ärztlichen Honorare sind zu Lasten der Versichterten ; bei klinischen Ope-
rationen übernimmt jedoch die Kasse die Gesamtkosten. » — 30 octobre 1935.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,
en date du 30 octobre 1935, la modification apportée à l'art. 19 des statuts de la caisse de maladie de la
Société anonyme Rodange-Ougrée à Rodange, par décision de l'assemblée générale du 15 juillet 1935, est
approuvée.
Texte de la modification
« Art. 19. La caisse assure aux membres de la famille des assurés
Ajoute : 75% des frais pharmaceutiques en cas d'accouchement normal.
La modification sortira ses effets à partir du 1er juillet 1935. » — 30 octobre 1935.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,
en date du 30 octobre 1935, la modification apportée à l'art. 15a des statuts de la caisse de maladie de la
S. A. « Idéal » de Wiltz, par décision de l'assemblée générale du 29 juillet 1935, est approuvée.
Texte de la modification
«Art. 15, a, nouvel alinéa
Die Versicherten haben 20% der durch Hausbesuche entstehenden ärztlichen Reisekosten zu tragen.
La modification restera provisoirement en vigueur jusqu'au 1er mai 1936. » — 30 octobre 1935.
Avis. — Association syndicale.— Par. arrêté du 5 novembre 1935, l'association syndicale pour la con-
struction! de quatre chemins d'exploitation aux lieux dits « Am Ehs », « Auf Stackels », « Hunnefeldchen »,
« Sporkels » à Leudelange, dans la commune de Leudelange, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Leudelange. — 6 novembre 1935.
Avis. — Huissiers. — Par arrêté grand-ducal en date du 31 octobre 1935, M. Jean Pierre Neiers, huissier
à Differdange, a été nommé huissier à la résidence de Luxembourg. — 5 novembre 1935.
Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 29 et 30 octobre 1935, les livrets
nos 29728 et 314930 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux.— 30 octobre 1935.
— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des finances, en date du 24
octobre 1935, les livrets nos 282170, 90835, 337836 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 30
octobre 1935.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 7 septembre 1935, le conseil communal de Wormeldange
a modifié le règlement sur les conduites d'eau des localités de Wormeldange, Ehnen et Ahn. — Cette
modification a été dûment approuvée et publiée. — 7 novembre 1935.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch,
pendant le mois d'octobre 1935.
8 novembre 1935.
Imprimerie de la Cour Victor Bock, Luxembourg.
N° d'ordre
Nom du failli
Tonnar Bernard, cafetier
à Senningerberg.
Date
du
jugement
Juge-
commissaire
Curateur
A. Luxembourg.
19.10.35.
M. Rodenbourg.
M
e Heuertz.
B. Diekirch: Néant.
Date de la
déclaration
de
créance
6.11.35.
Date de la
vérifi-
cation
des
créances
19.11.35.