Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_fb4ed35a56cb LU

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

46 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (46)

Texte législatif (46 Articles)

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mardi, 28 août 1923.

N° 41.

Dienstag, 28. August 1923.

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité

civile à la Société de la Croix Rouge Luxem-

bourgeoise.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

17 juillet 1923, et celle du Conseil d'État du 20

juillet 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

La Société de la Croix Rouge Lu-

xembourgeoise est reconnue d'utilité publique

et aura comme telle la personnalité civile.

Cette association a pour mission de réaliser

dans le Grand-Duché, en temps de paix et en

temps de guerre, les buts de la Convention de

Genève du 6 juillet 1906 pour l'amélioration du

sort des blessés et des malades dans les armées

en campagne, ainsi que ceux de la Ligue des

Sociétés de Croix Rouge fondée à Paris le

5 mai 1919, à la suite de la Conférence de

Cannes.

La Société a spécialement pour objet

en temps de guerre,

1° de concourir, par tous les moyens qui

seront en son pouvoir, à l'enlèvement, au trans-

port, au traitement et à la subsistance des ma-

Gesetz vom 16. August 1923, wodurch der Gesell-

schaft des Luxemburgischen Roten Kreuzes

die Zivilpersönlichkeit verlichen wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 17. Juli 1923, sowie derje-

nigen des Staatsrates vom 20. Juli 1923, wo-

nach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

Die Gesellschaft des Luxemburgischen

Roten Kreuzes wird als Einrichtung öffentlichen

Nutzens anerkannt und erhält als solche die Rechte

einer Zivilperson.

Die Vereinigung hat zur Aufgabe, im Groß-

herzogtum, in Friedens- und in Kriegszeiten

sowohl die Zwecke des Genfer Abkommens vom

6. Juli 1906, zur Verbesserung des Loses der

Verwundeten und der Kranken der im Felde

stehenden Heere, als die Ziele der im Verfolg

der Konferenz von Cannes am 5. Mai 1919 zu

Paris gegründeten Liga der Roten Kreuz-Gesell-

schaften zu verwirklichen.

Die Gesellschaft bezweckt insbesondere

in Kriegszeiten,

1. mit allen ihr zu Gebote stehenden Mitteln,

an der Bergung, dem Transport, der Heilung

und dem Unterhalt der kranken und verwundeten

lades et des blessés des armées, sans distinction

de nationalité;

2° de concourir au soulagement de toutes les

victimes de la guerre;

en temps de paix,

1° de préparer l'organisation des formations

sanitaires qui incombent à la Croix Rouge en

temps de guerre;

2° de contribuer à l'amélioration de l'hy-

giène et de la santé publiques et de répandre les

principes de l'hygiène dans la population;

3° de prévoir et de combattre les fléaux

sociaux et les maladies transmissibles;

4° de prendre une part active aux œuvres

de protection de l'enfance;

5° de venir en aide aux victimes de catas-

trophes ou de calamités publiques.

statuts de la Société de la Croix Rouge Lu- xembourgeoise.

Les statuts de la Société de la Croix

Rouge Luxembourgeoise sont approuvés.

statuts de la Société de la Croix Rouge Lu- xembourgeoise.

Die Statuten der Gesellschaft des

Luxemburgischen Roten .Kreuzes sind hiermit

genehmigt.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— La Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, fondée en 1914 et reconnne d'utilité publique

par la loi du 16 août 1923, a pour mission de réaliser dans le Grand-Duché, en temps de paix et en temps de

guerre, les buts de la Convention de Genève du 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et des

malades dans les années en campagne, ainsi que ceux de la Ligue des sociétés de Croix Rouge fondée à Paris

le 5 mai 1919, à la suite de la Conférence de Cannes.

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

Les statuts de la dite Société ainsi que

toute modification ultérieure devront être ap-

prouvés par le Gouvernement.

Les statuts régleront les points suivants

1° Le siège de la Société dans le Grand-

Duché;

2° les conditions d'admission et de démission,

ainsi que les droits et les devoirs de ses membres ;

3° la composition du conseil d'administration

et des autres organes de la Société, le mode de

nomination et la durée du mandat des personnes

qui les composent, ainsi que la détermination

de leurs pouvoirs;

4° la dissolution et la liquidation de la Société

ainsi que l'affectation ultérieure de ses œuvres

et de ses biens.

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

Die Satzungen der Gesellschaft sowie

jede nachträgliche Abänderung derselben müssen

von der Regierung genehmigt werden.

Sie bestimmen

1. den Sitz der Gesellschaft im Großherzog-

tum;

2. die Aufnahme- und Austrittsbedingungen,

sowie die Rechte und Pflichten der Mitglieder;

3. die Zusammensetzung des Verwaltungsrates

und der übrigen Gesellschaftsorgane, die Art und

Weise der Ernennung und die Amtsdauer ihrer

Mitglieder, sowie deren Befugnisse;

4. die Auflösung und die Liquidierung der

Gesellschaft sowie die weitere Verwendung des

der Gesellschaft gehörenden Vermögens.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Elle s'étend à tout le Grand-Duché et a son siège social à Luxembourg.

Elle a pour insigne la Croix Rouge sur fond blanc adopté par la Convention de Genève.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

Dieser Beschluß sowie die dazu gehö-

rigen Statuten werden im „Memorial" veröf-

fentlicht.

Luxemburg, den 20. August 1923.

Für den General-Direktor der Finanzen,

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

Le présent arrêté avec les statuts y

annexés sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 août 1923.

Pour le Directeur général des finances,

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

La Société a la capacité de faire tous

les actes de la vie civile qui rentrent dans le but

de ses statuts. Elle a notamment, en dehors des

pouvoirs requis pour l'administration des biens

sociaux,

1° le droit

a) d'aliéner à titre onéreux;

Heeresangehörigen, ohne Unterschied der Natio-

nalität, mitzuwirken;

2. zur Erleichterung des Loses aller Opfer des

Krieges beizutragen;

in Friedenszeiten,

1. die Einrichtung der Sanitätsformationen,

die in Kriegszeiten dem Roten Kreuze obliegen,

vorzubereiten;

2. an der Verbesserung der öffentlichen Hy-

giene und Gesundheit und an der Verbreitung

der Grundsätze der Hygiene unter der Bevölke-

rung mitzuwirken;

3. den sozialen Übeln und den ansteckenden

Krankheiten vorzubeugen und dieselben zu be-

kämpfen;

4. an den Werken für Kinderschutz regen Anteil

zu nehmen;

5. den Opfern von Katastrophen und öffent-

lichen Plagen Hilfe zu leisten.

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

Die Gesellschaft ist befähigt, alle ihrem

Zweck entsprechenden Akte des Zivillebens vor-

zunehmen. Außer der für die Verwaltung des

Gesellschaftsvermögens benötigten Vollmacht,

hat sie namentlich

1. Das Recht

a) Güter entgeltlich zu veräußern;

b) d'acquérir, soit à titre onéreux, soit à titre

gratuit ;

c) d'hypothéquer;

d) d'emprunter.

Ces opérations sont toutefois subordonnées

à l'agrément du Gouvernement, si elles mettent

en jeu une valeur supérieure à 15.000 fr., ou si,

quelle que soit la valeur de la libéralité faite,

il y a réclamation de la part des héritiers.

Cette autorisation est également requise pour

les baux excédant neuf ans et pour ceux de

moindre durée, lorsque, dans ce dernier cas,

le canon pour toute la durée du bail dépasse

15.000 fr.

L'acte portant autorisation d'accepter des

immeubles compris dans un acte de donation

ou dans une disposition testamentaire et dont

la valeur dépasse 15.000 fr., décidera en même

temps s'il y a lieu de garder les immeubles ou

de les aliéner, en fixant, dans ce dernier cas, le

délai dans lequel l'aliénation devra être faite.

2° L'exemption de l'impôt sur le chiffre d'af-

faires, des droits de timbre, d'enregistrement

et de succession pour tous actes passés en son

nom ou en sa faveur; seront délivrés gratuite-

ment et exempts de tous droits, tous certificats,"

actes de notoriété, d'autorisation ou de révo-

cation et autres, dont la production devra être

faite dans l'intérêt de l'association.

3° L'exemption des impositions directes et

des centimes additionnels de tous revenus et

avantages mobiliers, ainsi que des immeubles

affectés à son service.

4° le droit d'ester en justice à la diligence de

son représentant statutaire. Elle est assimilée

aux établissements de bienfaisance mentionnés

dans la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de

la faveur de plaider en débet.

b) Güter zu erwerben, sei es entgeltlich oder

unentgeltlich;

c) Güter mit Hypotheken zu belasten;

d) Anleihen aufzunehmen.

Diese Operationen sind der Genehmigung der

Regierung unterworfen, wenn deren Wert die

Summe von 15.000 Fr. übersteigt oder wenn,

welches auch der Wert der Schenkung' sei, eine

Beschwerde der Erben vorliegt.

Die Genehmigung ist ebenfalls erfordert für

Pachtverträge von mehr als neun Jahren,

außerdem für solche von kürzerer Dauer, wenn

der Pachtzins für die ganze Dauer des Vertrages

die Summe von 15.000 Fr. übersteigt.

Der Beschluß wodurch die Annahme der in

einer Schenkungsurkunde oder in einer testamen-

tarischen Verfügung einbegriffenen Immobilien

im Wert von mehr als 15.000 Fr. ermächtigt

Wird, entscheidet zugleich ob die Immöbel zu

behalten oder zu veräußern sind und bestimmt

in letzterem Falle die Frist in welcher die Ver-

äußerung stattzufinden hat.

2. Nachlaß der Umsatz-, Stempel-, Einre-

gistrierungs- und Erbschaftsgebühren für alle im

Namen der Gesellschaft oder zu ihren Gunsten

aufgenommenen Urkunden.

Alle Bescheini-

gungen, Notorietäts-,

Ermächtigungs-

oder

Widerrufungsurkunden und alle andern Akten,

die im Interesse der Gesellschaft beizubringen

sind, werden unentgeltlich und gebührenfrei aus-

gefertigt.

3. Nachlaß der direkten Steuern und Zu-

schlagszentimen von allen aus Mobiliargütern

herrührenden Einkünften und Vorteilen sowie

von den zum Gebrauch der Gesellschaft dienen-

den Immöbeln.

4. Die Befugnis vor Gericht zu stehen und

daselbst ihre Rechtssachen durch ihren statuta-

rischen Vertreter zu betreiben. In betreff der

Zulassung zum Armenrecht ist sie den im Gesetz

vom 23. März 1893 erwähnten Wohltätigkeits-

anstalten gleichgestellt.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— La durée de la Société est illimitée.

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

Le Gouvernement a le droit de con-

trôler ou de faire contrôler à tout moment le

fonctionnement et la comptabilité de la Société.

L'exercice de ce contrôle sera réglé par arrêté

ministériel.

statuts de la Société de la Croix Rouge Lu- xembourgeoise.

Die Negierung ist berechtigt, zu jeder

Zeit die Tätigkeit und die Buchführung der

Gesellschaft nachzuprüfen oder durch ihre Dele-

gierten nachprüfen zu lassen. Die Ausübung

dieses Kontrollrechts wird durch ministeriellen

Beschluß geregelt.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— L'action de la Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise consiste notamment

en temps de guerre,

1° à concourir, par tous les moyens qui seront en son pouvoir, à l'enlèvement, au transport, au traitement

et à la subsistance des malades et des blessés des armées, sans distinction de nationalité;

2° à concourir au soulagement de toutes les victimes de la guerre;

en temps de paix,

1° à préparer l'organisation des formations sanitaires qu'incombent à la Croix Rouge en temps de guerre;

2° à contribuer à l'amélioration de l'hygiène et de la santé publiques et à répandre les principes de l'hygiène

dans la population;

3° à prévenir et à combattre les fléaux sociaux et les maladies transmissibles ;

4° à prendre une part active aux œuvres de protection de l'enfance;

5° à venir en aide aux victimes de catastrophes ou de calamités publiques.

La Société ne pourra s'affilier à des sociétés indigènes ou étrangères, poursuivant des buts similaires, qu'avec

l'autorisation du Gouvernement.

Loi du 16 août 1923, conférant la personnalité civile à la Société de la Croix Rouge Luxem- bourgeoise.

En cas de violation de la présente loi

ou des statuts, la dissolution de la Société

pourra être prononcée par arrêté grand-ducal

pris dans la forme des règlements d'adminis-

tration publique. Dans ce cas, la liquidation

de la société se fera d'après les règles déter-

minées par les statuts.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 16 août 1923.

CHARLOTTE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Arrêté du 20 août 1923, portant approbation des

statuts de la Société de la Croix Rouge Lu-

xembourgeoise.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 16 août 1923, conférant la per-

sonnalité civile à la Société de la Croix Rouge

Luxembourgeoise, et spécialement l'art. 2 de

cette loi;

Attendu que les statuts, établis conformé-

ment aux dispositions légales, sont en concor-

dance avec les lois et règlements;

Arrête

statuts de la Société de la Croix Rouge Lu- xembourgeoise.

Im Falle der Verletzung dieses Ge-

setzes oder des Gesellschaftsstatuts kann die Auf-

lösung der Gesellschaft durch Großh. Beschluß

in Form eines öffentlichen Verwaltungsregle-

mentes erfolgen. Die Liquidierung der Gesell-

schaft geschieht alsdann nach den durch das Statut

bestimmten Regeln.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 16. August 1923.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Negierung,

E.

Reuter.

Der General-Direktor der Finanzen,

A.

Neyens.

Beschluß vom 20. August 1923, betreffend die

Genehmigung der Statuten der Gesellschaft

des Luxemburgischen Roten Kreuzes.

Der

General-Direktor

der

Finanzen;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 16. August

1923, wodurch der Gesellschaft des Luxembur-

gischen Roten Kreuzes die Zivilpersönlichkeit ver-

liehen wird, speziell des Art. 2 dieses Gesetzes;

In Erwägung, daß die Statuten, welche den

gesetzlichen Bestimmungen gemäß aufgestellt

sind, mit den Gesetzen und Reglementen in Ein-

klang stehen;

Beschließt

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— La Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise se compose

1° de membres effectifs;

2° de membres protecteurs.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Pour être membre effectif, il faut être admis par le conseil d'administration et payer une cotisa-

tion annuelle d'au moins vingt francs; l'admission se fera au scrutin secret.

La cotisation annuelle pourra être rachetée par un versement unique de 200 francs.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Pour être membre protecteur il faut avoir fait à la Société un don d'au moins mille francs

et être agréé on cette qualité par le conseil d'administration.

Peuvent devenir membre protecteur, dans les mêmes conditions, des sociétés ou des personnes morales.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le litre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes

qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la société.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— La qualité de membre se perd

1° par la démission;

2° par le refus de verser la cotisation.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Toute libéralité faite à la société constitue un don gratuit et irrévocablement acquis à son bénéfice

En conséquence et sans préjudice des dispositions du Code civil sur la réserve légale, le sociétaire démission-

naire ou les héritiers du sociétaire décédé ne conservent aucune espèce de droit sur l'avoir social, même en

cas de dissolution de la société.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— L'année sociale commence le 1er janvier.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— La société est administrée par un conseil d'administration se composant de dix-huit membres

qui sont nommés par le Grand-Duc.

Les nominations sont faites pour la durée de six ans. Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous

les trois ans. Les membres sortants de la première, série sont pour la première fois désignés par le sort.

Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance, le Grand-Duc nomme un nouvel administrateur parmi les membres de la société; le

membre ainsi nommé achève le temps de service de celui qu'il remplace.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le conseil d'administration a la haute direction de la société; il décide de toutes les affaires. Il

doit établir chaque année un rapport de sa gestion, lequel est adressé au Gouvernement et à tous les membres

de la société.

La société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président, le secrétaire et

le trésorier.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué

par son président soit d'office soit sur la demande signée de six de ses membres.

La présence de neuf membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations, à moins que l'urgence

ne soit déclarée par les deux tiers des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue

des voix; en cas de partage des voix, celle du président l'emporte.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et l'économe du conseil d'administration

sont nommés parle Grand-Duc parmi les membres du conseil. Ils rempliront leurs fonctions respectives jusqu'à

l'expiration de leur mandat de membre du conseil d'administration.

Le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et l'économe, constituent le comité exécutif.

Le comité exécutif fait rapport sur les affaires à soumettre au conseil d'administration et sur l'exécution des

décisions de ce dernier.

Il a la gestion des affaires courantes dont le conseil d'administration ne se réserve pas la décision.

Il surveille toutes les opérations de comptabilité en deniers et en matières.

Il nomme le personnel qu'il juge indispensable au bon fonctionnement de tous les services.

Le comité exécutif se réunit aussi souvent que le service l'exige et sur convocation du président.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le président veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Il dirige et surveille les travaux du comité exécutif.

En cas d'empêchement le président est remplacé par le vice-président respectivement par le plus âgé de

membres présents.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le secrétaire est chargé de la correspondance sous la responsabilité du président.

Les lettres de nature à engager la société sont signées parle président et le secrétaire.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le trésorier est chargé de la comptabilité en deniers. Il a la responsabilité et la garde des fonds.

Il reçoit les cotisations des membres ainsi que les dons en espèces. Toutes les quittances, à l'exception de celles

se rapportant aux cotisations, doivent porter sa signature.

Le trésorier effectue le paiement des dépenses approuvées par le conseil d'administration ou, en cas d'urgence,

par le président; les dépenses sont ordonnancées par le président et par le secrétaire et, en l'absence de ce

dernier, par un autre membre du conseil.

Le trésorier tient un livre de caisse et un registre de quittances à souche, ainsi qu'un livre-journal de toutes

les opérations relatives à sa gestion.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— L'économe est chargé de la comptabilité en matières.

Il procède, d'après les indications du comité exécutif, à l'acquisition du matériel et veille à la bonne con-

servation de ce dernier.

Il reçoit les dons en nature qui sont faits à la société. Il effectue les expéditions de secours en nature en se

conformant aux décisions du comité exécutif.

Il tient un registre de justification du matériel.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— A la fin de chaque exercice, le trésorier et l'économe rendent compte de leur gestion au comité

exécutif.

Celui-ci pourra, s'il le juge nécessaire, exiger la reddition de ces comptes en dehors de l'époque fixée à l'alinéa

qui précède.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le comité exécutif, après vérification des comptes rendus annuels des gestions en deniers et en

matières, dresse un procès-verbal constatant la situation des fonds en caisse et un procès-verbal de recensement

du matériel existant à la fin d'exercice.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Les fonds disponibles de la société sont placés par le trésorier sur décision du comité exécutif.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— En vue de la réalisation de son programme, en ce qui concerne la santé et l'hygiène publiques,

le conseil d'administration peut nommer, dans son sein ou même en dehors, des délégués spéciaux ou des sous-

comités qui s'occuperont plus particulièrement des objets ci-après, qui ne sont pas limitatifs

1° Hygiène générale,

2° Hygiène des maladies transmissibles,

3° Puériculture,

4° Alcoolisme,

5° Orientation professionnelle.

La durée de ces mandats, qui peuvent être renouvelés indéfiniment, est de trois ans. Les attributions des

délégués ou des sous-comités seront déterminées par le conseil d'administration.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Les ressources annuelles de la société se composent

1° des cotisations ou souscriptions des membres;

2° des dons et legs qui peuvent lui être faits;

3° du produit de fêtes et de souscriptions organisées au profit de l'œuvre ou de toutes autres recettes simi-

laires;

4° des subventions des pouvoirs publics, des conseils communaux, des établissements publics ou d'utilité

publique ainsi que des établissements privés;

5° du revenu de ses biens et valeurs.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— L'encaisse ne pourra dépasser mille francs; l'excédent et tous fonds provenant de dons et legs

qui ne trouvent pas un emploi immédiat doivent être déposés à la caisse d'épargne, au compte-chèque postal

ou à une banque de confiance ou être employés à l'achat d'obligations de la dette grand-ducale, d'obligations

foncières ou d'autres fonds publics ou communaux indigènes, d'obligations de chemins de fer indigènes ou à

d'autres placements avantageux, qui auront été agréés par le Gouvernement. Au fur et à mesure de l'acquisi-

tion, ces valeurs seront déposées à la Recette générale ou, à son défaut, à la banque de confiance dont mention

ci-avant. Le dépôt des dits deniers et valeurs doit se faire sous la condition que le retrait n'en puisse être fait

qu'avec le concours du président, du secrétaire et du trésorier. De plus, le retrait, l'aliénation ou le remploi

éventuel des valeurs devront être autorisés par le Gouvernement. Les valeurs nominatives doivent être inscrites

au nom de la société, représentée par les personnes susdites.

Le Conseil d'administration fera procéder à la vérification des fonds et opérations de la caisse, au moins

une fois par an, par deux de ses membres qui feront rapport au conseil d'administration dans sa première

réunion.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée plénière du conseil d'administration

à laquelle douze membres au moins doivent être présents.

Aucun changement n'est adopté s'il ne réunit au moins les suffrages de dix membres et que sous réserve

de l'approbation du Gouvernement.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— La dissolution de la société ne peut être décidée que dans les conditions de l'article précédent.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

En cas de dissolution, le Gouvernement désigne des commissaires chargés de la liquidation des

biens de la société et détermine leurs pouvoirs. L'actif net sera remis à l'État, à la condition d'être affecté à

des œuvres de même nature que celles rentrant dans le cadre d'action de la société, tout eu respectant, dans

la mesure du possible, l'affectation spéciale attachée aux dons et legs.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations indiquées à l'art. 3, n° 1

de la loi du 16 août 1923 ne seront valables qu'après l'approbation administrative y prévue.

Les comptes et les budgets annuels de la société, de même que les règlements d'ordre intérieur préparés par

le conseil d'administration, seront immédiatement communiqués au Gouvernement.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— Le secrétaire devra faire connaître dans les trente jours au Gouvernement tous les changements

survenus dans le conseil d'administration.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE LA CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE.

— En cas de violation des statuts, la dissolution de la société pourra être prononcée par arrêté

grand-ducal dans la forme des règlements d'administration publique. Dans ce cas la liquidation de la société

se fera d'après les règles déterminées par les statuts.

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, les associa-

tions syndicales libres pour la construction de chemins d'exploitation aux lieux dits « Auf dem steinigen Weg »

et « Auf dem Tischel» à Merl, ont déposé un double des actes d'association au Gouvernement et au secré-

tariat communal de Luxembourg. — 11 août 1923.

— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 6 au 20 septembre 1923,

dans la commune de Mersch, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour l'établis-

sement d'un fossé d'assainissement « Gäswinkel », « Niedeschtwies » à Reckange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mersch, à partir du

6 septembre prochain.

M. Emile Erpelding, membre de la commission d'agriculture à Tuntange, est nommé commissaire à l'en-

quête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 20 septembre prochain, de

9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

d'école à Reckange. — 14 août 1923.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 22 juin 1923, le conseil communal de la ville

d'Esch-sur-Alzette a modifié le règlement de cette commune sur les bâtisses. — Cette modification

a été dûment publiée.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →