LU
Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal
modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du
fonctionnaire
à une carrière supérieure à la sienne
page
Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à
subventionner
l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipe-
ment de l´infrastructure touristique
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1982 fixant les taux de cessibilité et de
saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes
Règlement ministériel du 20 décembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs
fabriqués
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant nouvelle fixation du barème
des taxes annuelles de maintien en vigueur perçues en matière de brevets
d´invention
Loi du 29 décembre 1982 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins,
un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le
règlement
grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités
d´application concernant l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans
la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la
valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le
règlement
grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au
paiement
de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par le règlement grand-ducal
du 25 juin 1982
Accord
et Accord
d´exploitation relatifs à l´Organisation internationale de
télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexes, signés à Washing-
ton, le 20 août 1971
Signature et entrée en vigueur pour la « Korea
Telecommunication
Authority » de la République de Corée
Réglementation
au tarif des droits d´entrée
Règlements
communaux
Règlement grand -ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une
carrière supérieure à la sienne.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat ;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
conseil ;
Arrêtons
Art. A. Le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du
fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est modifiée comme suit
A. L´article 17 est remplacé comme suit
«Le fonctionnaire de la carrière moyenne dont le grade de computation de la bonification d´ancienneté
est le grade 7, 8 ou 10 peut se présenter à tout emploi administratif ou scientifique de la carrière supé-
rieure d´une administration de l´Etat déclaré vacant dont le grade 12 est le grade de computation de la
bonification d´ancienneté et le grade de début, s´il remplit les conditions suivantes
1° avoir au moins dix années de service;
2° avoir réussi à l´examen de promotion de la carrière initiale;
3° avoir été proposé par le Gouvernement
en conseil sur avis de la commission de contrôle prévue au
chapitre V;
4° avoir été choisi par le ministre dont relève l´administration concernée dans les limites des pourcen-
tages fixés aux articles 3 et 31.»
B. L´article 23 est remplacé comme suit
«Les demandes de changement de carrière introduites conformément aux dispositions du présent
règlement sont centralisées au secrétariat de la commission. Il y est établi un dossier personnel pour
chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature.
Les noms des membres nommés à titre spécial conformément aux dispositions de l´article 22 sont
communiqués au président de la commission qui est tenu de réunir la commission dans les huit jours après
la clôture du délai prévu à l´article 5.
La commission est tenue de donner son avis dans un délai de quinze jours à partir de la première
réunion, à moins que le Ministre de la Fonction Publique ne lui fixe un délai plus long ou plus court.
Pour délibérer valablement, au moins quatre membres de la commission doivent être présents.
Toutes les affaires sont délibérées en réunion; le secrétaire rédige les procès-verbaux.
La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et élé-
ments d´information qu´elle juge nécessaires à l´accomplissement de sa mission; elle peut désigner un de
ses membres à procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et même se faire assister par des experts. La
commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de
venir s´expliquer oralement.»
Art. B. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 10 novembre 1982.
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Camille Ney
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner
l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure
touristique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11
novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 1983 au
31 décembre 1987, selon les modalités de la présente loi et jusqu´à concurrence d´un montant de quatre
cent millions de francs
l´exécution de projets d´équipement de l´infrastructure touristique régionale à réaliser par les com-
munes ou les syndicats de communes;
l´exécution de projets de modernisation et de rationalisation de l´équipement de l´infrastructure
hôtelière existante ;
l´exécution de projets d´aménagement de gîtes ruraux ;
l´exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel.
Les tranches prévues par l´article 4 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des
rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes sont fixées comme suit avec effet à partir du 1er janvier
1983
la première tranche: jusqu´à 9.400,
francs par mois
la deuxième tranche: de 9.401,
à 18.300, francs par mois
la troisième tranche: de 18.301,
à 27.600, francs par mois
la quatrième tranche: de 27.601,
à 45.000, francs par mois
la cinquième tranche: à partir de 45.001, francs par mois.
Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs joint au règlement ministériel du 23 janvier
1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par le règlement ministériel du
20 octobre 1982, est remplacé par celui annexé au présent règlement.
Les montants des taxes annuelles perçues au titre d´un brevet luxembourgeois ou européen ou au
titre d´une demande de brevet luxembourgeois ou d´une demande internationale, venant à échéance après le
1er janvier 1983 et non encore payées à cette date sont fixés comme suit
1re année
700.
francs
11 année
1.500. francs
2e année
700.
francs
12e année
1.500. francs
3e année
1.000.
francs
13e année
1.500. francs
4e année
1.100.
14e année
1.500. francs
5e année
1.200. francs
15e année
1.500. francs
6e année
1.300. francs
16e année
1.500.
7e année
1.400.
francs
17e année
1.500. francs
8e année
1.500. francs
18e année
1.500.
francs
9e année
1.500. francs
19e année
1.500. francs
10e année
1.500. francs
20e année
1.500. francs
e
francs
francs
Les taxes annuelles sont dues pour chaque demande ou brevet principal et, à l´exception de la première,
viennent à échéance le jour anniversaire du dépôt de la demande de brevet Elles ne peuvent pas être payées
plus de douze mois avant leur échéance.
Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l´Etat et selon les besoins, un ou
plusieurs emprunts pour le montant global de deux milliards de francs.
L´article 42 du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et
modalités d´application concernant l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Commu-
nauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.
L´article 8 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par le règlement grand-ducal du 25 juin 1982, est modifié
comme suit
« Art. 8. Lorsqu´en raison de circonstances particulières une prorogation des délais fixés aux articles 1er à
7 pour le dépôt des déclarations y visées est accordée, celle-ci peut être assortie de la condition d´acquitter un
acompte provisionnel déterminé conformément aux dispositions de l´article 12.
Pour éviter des cas de rigueur, l´administration est autorisée à accorder, à titre individuel et sur demande
motivée de l´assujetti, des délais de paiement L´octroi de ces délais peut être assorti de la condition de verser
des intérêts moratoires à calculer à partir du jour de l´échéance légale de la créance au taux fixé conformément
à l´article 85 modifié de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ».
Le programme d´équipement de l´infrastructure touristique indiquant les priorités régionales
ainsi que le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes ou les syndicats
de communes et susceptibles d´être subventionnés, sera établi par le Membre du Gouvernement ayant le
Tourisme dans ses attributions.
Ce programme devra être approuvé par le Gouvernement en Conseil.
Ledit programme pourra être complété ou modifié par une décision prise par le Gouvernement en
Conseil, sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
Le règlement grand-ducal du 4 décembre 1981 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des
rémunérations, pensions et rentes est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 1983.
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
Luxembourg, le 20 décembre 1982.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
A. CIGARES
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
par cigare
12,00
1,380
0,600
1,980
4,50 (*)
0,517
0,225
0,742
13,00
1,495
0,650
2,145
5,00 (*)
0,575
0,250
0,825
14,00
1,610
0,700
2,310
5,50 (*)
0,632
0,275
0,907
15,00
1,725
0,750
2,475
6,00 (*)
0,690
0,300
0,990
16,00
1,840
0,800
2,640
6,50 (*)
0,747
0,325
1,072
17,00
1,955
0,850
2,805
7,00 (*)
0,805
0,350
1,155
7,50 (*)
0,862
0,375
1,237
18,00
2,070
0,900
2,970
8,00
0,920
0,400
1,320
19,00
2,185
0,950
3,135
8,50
0,977
0,425
1,402
20,00
2,300
1,000
3,300
9,00
1,035
0,450
1,485
21,00
2,415
1,050
3,465
9,50
1,092
0,475
1,567
22,00
2,530
1,100
3,630
10,00
1,150
0,500
1,650
23,00
2,645
1,150
3,795
11,00
1,265
0,550
1,815
24,00
2,760
1,200
3,960
25,00
2,875
1,250
4,125
26,00
2,990
1,300
4,290
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins
27,00
3,105
1,350
4,455
de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé on
entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen
28,00
3,220
1,400
4,620
d´une feuille de tabac servant de couverture.
29,00
3,335
1,450
4,785
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
30,00
3,450
1,500
4,950
Par emballage de 3 cigares
32,00
3,680
1,600
5,280
45,00
5,175
2,250
7,425
34,00
3,910
1,700
5,610
48,00
5,520
2,400
7,920
36,00
4,140
1,800
5,940
54,00
6,210
2,700
8,910
38,00
4,370
1,900
6,270
40,00
4,600
2,000
6,600
Par emballage de 5 cigares
42,00
4,830
2,100
6,930
25,00 (*)
2,875
1,250
4,125
45,00
5,175
2,250
7,425
27,50 (*)
3,162
1,375
4,537
48,00
5,520
2,400
7,920
30,00 (*)
3,450
1,500
4,950
50,00
5,750
2,500
8,250
32,50 (*)
3,737
1,625
5,362
55,00
6,325
2,750
9,075
35,00 (*)
4,025
1,750
5,775
60,00
6,900
3,000
9,900
37,50
4,312
1,875
6,187
65,00
7,475
3,250
10,725
40,00
4,600
2,000
6,600
70,00
8,050
3,500
11,550
42,50
4,887
2,125
7,012
75,00
8,625
3,750
12,375
45,00
5,175
2,250
7,425
80,00
9,200
4,000
13,200
47,50
5,462
2,375
7,837
85,00
9,775
4,250
14,025
50,00
5,750
2,500
8,250
90,00
10,350
4,500
14,850
55,00
6,325
2,750
9,075
95,00
10,925
4,750
15,675
60,00
6,900
3,000
9,900
100,00
11,500
5,000
16,500
65,00
7,475
3,250
10,725
110,00
12,650
5,500
18,150
70,00
8,050
3,500
11,550
120,00
13,800
6,000
19,800
75,00
8,625
3,750
12,375
130,00
14,950
6,500
21,450
80,00
9,200
4,000
13,200
140,00
16,100
7,000
23,100
85,00
9,775
4,250
14,025
150,00
17,250
7,500
24,750
90,00
10,350
4,500
14,850
160,00
18,400
8,000
26,400
95,00
10,925
4,750
15,675
170,00
19,550
8,500
28,050
100,00
11,500
5,000
16,500
180,00
20,700
9,000
29,700
105,00
12,075
5,250
17,325
190,00
21,850
9,500
31,350
110,00
12,650
5,500
18,150
200,00
23,000
10,000
33,000
115,00
13,225
5,750
18,975
210,00
24,150
10,500
34,650
120,00
13,800
6,000
19,800
220,00
25,300
11,000
36,300
125,00
14,375
6,250
20,625
230,00
26,450
11,500
37,950
130,00
14,950
6,500
21,450
240,00
27,600
12,000
39,600
140,00
16,100
7,000
23,100
illimité
34,500
15,000
49,500
150,00
17,250
7,500
24,750
160,00
18,400
8,000
26,400
175,00
20,125
8,750
28,875
Par emballage de 2 cigares
30,00
3,450
1,500
4,950
190,00
21,850
9,500
31,350
32,00
3,680
1,600
5,280
34,00
3,910
1,700
5,610
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins
36,00
4,140
1,800
5,940
de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on
38,00
4,370
1,900
6,270
entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen
40,00
4,600
2,000
6,600
d´une feuille de tabac servant de couverture.
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
200,00
23,000
10,000
33,000
180,00
20,700
9,000
29,700
210,00
24,150
10,500
34,650
190,00
21,850
9,500
31,350
225,00
25,875
11,250
37,125
200,00
23,000
10,000
33,000
250,00
28,750
12,500
41,250
210,00
24,150
10,500
34,650
275,00
31,625
13,750
45,375
220,00
25,300
11,000
36,300
300,00
34,500
15,000
49,500
230,00
26,450
11,500
37,950
350,00
40,250
17,500
57,750
240,00
27,600
12,000
39,600
400,00
46,000
20,000
66,000
250,00
28,750
12,500
41,250
450,00
51,750
22,500
74,250
260,00
29,900
13,000
42,900
500,00
57,500
25,000
82,500
280,00
32,200
14,000
46,200
550,00
63,250
27,500
90,750
300,00
34,500
15,000
49,500
600,00
69,000
30,000
99,000
350,00
40,250
17,500
57,750
625,00
71,875
31,250
103,125
400,00
46,000
20,000
66,000
700,00
80,500
35,000
115,500
450,00
51,750
22,500
74,250
750,00
86,250
37,500
123,750
500,00
57,500
25,000
82,500
800,00
92,000
40,000
132,000
550,00
63,250
27,500
90,750
illimité
143,750
62,500
206,250
600,00
69,000
30,000
99,000
650,00
74,750
32,500
107,250
700,00
80,500
35,000
115,500
Par emballage de 10 cigares
750,00
86,250
37,500
123,750
50,00 (*)
5,750
2,500
8,250
800,00
92,000
40,000
132,000
55,00 (*)
6,325
2,750
9,075
850,00
97,750
42,500
140,250
60,00 (*)
6,900
3,000
9,900
900,00
103,500
45,000
148,500
65,00 (*)
7,475
3,250
10,725
950,00
109,250
47,500
156,750
70,00 (*)
8,050
3,500
11,550
1.000,00
115,000
50,000
165,000
75,00 (*)
8,625
3,750
12,375
1.100,00
126,500
55,000
181,500
80,00
9,200
4,000
13,200
1.200,00
138,000
60,000
198,000
85.00
9,775
4,250
14,025
1.300,00
149,500
65,000
214,500
90,00
10,350
4,500
14,850
1.400,00
161,000
70,000
231,000
95,00
10,925
4,750
15,675
1.500,00
172,500
75,000
247,500
100,00
11,500
5,000
16,500
1.600,00
184,000
80,000
264,000
110,00
12,650
5,500
18,150
1.800,00
207,000
90,000
297,000
120,00
13,800
6,000
19,800
2.000,00
230,000
100,000
330,000
130,00
14,950
6,500
21,450
illimité
287,500
125,000
412,500
140,00
16,100
7,000
23,100
150,00
17,250
7,500
24,750
Par emballage de 20 cigares
160,00
18,400
8,000
26,400
100,00 (*)
11,500
5,000
16,500
170,00
19,550
8,500
28,050
110,00 (*)
12,650
5,500
18,150
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moans
de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on
de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on
entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen
entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen
d´une feuille de tabac servant de couverture.
d´une feuille de tabac servant de couverture.
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F)
2 et 3 (F)
120,00 (*)
13,800
6,000
19,800
187,50
21,562
9,375
30,937
130,00 (*)
14,950
6,500
21,450
200,00
23,000
10,000
33,000
140,00 (*)
16,100
7,000
23,100
212,50
24,437
10,625
35,062
150,00 (*)
17,250
7,500
24,750
225,00
25,875
11,250
37,125
160,00
18,400
8,000
26,400
237,50
27,312
11,875
39,187
170,00
19,550
8,500
28,050
250,00
28,750
12,500
41,250
180,00
20,700
9,000
29,700
275,00
31,625
13,750
45,375
190,00
21,850
9,500
31,350
300,00
34,500
15,000
49,500
200,00
23,000
10,000
33,000
325,00
37,375
16,250
53,625
220,00
25,300
11,000
36,300
350,00
40,250
17,500
57,750
240,00
27,600
12,000
39,600
375,00
43,125
18,750
61,875
260,00
29,900
13,000
42,900
400,00
46,000
20,000
66,000
280,00
32,200
14,000
46,200
425,00
48,875
21,250
70,125
300,00
34,500
15,000
49,500
450,00
51,750
22,500
74,250
320,00
36,800
16,000
52,800
340,00
39,100
17,000
56,100
475,00
54,625
23,750
78,375
360,00
41,400
18,000
59,400
500,00
57,500
25,000
82,500
380,00
43,700
19,000
62,700
525,00
60,375
26,250
86,625
400,00
46,000
20,000
66,000
550,00
63,250
27,500
90,750
450,00
51,750
22,500
74,250
575,00
66,125
28,750
94,875
500,00
57,500
25,000
82,500
600,00
69,000
30,000
99,000
600,00
69,000
30,000
99,000
625,00
71,875
31,250
103,125
800,00
92,000
40,000
132,000
650,00
74,750
32,500
107,250
1.000,00
115,000
50,000
165,000
700,00
80,500
35,000
115,500
1.500,00
172,500
75,000
247,500
750,00
86,250
37,500
123,750
2.000,00
230,000
100,000
330,000
800,00
92,000
40,000
132,000
2.500,00
287,500
125,000
412,500
850,00
97,750
42,500
140,250
3.000,00
345,000
150,000
495,000
900,00
103,500
45,000
148,500
illimité
575,000
250,000
825,000
950,00
109,250
47,500
156,750
1.000,00
115,000
50,000
165,000
1.125,00
129,375
56,250
185,625
Par emballage de 25 cigares
1.250,00
143,750
62,500
206,250
112,50 (*)
12,937
5,625
18,562
1.375,00
158,125
68,750
226,875
125,00 (*)
14,375
6,250
20,625
1.500,00
172,500
75,000
247,500
137,50 (*)
15,812
6,875
22,687
1.625,00
186,875
81,250
268,125
150,00 (*)
17,250
7,500
24,750
1.750,00
201,250
87,500
288,750
162,50 (*)
18,687
8,125
26,812
1.875,00
215,625
93,750
309,375
175,00 (*)
20,125
8,750
28,875
2.000,00
230,000
100,000
330,000
2.250,00
258,750
112,500
371,250
2.500,00
287,500
125,000
412,500
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins
2.750,00
316,250
137,500
453,750
de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on
entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen
3.000,00
345,000
150,000
495,000
d´une feuille de tabac servant de couverture.
3.500,00
402,500
175,000
577,500
autonome (F)
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
3.750,00
431,250
187,500
618,750
2.000,00
230,000
100,000
330,000
4.000,00
460,000
200,000
660,000
2.100,00
241,500
105,000
346,500
illimité
718,750
312,500 1.031,250
2.250,00
258,750
112,500
371,250
2.500,00
287,500
125,000
412,500
Par emballage de 50 cigares
3.000,00
345,000
150,000
495,000
200,00 (*)
23,000
10,000
33,000
3.500,00
402,500
175,000
577,500
225,00 (*)
25,875
11,250
37,125
4.000,00
460,000
200,000
660,000
250,00 (*)
28,750
12,500
41,250
5.000,00
575,000
250,000
825,000
275,00 (*)
31,625
13,750
45,375
6.000,00
690,000
300,000
990,000
300,00 (*)
34,500
15,000
49,500
7.000,00
805,000
350,000 1.155,000
325,00 (*)
37,375
16,250
53,625
8.000,00
920,000
400,000 1.320,000
350,00 (*)
40,250
17,500
57,750
illimité
1.437,500
625,000 2.062.500
375,00
43,125
18,750
61,875
400,00
46,000
20,000
66,000
Par emballage d´assortiment cigares
425,00
48,875
21,250
70,125
300,00
34,500
15,000
49,500
450,00
51,750
22,500
74,250
400,00
46,000
20,000
66,000
475,00
54,625
23,750
78,375
500,00
57,500
25,000
82,500
500,00
57,500
25,000
82,500
600,00
69,000
30,000
99,000
550,00
63,250
27,500
90,750
650,00
74,750
32,500
107,250
600,00
69,000
30,000
99,000
700,00
80,500
35,000
115,500
650,00
74,750
32,500
107,250
800,00
92,000
40,000
132,000
700,00
80,500
35,000
115,500
1.000,00
115,000
50,000
165,000
750,00
86,250
37,500
123,750
1.200,00
138,000
60,000
198,000
800,00
92,000
40,000
132,000
1.400,00
161,000
70.000
231,000
850,00
97,750
42,500
140,250
1.500,00
172,500
75,000
247,500
900,00
103,500
45,000
148,500
1.700,00
195,500
85,000
280,500
2.000
230,000
100,000
330,000
950,00
109,250
47,500
156,750
2,200
253,000
110,000
363,000
1.000,00
115,000
50,000
165,000
1.050,00
120,750
52,500
173,250
1.100,00
126,500
55,000
181,500
B. AUTRES CIGARES (CIGARILLOS)
1.200,00
138,000
60,000
198,000
Par emballage de 5 cigarillos
1.300,00
149,500
65,000
214,500
12,00
1,920
0,600
2,520
1.400,00
161,000
70,000
231,000
12,50
2,000
0,625
2,625
1.500,00
172,500
75,000
247,500
13,00
2,080
0,650
2,730
1.600,00
184,000
80,000
264,000
13,50
2,160
0,675
2,835
1.700,00
195,500
85,000
280,500
14,00
2,240
0,700
2,940
1.800,00
207,000
90,000
297,000
14,50
2,320
0,725
3,045
1.900,00
218,500
95,000
313,500
15,00
2,400
0,750
3,150
15,50
2,480
0,775
3,255
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins
16,00
2,560
0,800
3,360
de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on
16,50
2,640
0,825
3,465
entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen
17,00
2,720
0,850
3,570
d´une feuille de tabac servant de couverture.
17,50
2,800
0,875
3,675
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
18,00
2,880
0,900
3,780
Par emballage de 10 cigarillos
18,50
2,960
0,925
3,885
22,00
3,520
1,100
4,620
19,00
3,040
0,950
3,990
23,00
3,680
1,150
4,830
19,50
3,120
0,975
4,095
24,00
3,840
1,200
5,040
20,00
3,200
1,000
4,200
25,00
4,000
1,250
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d´accise
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de vente au
d´accise
d´accise
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détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
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Prix
Droit
Droit
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d´accise
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de vente au
d´accise
d´accise
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32,000
10,000
42,000
255,00
40,800
12,750
53,550
212,50
34,000
10,625
44,625
260,00
41,600
13,000
54,600
225,00
36,000
11,250
47,250
265,00
42,400
13,250
55,650
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
270,00
43,200
13,500
56,700
360,00
57,600
18,000
75,600
275,00
44,000
13,750
57,750
370,00
59,200
18,500
77,700
280,00
44,800
14,000
58,800
380,00
60,800
19,000
79,800
285,00
45,600
14,250
59,850
390,00
62,400
19,500
81,900
290,00
46,400
14,500
60,900
400,00
64,000
20,000
84,000
295,00
47,200
14,750
61,950
410,00
65,600
20,500
86,100
300,00
48,000
15,000
63,000
420,00
67,200
21,000
88,200
310,00
49,600
15,500
65,100
320,00
51,200
16,000
67,200
430,00
68,800
21,500
90,300
330,00
52,800
16,500
69,300
440,00
70,400
22,000
92,400
340,00
54,400
17,000
71,400
450,00
72,000
22,500
94,500
350,00
56,000
17,500
73,500
460,00
73,600
23,000
96,600
360,00
57,600
18,000
75,600
470,00
75,200
23,500
98,700
375,00
60,000
18,750
78,750
480,00
76,800
24,000
100,800
400,00
64,000
20,000
84,000
490,00
78,400
24,500
102,900
425,00
68,000
21,250
89,250
500,00
80,000
25,000
105,000
450,00
72,000
22,500
94,500
510,00
81,600
25,500
107,100
475,00
76,000
23,750
99,750
520,00
83,200
26,000
109,200
500,00
80,000
25,000
105,000
530,00
84,800
26,500
111,300
525,00
84,000
26,250
110,250
540,00
86,400
27,000
113,400
550,00
88,000
27,500
115,500
550,00
88,000
27,500
115,500
600,00
96,000
30,000
126,000
560,00
89,600
28,000
117,600
700,00
112,000
35,000
147,000
570,00
91,200
28,500
119,700
800,00
128,000
40,000
168,000
900,00
144,000
45,000
189,000
580,00
92,800
29,000
121,800
1.000,00
160,000
50,000
210,000
590,00
94,400
29,500
123,900
illimité
240,000
75,000
315,000
600,00
96,000
30,000
126,000
620,00
99,200
31,000
130,200
640,00
102,400
32,000
134,400
Par emballage de 100 cigarillos
660,00
105,600
33,000
138,600
220,00
35,200
11,000
46,200
680,00
108,800
34,000
142,800
230,00
36,800
11,500
48,300
700,00
112,000
35,000
147,000
240,00
38,400
12,000
50,400
750,00
120,000
37,500
157,500
250,00
40,000
12,500
52,500
800,00
128,000
40,000
168,000
260,00
41,600
13,000
54,600
850,00
136,000
42,500
178,500
270,00
43,200
13,500
56,700
900,00
144,000
45,000
189,000
280,00
44,800
14,000
58,800
950,00
152,000
47,500
199,500
290,00
46,400
14,500
60,900
300,00
48,000
15,000
63,000
1.000,00
160,000
50,000
210,000
310,00
49,600
15,500
65,100
1.250,00
200,000
62,500
262,500
320,00
51,200
16,000
67,200
1.500,00
240,000
75,000
315,000
330,00
52,800
16,500
69,300
2.000,00
320,000
100,000
420,000
340,00
54,400
17,000
71,400
2.500,00
400,000
125,000
525,000
350,00
56,000
17,500
73,500
illimité
480,000
150,000
630,000
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
Par emballage d´assortiment cigarillos
60,00
34,290
1,360
35,650
100,00
16,000
5,000
21,000
62,00
35,401
1,400
36,801
125,00
20,000
6,250
26,250
65,00
37,067
1,460
38,527
150,00
24,000
7,500
31,500
67,00
38,178
1,500
39,678
200,00
32,000
10,000
42,000
70,00
39,845
1,560
41,405
400,00
64,000
20,000
84,000
75,00
42,622
1,660
44,282
800,00
128,000
40,000
168,000
80,00
45,400
1,760
47,160
85,00
48,177
1,860
50,037
90,00
50,955
1,960
52,915
C. CIGARETTES
100,00
56,510
2,160
58,670
illimité
64,842
2,460
67,302
Par emballage de 20 cigarettes
15,00
9,292
0,460
9,752
28,00
16,514
0,720
17,234
Par emballage de 25 cigarettes
29,00
17,069
0,740
17,809
17,00
10,643
0,540
11,183
30,00
17,625
0,760
18,385
30,00
17,865
0,800
18,665
31,00
18,180
0,780
18,960
31,00
18,420
0,820
19,240
32,00
18,736
0,800
19,536
32,00
18,976
0,840
19,816
33,00
19,291
0,820
20,111
33,00
19,531
0,860
20,391
34,00
19,847
0,840
20,687
34,00
20,087
0,880
20,967
35,00
20,402
0,860
21,262
35,00
20,642
0,900
21,542
36,00
20,958
0,880
21,838
36,00
21,198
0,920
22,118
37,00
21,513
0,900
22,413
37,00
21,753
0,940
22,693
38,00
22,069
0,920
22,989
38,00
22,309
0,960
23,269
39,00
22,624
0,940
23,564
39,00
22,864
0,980
23,844
40,00
23,180
0,960
24,140
40,00
23,420
1,000
24,420
41,00
23,735
0,980
24,715
41,00
23,975
1,020
24,995
42,00
24,291
1,000
25,291
42,00
24,531
1,040
25,571
43,00
24,846
1,020
25,866
43,00
25,086
1,060
26,146
44,00
25,402
1,040
26,442
44,00
25,642
1,080
26,722
45,00
25,957
1,060
27,017
45,00
26,197
1,100
27,297
46,00
26,513
1,080
27,593
46,00
26,753
1,120
27,873
47,00
27,068
1,100
28,168
47,00
27,308
1,140
28,448
48,00
27,624
1,120
28,744
48,00
27,864
1,160
29,024
49,00
28,179
1,140
29,319
49,00
28,419
1,180
29,599
50,00
28,735
1,160
29,895
50,00
28,975
1,200
30,175
51,00
29,290
1,180
30,470
51,00
29,530
1,220
30,750
52,00
29,846
1,200
31,046
52,00
30,086
1,240
31,326
53,00
30,401
1,220
31,621
53,00
30,641
1,260
31,901
54,00
30,957
1,240
32,197
54,00
31,197
1,280
32,477
55,00
31,512
1,260
32,772
55,00
31,752
1,300
33,052
56,00
32,068
1,280
33,348
56,00
32,308
1,320
33,628
57,00
32,624
1,300
33,924
57,00
32,863
1,340
34,203
58,00
33,179
1,320
34,499
58,00
33,419
1,360
34,779
Prix
Droit
Droit
Total des
Prix
Droit
Droit
Total des
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
de vente au
d´accise
d´accise
colonnes
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
détail (F)
commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F)
59,00
33,974
1,380
35,354
120,00
69,060
2,800
71,860
60,00
34,530
1,400
35,930
130,00
74,615
3,000
77,615
62,00
35,641
1,440
37,081
150,00
85,725
3,400
89,125
65,00
37,307
1,500
38,807
175,00
99,612
3,900
103,512
67,00
38,418
1,540
39,958
200,00
113,500
4,400
117,900
70,00
40,085
1,600
41,685
illimité
163,495
6,200
169,695
75,00
42,862
1,700
44,562
80,00
45,640
1,800
47,440
Par emballage de 100 cigarettes
85,00
48,417
1,900
50,317
155,00
90,902
3,900
94,802
90,00
51,195
2,000
53,195
158,00
92,569
3,990
96,529
100,00
56,750
2,200
58,950
160,00
93,680
4,000
97,680
110,00
62,305
2,400
64,705
165,00
96,457
4,100
100,557
120,00
67,860
2,600
70,460
170,00
99,235
4,200
103,435
illimité
81,747
3,100
84,847
175,00
102,012
4,300
106,312
180,00
104,790
4,400
109,190
Par emballage de 50 cigarettes
185,00
107,567
4,500
112,067
78,00
45,729
1,960
47,689
190,00
110,345
4,600
114,945
80,00
46,840
2,000
48,840
195,00
113,122
4,700
117,822
84,00
49,062
2,080
51,142
200,00
115,900
4,800
120,700
86,00
50,173
2,120
52,293
225,00
129,787
5,300
135,087
88,00
51,284
2,160
53,444
250,00
143,675
5,800
149,475
90,00
52,395
2,200
54,595
275,00
157,562
6,300
163,862
92,00
53,506
2,240
55,746
300,00
171,450
6,800
178,250
94,00
54,617
2,280
56,897
350,00
199,225
7,800
207,025
96,00
55,728
2,320
58,048
400,00
227,000
8,800
235,800
100,00
57,950
2,400
60,350
450,00
254,775
9,800
264,575
110,00
63,505
2,600
66,105
illimité
326,990
12,400
339,390
ECHANTILLONS GRATUITS
Espèce de
Droit d´accise
Droit d´accise
Total des
Produits
Bandelettes
commun (F)
autonome (F)
colonnes 2 + 3
Autres cigares (cigarillos) dont le
prix normal de vente au détail
ne dépasse pas
* 2 cigarillos
1,280
0,400
1,680
4.000 F par
* 3 cigarillos
1,920
0,600
2,520
1.000 pièces
* 4 cigarillos
2,560
0,800
3,360
dépasse 4.000 F
** 2 cigarillos
1,520
0,475
1,995
mais ne dépasse pas
** 3 cigarillos
2,280
0,712
2,992
5.500 F par 1.000 pièces
** 4 cigarillos
3,040
0,950
3,990
dépasse 5.500 F
*** 2 cigarillos
1,760
0,550
2,310
par 1.000 pièces
*** 3 cigarillos
2,640
0,825
3,465
*** 4 cigarillos
3,520
1,100
4,620
ECHANTILLONS GRATUITS
Espèce de
Droit d´accise
Droit d´accise
Total des
Produits
bandelettes
commun
autonome (F)
colonnes 3 + 4
Cigarettes
2 cigarettes
0,840
0,043
0,883
3 cigarettes
1,260
0,064
1,324
4 cigarettes
1,680
0,086
1,766
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant nouvelle fixation du barème des taxes
annuelles de maintien en vigueur perçues en matière de brevets d´invention.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1982 portant nouvelle fixation du barème des différentes
taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et
compléter la législation sur les brevets d´invention;
Vu l´article 2 de la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux
formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre 1953;
Vu l´article 10, alinéa 2 de la loi du 27 mai 1977 portant
a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre
1973,
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets;
Vu l´article 39 de la Convention
sur la délivrance de brevets européens précitée et considérant que les
Etats contractants de cette convention sont tenus de verser une cotisation minimum à l´Organisation
Européenne des Brevets au titre de chaque taxe annuelle perçue pour le maintien en vigueur d´un brevet
européen sur leur territoire;
Considérant que l´avis de la Chambre de Commerce a été demandé en date du 15 décembre 1982;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de notre Ministre des Finances et
après déllbération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article 2 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème
des différentes taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de
modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention, continuera à s´appliquer pendant une période
transitoire aux taxes annuelles venues à échéance avant le 1er janvier 1983.
Les modalités de l´emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d´émission, les
conditions de remboursement, le taux d´intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l´époque et
le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l´emprunt
feront l´objet d´un règlement ministériel.
Ce règlement pourra prévoir que l´emprunt sera exempt, en tout ou en partie, tant pour le capital que pour
les intérêts, des impôts présents et futurs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 29 décembre 1982.
Jean
Le Ministre de Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2644; sess. ord. 1982-1983.
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement
grand-ducal
du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d´application
concernant
l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté
économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 juin 1981 concernant l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Commu-
nauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 29 décembre 1982.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement
grand-ducal
du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée, modifié par le règlement grand-ducal du 25 juin 1982.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée par la suite,
et notamment son article 63;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Château de Berg, le 29 décembre 1982.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites
« INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971.
Accord
d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par
satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971.
Signature et
entrée en vigueur pour la « Korea Telecommunication Authority » de la République de
Corée.
(Mémorial 1972,A, p. 1616 et ss
Mémorial 1973,A, pp. 798, 842, 1077
Mémorial 1974,A, pp. 618, 1555,2092
Mémorial 1975,A, pp. 412, 1384
Mémorial 1976,A, pp. 35, 299, 929, 1071
Mémorial 1977,A, pp. 245, 561, 1963
Mémorial 1978,A, pp. 492, 1055
Mémorial 1980,A, pp. 72, 907, 1003, 1852 et 1853
Mémorial 1981,A, pp. 81, 1086 et 1087, 1931 et 1932
Mémorial 1982,A, pp. 1065, 1877)
II résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique que le Gouvernement
de la
République
de Corée a désigné, conformément à l´article XVI, paragraphe (f) de l´Accord relatif à
« INTELSAT », la « Korea Télécommunication Authority » de la République de Corée comme signataire en
substitution du Gouvernement coréen.
L´Accord d´exploitation a été signé par la « Korea Télécommunication Authority » le 3 septembre 1982 et
est entré en vigueur à son égard à la même date.
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,
publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-
tions générales relatives aux douanes et accises).
Contingents tarifaires
Conformément aux dispositions du règlement n° 2578/82 du 21 septembre 1982 du Conseil des
Communauté européennes, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 275 du 25 sep-
tembre 1982, un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983,
pour certains vins d´appellation d´origine, originaires de Tunisie (sous-positions tarifaires ex 22.05 C I a et
C II a).
Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les
bureaux d´Adinkerke, Anvers (1er et 2e bureaux), Bruxelles (1er et 2e bureaux), Charleroi, Gand, Gosse-
lies, Liège, Louvain, Malines, Namur et Nivelles.
Tarif Yougoslavie
En vertu du règlement n° 2682/82 de la Commission des Communautés européennes du 6 octobre
1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 10 octobre 1982, pour les produits relevant des sous-
positios tarifaires 40.11 B II a 3, a 4, a 5 et d 1 cc à d 2 bb, originaires de Yougoslavie.
Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du
règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre 1981.
Droits antidumping
Le règlement n° 2667/82 de la Commission des Communautés européennes, du 4 octobre 1982
institue, à partir du 6 octobre 1982, un droit antidumping provisoire à l´importation du carbonate de
sodium relevant de la sous-position tarifaire ex 28.42 A II a (code n° 2842 310 10 W), originaires de
Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d´Union soviétique.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.
La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant
le montant du droit antidumping provisoire.
Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous
les bureaux des douanes belges.
Droits antidumping
Le règlement n° 407/80 de la Commission des Communautés européennes, du 18 février 1980 con-
cerne l´instauration d´un droit antidumping définitif à l´importation du carbonate de sodium relevant de
la sous-position tarifaire ex 28.42 A IIa (code 2842 310 10 W), originaire d´Union soviétique.
En vertu du règlement n° 2672/82 du Conseil des Communautés européennes du 4 octobre 1982, le
droit antidumping définitif est abrogé à partir du 6 octobre 1982 sur ledit produit.
Préférences tarifaires généralisées
Dans le cadre de la décision 81/1011/CECA du 7 décembre 1981, de la Commission des Communautés
européennes, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l´année 1982 à certains
produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement, le droit d´entrée est rétabli à partir
du 9 octobre 1982, pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 73.07 A I et B I, originaires
d´Argentine.
Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des
douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles.
Préférences tarifaires généralisées
En vertu des règlements n° 2704/82, 2705/82 et 2706/82 de la Commission des Communautés euro-
péennes du 7 octobre 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 12 octobre 1982 pour les produits
relevant des sous-positions tarifaires 29.04 C I a, 29.35 Q IV et 35.03 B I, originaires respectivement du
Chili, du Koweit et de Colombie.
Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du
règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.
Préférences tarifaires généralisées
En vertu du règlement n° 2767/82 de la Commission des Communautés européennes du 14 octobre
1982, le droit d´entrée est rétabli depuis le 19 octobre 1982 pour l´acétate d´éthyle relevant de la sous-
position tarifaire 29.14 A II C 1 aa, originaire de Chine.
Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositons du règle-
ment n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bastendorf.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 21 juin 1982, le conseil communal de Bastendorf a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 29 mars 1976.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 5 et 19 juillet 1982 et publiée en due forme.
Beckerich.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 2 décembre 1980, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 3 octobre 1974.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 23 décembre 1980 et 21 octobre 1982 et publié en due forme.
Berdorf.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 6 août 1982, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement de circulation, modifiant
et complétant celui du 8 mars 1957.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 7 et 17 septembre 1982 et publié en due forme.
Bertrange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 28 mai 1982, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 22 avril 1965.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 26 juillet et 17 septembre 1982 et publié en due forme.
Clervaux.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 7 juillet 1982, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement de circulation, modifiant
et complétant celui du 24 juillet 1979.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 28 juillet et 20 septembre 1982 et publié au due forme.
Dudelange.
Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole.
En séance du 8 novembre 1982, le conseil communal de la Ville de Dudelange à édicté un règlement
concernant l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés à des fins domestiques.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Dudelange.
Règlement sur les cimetières.
En séance du 9 juillet 1982, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement sur les cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Echternach.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 8 juillet 1982, le conseil communal de la Ville d´Echternach a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 22 décembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 23 septembre et 4 octobre 1982 et publié en due forme.
Erpeldange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 30 juillet 1982, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 12 mai 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 7 et 20 septembre 1982 et publié en due forme.
Erpeldange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 11 juin 1982, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 12 mai 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. Les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 14 et 22 juillet 1982 et publié en due forme.
Esch-sur-Alzette.
Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole.
En séance du 18 octobre 1982, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
concernant l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés à des fins domestiques.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Esch-sur-Alzette.
Règlement sur les cimetières.
En séance du 28 juin 1982, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement sur les
cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Esch-sur-Sûre.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 16 juillet 1982, le conseil communal d´Esch-dur-Sûre a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 14 avril 1975.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 9 août et 1er septembre 1982 et publié en due forme.
Feulen.
Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés.
En séance du 19 novembre 1982, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant l´emploi
des gaz de pétrole liquiéfiés à des fins domestiques.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Frisange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 4 juin 1982, le consei communal de Frisange a édicté un règlement de circulation, modifiant et
complétant celui du 20 juillet 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 7 et 20 septembre 1982 et publié en due forme.
Kehlen.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 6 juillet 1982, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation, modifiant
et complétant celui du 26 juillet 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 7 et 17 septembre 1982 et publié en due forme.
Lac De La Haute-Sure.
Règlement relatif à la tenue des registres de population.
En séance du 19 juillet 1982, le conseil communal de Lac de la Haute-Sûre a édicté un règlement relatif à la
tenue des registres de population et aux changements de domicile.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle en date du 28 septembre 1982 et publié en due
forme.
Larochette.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 10 juin 1982, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 9 novembre 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 2 août et 17 septembre 1982 et publié en due forme.
Lintgen.
Règlement sur les chemins ruraux.
En séance du 20 octobre 1982, le conseil communal de Lintgen a édicté un règlement sur les chemins
ruraux.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Luxembourg.
Nouveau règlement de circulation.
En séance du 28 juin 1982, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement
de circulation codifié.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 13 et 16 juillet 1982 et publié en due forme.
Mamer.
Modification du règlement de circultation.
En séance du 27 avril 1982, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement de circulation, modifiant
et complétant celui du 19 novembre 1979.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 22 juillet et 17 septembre 1982 et publié en due forme.
Mersch.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 7 avril 1982, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement de circulation, modifiant et
complétant celui du 16 novembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 14 et 28 juin 1982 et publié en due forme.
Neunhausen.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 13 mai 1982, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 17 septembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 14 et 28 juin 1982 et publié en due forme.
Roeser.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 11 décembre 1981, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 7 décembre 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 20 juillet et 20 septembre 1982 et publié en due forme.
Schuttrange.
Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole.
En séance du 20 octobre 1982, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement concernant
l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés à des fins domestiques.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Schuttrange.
Règlement sur les cimetières.
En séance du 21 octobre 1982, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement sur les
cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Steinfort.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 2 avril 1982, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement de circulation, modifiant
et complétant celui du 19 mars 1979.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 14 et 28 juin 1982 et publié en due forme.
Steinsel.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 10 septembre 1982, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 7 février 1977.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 17 et 29 novembre 1982 et publié en due forme.
Strassen.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 27 octobre 1982, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 22 mars 1979.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 12 et 18 novembre 1982 et publié en due forme.
Waldbredimus.
Règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 22 octobre 1982, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement concernant
l´enlèvement des ordres ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Wiltz.
Règlement concernant le columbarium.
En séance du 1er octobre 1982, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant le
columbarium.
Lédit règlement a été publié en due forme.
Wilwerwiltz.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 2 octobre 1982, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 4 mai 1976.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 12 et 18 novembre 1982 et publié en due forme.
Wincrange.
Règlement sur les chemins ruraux.
En séance du 6 octobre 1982, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement sur les chemins
ruraux.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
L´aide financière aux communes ou syndicats de communes sera allouée sous forme de sub-
ventions en capital ou en intérêts.
Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l´aide totale puisse
dépasser quarante pour cent du montant susceptible d´être subventionné. Toutefois, si le projet présente
un intérêt national, ce taux pourra atteindre cinquante pour cent.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 18 décembre 1982.
Le Ministre de la Justice,
Jean
Colette Flesch
Règlement ministériel du 20 décembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Vu la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exer-
cice 1983 et notamment son article 9 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares
et des cigarillos;
Vu le règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 19
mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par le règlement ministériel
du 19 octobre 1982 portant publication de l´arrêté royal belge du 21 septembre 1982 modifiant le régime
d´accise du tabac et de l´arrêté ministériel belge du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs
fabriqués
Arrête
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement
Château de Berg, le 24 décembre 1982.
Jean
Pour le Ministre de l´Economie et
des Classes Moyennes,
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Loi du 29 décembre 1982 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou
plusieurs
emprunts pour un montant global de deux milliards de francs.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 17 décembre
1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L´aide financière destinée à la modernisation et à la rationalisation de l´équipement de l´infras-
tructure hôtelière existante sera allouée sous forme de subventions en capital dont les critères d´alloca-
tion et les modalités seront fixés par règlement grand-ducal.
L´aide financière destinée à la conservation et à la mise en valeur touristique du patrimoine
culturel et à l´aménagement de gîtes ruraux sera allouée sous forme de subventions en capital dont les
critères d´allocation et les modalités seront fixés par règlement grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 14 décembre 1982.
Le Ministre du Tourisme,
Jean
Fernand Boden
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. N° 2595; sess. ord. 1981-1982.
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1982 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité
des rémunérations, pensions et rentes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions
et rentes;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons