LU
Instillation endobronchique médicamenteuse par sondage bronchique
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
PN 6
Instillation endobronchique médicamenteuse par sondage bronchique
1) la première séance
2) les séances suivantes
PN
Provocation d´une symphyse pleurale
PN 8
Institution d´un drainage pleural continu
PN
Biopsie pleurale à l´aiguille
PN 10
Drainage endocavitaire pulmonaire
PN 11
Ponction-biopsie pulmonaire transpariétale
PN 12
Exploration fonctionnelle respiratoire comprenant
1) spirographie
Frais de location
2) détermination du volume résiduel
Frais de location
3) détermination du volume résiduel et des résistances bronchiques
Frais de location
4) détermination du volume résiduel et étude de la diffusion alvéolocapillaire
Frais de location
5) détermination du volume résiduel, des résistances bronchiques, des courbes débit-volume .
Frais de location
6) détermination du volume résiduel, des résistances bronchiques, des courbes débit-volume et
des compliances par barographie oesophagienne
Frais de location
7) détermination du volume de fermeture
Frais de location
PN 13
Epreuve quantitative aux agents pharmacodynamiques ou de provocation aux allergènes
comportante une mesure du seuil de réactivité
Frais de location
PN 14
Epreuve d´effort en milieu hospitalier avec surveillance de la T.A., de la fréquence cardiaque et des
gaz du sang artériels au repos, pendant et après l´effort (prélèvement compris)
Frais de location
PN 15
Epreuve d´exercice de trois à dix minutes à puissance constante et mesurable, avec enregistrement
de la ventilation et de la consommation d´oxygène avant, pendant et après l´exercice
Frais de location
PN 16
Exercice de quinze minutes, ou plus, à puissance constante et croissante, avec période témoin de
cinq minutes avant et période de récupération de cinq minutes avec enregistrement de la
ventilation, de la consommation d´oxygène et du rejet de CO2 pendant l´épreuve
Frais de location
PN 17
Tests cutanés aux pneumallergènes courants
Frais de matériel
PN 18
Grand examen allergologique comportant anamnèse détaillée, examen clinique, tests cutanés et
rapport complet au médecin traitant avec plan de traitement détaillé
Frais de matériel
PN 19
Grand examen allergologique
comportant anamnèse détaillée, examen clinique, examen
radiologique, tests cutanés, spirographie avec tests pharmacodynamiques, rapport complet au
médecin traitant avec plan de traitement détaillé
Frais de matériel
Frais de location
PN 20
Examen pneumologique comprenant
1) examen clinique, radiologique et spirographique
2) examen clinique, radiologique et spirographique avec rapport complet au médecin traitant et
plan de traitement détaillé
Frais de location
»
Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant nouvelle fixation de l´effectif du
commissariat de police de la commune de Wiltz.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant
l´étatisation de la police locale;
Vu la délibération du conseil communal de la commune de Wiltz en date du 31 juillet 1986;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1982 portant fixation des effectifs des commissariats de
police;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l´intérieur et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Effectif.
L´effectif du commissariat de police de la commune de Wiltz est porté de six à sept
unités.
Le propriétaire ou détenteur d´un véhicule dont le châssis ou une partie du châssis a été remplacé
ou dont le numéro de châssis n´est pas placé à un endroit bien visible de même que le propriétaire ou
détenteur d´un véhicule importé au Luxembourg qui n´est pas muni d´un numéro de châssis peut être autorisé
par le Ministre des Transports à faire frapper dans le nouveau châssis, dans la nouvelle pièce ou à l´endroit
approprié du véhicule importé le numéro de fabrication de la pièce remplacée ou un nouveau numéro.
Le tableau D de l´article 6 modifié du règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités
de fonctionnement d´un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et le prix des
contrôles est complété par un chiffre 15) libellé comme suit
« 15) frappe d´un numéro de châssis ou de pièce de châssis
600 frs. »
Sur la route nationale 6 au point kilométrique 31,800 la vitesse maximale est limitée à 40
km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs
autres que les motocycles à deux roues sans side-car.
La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche du point
kilométrique 31,800 sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, et C,13aa. La fin de la
réglementation est indiquée par le signal C,17a.
Sur le chemin repris 174 au point kilométrique 6,200 la vitesse maximale est limitée à 40
km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs
autres que les motocycles à deux roues sans side-car.
La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche du point
kilométrique 6,200 sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, et C,13aa. La fin de la
réglementation est indiquée par le signal C,17a.
L´article 20 (a) sub 1, 2, 4 et 5 de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement
d´exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l´Etat, tel qu´il a été
modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes
1) Pour la carrière moyenne du rédacteur
onze inspecteurs de direction premiers en rang
quinze inspecteurs de direction
quatorze inspecteurs
des chefs de bureau
des chefs de bureau adjoints
des rédacteurs principaux
des rédacteurs.
Les titulaires des emplois suivants des grade 9 à 12, auxquels sont attachées des attributions particulières à
caractère technique, peuvent dès la désignation de leurs emplois être nommés hors cadre et avancer de la
même manière jusqu´au grade 13 par dépassement
du cadre normal fixé ci-dessus pour la carrière du
rédacteur
- l´emploi de préposé au service du personnel, section de l´administration du personnel;
- l´emploi de préposé au service du personnel, section de la gestion du personnel;
- l´emploi de préposé au service de l´informatique, section des études et de l´organisation;
- l´emploi de préposé au service de l´informatique, section des opérations;
- l´emploi de préposé au service de la publicité;
- l´emploi de préposé au bureau de représentation à Singapour.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion n´est pas
occupé, le nombre des emplois d´une fonction inférieure en grade de la même carrière pourra être
temporairement augmenté en conséquence.
2) Pour la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif
trois premiers commis principaux
trois commis principaux
des commis
des commis adjoints
des expéditionnaires.
4) Pour la carrière inférieure de l´artisan
un artisan dirigeant ou premier artisan principal
des artisans principaux
des premiers artisans
des artisans.
5) Pour la carrière inférieure de l´expéditionnaire technique
un premier commis technique principal
un commis technique principal
des commis techniques
des commis techniques adjoints
des expéditionnaires techniques.
Les fonctionnaires de la carrière de l´expéditionnaire technique pourront être recrutés parmi les
fonctionnaires de la carrière d´artisan.
Effectif total.
L´effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police
est porté de 339 à 340 unités.
L´autorisation ministérielle prévue à l´article 1er est délivrée sur demande écrite et suite à l´avis de
l´organisme chargé du contrôle technique des véhicules qui propose le numéro faisant l´objet de l´autorisation.
Elle n´est délivrée qu´après vérification et appréciation du bien-fondé de la demande; le requérant est tenu de
fournir tout renseignement
utile à ces investigations.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er octobre 1986.
Luxembourg, le 24 septembre 1986.
Le Ministre des Transports,
Marcel Schlechter
Règlement ministériel du 24 septembre 1986 sur la réglementation et la signalisation
routières sur la N 6 au point kilométrique 31,800.
Le Ministre des Travaux Publics,
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques tel qu´il a été modifié dans la suite;
Arrête
Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7
modifié de la loi du 14 février 1955 précitée.
Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7
modifié de la loi du 14 février 1955 précitée.
Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Pour le Ministre du Trésor,
Château de Berg, le 30 septembre 1986.
Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères,
Jean
Robert Goebbels
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au
Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises.)
Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1986 dans le cadre des préférences tarifaires
accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en juillet
1986 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en
regard de chacun d´eux
A. Produits textiles
Numéro du code
Pays ou territoires d´origine
40.0033
Malaysia
40.0280
Hong-Kong
40.0301
Chine
40.0710
Philippines
B. Autres produits
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
Pays ou territoires d´origine
ex 20.06 B
Ananas, autres
Tous pays ou territoires
44.15
Bols plaqués ou contreplaqués, etc.
Corée du Sud
II. Le contingent tarifaire à droit réduit ouvert pour les vins de Xérès (Sherry) présentés en récipients
contenant 2 litres ou moins (sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a 1 et ex 22.05 C IV a 1 ) en provenance
d´Espagne, est épuisé.
En vertu des Règlements (CEE) nos 2648/86 et 2649/86 du 22 août 1986 de la Commission des
Communautés européennes (journal officiel des Communautés européennes n° L 241 du 27 août), la
perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
5605 030 00 Y Fils de fibres textiles synthétiques discontinues, non
Pakistan
à
conditionnés pour la vente au détail
5605 470 00 T
5104 060 00 T Tissus de fibres textiles synthétiques, etc., d´une
30.8.1986
largeur de moins de 3 mètres
Malaysia
6203 510 00 S, Sacs et sachets d´emballage, en tissus d´autres
6203 590 00 T.
matères textiles, autres
En vertu du Règlement (CEE) n° 2640/86 du 21 août 1986 de la Commission des Communautés
européennes (Journal officiel des Communautés européennes n° L 239 du 26 août 1986), un droit
entidumping provisoire est institué à partir du 27 août 1986 sur les importations de certains appareils
photocopieurs relevant de la sous-position tarifaire ex 90.10 A I, originaires du Japon.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.
Des renseignements concernant les modalités d´application de ces droits peuvent être obtenus dans tous les
bureaux des douanes belges.
En vertu des Règlements (CEE) nos 1828/86 du 12 juin 1986, 1884/86 du 18 juin 1986, 2041/86 du 30
juin 1986, 2081/86 du 2 juillet 1986, 2097/86 et 2098/86
du 3 juillet 1986, 2136/86 du 8 juillet 1986,
2166/86 et 2167/86 du 9 juillet 1986, 2196 /86 du 11 juillet 1986, 2215 /86 et 2216 /86 du 15 juillet 1986 de
la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes nos L 158
du 13 juin 1986, L 163 du 19 juin 1986, L 173 du 1er juillet 1986, L. 179 du 3 juillet 1986, L. 180 du 4 juillet
1986, L. 187 du 9 juillet 1986, L. 189 du 11 juillet 1986, L. 190 du 12 juillet 1986 et L 193 du 16 juillet
1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Code
Désignation des marchandises
Pays
Date du
d´origine
rétablissement
2914 170 00 W Acide acétique
Mexique
16.6.1986
7603 100 00 V Tôles planches, feuilles et bandes en aluminium, etc.
Yougoslavie
22.6.1986
à
7603 550 00 E
3808 110 00 E Colophanes et acides résiniques, etc.
Chine
4.7.1986
à
3808 990 00 V
5904 110 00 D Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres
Corée du Sud
6.7.1986
à
textiles synthétiques
5904 210 00 N
3503 910 10 C, Gelatines et leurs dérivés
Colombie
3503 910 90 J.
3907 450 00 J Vêtements et accessoires du vêtement en autres
Hong-Kong
7.7.1986
matières plastiques artificielles
8501 080 00 J Machines génératrices, moteurs, etc.
Yougoslavie
14.7.1986
à
8501 580 00 Y
2914 310 00 T Acétate d´éthyle
Brésil
12.7.1986
2922 540 00 N Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés et nitrosés des Corée du Sud
14.7.1986
toluidines
7005 100 00 K Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », etc.
Yougoslavie
15.7.1986
à
7005 690 00 S
2938 600 00 V Autres vitamines
Chine
3903 080 00 J Cellulose régénérée autre qu´à l´état spongieux ou
Brésil
19.7.1986
à
cellulaire
3903 150 00 U
En vertu des Règlements (CEE) nos 1904/86 du 19 juin 1986 et 2048/86 du 30 juin 1986 de la Commission
des Communautés européennes (journaux officiels des Communautés européennes nos L 164 du 20 juin
1986 et L 173 du 1er juillet 1986), le droit préférentiel à l´importation de citrons frais (sous-position tarifaire
ex 08.02 C) originaires d´Israël est suspendu du 23 juin 1986 au 30 juin 1986.
En vertu des Règlements (CEE) nos 2138/86
du 8 juillet 1986 et 2254/86 du 17 juillet 1986 de la
Commission des Communautés européennes (journaux officiels des Communautés européennes nos L 187
du 10 juillet 1986 et L 196 du 18 juillet 1986), le droit préférentiel applicable à l´importation de tomates
(sous-position tarifaire 07.01 M) originaires de Turquie est suspendu du 10 juillet 1986 au 17 juillet 1986.
Le règlement 1er 273/83 du 1er février 1983 (journal officiel des Communautés européennes n° L 32 du 3
février 1983) instaurait un droit antidumping définitif à l´importation de carbonate de sodium léger relevant de
la sous-position tarifaire ex 28.42 A II, originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de
Pologne, de Roumanie et d´Union Soviétique.
En vertu du règlement (CEE) n° 1946/86 du 24 juin 1986 du Conseil des Communautés européennes, n° L
169 du 26 juin 1986), un droit antidumping définitif est institué à partir du 26 juin 1986 sur les importations
de carbonate de sodium léger, avec ou sans adjonction de sable relevant des sous-positions tarifaires
ex 28.42 A II et ex 38.19 X, originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de
Roumanie et d´Union Soviétique.
En vertu du règlement (CEE) n° 2495/86 du 1er août 1936 de la Commission des Communautés
européennes (Journal officiel n° L 217 du 5 août 1986), un droit antidumping provisoire est institué à partir du
6 août 1986 sur les importations de permanganate de potassium relevant de la sous-position tarifaire
ex 28.47 C, originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de Chine.
En vertu du règlement (CEE) n° 2516/86 du 4 août 1986 de la Commission des Communautés
européennes (Journal officiel n° L 221 du 7 août 1986), un droit antidumping provisoire est institué à partir du
8 août 1986 sur les importations de paliers à roulements relevant de la sous-position tarifaire ex 84.63 B I,
originaires du Japon.
En vertu du règlement (CEE) n° 2610/86 du Conseil des Communautés européennes du 19 août 1986
(journal officiel n° L 235 du 21 août 1986), les mesures de rétorsion appliquées à l´importation de citrons
(sous-position tarifaire 08.02 C), et de noix (communes) en coques (sous-position tarifaire 08.05 B I)
originaires des Etats-Unis d´Amérique, sont abrogées à partir du 21 août 1986.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.
Des renseignements concernant les modalités d´application de ces droits peuvent être obtenus dans tous les
bureaux des douanes.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Exécution.
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Force Publique,
Palais de Luxembourg, le 16 septembre 1986.
Marc Fischbach
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Règlement ministériel du 23 septembre 1986 concernant l´autorisation de frapper un numéro
de châssis.
Le Ministre des Transports,
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, tel qu´il a été modifié et complété dans la suite;
Arrête
L´organisme de contrôle technique est chargé des opérations de frappe.
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets le 1er octobre 1986
de 7.00 à 19.00 heures.
Luxembourg, le 24 septembre 1986.
Le Ministre des Travaux Publics,
Marcel Schlechter
Règlement ministériel du 24 septembre 1986 sur la réglementation et la signalisation
routières sur le CR 174 au point kilométrique 6,200.
Le Ministre des Travaux Publics,
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques tel qu´il a été modifié dans la suite;
Arrête
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets le 2 octobre 1986
de 7.00 à 19.00 heures.
Luxembourg, le 24 septembre 1986.
Le Ministre des Travaux Publics,
Marcel Schlechter
Règlement grand-ducal du 30 septembre 1986 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 27
février 1931 portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier
de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 1er de la loi du 21 février 1856 portant établissement d´une Caisse d´Epargne et l´article 54, alinéa
2, n° 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er octobre 1986.
Luxembourg, le 23 septembre 1986.
Le Ministre des Transports,
Marcel Schlechter
Règlement ministériel du 24 septembre 1986 modifiant le règlement ministériel du 16 avril
1963 fixant les modalités de fonctionnement d´un système de contrôle pour les véhicules
automoteurs et remorques et les prix des contrôles.
Le Ministre des Transports,
Vu l´article 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, tel qu´il a été modifié dans la suite;
Vu le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d´un système de
contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles, modifié et complété par les
règlements ministériels des 16 octobre 1963, 7 février 1964, 9 mai 1964, 15 juillet 1966, 4 juin 1971, 12 juin
1972, 12 janvier 1974, 4 mars 1975, 2 mars 1976, 29 mai 1978, 30 juillet 1979, 16 décembre 1980, 16 juin
1981, 18 juillet 1983, 21 février 1986 et 27 juin 1986;
Vu le règlement ministériel du 23 septembre 1986 concernant l´autorisation de frapper un numéro de
châssis;
Arrête