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Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.
Texte législatif (1 Articles)
désigné comme étant l’autorité compétente pour la coopération en matière d’extradition des criminels fugitifs aux fins
de l’article 6 de la Convention. J’ai l’honneur de vous informer au nom du Gouvernement de la République populaire
de Chine de ce qui suit
A compter du 17 juillet 2015, l’adresse et les moyens de contact du Ministère de la Justice de la Région administrative
spéciale de Hong Kong ont été modifiés comme suit
Adresse: 7IF..Main Wing, Justice Place, 18 Lower Albert Road, Central, Région administrative spéciale Hong Kong,
République populaire de Chine.
Téléphone: (852) 3918 4766, Fax: (852) 3918 4792. Courriel électronique: ild@doj.gov.hk.
Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux,
conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion de l’Ex-République Yougoslave de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet 2015
l’Ex-République Yougoslave de Macédoine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 26 octobre 2015, conformément au paragraphe 3 de son article 26.
Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation
des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention
le 28 novembre 2003. – Adhésion de l’Ex-République Yougoslave de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet 2015
l’Ex-République Yougoslave de Macédoine a adhéré aux Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur
pour l’Ex-République Yougoslave de Macédoine le 26 octobre 2015, conformément au paragraphe 4 de son article 21.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,
signée à New York, le 9 décembre 1999. – Adhésion de la Gambie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2015
la Gambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août 2015
conformément au paragraphe 2 de l’article 26.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Adhésion de la Gambie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2015
la Gambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août 2015,
conformément au paragraphe 2 de son article 68.
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. –
Ratification de la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet 2015
la Belgique a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 juillet 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
– Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –
Adhésion de la Gambie.
– Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait
à New York, le 13 décembre 2006. – Adhésion de la Gambie.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies
– qu’en date du 6 juillet 2015 la Gambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à
l’égard de cet Etat le 5 août 2015;
– qu’en date du 6 juillet 2015 la Gambie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l’égard
de cet Etat le 5 août 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification de la Hongrie, réserve et
déclaration.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 août 2015 la Hongrie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2015.
Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification et dans une Note verbale de la Représentation
Permanente de la Hongrie, datée du 30 juillet 2015, déposés simultanément le 3 août 2015.
La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention sur la
base de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, si le matériel pornographique est constitué exclusivement de
représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas.
La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention sur la base de l’article
20, paragraphe 4, de la Convention.
La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention, sur la base de
l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie désigne comme seule autorité nationale
responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 2, de la Convention: le «Central Office for Administrative and Electronic
Public Services», 1094 Budapest, Balazs Street 35, ainsi que le «Hungarian Institute for Forensic Sciences», 1087
Budapest, Mosonyi Street 9.
Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –
Adhésion de la Slovaquie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juillet 2015
la Slovaquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2016,
conformément au paragraphe 2 de son article 17.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck