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Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier et de

123 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (123)

Texte législatif (123 Articles)

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier et de

DU

Memorial

Mittwoch, 2 1 . November 1900.

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por-

tant règlement pour l'exécution de la loi du 27

mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier

et de

Caisse d'épargne.

Nous ADOLPHE, par

la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 21 de la loi du 27 mars 1900, con-

cernant la création d'un établissement de Crédit

foncier ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

SECTION Ire.

Dispositions communes au Crédit foncier et à la

Caisse d'épargne.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se com-

pose du directeur qui en est le président, et de

quatre membres dont deux au moins devront

être jurisconsultes.

Il sera nommé un ou deux membres sup-

pléants.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Der Verwaltungsrath besteht aus dem

Direktor, als dessen Präsidenten, und aus vier Mit-

gliedern, von denen wenigstens zwei Rechtsgelehrte

sein müssen.

Es werden ein oder zwei Ergänzungs-Mitglieder

ernannt.

Art. 2 Die Mitglieder des Verwaltungsrathes

werden auf einen Zeitraum von hochstens drei Jah-

ren ernannt; ihr Mandat kann erneuert werden.

Das Amt eines Verwaltungsrathes ist unver-

einbar mit dem Deputirten-Mandate.

Verwandte oder Verschwägerte bis zum dritten

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogthums Luxemburg.

Mercredi, 21 novembre 1900.

N° 57

peuvent pas être simultanement membres du

conseil d'administration.

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por- tant reglement des frais de route et de séjour des fonctionnaires, de l'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

Les unités admises pour fixer l'in-

demnité de route et de séjour portées au tab-

leau annexé à l'arrête royal grand-ducal du 3 mai

1869 sous la dénomination « Caisse d'épargne »

sont remplacées par celles consignées au tableau

ci-après

Großh Beschluß vom 19. November 1900, wo-

durch die Reise- und Aufenthaltskosten der

Beamten der Verwaltung der Grund-Credit-

Anstalt und der Sparkasse geregelt werden

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u, u, u ;

Nach Einsicht des Art. 6 des Konigl. Großh.

Beschlusses vom 3. Mai 1869, wodurch die Reise-

und Aufenthaltskosten der Staatsbeamten geregelt

werden;

Nach Einsicht der Art. 4 und 5 des Gesetzes

vom 27. Marz 1900, betreffend die Errichtung

einer Grund-Credit-Anstalt;

Nach Anhorung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres General-Directors

der Finanzen und nach Berathung der Regierung

im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por- tant reglement des frais de route et de séjour des fonctionnaires, de l'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

Die Sätze fur Feststellung der Reise-

und Aufenthaltsvergütungen, sowie dieselben in

der dem Konigl.-Großh. Beschlusse vom 3. Mai

1869 angefugten Tabelle unter der Rubrik „Caisse

d'épargne" aufgefuhrt sind, werden durch die in

nachfolgender Tabelle bezeichneten ersetzt

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'adminis-

tration sont nommés pour un terme de trois

ans au plus ; leur mandat peut être renouvelé.

Les fonctions d'administrateur sont incompa-

tibles avec le mandat de député. Des parents ou

alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne

Großh. Beschluß vom 19 November 1900, wo-

durch das Reglement zur Ausführung des

Gesetzes vom 27 März 1900, über die

Grund-Credit-Anstalt und die Sparkasse, er-

lassen wird.

Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u ;

Nach Einsicht des Art. 21 des Gesetzes vom

27. März 1900, betreffend die Errichtung einer

Grund-Credit-Anstalt;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

Finanzen, und nach Berathung der Regierung im

Conseil

Haben beschlossen und beschließen

Abschnitt I.

Gemeinschaftliche Bestimmungen für die Grund-

Credit-Anstalt und für die Sparkasse.

Kapitel

I. — Der V e r w a l t u n g s r a t h .

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por- tant reglement des frais de route et de séjour des fonctionnaires, de l'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera inséré au Mémorial et dont les effets re-

montent au 1er juillet 1900.

Château de Hohenbourg, le 19 novembre 1900.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por- tant reglement des frais de route et de séjour des fonctionnaires, de l'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

Unser General-Director der Finanzen

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-

tragt, welcher ins Memorial eingeruckt werden

soll, und dessen Wirksamkeit zum 1. Juli 1900

hinaufreicht.

Schloß Hohenburg, den 19 November 1900.

Adolph.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Luxbg Imp Lib. d. l. C. V Bück L Bück, Succ.

N°

d'ordre

Désignation des fonctions et emplois

Directeur…

Membres du conseil

d'administration…

Chef du service des

prêts…

Agent comptable principal et

contrôleur…

Par kilomètre parcouru

sur route

ordinaire

0 40

0 40

0 40

0 30

sur chemin

de fer

0 15

0 15

0 125

0 10

Séjour.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit,

sur la convocation de son président, aussi sou-

vent que l'intérêt des établissements l'exige ; il

sera réuni également à la demande du Gouver-

nement ou à celle de trois membres du conseil.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Der Verwaltungsrath tritt auf Be-

rufung seines Präsidenten zusammen, so oft das

Interesse der Anstalten solches erheischt; desgleichen

wird er auf Ersuchen der Regierung oder dreier

seiner Mitglieder zusammenberufen

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne déli-

bère valablement que lorsque quatre de ses

membres sont présents ; toute décision doit

réunir au moins trois suffrages.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Zur gültigen Beschlußfassung ist die

Anwesenheit von vier Mitgliedern des Verwaltungs-

rathes erforderlich; jeder Beschluß muß wenigstens

drei Stimmen auf sich verewigen.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

le président fixe l'ordre du jour pour

les délibérations du conseil et dirige celles-ci ;

le délai entre la convocation et la réunion du

conseil sera au moins d'un jour franc.

Le mode de convocation et celui de procéder

dans les délibérations seront déterminés par le

conseil d'administration.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Der Präsident bestimmt die Tages-

ordnung und leitet die Verhandlungen des Rathes;

zwischen der Einberufung und dem Zusammentritt

des Rathes muß wenigstens ein voller Tag liegen.

Der Verwaltungsrath bestimmt die Art der

Einberufung und das Verfahren bei den Ver-

handlungen.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement

du directeur, les fonctions de président du con-

seil sont remplies par le plus ancien membre

du conseil dans l'ordre des nominations.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Im Abwesenheits- oder Verhinderungs-

falle des Direktors wird das Amt des Präsidenten

des Verwaltungsrathes durch das der Ernennung

nach rangälteste Mitglied versehen.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administra-

tion devront s'abstenir de prendre part à une

délibération sur une affaire dans laquelle soit

eux-mêmes, soit un de leurs parents ou alliés

jusqu'au degré de cousin issu de germain inclu-

sivement se trouveraient intéressés.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Die Mitglieder des Verwaltungsrathes

dürfen an keiner Verhandlung uber eine Ange-

legenheit, in welcher sie selbst oder einer ihrer

Verwandten oder Verschwägerten bis zum Grade

von Geschwisterenkel einschließlich, betheiligt wäre,

mitwirken.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'admi-

nistration sont constatées par des procès-ver-

baux dressés par les soins du président et trans-

crits sur un régistre tenu à cet effet ; elles sont

signées par tous les membres qui y ont pris

part.

Les copies ou extraits de ces délibérations

sont certifiés conformes par le directeur et, en

cas d'empêchement, par celui qui le remplace

dans ses fonctions de président du conseil d'ad-

ministration.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Ueber die Verhandlungen des Ver-

waltungsrathes wird von dem Präsidenten Pro-

tokoll geführt; dieses wird in ein eigens zu

diesem Zweck angelegtes Register eingetragen und

von allen Mitgliedern, welche an der Berathung

theilgenommen haben, unterzeichnet

Die Abschriften und Auszüge aus dem Proto-

koll-Register werden von dem Direktor, und im Ver-

hinderungsfalle, von demjenigen, welcher ihn als

Präsidenten des Verwaltungsraths vertritt, als

gleichlautend bescheinigt.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Les membres effectifs du conseil, à

l'exclusion du directeur, toucheront chacun une

indemnité annuelle fixe de 600 fr. ; en outre il

est mis à la disposition du conseil une somme

Grade einschließlich dürfen nicht gleichzeitig Mit-

glieder des Verwaltungsrathes sein.

CHAPITRE: Ier. — Du conseil d'administration.

Die wirklichen Raths-Mitglieder, mit

Ausschluß des Direktors, beziehen ein jedes eine

jährliche feststehende Vergütung von 600 Franken;

außerdem wird dem Verwaltungsrathe eine Summe.

de 2000 fr. par an, pour être répartie entre les

membres et les suppléants en jetons de pré-

sence pour assistance aux réunions, sans que

toutefois la valeur du jeton puisse dépasser

20 fr. par séance et par membre.

CHAPITRE II. — Du directeur

CHAPITRE II. — Du directeur

Le directeur est chargé de la gestion ;

des affaires ; cette gestion comprend tous les

actes non spécialement réservés au conseil d'ad-

ministration, et sans préjudice des dispositions

du § 3 de l'art. 6 de la loi organique du 27 mars

1900.

Cependant le directeur à la faculté, même

pour des actes rentrant dans ses attributions,

de consulter et de prendre l'avis du conseil.

CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux.

Der Direktor ist mit der Geschäfts-

führung beauftragt ; diese letztere umfaßt sämmt-

liche Akte, welche nicht speziell dem Verwaltungs-

rathe vorbehalten sind, und unbeschadet der Be-

stimmungen des Paragraphen 3 des Art. 6 des

organischen Gesetzes vom 27. März 1900.

Dem Direktor steht es jedoch frei, selbst für

Akte, welche in seinen Befugnissen liegen, den

Verwaltungsrath zu befragen und dessen Meinung

einzuholen.

CHAPITRE II. — Du directeur des affaires ; cette gestion comprend tous les actes non spécialement réservés au conseil d'ad- ministration, et sans préjudice des dispositions

Le directeur règle la marche du ser-

vice ; il veille à ce que les écritures et la compta-

bilité soient tenues régulièrement. Il procède

à la vérification de la caisse aussi souvent qu'il

le juge utile, mais au moins tous les mois ; il

constate ses vérifications par un visa sur les

livres.

CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux.

Der Direktor bestimmt die Dienst-

Ordnung ; er hat darauf zu achten, daß die Scrip-

turen und die Buchführung regelrecht besorgt

werden.

Er schreitet zu der Revision der Kasse,

so oft er dies für nöthig erachtet, jedoch wenigstens

jeden Monat ; er bekundet seine Revisionen durch

ein Visa in den Büchern.

CHAPITRE II. — Du directeur des affaires ; cette gestion comprend tous les actes non spécialement réservés au conseil d'ad- ministration, et sans préjudice des dispositions

Le directeur peut consentir seul une

main-levée d'hypothèque ensuite de payement ;

en ce qui concerne les main-levées sans paye-

ment, il devra spécialement y être autorisé par

le conseil d'administration.

CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux.

Eine Hypotheken-Loschung in Folge

Zahlung ist der Direktor befugt allein zu be-

willigen ; für eine solche ohne Zahlung bedarf er

einer speziellen Ermächtigung des Verwaltungs-

rathes.

CHAPITRE II. — Du directeur des affaires ; cette gestion comprend tous les actes non spécialement réservés au conseil d'ad- ministration, et sans préjudice des dispositions

Pour la nomination des membres du

conseil d'administration, ainsi que des employés,

le directeur sera entendu en son avis.

CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux.

CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux.

Die Ernennung der Mitglieder des

Verwaltungsrathes, sowie auch der Beamten erfolgt

nach vorher eingeholtem Gutachten des Direktors.

Kapitel

III.

Einrichtung

der

Büreaux.

CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux.

Le personnel des bureaux comprend

A. Pour le Crédit foncier

Un chef du service des prêts,

au traitement de . . . fr. 4,600—5,000.

B. Pour la Caisse d'épargne

Un agent-comptable principal,

au traitement de . . . fr. 4,000—4,300.

von 2000 Franken jährlich zur Verfügung gestellt

um unter die Mitglieder und die Ergänzungs-

Mitglieder als Präsenz-Gelder, nach Maßgabe

ihrer Betheiligung an den Sitzungen, vertheilt zu

werden; diese Präsenz-Gelder durfen jedoch die

Summe von 20 Franken für jede Sitzung und

jedes Mitglied nicht übersteigen.

Kapitel

II.

Der

Direktor.

CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux.

Das Büreau-Personal begreift

A. Für die Grund-Credit-Anstalt

Einen Chef der Abtheilung für

Darlehn, Gehalt . . . .

Fr. 4600—5000.

B. Für die Sparkasse

Einen Hauptrendanten, Gehalt Fr. 4000—4300.

C. Pour lu Crédit foncier et la Caisse d'épargne

Un contrôleur, au traitement de fr. 3,300—3,600;

Trois commis de 1re classe, au

traitement de . . . .

»

2,700—3,000;

Trois commis de 2e classe, au

traitement de . . . . »2,100—2,400;

Quatre commis de 3e classe, au

traitement de . . . . » 1,500—1,800.

Le Gouvernement pourra nommer des sur-

numéraires et autres employés subalternes ; si

les besoins du service l'exigent, il peut égale-

ment porter à deux le nombre des contrôleurs.

L'indemnité annuelle accordée aux surnumé-

raires ne pourra dépasser 1200 fr. et pourra

être convertie en traitement après trois années

de bons services.

L'agent-comptable principal de la Caisse

d'épargne est en outre chargé du service de la

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution-

nement dont la nature et le montant seront

déterminés par le Gouvernement, le conseil

d'administration entendu.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Les commis de 2e resp. de 3e classe

pourront obtenir, après dix années de bons ser-

vices dans le même grade, le titre et le traite-

ment minimum d'un commis de 1re resp. de

2e classe.

Les surnuméraires pourront obtenir, après

dix années de bons services dans le même grade,

le titre et le traitement minimum d'un commis

de 3e classe.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Die Commis 2. bezw. 3. Klasse können,

nach zehnjährigen, in demselben Grade gut ge-

leisteten Diensten den Titel und das Minimal-

Gehalt eines Commis 1. bezw. 2. Klasse erhalten.

Die Supernumerare können nach Zehnjährigen,

in demselben Grade gut geleisteten Diensten, den

Titel und das Minimal-Gehalt eines Commis

3. Klasse erhalten.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Avant d'entrer en fonctions, le per-

sonnel des bureaux prêtera, entre les mains du

directeur, le serment prévu par l'art 2 de la

loi du 8 mai 1872.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Vor Amts Antritt leistet das Bureau-

Personal Zu Händen des Direktors, den durch

Art. 2 des Gesetzes vom 8. Mai 1872 vorge-

schriebenen Eid.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Les employés des bureaux ne peu-

vent s'absenter sans avoir obtenu préalablement

la permission du directeur ; si l'absence doit

durer plus d'une semaine, la permission du

directeur général afférent est nécessaire. Le

directeur pourvoira au remplacement des em-

ployés en congé.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Die Büreau-Beamten dürfen, ohne

vorherige Erlaubniß des Direktors, sich nicht von

ihrem Posten entfernen; wenn die Abwesenheit

länger als eine Woche dauern soll, so ist die

Erlaubniß des betreffenden General-Direktors er-

forderlich. Der Direktor hat für die Ersetzung

der beurlaubten Beamten Sorge zu tragen.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

En cas de vacance, d'absence ou

C. Für die Grund-Credit-Anstalt und die

Sparkasse

Einen Controleur, Gehalt.

Fr. 3300—3600;

Drei Commis 1. Klasse, Gehalt

„ 2700—3000;

Drei Commis 2. Klasse, Gehalt

„ 2100—2400;

Vier Commis 3. Klasse. Gehalt

„

1500—1800.

Die Regierung kann Supernumerare und an-

dere Unterbeamten ernennen. Wenn der Dienst es

erfordert, kann die Zahl der Controleure auf

zwei gebracht werden.

Die den Supernumeraren bewilligte jährliche

Vergütung darf 1200 Franken nicht übersteigen

und kann nach dreijährigen gut geleisteten Diensten

in Gehalt umgewandelt werden.

Der Hauptrendant der Sparkasse ist außerdem

mit dem Kassen-Dienste der Grund-Credit-Anstalt

beauftragt. Er leistet eine Caution, deren Art

und Betrag durch die Regierung, nach Anhorung

des Verwaltungsrathes, bestimmt werden.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Im Erledigungs-, Abwesenheits- oder

d'empêchement, le directeur est remplacé au

Crédit foncier par le chef du service des prêts,

et à la Caisse d'epargne par l'agent-comptable

principal ; en cas d'absence ou d'empêchement

du directeur et du chef du service des prêts

resp. de l'agent-comptable principal. les fonc-

tions du directeur sont remplies par un délégué

du conseil d'administration.

caisse du Crédit foncier. Il fournira un caution- nement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

L'agent-comptable principal est au-

torisé à faire l'avance de toutes les menues dé-

penses, comprenant entre autres l'indemnité du

personnel qui n'est pas directement payé sur la

caisse de l'Etat, les frais de chauffage, d'éclai-

rage et de nettoyage des locaux, les fournitures

de bureau, les dépenses nécessitées par les ré-

parations locatives et celles de menu entretien

des locaux et du mobilier etc.; le tout d'après

les ordres et les indications du directeur et dans

les limites des crédits budgétaires.

L'agent-comptable principal en est remboursé

sur un état détaillé à présenter tous les tri-

mestres.

CHAPITRE IV. —De l'approbation des bilans.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement.

Der Haupt-Rendant ist ermächtigt, dm

Austrügen und Anweisungen des Direktors gemäß

und in den Grenzen der durch das Büdget vor-

gesehenen Credite, sämmtliche kleineren Auslagen

zu machen, als da sind : die Vergütung des Per-

sonals, welches nicht direkt durch die Staatskasse

bezahlt wird, die Heizungs-, Beleuchtungs- und

Reinigungs-Kosten der Lokale, de Lieferungen

für die Büreaux, die durch die kleineren Aus-

besserungen, und solche durch die Instandhaltung

der Lokale und des Mobiliars u. s. w. benöthigten

minderen Ausgaben.

Die Rückzahlung an den Haupt-Rendanten er-

folgt vierteljährlich auf ein einzureichendes detail-

lirtes Verzeichniß.

Kapitel

IV. — Gutheißung der Bilanzen.

CHAPITRE IV. —De l'approbation des bilans.

Les bilans sont dressés par le direc-

teur; ils sont soumis à l'avis du conseil d'admi-

nistration et à l'approbation du Gouvernement.

Chapitre V. — Des fonds de réserve.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement.

Die Bilanzen stellt der Direktor auf;

dieselben unterliegen der Begutachtung des Ver-

waltungsrathes und der Gutheißung der Regierung.

Kapitel

V. —

Reserve-Fonds.

Art. 2 1 . Die Anlage der Kapitalien der Re-

servefonds wird von dem Verwaltungsrath, unter

Genehmigung der Regierung, bestimmt.

Kapitel

VI. —Aufsicht der Staatsregierung.

Chapitre V. — Des fonds de réserve.

L'emploi des capitaux appartenant aux

fonds de réserve est réglé par le conseil d'admi-

nistration, de l'approbation du Gouvernement.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer

par le Gouvernement.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement.

Le Gouvernement peut exercer son

droit de surveillance par l'intermédiaire d'un

commissaire de surveillance ; il peut, même, s'il

le juge nécessaire, faire procéder par un com-

missaire spécial à une inspection extraordinaire

des opérations des établissements.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement.

Die Regierung übt ihr Aufsichts-

recht durch einen Aufsichts-Commissar aus; sie

kann sogar, wenn sie solches für nöthig erachtet,

durch einen Spezial-Commissar zu einer außer-

gewöhnlichen Prüfung der Operationen der An-

stalten schreiten lassen.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement.

Il est alloué au commissaire de sur-

veillance une indemnité annuelle qui sera fixée

Verhinderungsfalle wird der Direktor bei der

Grund-Credit-Anstalt durch den Chef der Ab-

theilung für Darlebn, bei der Sparkasse durch

den Haupt-Rendanten ersetzt ; sind sowohl der

Direktor, als auch der Chef der Abtheilung für

Darlehn, bezw. der Haupt-Rendant abwesend oder

verhindert, so wird das Amt des Direktors durch

einen hierzu vom Verwaltungsrathe Delegirten

verseben.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement.

Der Aufsichts-Commissar bezieht eine

jährliche, von der Regierung festzustellende Ver-

par le Gouvernement ; cette indemnité est sup-

portée par les deux établissements ; l'avance en

est faite par l'État.

CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement.

Le commissaire de surveillance sera

convoqué à toutes les réunions du conseil d'ad-

ministration ; il a le droit de prendre part à

toutes les délibérations, mais seulement avec

voix consultative ; il peut exiger que les obser-

vations qu'il juge convenable de présenter,

soient insérées dans le procès-verbal de la

séance ; il a en outre le droit, aussi souvent

qu'il le juge utile, de prendre connaissance, mais

sans les déplacer, des livres, comptes et autres

documents des établissements et de se faire

représenter l'argent comptant ainsi que les di-

verses valeurs et les titres.

Il rend compte au Gouvernement des résul-

tats de sa surveillance

SECTION II.

Dispositions spéciales au Crédit fonder.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

Le montant des prêts avec garantie

hypothécaire ne peut être inférieur à 1000 fr.

Le maximum de la durée des prêts, ainsi que le

minimum de l'amortissement annuel seront fixés

par le conseil d'administration.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

Ein gegen hypothekarische Sicherhert

zu bewilligendes Darlehn darf nicht weniger als

1000 Franken betragen, Die Längstdauer der

Darlehn, sowie der Mindestbetrag der jährlichen

Amortisations-Quote werden durch den Verwal-

tungsrath bestimmt.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

Il appartient au conseil d'adminis-

tration de refuser le prêt sollicité par une per-

sonne demeurant à l'étranger.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

Dem Verwaltungsrath steht es frei das

von einer im Auslande wohnenden Person be-

antragte Darlehn zu verweigern.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

Le taux de l'intérêt des sommes prê-

tées, ainsi que le droit de commission pour rem-

boursement anticipatif, seront, après fixation

par le conseil d'administration, publiés par la

voie du Mémorial.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

Der Zinsfuß der ausgeliehenen Ka-

pitalien, desgleichen die bei vorzeitiger Rück-

zahlung zu entrichtende Commission, werden, nach

Festsetzung durch den Verwaltungsrath, im Me-

morial veröffentlicht.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

L'allocation annuelle à payer par les

emprunteurs pour frais d'administration est fixée

à 30 centimes par 100 fr. et sera perçue pendant

toute la durée du prêt sur le montant originaire

de ce dernier. Cependant, en cas de rembourse-

ment anticipatif partiel, ces frais d'administra-

gütung, welche zu Lasten der beiden Anstalten

verbleibt und von dem Staate vorgestieckt wird.

Art. 24

Der Aufsichts-Commissar

wird zu

allen Versammlungen des Verwaltungsrathes be-

rufen; er hat das Recht an allen Verhandlungen

theilzunehmen, aber nur mit berathender Stimme;

er kann verlangen, daß die Bemerkungen, die er

vorzubringen für gut findet, in das Sitzungs-

Protokoll aufgenommen werden; er ist des Weiteren

befugt, so oft er solches für nützlich erachtet, von

den Büchern, Rechnungen und anderen Doku-

menten der Anstalten in den Büreaux selbst Ein-

sicht zu nehmen, sowie sich den Baarbestand und

die verschiedenen Werthe und Effekten vorzeigen

zu lassen.

Ueber das Ergebniß seiner Aufsicht erstattet er

Bericht an die Regierung.

Abschnitt II.

Spezial-Bestimmungen für die Grund-Credit-

Anstalt.

Kapitel I. — Allgemeine Darlehns-

Bedingungen.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

Der jährlich von den Darlehnsnehmern

für Verwaltungskosten zu zahlende Beitrag ist

auf 30 Centimes von je 100 Franken festgesetzt

und wird während der ganzen Dauer des Dar-

lehns auf dessen ursprünglichen Betrag erhoben.

Bei vorzeitiger Theil-Rüchzahlung jedoch werden

tion seront réduits de la quotité correspondant

au capital remboursé par anticipation.

La réduction du taux de l'allocation annuelle

ci-dessus peut être ordonnée par le directeur

général afférent, sur la proposition du conseil

d'administration, et sera publiée par la voie du

Mémorial.

CHAPITRE Ier. — Des conditions générales des prêts.

La demande de prêt dont le modèle,

arrêté par le conseil d'administration, est fourni

par rétablissement, est signée par l'emprunteur

ou par son mandataire spécial.

L'emprunteur est tenu de fournir tous les ren-

seignements et de produire toutes les pièces que

le directeur du Crédit foncier jugera utiles pour

l'instruction du prêt sollicité ; les pièces pro-

duites par l'emprunteur resteront déposées dans

les archives du Crédit foncier jusqu'au rem-

boursement intégral, à moins que le conseil

d'administration n'en décide autrement.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Das Darlehns-Gesuch, wozu ein von

dem Verwaltungsrath aufgestelltes Formular durch

die Anstalt eingehändigt wird, ist von dem Dar-

lehnssucher oder dessen Spezial-Bevollmächtigten

zu unterzeichnen.

Der Darlehnssucher ist verpflichtet, alle Aus-

künfte zu geben, sowie alle Schriftstücke beizu-

bringen, welche der Direktor der Grund-Credit-

Anstalt, behufs Bearbeitung des angefragten

Darlehns, für nöthig erachtet; die von dem Dar-

lehnssucher beigebrachten Papiere bleiben bis zu

gänzlicher Rückzahlung im Archiv der Grund-

Credit-Anstalt hinterlegt, es fei denn, daß der

Verwaltungsrath anders darüber verfüge.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Les annuités et respectivement les

intérêts des sommes prêtées sans amortissement

sont payables semestriellement, aux époques

à déterminer par le conseil d'administration.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Die Annuitäten bezw. die Zinsen

der ohne Amortisation ausgeliehenen Summen

sind halbjährlich an den durch den Verwaltungs-

rath zu bestimmenden Terminen zahlbar.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Tous les paiements se font à la caisse

du Crédit foncier ; toutefois le Gouvernement,

de l'accord du conseil d'administration, pourra

autoriser les agents-comptables de la Caisse

d'épargne de recevoir le paiement des annuités

et respectivement des intérêts.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Alle Zahlungen haben an der Kasse

der Grund-Credit Anstalt zu erfolgen; die Re-

gierung kann jedoch, im Einverständniß mit dem

Verwaltungsrath, die Agenturen der Sparkasse

ermächtigen, die Zahlung der Annuitäten bezw.

der Zinsen in Empfang zu nehmen.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Les bâtiments donnés en hypothèque

doivent être assurés contre l'incendie, aux frais

de l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt,

et ce auprès d'une compagnie d'assurances au-

torisée à opérer dans le Grand-Duché.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Die verhypothezirten Gebäude müssen,

auf Kosten des Darlehnsnehmers, während der

ganzen Dauer des Darlehns, und zwar bei einer

im Großherzogthum ermächtigten Versicherungs-

Gesellschaft gegen die Feuersgefahr versichert sein

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Pour le calcul des intérêts et de

l'allocation pour frais d'administration, l'année

est comptée à 360 jours et les mois à 30 jours.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Bei Berechnung der Zinsen und des

Beitrages zu den Verwaltungskosten wird das

Jahr zu 360 Tagen und die Monate zu 30 Tagen

gerechnet.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Le demandeur d'emprunt est tenu

de consigner à la caisse du Crédit foncier les

diese Verwaltungskosten um die dem vorzeitig

zurückgezahlten Kapital entsprechende Quote ver-

mindert.

Der Prozentsatz des obenerwähnten jährlichen

Beitrages kann durch den betreffenden General-

Direktor, auf Vorschlag des Verwaltungsrathes,

ermäßigt werden, und wird solches durch das

Memorial bekannt gemacht.

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Der Darlehnssucher ist gehalten an

der Kasse der Grund-Credit-Anstalt die Kosten,

frais auxquels l'instruction de sa demande et

l'estimation de ses biens pourront donner lieu ,

ces frais resteront à sa charge, même dans le

cas ou le prêt n'aura pas lieu

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Le montant du prêt hypothecaire ne

pouvant, au moment de la récéption de l'acte de

prêt, être payé en espèces à raison des forma-

lités hypothecaires restant encore à emplir, il

sera delivré à l'emprunteur, sur la caisse du

Credit foncier, un bon qui vaudra paiement, ce

bon qui ne pourra faire l'objet ni d'une cession

ni d'une dation en gage, sera payable à l'em-

prunteur aussitôt qu'il sera justifié que le Credit

foncier à première hypothèque, après déduction

toutefois des frais d'acte et autres avances even-

tuellement par l'établissement

Si endéans le mois l'emprunteur ne se pré-

sente pas, resp s'il n'a pas lait les diligences

nécessaires pour toucher le bon, l'établissement

sera autorisé à en déposer le montant, sous les

déductions ci-dessus, à la Caisse des dépôts et

consignations, et ce aux frais, risques et perils

de l'emprunteur

arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial.

Le refus d'admission du prêt est

porte à la connaissance du demandeur d'em-

prunt , ce dernier n'est pas en droit d'exiger la

communication des motifs du refus

communication des motifs du refus

Des délais de paiement d'un mois

peuvent être accordes, par le directeur aux dé-

biteurs en retard de se libérer ; les délais de

paiement dépassant un mois ne seront accordes

qu'avec l'assentiment du conseil d'administra-

tion, sans préjudice des intérêts de retard

communication des motifs du refus peuvent être accordes, par le directeur aux dé- biteurs en retard de se libérer ; les délais de paiement dépassant un mois ne seront accordes

L'import minimal d'un rembourse-

ment anticipe partiel que le Crédit foncier sera

tenu d'accepter, est fixé à

50 francs, sans toutefois pouvont être inférieur

à 4 pCt. du capital encore redû, si le capital

encore redû n'atteint pas 5000 fr ,

200 francs, sans toutefois pouvont être infé-

welche die Bearbeitung seines Gesuches und die

Abschätzung seiner Guter nach sich ziehen konnen,

zu hinterlegen, diese Kosten verbleiben zu seinen

Lasten, selbst für den Fall, wo das Darlehn nicht

stattfindet

Art. 35

Da wegen der noch zu erfullenden

hypothekarlschen Formantaten der Betrag des Dar-

lehns nicht in dem Augenblich der Ausnahme des

Darlehns Aktes in Baar ausbezahlt werden kann,

so wird dem Darlehnsnehmer eine Anwersung auf

die Kasse der Grund Credit Anstalt eingehandigt;

diese Anwersung gilt als Zahlung, und ist un-

ubertragbar, sowie unverpfandbar, sie ist zahl-

bar an den Darlehnsnehmer, sobald der Nach-

weis erbracht ist, daß die hypothek der Grund-

Credit-Anstalt ersten Rang einnimint. Die Kosten

des Attes sowie sonstige Auslagen der Anstalt

werden jedoch in Abzug gebracht

Wenn innerhalb eines Monates der Darlehns-

nehmer nicht die nothigen Schritte thut, bezw.

das Erforderliche nicht veranlaßt hat, um den

Betrag der Anwersung zu erheben, so wird die

Anstalt berechtigt sein, denselben nach den er-

wahnten Abzugen bei der Depositen- und Hinter-

legungs Kasse, auf Kosten und Gefahr des Dar-

lehnsnehmers, zu hinterlegen.

Art

36.

Die Verweigerung eines nachge-

suchten Darlehns wird zur Kenntniß des Dar-

lehnssuchers gebracht, letzterer ist nicht befugt,

die Mittheilung der Grunde des abschlagigen Be-

scheides zu verlangen.

Art

37.

Den mit der Zahlung im Verzuge

sich befindenden Schuldnern kann der Direktor

einen

einmonatigen Aufschub

gewahren,

ein

langerer Aufschub kann nur mit Einwilligung des

Verwaltungsrathes bewilligt werden, unbeschadet

der Verzugszinsen

Art

38.

Die Grund Credit-Anstalt ist ver-

pflichtet, Theil Vorauszahlungen

in

folgenden

Minimal-Betragen anzunehmen

50 Franken, jedoch mindestens 4 pCt. des noch

geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 5000 Fr.

nicht erreicht;

200 Fr., jedoch mindestens 3 pCt

des noch

rieur à 3 pCt. du capital encore redû, si ce der-

nier atteint 5,000 fr. ;

300 francs, sans toutefois pouvoir être infé-

rieur à 2½ pCt du capital encore redû, si ce

dernier atteint 10,000 fr. ;

500 francs, sans toutefois pouvoir être infé-

rieur à 2 pCt. du capital encore redû, si ce der-

nier atteint 20,000 fr.

communication des motifs du refus peuvent être accordes, par le directeur aux dé- biteurs en retard de se libérer ; les délais de paiement dépassant un mois ne seront accordes

Nonobstant les termes de rembour-

sement accordés aux emprunteurs, et indépen-

damment des cas prévus par la loi, le Crédit

foncier à la faculté d'exiger encore dans les cas

suivants le remboursement immédiat du prêt,

en principal et accessoires, à savoir

1° si le débiteur est en retard de paiement de

deux semestres d'annuités ou d'intérêts ;

2° s'il tombe en état de faillite ou de déconfi-

ture, ou si ses biens meubles ou immeubles

font l'objet d'une saisie quelconque ;

3° lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa

faute ou sa négligence, ou lorsqu'on suite d'une

détérioration ou dégradation éprouvées par l'im-

meuble, les sûretés données par le contrat ont

été diminuées au point que la somme encore

redue à l'établissement dépasse la moitié resp.

les deux tiers (art. 11 de la loi organique) de la

valeur restante du gage hypothécaire ;

4° si l'emprunteur a négligé de déclarer soit

l'existence de droits d'usufruit, d'habitation, de

réméré, soit d'autres charges ou circonstances

de nature à compromettre les intérêts du Crédit

foncier ;

5° en cas d'établissement d'un privilège au

profit d'architectes, d'entrepreneurs et d'ouvriers

charges de faire aux immeubles des construc-

tions ou des réparations ;

6° en cas d'aliénation, de licitation, partage,

donation ou échange de tout ou partie des im-

meubles donnés en garantie, à moins d'entente

préalable avec le Crédit forcier ;

geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 5000 Fr.

erreicht;

300 Fr., jedoch mindestens 2½ pCt. des noch

geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 10,000 Fr.

erreicht;

500 Fr., jedoch mindestens 2 pCt. des noch

geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 20,000 Fr.

erreicht.

communication des motifs du refus peuvent être accordes, par le directeur aux dé- biteurs en retard de se libérer ; les délais de paiement dépassant un mois ne seront accordes

Ungeachtet der den Darlehnsnehmern

gewährten Rückzahlungsfristen und unbeschadet

der durch das Gesetz vorgesehenen Fälle, steht es

der Grund-Credit-Anstalt frei, noch in folgenden

Fällen die sofortige Rückzahlung des Darlehns, an

Hauptsumme und Accessorien zu fordern, nämlich

1° wenn der Schuldner mit der Zahlung der

Annuitäten oder Zinsen während zweier Semester

im Rückstande ist;

2° wenn er in Falliments- oder Vermögens-

verfalls-Zustand geräth, oder wenn seine Mobiliar-

oder Immobiliar-Güter Gegenstand irgend einer

Beschlagnahme bilden;

3° wenn durch die eigene Schuld oder Nach-

lässigkeit des Darlehnsnehmers, oder wenn in

Folge einer Verschlechterung oder einer Beschä-

digung der Liegenschaft die kontraktlich gewährten

Sicherheiten dermaßen vermindert sind, daß die der

Anstalt noch geschuldete Summe die Hälfte, bezw.

zwei Drittel (Art. 11 des organischen Gesetzes)

des noch verbleibenden Werthes des hypothekari-

schen Pfandes übersteigt;

4° wenn der Darlehnsnehmer es unterlassen

hat,

das

Vorhandensein

von

Rutznießungs,

Wohnungs-, Rückkaufs-Rechten oder anderer Lasten

oder Umstände, welche die Interessen der Grund-

Credit-Anstalt zu gefährden geeignet sind, zur

Anzeige zu bringen;

5° im Falle der Bestellung eines Privilegiums

zu Gunsten von Architekten, Unternehmern und

Arbeitern, welche mit Aufführung von Bauten

oder

Ausbesserungen

auf

den

Liegenschaften

beauftragt sind;

6° wenn ohne vorausgegangenes Einvernehmen

mit der Grund-Credit-Anstalt die zum Unterpfand

gestellten Immobilien ganz oder theilweise ver-

äußert, licitirt, getheilt, verschenkt oder vertauscht

werden;

57a

7° on cas de dissimulation des causes d'hypo-

thèque légale, de résolution ou de rescision qui

peuvent grever les dits biens ;

8° si le débiteur quitte le Grand-Duché sans

esprit de retour ;

9° si les bâtiments hypothéqués ne sont pas

dûment assurés contre les risques d'incendie.

Dans tous les cas ci-dessus les prêts devien-

nent exigibles de plein droit, sans mise en de-

meure préalable, et sans préjudice du droit de

commission dû en vertu de l'art. 12 de la loi

organique.

communication des motifs du refus peuvent être accordes, par le directeur aux dé- biteurs en retard de se libérer ; les délais de paiement dépassant un mois ne seront accordes

Les sûretés à fournir par les com-

munes seront à examiner au vu des budgets et

autres documents administratifs.

Le directeur général afférent pourra ordonner

que les parts revenant aux communes dans le

produit des contributions directes ou dans le

fonds communal seront affectées au payement

des annuités ou autres sommes dues au Crédit

foncier, à moins que les communes ne préfèrent

Consentir au dit établissement des délégations

que le Gouvernement est autorisé à accepter.

Chapitre II. — Des bases des évaluations des immeubles.

Die Prüfung der durch die Gemeinden

zu bestellenden Sicherheiten geschieht unter Berück-

sichtigung der Budgets und anderer Verwaltungs-

Dokumente.

Der betreffende General-Director ist berechtigt,

anzuordnen, daß der Antheil der Gemeinden an

dem Ertrag der directen Steuern und an dem

Gemeinde Fonds zu der Zahlung der Annuitaten

oder anderer der Grund-Credit-Anstalt geschul-

deten Summen verwandt werde, es sei denn,

daß die Gemeinden vorzögen, der Anstalt Ueber-

weisungen, welche die Regierung anzunehmen

ermächtigt ist, zu bewilligen.

Art. 4 1 . Es ist dem Verwaltungsrathe anheim-

gestellt, zu bestimmen, daß, außer den durch das

organische Gesetz und das gegenwärtige Reglement

vorgesehenen Bedingungen, noch andere in die

Darlehns Contrakte aufgenommen werden.

Kapitel II.

Grundlagen

zur

Ab-

schätzung

der

Immobilien.

communication des motifs du refus peuvent être accordes, par le directeur aux dé- biteurs en retard de se libérer ; les délais de paiement dépassant un mois ne seront accordes

Il appartient au conseil d'adminis-

tration de stipuler dans les contrats de prêt

encore d'autres conditions que celles prévues

par la loi organique et le présent règlement.

Chapitre II. — Des bases des évaluations des

immeubles.

Chapitre II. — Des bases des évaluations des immeubles.

Indépendamment de l'évaluation

contenue dans la demande de prêt. le Crédit

foncier pourra faire procéder, par un ou plu-

sieurs experts à son choix, à l'estimation des

biens offerts en garantie.

Les frais d'expert seront liquidés au taux de

40 centimes resp. de 15 centimes par kilomètre

parcouru sur route ordinaire resp. par chemin

de fer, et à raison de 2 francs par heure de vaca-

tion ; ces frais resteront à la charge exclusive

7° im Falle der Verheimlichung des Bestehens

von

gesetzlichen Hypotheken, Auflosungs- oder

Rescisions Rechten, welche die besagten Guter

etwa belasten;

8° wenn der Schuldner das Großherzogthum,

ohne die Absicht der Rückkehr, verlaßt;

9° wenn die verhypothecirten Gebaude nicht

gehorig gegen Feuersgefahr versichert sind.

In allen obigen Fällen werden die Darlehn

von Rechtswegen und ohne daß es einer vorauf-

gegangenen Inverzugsetzung bedarf, ruckforderbar,

und unbeschadet der gemäß Art. 12 des organi-

schen Gesetzes geschuldeten Kommission.

Chapitre II. — Des bases des évaluations des immeubles.

Abgesehen von der in dem Darlehns-

Gesuche enthaltenen Abschätzung kann die Grund-

Credit-Anstalt durch einen oder mehrere Sach-

verständige, deren Wahl

ihr zusteht, zu der

Abschätzung der Zur Hypothek angebotenen I m -

mobilien schreiten lassen.

Die Kosten der Experten werden zum Satze

von 40 bezw. 15 Centimes für jedes auf gewöhn-

lichem Wege bezw. mittelst Eisenbahn zurückgelegte

Kilometer, und 2 Fr. per einstündige Vakation

liquidirt; diese Kosten verbleiben dem Darlehns-

de I'emprunteur, même dans le cas où le prêt

n'aura pas lieu.

Chapitre II. — Des bases des évaluations des immeubles.

Dans la fixation de la valeur des

biens offerts en hypothèque, il sera pris pour

base les revenus de ces biens, leur nature, leur

situation, les indications du cadastre, les prix

de vente obtenus dans les cinq dernières années

pour des biens limitrophes de même nature et

de situation analogue.

Chapitre II. — Des bases des évaluations des immeubles.

Le demandeur d'emprunt n'est pas

en droit de réclamer la remise, ni même la com-

munication du procès-verbal d'estimation, pas

même dans le cas où la demande de prêt est

rejetée.

CHAPITRE III. — Des conditions des achats

de créances hypothécaires.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Der Darlehnssucher ist nicht berech-

tigt, die Aushändigung und nicht einmal die

Mittheilung des Abschätzungs-Protokolles zu for-

dern, auch selbst dann nicht, wenn das Darlehns-

Gesuch abschlägig beschieden wird.

Kapitel

III.

— Bedingungen bei Ankauf

von hypothekarischen Forderungen.

CHAPITRE III. — Des conditions des achats de créances hypothécaires.

Les conditions d'achat de créances

hypothécaires sont fixées, dans chaque cas par-

ticulier, par le conseil d'administration , dans

les limites autorisées pour les prêts ordinaires.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation

et du remboursement des obligations.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Die Bedingungen für Ankauf von

hypothekarischen Forderungen werden für jeden

einzelnen Fall durch den Verwaltungsrath in den

für die gewöhnlichen Darlehn bestimmten Grenzen

festgesetzt.

Kapitel

IV. — Ausgabe, Begebung und

Rückzahlung der Obligationen.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Les obligations foncières à émettre

par l'État et destinées à fournir les fonds néces-

saires au fonctionnement du Crédit foncier, por-

teront le nom de « Obligations foncières de

l'État du Grand-Duché de Luxembourg». Elles

auront, outre la garantie de l'Etat, un droit de

gage général sur tous les biens du Crédit fon-

cier, notamment sur les prêts consentis par

rétablissement.

Le montant nominal des obligations à mettre

en circulation ne pouvant dépasser le montant

des prêts consentis par le Crédit foncier, il sera

immédiatement procédé, soit par rachat à l'ami-

able, soit par tirage au sort, à un retrait corres-

pondant d'obligations, lorsque par suite de

remboursements anticipés la valeur de celles

en circulation venait à dépasser le montant des

sommes dues par les emprunteurs, à moins que

nehmer ausschließlich zur Last, sogar für den

Fall, wo das Darlehn nicht erfolgt.

Art 43

Bei Bestimmung des Werthes der

zur Hypothek angebotenen Güter sollen als Grund-

lage dienen die Erträgnisse dieser Guter, deren

Natur und Lage, die Angaben des Catasters, die

in den fünf letzten Jahren für angrenzende, gleich-

artige und ähnlich gelegene Güter erzielten Ver-

kaufspreise.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Die durch den Staat auszugebenden

Pfandbriefe, bestimmt, die für die Geschäfte der

Grund-Credit-Anstalt benöthigten Gelder zu be-

schaffen, werden den Namen tragen : „Pfandbriefe

des Großherzoglich - Luxemburgischen Staates".

Außer der Garantie des Staates genießen die-

selben ein allgemeines Pfandrecht auf alle Activa

der Grund-Credit-Anstalt und namentlich auf alle

von der Anstalt bewilligten Darlehn.

Da der Nominal-Vetrag der in Umlauf zu

fetzenden Obligationen denjenigen der durch die

Grund Credit-Anstalt gewährten Darlehn nicht

übersteigen darf, so ist die Anstalt verpflichtet,

für den Fall, wo in Folge vorzeitiger Rück-

zahlungen der Werth der umlaufenden Obliga-

tionen die Höhe der durch die Darlehnsnehmer

geschuldeten Summen übersteigt, zur Ausgleichung

der Differenz sofort die erforderliche Zahl von

Le Gouvernement n'autorise temporairement un

autre emploi des sommes remboursées.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Les obligations foncières émises par

l'Etat sont négociées par le Crédit foncier, au

taux à fixer par le conseil d'administration et à

approuver par le Gouvernement ; la cote pourra

être demandée à une ou plusieurs bourses.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Die von dem Staate ausgegebenen

Pfandbriefe werden von der Grund-Credit-Anstalt

zu dem von dem Verwaltungsrathe zu bestim-

menden und von der Regierung gutzuheißenden.

Satze begeben; deren Einführung an eine oder

mehrere Börsen kann nachgesucht werden.

Art.

48.

Die

Obligationen

weiden, nach

Maßgabe ihrer Inumlaufsetzung, von dem General-

Director

der Finanzen

oder

dessen Spezial-

Delegirten unterschrieben und von dem Director

der Grund-Credit-Anstalt gegengezeichnet.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Les obligations sont signées, au fur

et à mesure de leur mise en circulation, par le

directeur général des finances ou par son délé-

gué spécial, et contresignées par le directeur

du Crédit foncier.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Les obligations pourront être stipu-

lées non remboursables avant une époque déter-

minée.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Es kann auch ausbedungen werden,

daß die Obligationen nicht vor einem bestimmten

Zeitpunkte rückzahlbar sind.

Art

50. Die Zinsen der Obligationen sind

halbjährlich zahlbar; sie konnen rechtsgültig zu

Händen des In Haders des Coupons bezw. der

Nominativ-Bescheinigung, wovon hiernach im Art.

51 die Rede ist, gezahlt werden.

Die Zinsen verjahren mit fünf Jahren, vom

Fälligkeitstage der Coupons ab gerechnet.

Art. 5 1 .

Obgleich die Obligationen auf den

Inhaber lauten, konnen dieselben dennoch an der

Kasse der Grund-Credit-Anstalt gegen Behändigung

einer Nominativ-Bescheinigung hinterlegt werden.

In dieser Bescheinigung wird der Eigenthumer

nach Namen, Stand und Wohnort eingetragen;

dieselbe enthält des Weiteren die Angabe der

Kapital-Summe, sowie die Nummern der hinter-

legten Obligationen.

Diese Bescheinigung trägt die Unterschrift des

Directors sowie des zweiten durch den Verwal-

tungsrath gemäß Art. 6. des organischen Gesetzes

bezeichneten Beamten, und gilt, der Grund-Credit-

Anstalt gegenüber, als Rechtstitel.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

L'intérêt des obligations est payable

par semestre ; il est valablement payé au por-

teur du coupon respectivement du certificat

nominatif, dont il sera question à l'art 51 ci-

après.

L'intérêt se prescrit après cinq ans à dater du

jour de l'échéance du coupon.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Les obligations, quoique au porteur,

pourront néanmoins être déposées à la caisse

du Crédit foncier contre délivrance d'un certi-

ficat nominatif, qui énoncera le propriétaire par

ses noms, qualités et domicile et relatera la

somme capitale et les numéros des obligations

déposées.

Ce certificat, qui portera la signature du di-

recteur et celle du second employé désigné par

le conseil d'administration, en exécution de

l'art. 6 de la loi organique, formera titre contre

le Crédit foncier.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Le paiement, tant des intérêts des

obligations déposées que du capital de celles

appelées au remboursement, est valablement

Obligationen, entweder durch Rückkauf aus freier

Hand oder durch Verloosung, zurückzuziehen, es

sei denn, die Regierung ermächtige die Anstalt,

zeitweilig die zuruckgezahlten Gelder anderweitig

anzulegen.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Die Zahlung sowohl der Zinsen der

hinterlegten, als auch des Kapitals der zur Rück-

zahlung

aufgerufenen

Obligationen,

geschieht

fait au porteur du certificat nominatif sur la pré-

sentation qu'il en fait et sur sa quittance.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Pour le remplacement, le transfert,

la mutation et le retrait des certificats nomina-

tifs, seront observées les dispositions légales en

vigueur pour les certificats nominatifs de la

dette publique, sauf que le directeur général des

finances pourra déléguer les pouvoirs lui com-

pétant en vertu des dites dispositions au direc-

teur du Crédit foncier, et que les attributions y

dévolues au receveur général seront exercées

par le caissier du Crédit foncier.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Auf die Ersetzung, die Ueberschrei-

bung, die Mutation und die Rücknahme von

Nominativ-Bescheinigungen

sind

die

für

die

Nominativ-Bescheinigungen der öffentlichen Schuld

in Kraft stehenden gesetzlichen Bestimmungen an-

wendbar; jedoch kann der General-Director der

Finanzen die ihm infolge besagter Bestimmungen

zustehenden Vollmachten dem Director der Grund-

Credit-Anstalt übertragen und werden die eben

daselbst dem General-Einnehmer

uberwiesenen

Befugnisse von dem Kasfirer der Grund-Credit-

Anstalt ausgeübt.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Il ne sera perçu aucune rétribution

pour l'émission et le retrait des certificats no-

minatifs, ni pour les transferts et mutations.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Weder bei Gelegenheit der Ausgabe

und der Rücknahme, noch bei den Ueberschrei-

bungen und Mutationen der Nominativ-Beschei-

nigungen wird irgendwelche Gebühr erhoben.

Art

55. Der Modus des freihändigen Rück-

kaufes von Obligationen wird durch die Regie-

rung, nach Anhörung des Verwaltungsrathes,

bestimmt.

Die Ziehung der durch das Loos zur Rück-

zahlung aufzurufenden Obligationen findet in der

Sitzung des Verwaltungsrathes, in Gegenwart

des Regierungs-Commissars, statt.

Die Nummern der gezogenen Obligationen,

sowie der vom Verwaltungsrathe festgesetzte Rück-

zahlungstermin werden an den Schaltern der

Grund-Credit-Anstalt, sowie der Agenturen der

Sparkasse, durch Anschlag bekannt gemacht; sie

werden außerdem im Memorial, und gegebenen

Falls, in einer oder mehreren Zeitungen veröf-

fentlicht.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Le mode de rachat à l'amiable d'obli-

gations est déterminé par le Gouvernement, le

conseil d'administration entendu en son avis.

Le tirage des obligations à appeler au rem-

boursement par la voie du sort est effectué en

séance par le conseil d'administration, en pré-

sence du commissaire du Gouvernement.

Les numéros sortis, ainsi que le jour fixé par

le conseil d'administration pour le rembourse-

ment, sont affichés aux guichets du Crédit fon-

cier et des agences de la Caisse d'épargne ; ils

sont en outre publiés dans le Mémorial, et, le

cas échéant, dans un ou plusieurs journaux.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Les obligations appelées au rem-

boursement par la voie du sort cessent de plein

droit de produire des intérêts à partir du jour

fixé pour le remboursement; elles sont à leur

présentation marquées d'un timbre d'annulation;

elles sont détruites en présence du commissaire

du Gouvernement, du directeur et d'un membre

du conseil d'administration ; il est dressé procès-

verbal de cette opération.

rechtsgültig zu Händen des Inhabers der Nomi-

nativ-Bescheinigung, gegen Vorzeigung der Letzte-

ren und Quittung des Inhabers

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Die in Folge Ziehung rückzahlbaren

Obligationen hören mit dem zur Rückzahlung

bestimmten Tage von Rechtswegen auf, Zinsen

zu tragen; bei ihrer Vorzeigung werden diese

Obligationen mit einem

Annulirungs-Stempel

versehen; sie werden in Gegenwart des Regie-

rungs-Commissars, des Directors und eines Mit-

gliedes des Verwaltungsrathes vernichtet; es

wird darüber ein Protokoll aufgenommen.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Les obligations sorties au tirage

doivent, lors du remboursement, être munies

de tous les coupons à échéance postérieure au

jour fixé pour le remboursement ; sinon, le

montant des coupons manquants sera déduit du

capital de l'obligation, à moins que le conseil

d'administration n'en décide autrement pour

motifs d'équité.

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Bei der Rückzahlung mussen den ge-

zogenen Obligationen alle Coupons, welche an

einem späteren denn dem zur Rückzahlung bestimm-

ten Tage fällig werden, anhaften; wenn nicht,

wird der Betrag der fehlenden

Coupons von

dem Kapital der Obligation gekurzt, es sei denn,

daß der Verwaltungsrath aus Billigkeits-Grün-

den anders verfüge.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Le payement des coupons échus,

ainsi que le remboursement des obligations

sorties au tirage se feront sans frais à la caisse

du Crédit foncier et à tous les bureaux et

agences de la Caisse d'épargne.

Le conseil d'administration, de l'approbation

du Gouvernement, pourra en outre désigner

aux mêmes tins une ou plusieurs maisons de

banque.

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Die Zahlung der ersallenen Coupons

sowie die Rückzahlung der verloosten Obligationen

erfolgt ohne Kosten an der Kasse der Grund-

Credit-Anstalt, sowie in allen Büreaux und Agen-

turen der Sparkasse.

Der Verwaltungsrath kann überdies, mit Zu-

stimmung

der Regierung, ein

oder

mehrere

Bankhäuser hiermit betrauen.

CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations.

Toutes les autres conditions et mo-

dalités de rémission des obligations foncières,

notamment celles se rapportant au montant et

à l'époque de l'émission, au taux de l'intérêt et

du remboursement, à l'époque de payement des

coupons, seront déterminées par le Gouverne-

ment, après avoir pris l'avis du conseil d'admi-

nistration et du Conseil d'État.

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service

de la caisse.

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Alle anderen Bedingungen und Mo-

dalitäten, die Ausgabe der Pfandbriefe betreffend,

namentlich diejenigen welche Bezug haben auf

den Betrag und den Zeitpunkt der Emission, den

Zinsfuß und die Rückzahlung, die Zahlungster-

mine der Coupons, werden von der Regierung,

nach Anhörung des Verwaltungsrathes und des

Staatsrathes, festgesetzt.

Kapitel

V. —

Buchführung

und

K a s s a - D i e n s t .

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Le conseil d'administration pourvoit

à l'organisation de la comptabilité ; il désignera

les livres et registres nécessaires à cette fin.

Tous les livres, préalablement cotés, seront

visés et paraphés par le directeur.

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Die Art und Weise der Buchführung

wird durch den Verwaltungsrath

angeordnet,

letzterer bestimmt die zu diesem Zwecke erforder-

lichen Bücher und Register.

Alle Bücher müssen foliirt sein und werden

von dem Director visirt und paraphirt.

Art.

61.

Alle Einnahmen und

Ausgaben

werden von dem Cassirer, unter dessen alleiniger

Verantwortlichkeit, bewerkstelligt. Dessen Quittun-

gen bedürfen jedoch zu ihrer Gültigkeit des Visos

des Controleurs, bezw. des von dem Verwaltungs-

rathe hierzu eigens delegirten Beamten.

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Toutes les recettes et toutes les

dépenses seront effectuées par les soins du

caissier, qui en est seul responsable. Cependant

les quittances à délivrer par lui doivent, pour

être valables, porter le visa du contrôleur ou

de l'employé spécialement délégué à cet effet

par le conseil d'administration.

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Aucune dépense ni aucune recette

ne se feront sans un ordre écrit délivré par le

directeur. Cet ordre devra en outre être visé

CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse.

Ohne schriftlichen, durch den Director

ertheilten Auftrag, darf weder eins Ausgabe noch

eine Einnahme gemacht werden; dieser Auftrag

par le contrôleur ou par l'employé à ce délégué,

certifiant

la transcription

d'icelle sur les

registres de contrôle,

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

Les délibérations du conseil d'admi-

nistration du Crédit foncier seront, dans la hui-

taine, transmises en copie au Gouvernement.

Le droit conféré au Gouvernement par l'art. 9

de la loi organique du 27 mars 1900, doit

être exercé dans le mois de la délibération,

sinon la décision pourra être mise à exécution.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

Die Berathungen des Verwaltungs-

rathes der Grund-Credit-Anstalt werden der Re-

gierung innerhalb acht Tagen in Abschrift Über-

macht.

Das der Regierung laut Art. 9 des organi-

schen Gesetzes vom 27. März 1900 zustehende

Recht muß innerhalb eines Monates vom Tage

der Berathung ab, ausgeübt werden ; anderen-

falls kann der Beschluß zur Ausführung gebracht

werden.

Art.

64.

Der Director der Grund.-Credit-

Anstalt ist ermächtigt, die Mithülfe der offent-

lichen Beamten, der Bürgermeister und Gemeinde-

Sekretäre in Anspruch zu nehmen, welche sämmt-

lich aufgefordert sind, ihm die im dienstlichen

Interesse der Anstalt verlangten Auskünfte zu

ertheilen.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

Le directeur du Crédit foncier est

autorisé à réclamer l'assistance des fonction-

naires publics, des bourgmestres et secrétaires

communaux, qui tous sont invités à lui fournir

les renseignements démandés dans l'intérêt du

service de l'établissement.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

Toutes les personnes qui participent

d'une manière quelconque au service du Crédit

foncier, même celles qui, en exécution de l'ar-

ticle qui précède, prêtent leur assistance, sont

tenues de garder le secret tant des opérations

de prêt projetées ou réalisées que des ren-

seignements obtenus sur la situation privée des

emprunteurs.

La violation de ce secret sera punie des peines

portées par la loi.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

Alle Personen, welche irgendwie au

der Geschäftsthätigkeit der Grund-Credit-Anstalt

theil nehmen, selbst diejenigen, welche dem vor-

aufgehenden Artikel gemäß ihre Mithülfe leisten,

sind gehalten, sowohl betreffs der projektirten als

auch der ausgeführten Operationen, sowie auch

betreffs der über die Privatverhältnisse der Dar-

lehnsnehmer erhaltenen Auskünfte das Geheim-

niß zu wahren.

Zuwiderhandlungen werden mit den gesetzlich

vorgesehenen Strafen geahndet.

Art.

66.

Die

Verwaltungskosten

werden,

nach Anhörung des Verwaltungsrathes, durch

ministeriellen Beschluß zwischen der Grund-Credit-

Anstalt und der Sparkasse vertheilt.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

La répartition des frais d'administra-

tion entre le Crédit foncier et la Caisse d'épargne

fera l'objet d'une décision ministérielle, le con-

seil d'administration entendu.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

Notre Directeur général des finances

est charge de l'exécution du présent arrêté.

Château de Hobenbourg. le 19 novembre 1900.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

wird außerdem von dem Controleur bezw. von

dem hierzu delegirten Beamten visirt, als Beschei-

nigung der Eintragung in die Control- Register.

Kapitel

Vl. — Verschiedene Bestim-

mungen.

CHAPITRE VI. — Dispositions diverses.

Unser General-Director der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Hohenburg, den 19. November 1900.

Adolph.

Der General-Director

der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, por-

tant reglement des frais de route et de séjour

des fonctionnaires, de l'administration du Crédit

foncier et de la Caisse d'épargne.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'art 6 de l'arrêté royal grand-ducal du 3

mai 1869, portant règlement des frais de route

et de séjour des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu les art. 4 et 5 de la loi du 27 mars 1900,

concernant la création d'un établissement de

Crédit foncier ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouverne-

ment en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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