Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention additionnelle au Traité d'extra- dition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gou- vernement des Etats-Unis de l'Amérique du

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 7 mars 1936.

Samstag, 7. März 1936.

Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de

la Convention additionnelle au Traité d'extra-

dition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gou-

vernement des Etats-Unis de l'Amérique du

Nord à la date du 24 avril 1935.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

10 décembre 1935 et celle du Conseil d'Etat du

13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Die

Jagd auf wilde

Kaninchen mit

Kunden jeder Art ist mährend des ganzen Jagdjahres

1935—1936 erlaubt.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ;

il sera en outre publié et affiché dans toutes les

communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 2 mars 1936.

Pour le Directeur général de l'intérieur,

Le Directeur général des travaux publics,

Et. Schmit.

Beschluß vom 2. März 1936. betreffend die Jagd

auf wilde Kaninchen mit Hunden.

Der General-Direktor des Innern,

Nach

Einsicht

des

Ministerialbeschlusses

vom

6. Juni 1933, betreffend die Eröffnung der Jagd

auf wilde Kaninchen ;

In Anbetracht, daß es angebracht erscheint, die

Ungewißheit, die darin bestehen konnte, ob die Jagd

auf wilde Kaninchen mit Hunden erlaubt ist, durch

ausdrückliche Bestimmungen zu beheben ;

Beschließt

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht und überdies in allen Gemeinden des Groß-

herzogtums bekannt gemacht und angeschlagen werden

Luxemburg, den 2. März 1936.

Für den General-Direktor des Innern,

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

Et. Schmit.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « In der Strombach», à

Fischbach, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de

Heinerscheid. — 29 février 1936.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 4 mars 1936, M. Albert Goldmann, juge de paix du canton

de Redange, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Capellen, pendant la durée de la

vacance de ce siège.

— Par le même arrêté grand-ducal M. Léon Kries, juge de paix du canton de Clervaux, a été délégué

pour desservir la justice de paix du canton de Wiltz, pendant la durée de la vacance de ce siège. — 4 mars

1936.

Avis. — Notariat. — Par arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, M. Charles Mersch, notaire à Mersch, a été

nommé notaire à la résidence de Luxembourg. — 4 mars 1936.

— Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour le poste vacant de notaire à

Mersch doivent être parvenues au Gouvernement jusqu'au 14 mars 1936 au plus tard. — 4 mars 1936.

Avis. — Huissiers. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour les postes d'huissier

vacants à Wiltz et à Differdange respectivement à Esch-s.-Alz., sont à faire parvenir sans retard au

Gouvernement. — 5 mars 1936.

Avis. — Crédit Foncier de l'Etat.

Le Crédit Foncier de l'Etat porte à la connaissance des intéressés qu'il entend user de la faculté lui

réservée de rembourser anticipativement les obligations communales 5½%, série IV, émises en vertu de

l'arrêté ministériel du 5 décembre 1930 ainsi que les obligations foncières 5%, série H, émises en vertu de

l'arrêté ministériel du 11 mars 1931.

Ces titres seront donc remboursés au pair

Ceux de la série IV, à la date du 1 e r mai 1936

et ceux de la série H, à la date du 15 juin 1936.

Ils cesseront de porter intérêt à partir des dates indiquées.

Il est rappelé aux détenteurs que, par suite de dénonciation anticipative, les obligations communales 5%

ci-après sont également remboursables au pair

a) Celles de la série VI le 15 avril prochain.

b) Celles de la série V le 15 mai prochain. — 7 mars 1936.

Avis. — Société locale agricole et viticole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société

locale agricole et viticole de Born a déposé au secrétariat communal de Mompach l'un des doubles de

l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et

domicile des administrateurs et de tous les associés. — 29 février 1936.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 9 novembre 1935, le conseil communal de Mersch a

édicté un règlement concernant le battage du blé et le sciage du bois sur la voirie publique. — Le dit règle-

ment a été dûment approuvé et publié. — 27 février 1936.

— En séances des 18 juillet et 5 novembre 1935, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement

concernant les bâtisses. — Le dit règlement a été dûment publié. — 28 février 1936.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

Les infractions suivantes sont ajoutées à celles énumérées sous les n° 1 à 12 de l'article II de la dite

convention du 29 octobre 1883 pour lesquelles l'extradition peut être accordée, savoir

13. La tromperie ou l'abus de confiance commis par un dépositaire, banquier, commissionnaire, gérant,

fondé de pouvoir, chargé d'exécution, administrateur, tuteur, directeur ou fonctionnaire d'une société ou

d'une corporation, ou par une personne occupant un poste de confiance, si le montant de la somme d'argent

ou la valeur de la propriété qui a été frauduleusement détournée est supérieure à 200 dollars ou à son

équivalent en monnaie luxembourgeoise.

14. Les crimes ou délits contre les lois sur les banqueroutes.

15. L'enlèvement de mineurs ou de majeurs, consistant dans l'enlèvement ou la détention d'une ou de

plusieurs personnes soit pour extorquer de l'argent à celles-ci, à leurs familles ou à toute autre personne ou

personnes, soit à quelque autre fin illégale.

16. Le vol d'effets, de propriété personnelle ou d'argent d'une valeur de 25 dollars au moins ou de son

équivalent en monnaie luxembourgeoise.

17. L'obtention d'argent, de garanties représentant des valeurs appréciables ou de toute autre propriété

sous de faux prétextes, lorsque la somme ou la valeur de la propriété ainsi obtenue est supérieure à 200

dollars ou à son équivalent en monnaie luxembourgeoise.

18. Le faux témoignage et le faux serment.

19. La corruption de fonctionnaire, d'officier public, d'une personne chargée d'un service public, ou

d'un arbitre, la subornation de témoins, interprètes ou experts.

20. Le délaissement volontaire ou l'omission volontaire d'entretenir ses enfants mineurs ou des enfants

ou d'autres personnes dont on a la charge.

21. Les crimes ou délits contre les lois pour la suppression du trafic des stupéfiants.

22. Crimes ou délits contre les lois prohibant le trafic des femmes et des enfants, autrement dit la traite

des blanches.

Article II

La présente convention sera considérée comme faisant partie intégrante de la susdite convention

d'extradition du 29 octobre 1883 et l'article II de cette dernière convention sera conçu comme si la liste

des infractions avait compris originairement également celles spécifiées et comprises sous les numéros

13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'article premier de la présente convention.

La présente convention sera ratifiée par les hautes parties contractantes conformément aux dispositions

légales de leurs pays respectifs et elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications qui aura lieu

à Luxembourg aussitôt que possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention dans les langues française

et anglaise et y ont apposé leurs sceaux.

Ainsi fait par duplicata à Luxembourg, le vingt-quatre avril de l'an de grâce mil neuf cent trente-

cinq.

L. S. BECH.

L. S. George PLATT WALLER.

(La Convention ci-dessus a été ratifiée et l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Luxem-

bourg, le 3 mars 1936.)

Arrêté du 2 mars 1936, concernant la chasse au

lapin sauvage à l'aide de chiens.

Le Directeur général de l'intérieur,

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 1935, concernant

l'ouverture de la chasse au lapin sauvage ;

Considérant qu'il y a lieu de faire cesser par des

dispositions formelles les doutes qui ont pu exister

au sujet de la chasse au lapin sauvage à l'aide de

chiens ;

Arrête

Art. 1 e r. La chasse au lapin sauvage à l'aide

de chiens de toutes espèces est ouverte pendant

toute l'année de chasse 1935—1936.

Est approuvée la Convention

additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre

1883, conclue avec le Gouvernement des Etats-

Unis de l'Amérique du Nord à la date du 24 avril

1935.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 décembre 1935.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de la justice,

Norb. Dumont.

Gesetz vom 20. Dezember 1935, wodurch das am

24. April 1935 mit der Regierung der Ver-

einigten Staaten von Nord-Amerika abge-

schlossene Zusatzabkommen

zu dem Aus-

lieferungsvertrag vom 29. Oktober 1883, ge-

nehmigt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 10. Dezember 1935, und derjenigen des

Staatsrates vom 13. desselben Monats, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Das am 24. April 1935 mit der

Regierung der Vereinigten Staaten von Nord-Ame-

rika abgeschlossene Zusatzabkommen zu dem Aus-

lieferungsvertrag vom 29. Oktober 1883, ist geneh-

migt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 20. Dezember 1935.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Der General-Direktor der Justiz,

Norb. Dumont.

(Suit le texte de la Convention.)

N° 16.

CONVENTION.

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG

et

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

ayant jugé opportun, en vue d'une meilleure administration de la justice et pour prévenir les crimes dans

leurs territoires et juridictions respectifs, d'élargir la liste des infractions pour lesquelles l'extradition peut

être accordée d'après le traité conclu entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis le 29 octobre

1883, ont décidé de conclure à cet effet une convention supplémentaire et ont nommé plénipotentiaires,

savoir

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG,

Son Excellence M. Joseph Bech, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ;

LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS,

l'honorable George Platt Waller, Son Chargé d'affaires ad intérim près le Gouvernement de Son Altesse

Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg ;

lesquels s'étant communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs et les ayant trouvés en bonne et due

forme sont convenus des articles suivants