LU
du Ministère sont énumérées ci-après
Texte législatif (1 Articles)
du Ministère sont énumérées ci-après
ESTIMATIONS
Consommation soumise au MDC [GWh]
6 515
Production totale MDC [GWh]
Coûts nets à compenser [MEUR]
28.4
Récuperation des écarts antérieurs [MEUR]
-3.8
Contributions à collecter [MEUR]
24.6
1. Mr. Solo MARA
Permanent Secretary
smara @govnet.gov.fj
2. Mr. Sila BILAWA
Deputy Permanent Secretary
sila.balawa@govnet.gov.fj
3. Mr. Sainivalati NAVOTI
Director Political and Treaties
snavoti@govnet.gov.fj
– Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,
ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.
– Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière
administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978.
– Mise à jour d’adresses de contact par l’Allemagne.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que dans une déclaration
consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente, datée du 25 octobre 2010, enregistrée au
Secrétariat Général le 27 octobre 2010, l’Allemagne a mis à jour les adresses de contact de ses autorités centrales pour
le Brandebourg et la Sarre
Brandebourg
Zentraldienst der Polizei (ZDPol)
Am Baruther Tor 20
D-15806 Zossen
Tel.: +49-33702-91-0
Fax: +49-33702-91-229
Email: vermittlung01.zdpol@polizei.brandenburg.de
Sarre
Ministerium für Inneres und Europaangelegenheiten
Referat B1
Mainzer Straße 136
D-66121 Saarbrücken
Tel.: +49-681-501-2651
Fax: +49-681-501-2649
Email: t.besse@innen.saarland.de
– Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
– Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature, à Strasbourg,
le 5 mai 1998.
– Approbation de la Norvège.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 octobre 2010 la Norvège
a approuvé les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier 2010.
Protocole additionnel
Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 18 octobre 2010
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Norvège déclare qu’elle appliquera les
dispositions de l’article 4 du Protocole.
Protocole N° 2
Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 18 octobre 2010
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole N° 2, la Norvège déclare qu’elle appliquera les dispositions
de l’article 4 du Protocole.
Editeur
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck