LU
Loi du 1er avril 2015 relative à l’acquisition de l’immeuble «Cité policière Grand-Duc Henri
Texte législatif (5 Articles)
Loi du 1er avril 2015 relative à l’acquisition de l’immeuble «Cité policière
Grand-Duc Henri – Kalchesbreck».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit
(1) A l’article 58, paragraphe 2, alinéa 1, point a), le mot «dix» est remplacé par le mot «douze».
(2) L’article 59 est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, les points b) à d) sont remplacés par les dispositions suivantes
«b) l’horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres;
c) la production de champignons et la production de semences et de plants;
d) l’élevage ou l’engraissage d’animaux et l’aviculture, lorsqu’ils se font en liaison directe avec la culture du
sol;
e) l’apiculture.»
2° Au paragraphe 2, le point a) est supprimé.
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2015.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose
concerne.
Le Ministre des Finances,
Rome, le 1er avril 2015.
Pierre Gramegna
Henri
Doc. parl. 6767; sess. ord. 2014-2015.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le Gouvernement est autorisé à céder de gré à gré au Fonds de compensation commun au régime
général de pension, pour un montant d’au moins 90 millions d’euros, des parcelles de terrain d’une superficie de 76,78
ares sises à Luxembourg, rue de Hollerich, rue du Fort Wedell et rue Mercier, qui appartiennent à l’État et qui sont
inscrites au cadastre de la Commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich sous les numéros 404/2663, 404/2664,
404/5835, 404/5836, 404/6694, 404/8084 (partie) et 404/8085 (partie).
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose
concerne.
Le Ministre des Finances,
Rome, le 1er avril 2015.
Pierre Gramegna
Henri
Doc. parl. 6765; sess. ord. 2014-2015.
Loi du 1er avril 2015 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour compte de l’État l’immeuble sis à Sandweiler, rue de
Trèves, dénommé «Cité policière Grand-Duc Henri – Kalchesbreck», inscrit au cadastre de la commune de Sandweiler,
section B des Fermes sous le numéro cadastral 691/2813.
Le prix d’acquisition ne doit pas dépasser le montant de 86,390 millions d’euros.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose
concerne.
Le Ministre des Finances,
Rome, le 1er avril 2015.
Pierre Gramegna
Henri
Doc. parl. 6764; sess. ord. 2014-2015.
Loi du 1er avril 2015 relative à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation
commun au régime général de pension.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons