LU
Loi du 4 avril 1921, portant création de chambres professionnelles à base élective.
Table des dispositions (109)
Texte législatif (109 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzotums Luxemburg.
Samedi, le 3 mai 1924.
N° 21.
Samstag, den 3. Mai 1924.
Loi du 4 avril 1921, portant création de
chambres professionnelles à base élective.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil. d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés,
en date du 13 mars 1924, et celle du Conseil
d'Etat, du 18 mars 1924, portant qu'il n'y a
pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
CHAPITRE 1er. — Dispositions générales.
11 est institué une chambre d'agri-
culture, une chambre, des artisans, une chambre
de commerce, une chambre des employés privés,
et une chambre de travail.
Es wird eine
Landwirtschafts-
kammer, eine Handwerkerkammer, eine Hau-
delskammer, eine Privatbeamtenkammer und
eine Arbeiterkannner errichtet.
Erwähnter Beschluß vom 7. April
1916 ist dahin abgeändert, daß die Sektion
Everlingen der Gemeinde Useldingen (Kanton
Redingen) dem Zuchtbezirk des schwarzbun-
ten Niederungsviehs zugeteilt ist.
Sur la base du recensement de la
population du 1er décembre 1922, mis en con-
cordance avec la nouvelle délimitation créée
par la loi prévisée du fi juin 1923, le nombre
des conseillers à élire dans les sections de
la commune de (Jonsdorf est fixé comme
suit
sections
Breidweiler
Colbette
Consdorf
Scheidgen
Total
population
politique
nombre de
conseillent ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Juni
1923,
wodurch ein Teil der Gemeinden Ech-
ternach
und Bech von diesen Gemeinden
abgetrennt und der Sektion
Scheidgen,
Gemeinde
Consdorf,
zugeteilt wird-,
In Anbetracht, daß infolge dieser Eingemein-
dung die Bevölkerung der Sektion Scheidgen
um 44 Einwohner zugenommen hat;
Nach
Wiedereinsicht
des
Ministerialbe-
schlusses vom 19. Februar 1923, wodurch die
Anzahl der in jeder Gemeinde und Gemeinde-
sektion zu wählenden Gemeinderatsmitglieder
festgesetzt wird;
Nach Einsicht des Art. 109 des Gemeinde-
gesetzes vom 24. Februar 1843;
Nach Beratung der Regierung im Konseil;
Beschließt
Auf Grund der am 1. Dezember 1922
vorgenommenen Volkszählung und in Über-
einstimmung
mit der durch 'vorerwähntes
Gesetz vom 6. Juni 1923 geschaffenen neuen
Abgrenzung ist die Anzahl der in den Sektionen
der Gemeinde
Consdorf
zu wählenden
Gemeinderatsmitglieder festgesetzt wie folgt
Les chambres professionnelles jouis-
sent des avantages de la personnification, civile.
Elles peuvent acquérir, recevoir, posséder,
emprunter, aliéner, ester en justice, en un mot
faire tous les actes et transactions que leur objet
comporte, à l'exception des entreprises commer-
ciales ou industrielles, et ce dans les limites de
leurs attributions telles qu'elles seront définies
ci-après.
Die Berufskammern genießen die
Vorteile der Zivilrechtlichkeit. Sie können er-
werben, annehmen, besitzen, Anleihen machen,
veräußern, vor Gericht auftreten, in einem
Wort, alle in ihren Wirkungskreis fallenden
Alte und Geschäfte tätigen, mit Ausnahme von,
Handels- und Industrie-Unternehmen, dies
in den Grenzen ihrer nachstehend bestimmten
Befugnisse.
- Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 29 avril 1924.
Le Directeur général des finances,
A. NEYENS.
Arrêté du 25 avril 1924, portant nouvelle fixation des taxes à payer pour les désinfections
pratiquées conformément à l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 26 décembre 1907.
Le Directeur général des finances;
Vu l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 26 décembre 1907, concernant l'institution d'un
service public de désinfection;
Sur les propositions du Directeur du Laboratoire pratique de bactériologie et le Collège mé-
dical entendu en son avis;
Arrête
Les frais de déplacement des désinfecteurs seront calculés d'après les arrêtés en vigueur.
Toutefois les taureaux de robe pie-
rouge peuvent être admis encore pour la
campagne 1924 — 1925,
sans pouvoir
être
primés.
Jedoch können rotbunte
Stiere
noch für die Deckperiode 1924—1925 ange-
kürt werden, ohne daß sie prämiiert werden
können.
Le présent arrêté sera publié au
Memorial.
Luxembourg, le 28 avril 1924.
Le Directeur général de la justice,
de l'intérieur et de l'instruction 'publique,
Jos. BECK.
Dieser Beschluß-soll im "Memorial"
veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 28. April 1924.
Der Generaldirektor der Justiz,
des Innern und des öffentlichen Unterrichts,
Jos.
Bech.
Sektionen
Breidweiler
Colbette
Eonsdorf
Scheid gen
Total
politische
Bebölferung
Anzahl der
Gemeinderatsmitglieder
Avis, — Administration communale. — Par arrêté en date du 25 avril 1924, M. Nicolas
Hoschet, cultivateur à Hupperdange, a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de
Heinerscheid.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 4 août 1923, le Conseil communal de Redange
a édicté un règlement de police sur la salubrité publique. — Le dit règlement a été dûment publié
— 25. avril 1924.
Caisse d'Epargne et Crédit Foncier du Grand-Duché de Luxembourg.
SITUATION AU 1er AVRIL 1924.
Caisse d'épargne.
Avoir des déposants
Versements pendant le 1er trimestre 1924
Remboursements pendant le 1er trimestre 1924
Nombre
( Montant
Nombre
Montant
fr.
fr.
fr.
170.264.917 30
16. 948.
11.969.079 67
20.560
17.475.875 42
Nombre des livrets en cours
Avances en compte courant aux communes et aux syndicats intercommunaux
Avances au service des habitations à bon marché
Avances à des caisses de crédit agricole et professionnel
Avances sur titres
fr.
fr.
fr.
132.350
15.549.910 15
13.678.450 20
38.354 73
420.548 12
Crédit foncier.
Nombre des prêts
Montant en
capital des
Prêts hypothécaires aux particuliers
Prêts aux établissements publics
Prêts aux associations syndicales
Prêts aux communes et aux syndicats
intercommunaux
fr.
fr.
fr.
fr.
42.380.100
769.000
281.650
35.580.415
79.011.165
Versements restant à faire sur prêts
Amortissements
Remboursements anticipés
Solde en capital des prêts en cours
fr.
fr.
fr.
fr
Obligations foncières en circulation (dont fr. 11,759,600 — déposées contre certificats
nominatifs)
fr
194.800
16.739.347 48
20.706.536 59
41.565.280 93
35.389.000
Service des habitations à bon marche.
Nombre des prêts
| avec assurance-vie
sans assurance-vie
Montant en capital des prêts
avec assurance-vie
sans assurance-vie
fr.
fr.
16.175.670
4.039.840
20.215.510
Versements restant à faire sur prêts
Amortissements
Remboursements anticipés
Solde en capital des prêts en cours
Primes versées à la compagnie d'assurances
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
707.280
3.423. 140 78
1.938.943 73
14.853.425 49
1.041.190 47
Agents d'assurance agréés pendant, le mois d'avril 1924.
Luxembourg, le 30 avril 1924.
N°
d'ordre
Nom et domicile.
Ernzen Nie, agriculteur, Bourglinster
Erpelding .J.. Brandenbourg
Konzem Guillaume, Wasserbillig
Lentz J.-P., professeur de musique
Ëchternach
Mme Thérèse Friedrich-Spedener, Wiltz
Merisier Henri, employé de banque.
Limpertsberg
Gœdert J.-P., receveur communal
à Consdorf
Lefèvre Maurice, employé d'assurance
à Luxembourg.
Sand Jos., vigneron, Wellenstein
Oth Henri, cultivateur à Saoul
Pundel Léon, vigneron, Wormeldange
Blasius François, Luxembourg
Thommes ,J., comptable,
Grevenmacher
Prias Franc., instituteur en retraite,
Bonnevoie
Qualité.
Agent
Compagnies d'assurances.
Cie luxembourgeoise d'assur. „Le Foyer"
à Luxembourg
Cie de Bruxelles (incendie) à Bruxelles
Cie Luxbg. d'assur. ,,Le Foyer" à Luxembg.
Cie d'assur. .,La Nationale Luxembour-
geoise", Luxembourg.
Cie d'assur. ,,La Bâloise" (vie) à Bâle
Cie Luxbg. d'assur. ,,Le Foyer" à Luxem-
bourg.
Cie belge d'assur. génér. (vie et incendie)
à Bruxelles
Cie luxbg. d'assur. „Le Foyer" à Luxbg.
id.
id.
id.
,,La Luxembourgeoise", Sté. an. d'assur.
et de, placement, Luxembourg
Sté. Gén. d'assur. et de Crédit foncier,
1° Cie d'assur. contre les accidents et la
responsabilité civile „La Zurich".
2° Cie belge d'assurance ,,L'Alberta" (vie)
Agréa
tion.
1.4
Avis.
Assurances.
— Par arrêté gr.-d. du 20 septembre 1023, la Compagnie anonyme d'as-
surances contre le vol et les accidents l'Union, dont le siège social est à Paris, 9, Place Vendôme, a
été autorisée à entreprendre dans le Grand-Duché des opérations d'assurances contre le vol.
La Compagnie a déposé clans la caisse de l'Etat le cautionnement prescrit par les dispositions
en vigueur sur la matière.
M, Auguste Gruber à Luxembourg a été agréé en qualité d'agent général de l'Union-vol, —
26 avril
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier M, Hammel à Luxembourg
en date du 25 avril 1024 qu'il a été l'ait opposition au paiement tant du capital que des coupons échus
et à échoir de 11 obligations 3½% du Crédit Foncier du Grand-Duché de Luxembourg, Litt. A.
N° 7945 à 7048, 8406, de 200 fr. chacune, et Litt. B. N° 26359 à 26364, de 500 fr. chacune.
L'opposant prétend que les obligations en question ont été égarées ou perdues.
Le présent avis est inséré au. Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1801, concer-
nant la perte des titres au porteur. — 26 avril. 1924.
Avis. — Jury d'examen. — A la prochaine session ordinaire des jurys, les examens pour la
candidature en philosophie et lettres, préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature en philo-
sophie, et lettres, préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et le second examen
pour la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen poin-
te candidature en sciences naturelles, les examens pour la candidature et le premier doctorat en droit,
pour la candidature en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat
en pharmacie, pour le grade de candidat en art dentaire et. pour les doctorats en philosophie et lettres,
en sciences physiques et mathématiques et en sciences naturelles devront être terminés avant le
15 octobre prochain.
Les autres examens pourront avoir lieu-après cette date.
Les demandes devront être adressées au Département de l'Instruction publique avant le 15 août,
accompagnées des pièces justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875, modifié par la
loi du 6 juin 1923. Passé ce délai, aucune demande ne pourra plus être reçue. — 26 avril 1924.
Avis. — Service sanitaire. — Par dérogation à l'arrêté de M. le Directeur général des Finances
du 29 mars 1922 ont été nommés médecins-vaccinateurs pour l'année 1924
M. le Dr. Henzen, médecin, à Sandweiler, pour les localités de Hamm et de Pulfermühl;
M. le. Dr. François Knaff, médecin, à Luxembourg, pour la localité de Merl, on remplacement de
M. le Dr. Molitor de Luxembourg. — 30 avril 1924.
Avis. — Justice. — Les audiences de la justice de paix du canton de Remich sont fixées pour
toutes les affaires, civiles, de police ainsi que d'arbitrages, au mercredi de chaque semaine, à 2 ½, heures
de l'après-midi. — 30 avril 1924.
Avis. — Postes. — A partir du 5 mai prochain, le taux de perception des quotes-parts de taxes
revenant aux offices étrangers du chef du transport des colis postaux du service international à
expédier du Grand-Duché de Luxembourg est réduit à 1 fr. or = 4 francs luxembourgeois (pour les
les droits d'assurance: 5 centimes-or = 20 centimes luxembourgeois).
Pour ce qui concerne les quotes-parts de taxes revenant au Grand-Duché du chef du transport
des dits colis les taux de perception actuels restent maintenus (1 fr.-or = 2 ½ francs luxembourgeois;
pour le droit d'assurance 5 centimes-or = 15 centimes luxembourgeois).
En appliquant le nouveau taux p. ex. aux colis postaux à expédier du Luxembourg à desti-
nation de la Belgique, le tarif de ces envois sera fixé comme suit, à partir de la dato précitée
colis jusqu'à 1 kg 2.20 frs. luxembourgeois,
3.45
4.75
avril 1924.
Avis. — Cadastre. — Par arrêté grand-ducal du 17 avril 1924, les sieurs Bassing Charles, Eyschen
Alphonse, Gloesener Victor et Raus Camille ont été nommés surnuméraires du Cadastre. — 30 avril 1924.
Avis. — Protection des oeuvres littéraires et artistiques. — Suivant une communication du Con-
seil Fédéral Suisse en date du 8 avril 1924, le Gouvernement de la Grèce a adhéré au Protocole du 20
mars 1914, additionnel à la Convention de Berne révisée pour la. protection des oeuvres littéraires
et artistiques, du 13 novembre 1908. (Mém. 1915, p. 333). — 20 avril 1924.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 8 février 1924, le conseil communal de la ville
d'Esch-sur-l'Akette a édicté un règlement de police sur le patinage dans les rues et places publiques.—
. Le dit règlement a été dûment publié. — 1er mai 1924.
Avis. — Justice. — Par arrêté g.-d. en date du 30 avril 1924, M. Nicolas Reutet, avocat-avoué à
Diekirch, a été nommé juge-suppléant près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Par arrêté g.-d. du môme jour, démission honorable a été acordée à M. Reuter, sur sa demande,
de ses fonctions de juge-suppléant près la justice de paix du canton de Diekirch.
— Par arrêté g.-d. du même jour, M. Léon Hetto, avocat, Diekirch, a été nommé juge-sup-
pléant près la justice de paix du canton de Diekirch. — 3 mai 1924.
Avis. — Gouvernement. — Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, M. Bernard Buchkr,
commis du Gouvernement, a été nommé sous-chef de bureau à 1' administration centrale. - 2 mai 1924.
Avis.
-- Service agricole. - Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1024, il est accordé à M. Tresch
Jean Mathias, sur sa demande, démission honorable de ses fonctions de conducteur du service agricole
à Luxembourg, à partir du 1er mai 1924.
Le titre de conducteur agricole honoraire est conféré à M. 'Presch — 30 avril 1924.
Avis. — Bourses
d'études.
Une demi-bourse de la fondation Nauert, pour études en général
(ayants-droit: les membres de la famille du fondateur), est vacante à partir du 1er avril 1924. Les
intéressés sont invités à faire parvenir au Département de l'Instruction publique leurs demandes
accompagnées des pièces justificatives de leurs droits, pour le 1er juin 1924 au plus tard. —- 25 avril 1924,
Avis. — Police similaire du bétail. — La fièvre aphteuse ayant fait son apparition clans les
communes de Bascharage, Dippach, Garnich, Clemency, Koerich, Bettembourg, Frisange, Luxem-
bourg, Leudelange, Contern, Troisvierges, Ermsdorf, Schieren et Bettborn, des zones d'interdiction
et d'observation sont déterminées pour en enrayer la propagation.
Dans la zone d'interdiction rangeront : le chemin allant de Bascharage à Hoerchen, depuis la maison
Kill jusqu'à celle de M. Simon, les étables de la veuve Marx-Brasseur à Sprinckange, celles de MM.
Arend et G. Schaus à Kahler et resp. à, Pratz, la. localité de Bettembourg, les étables Schott à. Frisange,
la ferme de. Pleitrange, les étables se trouvant sur la route; de Luxembourg-Esch à Leudelange et
la. localité de Stegen.
La zone d'observation comprendra: la localité et le territoire de Bascharage, les étables de M. Reding
à. Goetzingen, les villages de Livange, Fennange, Leudelange, Ermsdorf, Schieren, Medernach, Folken-
dange, Gilsdorf, Mosberich, Pratz, Bettborn, Horas, Gédange, les étables de M. Schmitz-Ernster à
Clemeney, et la partie de Hollerich limitée par la rue Adolphe Fischer jusqu'à la Pétrusse, la route
d'Esch et la ligne des chemins de fer.
3 mai 1924.
Avis. — Association syndicale.
Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société
d'élevage de manu bétail et de petit jardinage de Grevenmacher a, déposé au secrétariat communal
de Grevenmacher l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi
qu'une; liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et de tous les associés.
30 avril 1924.
Avis.
Examen
des taureaux et verrats. — L'arrêté du 28 mars 1024, concernant l'examen
des taureaux et verrats destinés à la, saillie des animaux d'autrui, est modifié en ce; sens que les concours
dans la commune de Harlange sont reculés du 9 au .10 mai.
20 avril 1924.
Avis. — Associations syndicales. — Par arrêté de M. le Directeur général des Travaux publics,
de l'Agriculture et de l'Industrie, en date du 26 et., l'association syndicale pour l'établissement de
huit, chemins d'exploitation ,, Klaus", Mühlchen", etc. à Kayl, dans la. commune de Kayl a. été
autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement. et au
secrétariat communal de Kayd. .— 26 avril 1924.
— Par arrêté de M. le Directeur général des Travaux publics, de l'Agriculture et de l'industrie,
en date du 26 et., l'association syndicale pour l'établissement d'un chemin d'exploitation au lieu
dit: "Hobusch" à Holzthum, dans la commune de Consthum, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secré-
tariat communal de Consthum. — 26 avril 1924.
— Par arrêté de M. le Directeur général des Travaux publics, de l'Agriculture et de l'Industrie,
en date du 3 et., l'association syndicale pour la construction de huit chemins d'exploitation ,,Auf
dem Weilerpad , etc. à Everlange, dans la commune d'Useldange, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secré-
tariat communal d'Useldange. — 3 mai 1924.
— En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la
construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit Gaerdgesbach" à Belvaux, a déposé un double de
l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Sanem. — 3 mai 1924.
Avis. — Télégraphes. — Par dérogation à l'avis du 12 mars dernier, les taxes des télégrammes
internationaux, à l'exception de ceux pour l'Allemagne, la Belgique et la France, seront perçues à
partir du 1er mai 1924 d'après l'équivalence de 1 fr.-or = 5 frs. luxembourgeois ou belges, donc avec
une surtaxe de 400%. Le nouvel équivalent est également applicable aux télégrammes à destination
des Territoires "de la Sarre et de Dantzig.
Pour les télégrammes à destination de l'Allemagne et de la 'France la taxe actuelle est diminuée
de 150% soit de 450 à 300%. Elle sera perçue d'après l'équivalence de 1 fr.-or = 4 frs. luxembourgeois
ou belges. — 26 avril 1924.
M Huss, Luxbg,
Avis. — Règlements communaux. — En séance du 22 décembre 1922, le conseil communal
de Redange a édicté un règlement de police sur le cimetière de la section d'Ospern. - Le dit règlement
a été dûment approuvé et publié.
— En séance du 24 février 1924, le conseil communal de Strassen a modifié le règlement sur
la conduite d'eau de cette commune. — La dite modification a été dûment approuvée et publiée.
3 mai 1924.
Avis. — Société de laiterie. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société de
laiterie coopérative à Rumlange (Clervaux) a déposé au secrétariat communal d'Asselborn l'un des
doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les
noms, professions et domiciles des administrateurs et de tous les associés. — 19 avril 1924.
Pour faire face à leurs dépenses, les
chambres professionnelles sont autorisées à
percevoir: 1° de leurs électeurs une cotisation
Gesetz vom 4. April 1924, betreffend die Er-
richtung von wählbaren Berufskammern.
Wir
Charlotte,
von
Gottes
Gnaden,
Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu
Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-
ordnetenkammer vom 13. März 1924, sowie
derjenigen des Staatsrates vom 18. März
1924, laut der eine zweite Abstimmung nicht
erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Kapitel I. — Allgemeine
Bestimmungen
Zur Deckung ihrer Ausgaben sind
die Berufskammern ermächtigt: 1. von ihren
Wählern einen Beitrag zu erheben, dessen
dont la base de perception est établie par chaque
chambre et qui ne pourra dépasser 5% de la
contribution principale de l'Etat correspon-
dant au revenu professionnel, ni être inférieure
à un franc;
2° des taxes, droits ou primes en rémuné-
ration des services qu'elles rendent.
. Le revenu cadastral est maintenu comme base
de l'imposition pour l'établissement des cotisa-
tions à charge des électeurs de la chambre
d'agriculture.
Les chambres professionnelles peuvent régler
elles-mêmes les modalités de la fixation des
cotisations.
La somme annuelle des cotisations à percevoir
par chaque chambre ne pourra dépasser fr.
100.000.
Un règlement d'administration publique déter-
minera le mode et la procédure d'établissement
des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.
La perception des cotisations, taxes, droits
ou primes mis à charge des électeurs d'une
chambre professionnelle sera opérée par l'ad-
ministration des contributions et des accises.
Le recouvrement s'opérera et se poursuivra
dans les mêmes formes et avec les mêmes pri-
vilèges dispensés d'inscriptions que ceux des
impôts directs, mais avec le droit de priorité
pour ces derniers et pour les cotisations dues
aux assurances sociales.
La prescription sera acquise trois ans après
la remise de l'extrait du rôle par l'administration
des contributions et des accises.
Lors de chaque demande en désinfection soumise au paiement d'une taxe, le chef de
la station de désinfection en établira le coût sur une feuille spéciale qui sera remise à l'intéressé.,
Cette feuille sera renvoyée à la station de désinfection, munie de la quittance d'un receveur des
contributions et justifiant du paiement de la taxe établie.
En cas de besoin, les taxes dues seront recouvrées comme en matière d'impositions directes
Le présent arrêté sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 26 avril 1924.
Le Directeur général des travaux publics,
de l'agriculture et de l'industrie,
G. SOISSON.
Arrêté du 28 avril 1924, déterminant le nombre
des conseillers à élire dans les sections de la
commune de Consdorf.
Le Directeur général de la justice,
de l'intérieur et de l'instruction publique,
Attendu que le résultat du dénombrement
de la population du Grand-Duché, opéré à la
date du 1er décembre 1922, accuse pour la
section de Scheidgen une population de 252
habitants;
Beschluß vom 26. April 1924, wodurch der
Beschluß vom 7. April 1916, betreffend
Einteilung des Großherzogtums in Zucht-
bezirke, abgeändert wird.
Der Generaldirektorder öffentlichen Arbeiten,
des Ackerbaus und der Industrie;
Nach Einsicht des Beschlusses vom 7. April
1916, betreffend Einteilung des Großherzog-
tums in Zuchtbezirke;
Auf das Gutachten der zuständigen Stellen;
Beschließt
Dieser Beschluß soll im „Memo-
rial" veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 26. April 1924.
Der Generaldirektor der öffentlichen Arbeiten,
des Ackerbaus und der Industrie,
W.
Soisson.
Beschluß vom 28. April 1924, wodurch die
Anzahl der in den Sektionen der Gemeinde
Consdorf zu wählenden Gemeinderats-
mitglieder festgesetzt wird.
Der Generaldirektor der Justiz, des Innern
und des öffentlichen Unterrichts,
In Anbetracht, daß das Ergebnis der am
1. Dezember 1922 im Großherzogtum vor-
genommenen Volkszählung für die Sektion
Scheidn
eine
Bevölkerungsziffer
von
252 aufweist;
Vu la loi du 6 juin 1923, ayant pour objet
de détacher des communes d'Echternach et
de Bech une partie du territoire de ces com-
munes et de l'incorporer dans la section de
Scheidyen, commune de Gonsdorf. ;
Attendu qu'à la suite de cette incorpora-
tion la population de la section de Scheidyen
a été augmentée de 44 unités;
Revu l'arrêté ministériel du 19 février 1923,
déterminant le nombre des conseillers à
élire pour chaque commune et section de
commune ;
Vu l'art. 109 de la loi communale du 24
février 1843;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Chaque chambre est composée de
membres effectifs et de membres suppléants.
Ils seront désignés par la voie de l'élection.
Il est attaché à chaque chambre un secrétaire
nommé et rémunéré par elle. La nomination
en est toutefois soumise à l'approbation du
Gouvernement.
Erhebungsbasis von jeder .Kammer festgelegt
wird; der Beitrag darf 5% der staatlichen,
dem gewerblichen Einkommen entsprechenden
Hauptsteuer nicht
übersteigen, muß
aber
wenigstens 1 Franken betragen;
2. Abgaben und Gebühren für von ihnen
geleistete Dienste zu erheben.
Für die Beitragsfestsetzungen der Wähler
der Landwirtschaftskammer wird das Ka-
dastraleinkommen als Steuergrundlage bei-
behalten.
Die Berufskammern können selbst die Art
und Weise der Festsetzung der
Beiträge
regeln.
Die jährliche von jeder Kammer zu erhe-
bende Beitragssumme darf 100 000 Fr. nicht
übersteigen.
Ein öffentliches Verwaltungsreglement be-
stimmt Form und Verfahren der Aufstellung
der Beitrags-, Abgaben- und Gebuhrenrollen.
Die Erhebung der den Wählern einer Be-
rufskammer zur Last gelegten Beiträge, Ab-
gaben und Gebühren erfolgt durch die Steuer-
und Accisenverwaltung.
Die Erhebung und Beitreibung erfolgen
in derselben Form und mit denselben von der
Einschreibung entbundenen Vorzugsrechten,
wie die Beitreibung der direkten Stenern;
die letzteren sowie die Beiträge für die sozialen
Versicherungen haben jedoch den Vorrang.
Verjährung tritt ein 3 Jahre nach Zustel-
lung des Rollenauszuges durch die Steuer
und Accisenverwaltung.
Jede Kammer ist zusammengesetzt
aus wirklichen und Ergänzungsmitgliedern.
Sie werden durch die Wahl bestimmt.
Jeder Kammer wird ein von ihr ernannter
und bezahlter
Sekretär beigegeben; seine
Ernennung unterliegt jedoch der Genehmigung
der Regierung.
L'arrêté du 17 septembre 1908, portant fixation des taxes à payer pour les désinfec-
tions pratiquées conformément à l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 26 décembre 1907, est
abrogé.
Tout électeur, homme ou femme, âgé
de 25 ans révolus, est éligible.
Jeder männliche oder weibliche,
wenigstens 25 Jahre alte Wähler, ist wählbar.
Le présent arrêté sent inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 25 avril 1924.
Le
Directeur
général
des
finances,
A. NEYENS.
Arrêté du 30 avril 1924, portant reconnaissance légale de la mutualité
„Viehversicherungsverein von Mertzig".
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,
Vu la demande en obtention de la reconnaissance légale, présentée par la mutualité ,,Vieh-
versicherungsverein von Mertzig, ensemble les statuts de cette société;
'
Vu l'avis de l'administration communale de Mertzig, et celui de M, le Commissaire de district
de Diekirch;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels;
Vu la loi du 11 juillet 1891, complétée par celle du 15 décembre 1900, concernant les sociétés
de secours mutuels, ainsi que les arrêtés d'exécution afférents des 22 juillet 1891 et 1.5 décembre
1900;
Attendu que les statuts de la dite mutualité sont en concordance avec les lois et règlements;
Arrête
Sont électeurs les personnes, sans
distinction de sexe, âgées de 21 ans accomplis
et possédant la nationalité luxembourgeoise,
pourvu qu'elles remplissent les autres conditions
d'électorat établies par la présente loi.
Wähler sind alle Personen, ohne
Unterschied des Geschlechtes, die volle 21 Jahre
alt sind und die luxemburgische Nationalität
besitzen, wenn sie die anderen durch dieses Ge-
setz bestimmten Bedingungen erfüllen.
Les membres des chambres seront
élus pour un terme de quatre ans; ils seront
rééligibles.
Les élections seront secrètes et auront lieu
au cours du mois de mars, aux jour et heure à
déterminer par le Gouvernement.
Die Mitglieder der Kammern wer-
den für eine Daner von vier Jahren gewählt;
sie sind wiederwählbar.
Die Wahlen sind geheim und finden im
Laufe des Monates März statt. Tag und Stunde
der Wahl werden von der Regierung bestimmt.
Le mandai; de délégué d'une chambre
professionnelle est incompatible avec celui de
membre de la Chambre des députés ou avec les
fonctions de conseiller d'état.
Das Mandat als Mitglied einer
Berufskammer ist unvereinbar mit dem. Man-
dat eines Mitgliedes der Abgeordnetenkammer
und mit dem Amte eines Staatsrates.
Sont exclus de l'éligibilité ainsi que
de l'électorat et ne peuvent être admis au
vote
1° ceux qui ont été condamnés à une peine
criminelle;
2° ceux qui ont été condamnés pour vol,
recel, escroquerie ou abus de confiance, faux,
usage, de faux, faux témoignage, subornation,
de témoins, d'experts ou d'interprètes, ou pour
furie des infractions prévues aux articles 572
à 382 , 387 à 391 du (iode pénal et à l'art. 7
de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices;
3° ceux qui tiennent ou ont tenu maison
de débauche ou de prostitution, ou qui ont été
condamnés pour contravention aux arrêtés
du Gouvernement sur les maisons de débauche
et sur les personnes qui se livrent à la prosti-
tution;
4° ceux qui sont condamnés pour banque-
route ou qui sont on état de faillite.
Sind
nicht wählbar und
vom
Wahlrecht ausgeschlossen und können nicht zur
Abstimmung zugelassen werden
1. wer zu einer Verbrechensstrafe verurteilt
worden ist;
2. wer wegen Diebstahls, Hehlerei, Prel-
lerei oder Vertrauensbruchs, Fälschung, Ge-
brauchs einer Fälschung, falschen Zeugnisses,
Verführung zur Abgabe falschen Zeugnisses,
falschen Gutachtens oder falscher Berdolmet-
schung, oder wegen einer der in Art. 372 bis
382, 387 bis :391 des Strafgesetzbuches und
in Art. 7 des Gesetzes vom 6.April 1881 vor-
gesehenen Vergehen oder wegen Beihilfe zu
diesen Vergehen verurteilt wurden ist;
3. wer ein Bordell oder ein öffentliches
Haus hält oder gehalten hat, sowie diejenigen,
die verurteilt worden sind wegen Übertretung
der von der Regierung erlassenen Reglemente
in Betreff der Bordelle und der Personen,
die sich erwerbsmäßiger Unzucht hingeben;
4. wer wegen Bankerott verurteilt oder in
Fallimentsznstand erklärt worden ist.
La qualité d'électeur est constatée
par l'inscription sur les listes électorales. La
Die Eigenschaft als Wähler ergibt
sich aus der Einschreibung in die. Wählerlisten.
liste des électeurs est établie par le collège des
bourgmestre et échevins, séparément pour
chaque chambre; elle est permanente, sauf les
radiations et inscriptions qui peuvent avoir
lieu tous les quatre ans lors de leur révision,
La liste renseigne pour chaque électeur les
noms, prénoms, profession, date et lieu de
naissance ainsi que le domicile électoral. Tous
les quatre ans, dans la première quinzaine du
mois de décembre, le collège des bourgmestre
et échevins fait publier,
dans la forme
ordinaire des
publications
officielles,
un
avis portant invitation à tout citoyen de
produire avant
le 15
décembre,
contre
récépissé, les titres de ceux qui ont droit
à l'électorat. Du 15 décembre au 10 jan-
vier, le même collège procède à la révision
de la liste des citoyens appelés à participer
à l'élection des membres des chambres pro-
fessionnelles.
Il y maintient ou y inscrit d'office ou à la
demande des intéressés ceux qui, ayant au
15 décembre leur domicile dans la commune,
réunissent les conditions de l'électorat pour
chaque chambre. Le domicile électoral est au
lieu de la résidence habituelle, c'est-à-dire au
lieu où l'électeur habite d'ordinaire avec sa
famille.
Toutefois un arrêté ministériel pourra, insti-
tuer un ou plusieurs bureaux de vote réunis-
sant tous les électeurs d'un groupe profession-
nel pourvu que leur nombre ne dépasse pas 200
pour tout le Grand-Duché.
Les listes sont arrêtés définitive-
ment le 10 janvier. Elles sont déposées à l'in-
spection du public dans un local communal à
désigner par le conseil communal.
Ce dépôt est porté, le 11 janvier, à
la connaissance des citoyens par un avis
publié dans la forme ordinaire, qui les
Die Wählerliste wird vom Kollegium der Bür-
germeister und Schöffen, für jede Kammer
getrennt, aufgestellt; sie ist unveränderlich,
vorbehaltlich der Streichungen und Einschrei-
bungen, welche bei der alle vier Jahre vor-
zunehmenden Revision sich etwa ergeben. Die
Liste gibt für jeden Wähler die Namen, Vor-
namen, Stand, Datum und Ort der Geburt,
sowie den Wahlwohnsitz an. Alle vier Jahre,
während der ersten Hälfte des Monates De-
zember, läßt das Schöffenkollegium eine Be-
kanntmachung in der gewöhnlichen Form der
amtlichen
Verkündigungen
veröffentlichen,
wodurch alle Bürger ersucht werden, vor dem
15.Dezember gegen Empfangsschein die Belege
derjenigen vorzulegen, die wahlberechtigt sind.
Vom 15. Dezember bis zum 10. Januar
prüft dasselbe Kollegium die Listen derjenigen
Bürger, die berufen sind, an der Wahl der
Mitglieder der Berufskammern teilzunehmen.
Er beläßt darin oder trägt von Amtswegen
oder auf Autrag der Interessenten diejenigen
ein, die am 15. Dezember ihren Wohnsitz in
der Gemeinde haben und die Wahlrechts-
bedingungen für jede Kammer erfüllen. Der
Wahlwohnsitz des Bürgers ist am Orte seines
gewöhnlichen Aufenthaltes, d. h. da, wo er
gewöhnlich mit seiner Familie wohnt.
Ein Ministerialbeschluß kann jedoch ein oder
mehrere Wahlbüreaus einrichten für
alle
Wähler einer Verufsgruppe zusammen, wenn
ihre Zahl 200 für das ganze Großherzogtum
nicht übersteigt.
Die Listen werden am 10. Januar
endgültig abgeschlossen. Sie werden in einem
vom Gemeinderate zubezeichnenden Gemeinde-
lokale zur öffentlichen Einsicht niedergelegt.
Diese Hinterlegung wird am 11. Januar
den Bürgern durch Bekanntmachung in der
üblichen Form mitgeteilt, wodurch dieselben
invite à présenter, le 21 janvier au plus
tard, tous recours auxquels les listes pour-
raient donner lieu.
Tout individu indûment inscrit, omis ou
rayé peut présenter un recours, par écrit ou
verbalement, au secrétariat de la commune;
ces recours sont reçus, contre récépissé, par le
secrétaire communal, ou par la personne délé-
guée par le collège des bourgmestre et éche-
vins.
Le recours est en outre exercé pour chacune
des chambres professionnelles par la personne
à désigner à ces fins par le Gouvernement.
Dans les trois jours à partir de l'ex-
piration du délai de recours, le collège des
bourgmestre et échevins transmet ces recours
et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge
de paix qui statue en audience publique, toutes
affaires cessantes, après avoir entendu les
parties et, s'il le juge utile, un délégué du col-
lège échevinal. Dans tous les cas les débats
seront publics et le jugement est réputé con-
tradictoire.
Innerhalb dreier Tage nach Ab-
lauf der Zeit, während welcher Einspruch er-
hoben werden kann, übermittelt das Schöffen-
kollegium die etwaigen Einsprüche nebst allen
diesbezüglichen Schriftstücken dem Friedens-
richter, der unverzüglich, in öffentlicher Sitzung,
nach Anhörung der Parteien, und wenn er es für
nötig erachtet, nach Anhörung eines Delegier-
ten des Schöffenkollegiums, entscheidet. In allen
Fällen sind die Verhandlungen öffentlich und
wird das Urteil als kontradiktorisch betrachtet.
Toutes réclamations, tous ex-
ploits, actes de procédure et expéditions
en matière électorale peuvent être faits sur
papier libre.
Toutes les pièces sont dispensées de l'enre-
gistrement.
Alle Einsprüche,
Zustellungen,
Prozeßakten und Ausfertigungen in Wahl-
sachen können auf stempelfreies Papier ge-
schrieben werden.
Alle Schriftstücke sind von der Einregistre-
rung befreit.
Les sièges sont attribués aux can-
didats ayant obtenu le plus grand nombre de.
suffrages valables.
Sont élus délégués suppléants, les candidats
rangeant, par le nombre des voix obtenues,
après les délégués effectifs.
Toutefois un règlement d'administration
publique peut décréter que l'élection des dé-
légués des chambres professionnelles aura lieu
ersucht werden, alle Einsprüche, zu denen die
Wählerlisten etwa Anlaß geben, bis zum 21.
Januar spätestens einzureichen.
Jede zu Unrecht eingeschriebene Person,
jede Person, deren Einschreibung unterlassen
oder
gestrichen wurde, kann schriftlich oder
mündlich
beim
Gemeindesekretmiate
Ein-
spruch erheben; diese Einsprüche werden gegen
Empfangsbescheinigung
vom
Gemeinde-
sekretär oder von einer vom Schöffenkollegium
bezeichneten Person entgegengenommen.
Außerdem kann für jede Verufskammer
durch eine von der Regierung zu diesem Zweck
bestimmte Person Einspruch erhoben werden.
Die Sitze werden den Kandidaten
zugesprochen, die die größte Zahl der gültigen
Stimmen erhalten haben.
Als Ergänzungsmitglieder find die Kandida-
ten gewählt, die gemäß den erhaltenen Stim-
men hinter den wirklichen Mitgliedern folgen.
Jedoch kann ein öffentliches Verwaltungs-
reglement bestimmen, daß die Wählen zu den
Verufskammern
vermittels Listenwahl, ge-
au scrutin de liste et suivant les règles de la
représentation proportionnelle établies par la
loi électorale du 16 août 1919.
Art.
15. Dans les quinze jours qui suivront
la date du scrutin, tout électeur inscrit pour
la chambre afférente a le droit de réclamer con-
tre l'élection. La réclamation doit être for-
mulée par écrit, énoncer tous les moyens de
réclamation et être remise au Directeur général
du service afférent dans le délai ci-dessus.
Dans le mois de l'élection, le Gouvernement
statuera définitivement sur la validité de
celle-ci.
La décision sera notifiée aux élus. Lorsqu'une
élection est déclarée nulle, le Directeur général
du service afférent fixera un jour dans la
huitaine à l'effet de procéder à un nouveau
scrutin dans le mois au plus tard.
Innerhalb 14 Tage nach dem Da-
tum der Wahl hat jeder für die betreffende
Kammer eingeschriebene Wähler das Recht,
gegen diese Wahl Einspruch zu erheben. Der
Einspruch muß schriftlich erfolgen, alle Be-
schwerde gründe anführen, und innerhalb des
obigen Zeitraumes dem zuständigen General-
direktor überreicht werden. Innerhalb eines
Monates von der Wahl ab entscheidet die Re-
gierung endgültig über deren Gültigkeit.
Dieser Beschluß wird den Gewählten mit-
geteilt. Wird eine Wähl für nichtig erklärt, so
setzt der zuständige Generaldirektor innerhalb
8 Tagen einen Tag für die Neuwahl fest, die
spätestens in einen Monat stattfinden muß.
L'organisation et la procédure des
élections seront fixées par un règlement d'ad-
ministration publique.
Die Wähleimichtung und Wähl-
ordnung werden durch öffentliches Verwal-
tungsreglement festgesetzt.
Il est interdit d'opérer ou de deman-
der l'inscription d'une personne sur plus d'une
liste électorale.
L'auteur de l'infraction commise sciemment
sera puni d'une amende de 51 à 500 fr. La
même peine sera prononcée contre celui qui
aura pris part au scrutin pour plus d'une
chambre.
Es ist verboten,, eine Person in
mehr als eine Wählliste einzutragen oder deren
Einschreibung in mehr als eine Wahlliste zu
beantragen.
Wer wissentlich dieser Bestimmung zuwider-
handelt, wird mit einer Buße von 51 bis
500 Fr. bestraft. Dieselbe Strafe wird gegen
denjenigen ausgesprochen, der an der Wahl für
mehr als eine Kammer teilgenommen hat.
Seront punis d'une amende de 51
à 1000 fr.
a) quiconque, pour se faire inscrire sur une
liste d'électeurs, aura produit des actes ou
pièces qu'il savait être simulés; celui qui aura
pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but
de faire inscrire un citoyen sur ces listes ou de
l'en faire rayer;
6) celui qui, sous prétexte d'indemnité de
mäß den durch das Wahlgesetz vom 16. August
1919 für die Verhältniswahl
festgelegten
Bestimmungen, stattfinden.
Mit einer Buße von 51 bis 1000
Fr. wird bestraft
a) wer, um in eine Wählerliste eingetragen
zu werden, Urkunden oder Schriftstücke bei-
bringt, von denen er weiß, daß es Scheinakte,
bezw. Scheinschriftstücke sind; wer dieselben
Kunstgriffe anwendet, um einen anderen in
die Listen einschreiben oder aus denselben
streichen zu lassen;
b) wer, unter dem Vorwand einer Reise-
voyage ou de séjour, aura donné, offert ou
promis aux électeurs une somme d'argent ou
des valeurs ou un avantage quelconques;
ceux qui, à l'occasion d'une élection, auront
donné, offert ou promis aux électeurs des
comestibles
ou boissons,
ou les électeurs
qui auront accepté ces dons, offres ou pro-
messes
quiconque aura, en tout temps et dans un
but électoral, visité ou fait visiter à domicile
un ou plusieurs électeurs;
quiconque aura directement ou indirecte-
ment, même sous forme de pari, donné, offert
ou promis, soit de l'argent, soit des valeurs ou
avantages quelconques sous la condition d'ob-
tenir en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un
suffrage, l'abstention de voter ou la remise
d'un bulletin de vote nul;
les électeurs qui auront accepté des dons,
offres ou promesses;
c) quiconque, pour déterminer un électeur
à s'abstenir de voter, ou à remettre un bulletin
de vote nul, ou pour influencer son vote ou
pour empêcher ou lui défendre de se porter
candidat, aura usé à son égard de voies de fait,
de violence ou de menaces, ou lui aura fait
craindre- de perdre son emploi ou d'exposer à
un dommage sa personne, sa famille ou sa
fortune;
quiconque aura engagé, réuni ou aposté
des individus, même non armés, dans Le
but d'intimider les électeurs ou de troubler
l'ordre;
d) toute irruption dans un collège électoral,
consommée ou tentée avec violence, en vue
d'entraver les opérations électorales; si le
scrutin a été violé, de même que si les cou-
pables étaient porteurs d'armes, le maximum
oder Aufenthaltsentschädigung, den Wählern
eine Geldsumme, sonstige Werte oder Vorteile
gibt, anbietet oder verspricht;
wer, anläßlich einer Wahl, den Wählern Eß-
waren oder Getränke gegeben, angeboten oder
versprochen hat, sowie der Wähler, der die
Geschenke, Anerbieten oder Versprechen an-
genommen hat;
wer zu irgend welcher Zeit und zu Wahl-
zwecken einen oder mehrere Wähler in ihren
Wohnungen besucht oder besuchen läßt;
wer zu dem Zweck, für sich oder zu Gunsten
eines Dritten eine Stimme zu erhalten oder
die Enthaltung von der Abstimmung oder die
Abgabe eines ungültigen Stimmzettels zu
erwirken, direkt oder indirekt, selbst in Form
einer Wette, entweder Geld oder andere Wert-
sachen oder Vorteile gegeben, angeboten oder
versprochen hat;
der Wähler, der diese Geschenke, Anerbieten
oder Versprechen angenommen hat;
c) wer, um einen Wähler zu veranlassen,
sich der Abstimmung zu enthalten oder einen
ungültigen Wählzettel abzugeben, oder um
sein Votum zu beeinflussen, oder um den Wäh-
ler zu verhindern oder ihm zu verbieten, seine
Kandidatur aufzustellen, demselben gegenüber
zu Tätlichkeiten, Gewalt oder Drohungen
schreitet oder ihn den Verlust seiner Stellung
oder einen Nachteil für seine Person, seine
Familie oder sein Vermögen befürchten läßt;
wer Personen, selbst solche, die nicht be-
waffnet sind, anwirbt, versammelt oder auf-
stellt, in der Absicht, die Wähler einzuschüchtern
oder die Ordnung zu stören;
d) jedes, in der Absicht, das Wahlgeschäft
zu stören, mit Gewalttätigkeit vollbrachte oder
versuchte Eindringen in ein Wählkollegium;
bei gewalttätiger Störung der Abstimmung,
desgleichen, wenn die Schuldigen Waffen bei
de la peine sera prononcée et celle-ci pourra
être portée au double;
e) ceux qui ont résisté à l'ordre d'expulsion
rendu contre eux par le bureau de vote ou qui
seront rentrés dans le local qu'ils avaient été
obligés d'évacuer;
quiconque, pendant la réunion d'un collège
électoral, se sera rendu coupable d'outrages
ou de violences, soit • envers le bureau soit-
envers l'un de ses membres ;
les membres d'un collège électoral qui, pen-
dant la réunion, auront retardé ou empêché
les opérations électorales;
f) tout président, scrutateur ou secrétaire
d'un bureau ou tout témoin de candidat
qui aura révélé le secret d'un ou de plusieurs
votes ;
quiconque aura contrefait un bulletin élec-
toral ou aura fait usage d'un bulletin contre-
fait;
tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou
tout témoin de candidat, qui lors du vote ou
du dépouillement du scrutin, sera surpris alté-
rant frauduleusement pour les rendre nuls,
soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des
suffrages, ou indiquant sciemment un nombre
de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur
au nombre réel de ceux qu'il est chargé de
compter. Les faits seront immédiatement
mentionnés au procès-verbal. Celui qui aura
voté sans être électeur ou qui aura voté ou se
sera présenté pour voter sous le nom d'un
autre électeur et celui qui, d'une manière quel-
conque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs
bulletins officiels de vote;
g) les citoyens qui, invités à remplir au jour
de l'élection les fonctions de membre du bureau
pour lesquelles ils sont désignés, n'auront pas
sich geführt, wird der Höchstbetrag der Strafe
zuerkannt und kann dieselbe verdoppelt werden;
e) wer dem gegen ihn vom Wahlkollegium
erlassenen Ausweisungsbefehl sich widersetzt
hat, oder in das Lokal, welches er zu verlassen
genötigt worden war, wieder eingetreten ist
wer während der Versammlung eines Wahl-
kollegiums sich Beleidigungen oder Gewalt-
tätigkeiten entweder dem Bureau oder einem
Mitglieds des Büreaus gegenüber hat zu
Schulden kommen lassen;
die Mitglieder eines Wahlkollegiums, die
während der Versammlung das Wahlgeschäft
aufgehalten oder verhindert haben;
f) jeder Präsident, Zähler oder Sekretär
eines Büreaus und jeder Zeuge eines Kan-
didaten, der eine oder mehrere Stimmen
offenbart hat;
wer einen Wahlzettel nachgemacht oder von
einem nachgemachten Wahlzettel Gebrauch
gemacht hat;
jedes Mitglied oder jeder Sekretär eines
Büreaus oder jeder Zeuge eines Kandidaten,
der bei der Abstimmung oder Stimmenzäh-
ung darüber ertappt wird, daß er Zettel oder
Stimmen betrügerischerweise verändert, in
der Absicht, sie ungültig zu machen, oder bei
Seite schafft oder hinzufügt oder wissentlich
eine höhere oder niedere Zahl von Zetteln
oder Stimmen angibt, als die wirkliche Zahl
derjenigen, mit deren Zählung er beauftragt
ist. Diese Vorfälle werden sofort im Protokoll
vermerkt. Wer gewählt hat, ohne Wähler zu
sein, oder wer beim Namensaufruf eines
Wählers im Namen des letzteren stimmt oder
in der Absicht, in dessen Namen zu stimmen,
vortritt, und wer irgendwie einen oder mehrere
amtliche Wahlzettel entwendet oder zurück-
behält;
g) diejenigen, die aufgefordert worden sind,
am Wahltage das Amteines Bureau mitgliedes,
für das sie bezeichnet sind, auszuüben, es jedoch
fait connaître, dans les quarante-huit heures,
leurs motifs d'empêchement à celui dont l'in-
vitation émane, ou qui, après avoir accepté.
ces fonctions, se seront abstenus, sans cause
légitime, de se présenter pour les remplir; le
membre du bureau qui refuse, sans cause lé-
gitime, de continuer à concourir aux opéra-
tions électorales jusqu'à la clôture définitive
des procès-verbaux.
L'action publique et l'action civile
résultant des infractions prévues par la pré-
sente loi seront prescrites après six mois ré-
volus à partir du jour où les délits ont été
commis.
Das Strafverfahren und die Zivil-
klagen wegen der durch dieses Gesetz vorge-
sehenen Vergehen verjähren nach Verlauf von
sechs Monaten von dem Tage an, wo die Ver-
gehen verübt worden sind.
Les dispositions afférentes du pre-
mier Livre du (iode pénal, ainsi que la loi du
18 juin 1870, portant attribution aux cours et
aux tribunaux de l'application des circons-
tances atténuantes, sont applicables à ces
mêmes infractions.
Die hierauf bezüglichen Bestim-
mungen des ersten Buches des Strafgesetz-
buches, sowie des Gesetzes vom 18. Juni 1879,
welche den Gerichten die Befugnis erteilen,
mildernde Umstände gelten zu lassen, sind
auch auf diese Vergehen anwendbar.
Si des causes d'inéligibilité ou des
faits constituant des manquements graves aux
devoirs du mandataire viennent à être, connus,
la chambre afférente relèvera le délégué dont,
s'agit de ses fonctions après l'avoir entendu
dans ses explications.
En cas de refus du mandat de délégué ou
lorsque, pour un motif quelconque, un membre
de la chambre quitte ses fonctions, son emploi
ou sa profession avant l'expiration de son
mandat, il n'est pas procédé à une élection
complémentaire, mais les suppléants sont ap-
pelés aux fonctions de délégué effectif dans
l'ordre correspondant au résultat des élections.
Les membres suppléants sont remplacés, dans
le même ordre, par ceux qui, lors des élections,
ont recueilli des suffrages sans cependant avoir
été élus.
Le remplaçant achève le mandat de celui
qu'il remplace.
unterlassen haben, innerhalb achtundvierzig
Stunden demjenigen ihre Verhinderungs-
gründe anzugeben, von dem die Aufforderung
ausgeht, sowie diejenigen, die nach Annahme
dieses Amtes, sich ohne hinreichenden Grund
enthalten haben, sich zur Ausübung desselben
einzustellen: das Büreaumitglied, das ohne
rechtmäßigen Grund sich weigert, bis zum end-
gültigen Abschluß der Protokolle am Wahl-
geschäft teilzunehmen.
Werden Gründe der Nichtwähl-
barkeit oder schwere Pflichtverletzungen eines
Mitgliedes bekannt, so enthebt die betreffende
Kammer ihn seines Amtes, nach vorgängigem
Verhör desselben.
Lehnt ein Vertreter sein Mandat ab, oder
scheidet ein Kammermitglied aus irgend wel-
chem Grunde vor Ablauf seiner Amtszeit
aus seinem Amte, seiner Stellung aus, oder
gibt er seinen Beruf auf, so findet keine Neu-
wahl statt, sondern die Ergänzungsmitglieder
treten au Stelle der wirklichen Mitglieder in
der durch die Wahl bestimmten Reihenfolge.
In derselben Reihenfolge werden die Ergän-
zungsmitglieder
durch die
Nichtgewahlten
ersetzt, die bei der Wahl Stimmen auf ihren
Namen vereinigt haben.
Das Ersatzmitglied vollendet die Amtszeit
seines Vorgängers.
Il est interdit aux patrons et à leurs
agents de restreindre les employés et les ou-
vriers dans la liberté d'accepter et de remplir
leur mission ou de les léser pour des motifs
pris dans ces faits.
Pour le cas où le temps consacré à l'accom-
plissement de leurs devoirs paraîtrait excessif,
il pourra, à la demande du patron, être décidé
par justice qu'il y a lieu à réduction de la ré-
munération servie aux intéressés ou même,
suivant la gravité des cas, à résiliation du
contrat.
Den Arbeitgebern und ihren Be-
auftragten ist es untersagt, die Beamten und
Arbeiter in der freien Annahme und Aus-
übung ihres Amtes zu beschränken oder sie
wegen hieraus hergeleiteten Gründen zu be-
nachteiligen.
Sollte die auf die Wahrnehmung ihres
Amtes verwandte Zeit als übermäßig er-
scheinen, so kann, ans Antrag des Arbeit-
gebers, durch das Gericht eine Lohnkürzung
oder sogar, je nach der Wichtigkeit des Falles,
die Auflösung des Dienstvertrages verfügt
werden.
Chaque chambre désignera dans sa
première réunion, parmi ses membres, le prési-
dent, le vice-président et deux assesseurs. Il
lui sera loisible de constituer dans son sein un
comité composé du président et de deux mem-
bres, chargés, suivant l'étendue de leur mandat,
d'expédier les affaires.
Le mode de délibération est fixé par un règle-
ment d'ordre interne soumis à l'approbation
du Gouvernement.
Jede Kammer wählt in ihrer ersten
Sitzung unter ihren Mitgliedern, den Präsi-
denten, den Vizepräsidenten und zwei Bei-
sitzende. Es steht der Kammer frei, aus ihrer
Mitte einen engeren Ausschuß zu bilden, be-
stehend aus dem Präsidenten und zwei Mit-
gliedern, der im Nahmen seiner Befugnisse
die Geschäfte zu erledigen hat.
Das Veratungsverfahren wird durch ein von
der Regierung zu genehmigendes Reglement
über die innere Geschäftsordnung festgelegt.
Chaque chambre se réunit toutes
les fois que son bureau le juge nécessaire
ou qu'un tiers de ses membres le demande.
La convocation est faite par le président
moyennant un avis écrit qui indique l'ordre
du jour.
Jede Kammer tagt so oft der
Kammervorstand es für nötig erachtet, oder
wenn ein Drittel der Mitglieder es verlangt.
Die Einberufung erfolgt durch den Präsidenten
mittels schriftlicher Zustellung und unter gleich-
zeitiger Mitteilung der Tagesordnung.
L'indemnité du secrétaire pré-
vue à l'art. 4, ainsi que les frais de route
et de séjour des membres de la chambre
seront fixés par cette dernière et liquidés
sur son budget.
Die in Art. 4 vorgesehene Ent-
schädigung des Sekretärs sowie die Reise- und
Aufeuthaltsgelder der Kammermitglieder wer-
den durch die Kammer festgesetzt und auf ihr
Budget ausbezahlt.
Les résolutions de la chambre seront
adoptées à la majorité absolue des voix. En cas
de parité des suffrages, la question sera reportée
à l'ordre du jour de la plus prochaine séance,
à laquelle, si les voix se balancent de nouveau,
celle du président sera prépondérante. Les
Die Beschlüsse der Kannner wer-
den mit absoluter Stimmenmehrheit gefaßt.
Bei Stimmengleichheit wird die Angelegenheit
wieder auf die Tagesordnung der nächsten
Sitzung gesetzt; bei abermaliger Stimmen-
gleichheit entscheidet die Stimme des Präsi-
membres émettront leur vote à haute et intel-
ligible voix.
Le secrétaire dresse pour chaque
séance un procès-verbal qui sera porté à la
connaissance du Gouvernement.
Ueber jede Sitzung nimmt der
Schriftführer ein Protokoll auf, das der Re-
gierung vorzulegen ist.
Le Gouvernement est autorisé à.
dissoudre la chambre pour des motifs graves.
S'il est fait usage de ce droit, des élections nou-
velles auront lieu dans les trois mois de l'arrêté
de dissolution.
Depuis le jour de la dissolution de la chambre
jusqu'à celui de la nouvelle constitution de
son bureau après la réélection, les affaires cou-
rantes de la chambre seront gérées par son
secrétaire sous l'approbation du Gouvernement.
Il est loisible au Gouvernement de commis-
sionner un délégué à assister aux réunions de
la chambre. Ce délégué pourra y prendre la
parole chaque fois qu'il, le désire et faire des
propositions.
Chapitre II — Chambre d'agriculture.
Die Regierung hat das Recht, aus
wichtigen Gründen die Kammer aufzulösen.
Wird von diesem Rechte Gebrauch gemacht,
so finden binnen drei Monaten nach Erlaß des
Auflösungsbeschlusses Neuwahlen statt.
Vom Tage der Kammerauflösung ab bis
zum Tage der nach der Neuwahl erfolgten
Neilkonstituierung des Büreaus, werden die
laufenden Geschäfte der Kammer durch ihren
Sekretär mit Genehmigung der Regierung
erledigt.
Der Regierung steht es frei, einen Vertreter
zu bestellen, um den Kammersitzungen beizu-
wohnen. Dieser Vertreter kann jedesmal,
wenn er es wünscht, das Wort ergreifen und
Vorschläge machen.
Kapitel II. — Landwirtschaskammer.
La tâche de la chambre d'agricul-
ture consiste à créer et à subventionner le cas
échéant
tous établissements,
institutions,
oeuvres ou services d'utilité essentiellement
agricole, à en féconder l'activité, à fournir
des avis, à formuler des réclamations, à solli-
citer des informations et la production, de don-
nées statistiques.
La chambre a le droit de faire des proposi-
tions au Gouvernement que ce dernier doit exa-
miner et soumettre à la Chambre des députés,
lorsque leur objet rentre dans la compétence
de celle-ci.
Pour toutes les lois et tous les arrêtés minis-
tériels et- grand-ducaux concernant principale-
ment l'agriculture et la viticulture, l'avis de la
chambre doit être demandé, à l'exception des
deuten. — Die Mitglieder gebeil ihr Votum
mit lauter und hörbarer Stimme ab.
Die Landwirtschaftskammer hat
zur Aufgabe, Anstalten, Einrichtungen, Werke
oder Dienstzweige,die vorwiegend der Land-
wirtschaft zu Nutzen sind, ins Leben zu rufen
und gegebenenfalls zu unterstützen, deren
Tätigkeit zu fördern, Gutachten abzugeben,
Beschwerden zu führen, Untersuchungen und
statistische Erhebungen zu beantragen.
Die Kammer hat das Recht, die Regierung
mit Vorschlägen zu befassen, welche von letz-
terer zu prüfen und der Abgeordnetenkammer
zu unterbreiten sind, falls diese für die Ange-
legenheit zuständig ist.
Zu allen die Landwirtschaft und den Wein-
bau hauptsächlich betreffenden Gesetzen und
ministeriellen sowie großherzoglichen Beschlüs-
sen ist das Gutachten der Kammer einzuholen,
arrêtés ministériels ou grand-ducaux édictant
d'urgence des mesures de police sanitaire du
bétail.
Sont notamment de la compétence de la
chambre d'agriculture
a) la sauvegarde des intérêts des agricul-
teurs et des viticulteurs. Elle veille notamment
à l'observation de la législation intéressant
principalement l'agriculture et la viticulture;
b) son avis doit être demandé avant le vote
définitif par la Chambre des députés des lois
intéressant principalement l'agriculture ou la
viticulture ;
c) elle présente ses observations à la Chambre
des députés sur l'emploi des crédits du budget
de l'Etat alloués pour les exercices écoulés
dans l'intérêt de l'agriculture ou de la viticul-
ture et donne son avis sur les nouvelles alloca-
tions à proposer pour l'exercice suivant;
d) elle fait des propositions concernant la
surveillance de renseignement agricole et viti-
cole.
L'énumération qui précède n'a pas de ca-
ractère limitatif.
La chambre d'agriculture est com-
posée de dix-neuf (19) membres effectifs, dont
cinq (5) viticulteurs, et de dix-neuf (19) mem-
bres suppléants dont cinq (5) viticulteurs, dé-
signés par la voie de l'élection.
Les circonscriptions électorales du Centre,
du Nord et du Sud désignent chacune quatre
(4) membres effectifs et quatre (4) membres
suppléants; celle de l'Est ne choisira que deux
délégués effectifs et deux délégués suppléants.
Les viticulteurs formeront un collège électoral
spécial pour la désignation de, leurs délégués.
Les électeurs remplissant dans plusieurs cir-
conscriptions les conditions requises pour l'é-
mit Ausnahme der ministeriellen oder großher-
zoglichen Beschlüsse, die im Dringlichkeitsfalle
viehseuchenpolizeiliche Maßnahmen verordnen.
Der
Zuständigkeit der
Landwirtschafts-
kammer unterließen besonders
a) die Wahrnehmung der Interessen der
Landwirte und Winzer. Die Kammer über-
wacht namentlich die Beobachtung der Ge-
setzesbestimmungen, welche besonders den
Ackerbau und Weinbau betreffen;
b) über alle den Ackerbau und den Weinbau
besonders betreffenden Gesetzvorlagen muß
das Gutachten der Landwirtschaftskammer
vor dem endgültigen Votum der Abgeord-
netenkammer eingeholt werden;
c) sie übermittelt der Abgeordnetenkammer
ihre Bemerkungen über die Verwendung der
letztjährigen, im Interesse des Ackerbaus und
des Weinballs bewilligteil Büdgetkredite, und
begutachtet die neuen für das folgende Jähr
anzufragenden Bewilligungen;
d) sie macht Vorschläge hinsichtlich der
Überwachung des landwirtschaftlichen
und
Weinbau-Unterrichts.
Vorstehende Aufzählung ist nicht restriktiv.
Die Landwirtschaftskammer be-
greift neunzehn wirkliche Mitglieder, wovon
fünf Winzer, sowie neunzehn Ersatzmitglieder,
wovon fünf Winzer, die alle durch die Wähl
bestimmt werden.
Die Wahlbezirke Zentrum, Nord und Süd
wählen je vier wirkliche Mitglieder und je vier
Ergänzungsmitglieder, der Wahlbezirk Ost
wählt nur zwei wirkliche Mitglieder und zwei
Ersahmitglieder. Die Winzer bilden ein beson-
deres Wählkollegium zwecks Bezeichnung ihrer
Vertreter.
Wähler, die das Wahlrecht in mehreren Be-
zirken besitzen, dürfen dasselbe nur in einem
lectorat ne pourront l'exercer que dans une
seule, à leur choix.
Un arrêté ministériel à publier trois mois
avant chaque élection quadriennale pourra
changer cette répartition des sièges.
La chambre d'agriculture comptera en outre
deux vétérinaires, un membre du personnel
enseignant de l'école agricole de l'Etat et un
employé supérieur
de l'administration
des
eaux et forêts ayant au moins le grade de
garde général, choisis sur des listes doubles
de candidats désignés par les groupes intéres-
sés; le choix est fait par la chambre nouvelle-
ment constituée.
Les délégués des viticulteurs à la chambre
d'agriculture formeront une commission spé-
ciale permanente. Cette commission pourra se
réunir indépendamment de la chambre d'agri-
culture pour s'occuper des questions d'intérêt
essentiellement viticole.
Sont qualifiés pour participer à l'é-
lection des délégués composant la chambre
d'agriculture
a) les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs,
arboriculteurs, horticulteurs, pépiniérâtes, jar-
diniers, maraîchers, quelle que soit l'importance
de leur exploitation, à la condition que cette
dernière soit leur profession principale;
b) les anciens cultivateurs ayant exercé au
moins pendant neuf ans dans le pays et n'ap-
partenant pas à une autre profession;
c) les ouvriers agricoles ou viticoles, à la
condition, qu'au moment de la publication des
listes électorales, ils exercent cette profession
depuis deux ans au moins.
Bezirk, der ihrer Wahl überlassen bleibt, aus-
hüben.
Ein Ministerialbeschluß, welcher drei Monate
vor der alle vier Jahre stattfindenden Wahl
veröffentlicht wird, kann die Verteilung der
Sitze abändern.
Die Landwirtschaftskannner begreift außer-
dem zwei Tierärzte, ein Mitglied des Lehr-
personals der Staats-Ackerbauschnle und einen
höheren Beamten der Forstverwaltung, der
mindestens den Rang eines
Oberförsters
haben muß. Die Betreffenden werden auf
Grund einer doppelten Kandidatenliste aus-
gewählt, welche von den interessierten Grup-
pen aufzustellen ist. Die Auswahl erfolgt
durch die neu konstituierte Kammer.
Die Winzervertreter in der Landwirtschafts-
kammer bilden eine besondere ständige Kom-
mission. Diese Kommission kann sich unab-
hängig von der Landwirtschaftskammer ver-
sammeln, um sich mit den Fragen zu beschäf-
tigen, die besonders den Weinbau berühren.
Stimmberechtigt
zur
Wahl
der
Vertreter
für
die
Landwirtschaftskammer
sind
a) die Landwirte, Winzer,Viehzüchter, Baum-
züchter, Kunstgärtuer, Baumschulgärtner, Blu-
men- und Gemüsegärtner, ohne Rücksicht auf
die Ausdehnung ihrer Betriebe, unter der Be-
dingung, daß ihr Hauptberuf sich hierauf richtet.
b) die früheren Landwirte, die wenigstens
wahrend 9 Jahren diesen Beruf im Inlande
allsgeübt haben und keinem anderen Verufs-
zweig angehören,.
c) die landwirtschaftlichen und Weinbau-
Arbeiter, unter der Bedingung, daß sie zur
Zeit der Veröffentlichung der Wählerlisten
ihren Beruf seit mindestens zwei Jahren
ausüben.
Chapitre III. — Chambre des artisans.
La tâche de la chambre des artisans
consiste à créer et à subventionner le cas éché-
ant tous établissements, institutions, oeuvres
ou services voués essentiellement à l'amélio-
ration du sort des artisans, à en féconder l'ac-
tivité, à fournir des avis, à formuler des récla-
mations, à solliciter des informations et la
production de données statistiques.
La chambre a le droit de faire, des proposi-
tions au Gouvernement que ce dernier doit
examiner et soumettre à la Chambre des dé-
putés lorsque leur objet rentre dans la compé-
tence de celle-ci.
Pour toutes les lois, et tous les arrêtés mi-
nistériels et grand-ducaux concernant princi-
palement les artisans, l'avis de la chambre
des artisans doit être demandé. Sont notam-
ment de la compétence de la chambre des
artisans
a) la sauvegarde et la défense des intérêts
des artisans. Elle veille notamment à l'obser-
vation de la législation sur l'apprentissage et
l'enseignement professionnel des métiers ;
6) son avis doit être demandé avant le vote
définitif par la Chambre des députés des lois
intéressant principalement les artisans;
e) elle présente ses observations à la Chambre
des députés sur l'emploi des crédits du budget
de l'Etat alloués pour les exercices écoulés
dans l'intérêt des artisans et donne son. avis
sur les nouvelles allocations à proposer pour
l'exercice suivant
d) elle fait des propositions concernant la
surveillance de l'enseignement professionnel
des artisans.
L'énumération qui précède n'est pas limi-
tative.
Kapitel III. — Handwerkerkammer.
Art. 32, Die Handwerkskammer hat zur
Aufgabe, Anstalten, Einrichtungen, Werke oder
Dienstzweige ins Leben zu rufen und gege-
benenfalls zu unterstützen, die sich besonders der
Besserung der Lage der Handwerker widmen,
deren Tätigkeit zu fördern, Gutachten abzu-
geben, Beschwerden zu führen, Untersuchungen
und statistische Erhebungen zu beantragen.
Der Kammer steht das Recht zu, die Regie-
rung mit Vorschlägen zu befassen, die von
letzterer zu prüfen und der Abgeordneten-
kammer zu unterbreiten sind, falls diese für
die Angelegenheit zuständig ist.
Zu allen die Handwerker hauptsächlich be-
treffenden Gesetzen und ministeriellen sowie
großherzoglichen Beschlüssen ist das Gutachten
der Handwerkerkammer einzuholen. Der Zu-
ständigkeit der Handwerkerkammer
unter-
liegen besonders
a) Wahrnehmung und Schutz der Interessen
der Handwerker. Die
Kammer überwacht
namentlich die Beobachtung der Gesetze über
das Lehrlingswesen und die gewerbliche Aus-
bildung der Handwerker,
b) über alle die Handwerker besonders betref-
fenden Gesetzesvorlagen muß das Gutachten
der Handwerkerkammer vor dein endgültigen
Votum der Abgeordnetenkammer eingeholt
werden;
c) sie übermittelt der Abgeordneteickammer
ihre Bemerkungen über die Verwendung der
letztjährigen, im Interesse der Handwerker
bewilligten Büdgetkredite, und begutachtet
die neuen für das folgende Jahr anzufragenden
Bewilligungen;
6) sie macht Vorschläge zur Üeberwachung
des gewerblichen Unterrichts der Handwerker.
Vorstehende Aufzählung ist nicht restriktiv.
La chambre des artisans est com-
posée de douze membres effectifs et de douze
membres suppléants. Ils sont désignés par la
voie de l'élection. Un arrêté ministériel à
publier trois mois avant chaque élection qua-
driennale, déterminera la répartition des sièges
entre les différentes branches du métier.
Chaque groupe distinct d'électeurs ayant
droit aux termes de l'alinéa qui précède à un
nombre déterminé de délégués, formera un
collège électoral spécial pour la désignation de
ses délégués.
Die Handwerkerkammer begreift
zwölf wirkliche Mitglied er und zwölf Ersatzmit-
glieder, welche durch die Wahl bezeichnet wer-
den. Ein Ministerialbeschluß, der drei Monate
vor der alle vier Jahre stattfindenden Wahl ver-
öffentlicht wird, bestimmt die Verteilung der
Sitze unter die verschiedenen Gewerbezweige.
Jede getrennte Wählergruppe, die nach den
Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes
Recht auf eine bestimmte Anzahl Vertreter
hat, bildet ein besonderes Wahlkollegium für
deren Bezeichnung.
Sont qualifiés pour participer à
l'élection des délégués composant la chambre
des artisans tous les artisans qui exercent, à
titre de patron, un métier au moment de réta-
blissement des listes électorales.
Sont électeurs en outre les anciens ar-
tisans ayant exercé au moins 9 ans dans
le pays et n'appartenant pas à une autre
profession.
Chapitre IV. Chambre de commerce.
Stimmberechtigt zur Wahl der
Vertreter für die Handwerkerkammer find
alle Handwerker, die zu der Zeit, wo die
Wählerlisten aufgestellt werden, ihr Hand-
werk als Meister ausüben.
Außerdem find stimmberechtigt, die früheren
Handwerker, die wenigstens neun Jahre ihr
Haudwerk im Inlande ausgeübt haben und
nicht einem anderen Berufe angehören.
Kapitel IV. —
Handelskammer.
La tâche de la chambre de com-
merce consiste à créer et à subventionner le
cas échéant, tous établissements, institutions,
oeuvres ou services voués essentiellement au
développement de l'entreprise industrielle,
financière et commerciale, à en féconder l'ac-
tivité, à fournir des avis, à formuler des récla-
mations, à solliciter des informations et la
production de- données statistiques.
La chambre a le droit de faire des proposi-
tions au Gouvernement, que- ce dernier doit
examiner et soumettre à la Chambre des dé-
putés, lorsque leur objet rentre dans la com-
pétence de celle-ci.
Pour toutes les lois et tous les arrêtés mi-
nistériels et grand-ducaux concernant princi-
palement les professions ressortissant de la
Die Handelskammer hat zur
Aufgabe, Anstalten, Einrichtungen, Werke oder
Verwaltungszweige ins Lebeil zu rufen und
gegebenenfalls zu unterstützen, die sich beson-
ders der Entwicklung von Industrie, Finanz-
und
widmen, deren Tä-
tigkeit zu fördern, Gutachten abzugeben, Be-
schwerden zu führen, Untersuchungen und
statistische Erhebungen zu beantragen.
Der Kammer steht das Recht zu, die Regie-
rung mit Vorschlägen zu befassen, die von
letzterer zu prüfen und der Abgeordneten-
kammer zu unterbreiten sind, falls diese für
die Angelegenheit zuständig ist.
Zu allen Gesetzen, ministeriellen und groß-
herzoglichen Beschlüssen, die besonders die
Berufe berühren, für welche die Handels-
chambre de commerce, l'avis de la chambre de
commerce doit être demandé., Sont notamment
de la compétence de la chambre de commerce
a) la sauvegarde et la défense désintérêts
des professions ressortissant d'elle. Elle veille
notamment à l'observation de la législation en
matière commerciale et industrielle ;
b) son avis doit être demandé avant le vote
définitif par la Chambre des députés des lois
intéressant principalement les professions res-
sortissant d'elle;
c) elle donne son avis sur le budget du com-
merce et de l'industrie à soumettre aux déli-
bérations de la Chambre des députés ;
d) elle présente ses observations à la Cham-
bre des députés sur l'emploi des crédite du
budget de l'Etat alloués pour les exercices
écoulés dans l'intérêt du commerce et donne
son avis sur les nouvelles allocations à propo-
ser pour l'exercice suivant;
e) elle fait des propositions concernant la
surveillance de l'enseignement industriel et
commercial.
L'énumération qui précède n'est pas limi-
tative.
La chambre de commerce est com-
posée de 21 membres effectifs et de 21 mem-
bres suppléants désignés par la voie de l'élec-
tion.
L'élection assurera trois sièges de délégué
au commerce de gros, cinq délégués au com-
merce de détail, quatre délégués aux établisse-
ments métallurgiques occupant régulièrement
plus de 200 salariés, un délégué à la tannerie
et à la ganterie, un délégué à la brasserie, un
délégué à la fabrication des tissus et lainages,
un délégué aux banques, un délégué à l'in-
dustrie des assurances, un délégué aux mi-
nières et carrières, un délégué à l'industrie
kammer zuständig ist, ist deren Gutachten ein-
zuholen. Der Zuständigkeit der Handelskam-
mer unterliegen besonders
a) Wahrnehmung und Schutz der Inte-
ressen derjenigen Berufe, für welche die Han-
delskammer zuständig ist. Sie überwacht be-
sonders die Beobachtung der Gesetze betreffend
den Handel und die Industne;
b) über alle diese Berufe besonders betref-
fenden Gesetzesvorlagen muß das Gutachten der
Handelskammer vor dem endgültigen Votum
der Abgeordnetenkammer eingeholt werden;
c) sie begutachtet das der Abgeordneten-
kammer zu unterbreitende Budget für Handel
und Industrie;
6) sie übermittelt der Abgeordnetenkammer
ihre Bemerkungen über die Verwendung der
letztjährigen, im Interesse des Handels be-
willigten Büdgetkredite, und begutachtet die
für das folgende Jahr anzufragenden Bewil-
ligungen;
e) sie macht Vorschläge hinsichtlich der Über-
wachung des industriellen Unterrichts sowie
des Handelsunterrichts.
Vorstehende Aufzählung ist nicht restriktiv.
Die Handelskammer begreift ein-
undzwanzig wirkliche Mitglieder und einund-
zwanzig Ersatzmitglieder, die durch die Wahl
bezeichnet werden.
Die Wahl sichert dem Großhandel drei Sitze;
dem Kleinhandel fünf Sitze; den Eisen- und
Hüttenwerken, die regelmäßig mehr als 200
Lohnarbeiter beschäftigen, vier Sitze; den
Gerbereien und Handschuhfabriken einen Sitz;
den Brauereien einen Sitz; den, Textifabriken
einen Sitz; den Banken einen Sitz; den Ver-
sicherungsindustrien einen Sitz; den Erz -und
andern Grubenbetrieben einen Sitz; der Hotel-
industrie einen Sitz; allen anderen Industrie-
hôtelière et deux délégués aux autres branches
de l'entreprise industrielle et commerciale. Un
arrêté ministériel à publier trois mois avant
chaque élection quadriennale pourra modifier
cette répartition des sièges.
Les délégués des détaillants à la chambre de
commerce formeront une commission spéciale
permanente. Cette commission pourra se réu-
nir indépendamment de la chambre de com-
merce pour s'occuper des questions intéressant
spécialement le commerce de détail.
Chaque groupe distinct d'électeurs ayant
droit aux termes des alinéas qui précèdent à
un nombre déterminé de délégués, formera un
collège électoral spécial pour la désignation
de ses délégués.
Sont qualifiés pour participer à
l'élection des délégués composant la chambre
de commerce, les personnes qui exploitent une
industrie ou un établissement financier
ou
commercial ne ressortissant pas de la chambre
des artisans et figurant sur le registre aux fir-
mes prescrit par la loi et l'arrêté du 23 dé-
cembre 1909.
Toute personne morale possédant un. éta-
blissement ressortissant de la chambre de
commerce dans le Grand-Duché est qualifiée
à participer au vote par son directeur ou dé-
légué qui est également éligible.
Chapitre V. — Chambre des employés privés.
Stimmberechtigt zur Wahl der
Vertreter für die Handelskammer sind die
Personen, die ein Industrie-, Finanz- oder
Handels-Unternehmen ausbeuten, für welches
nicht die Handwerkerkammer zuständig ist,
und welche in das durch Gesetz und Beschluß
vom 23. Dezember 1909 vorgeschriebene Fir-
menregister eingetragen sind.
Jede juristische Person, die im Großherzog-
zum ein Unternehmen besitzt, für das die
Handelskammer zuständig ist, kann an der
Wähl durch ihren Direktor oder Vertreter
teilnehmen, der zugleich wählbar ist.
Kapitel V. — Privatbeamtenkammer.
La tâche de la Chambre des em-
ployés privés consiste à créer et à subvention-
ner le cas échéant, tous établissements, insti-
tutions, oeuvres ou services voués essentielle-
ment à l'amélioration du sort de ces employés,
à en féconder l'activité, à fournir des avis,
à formuler des réclamations, à solliciter des
informations et la production de données sta-
tistiques.
und Handelszweigen zwei Sitze. Ein Ministe-
rialbeschluß, der drei Monate vor der alle vier
Jahre stattfindenden Wahl veröffentlicht wird,
kann diese Verteilung der Sitze abändern.
Die Vertreter des Kleinhandels in der Han-
delskammer bilden eine besondere ständige
Kommission. Tiefe Kommission kann sich unab-
hängig von der Handelskammer versammeln,
um sich mit den Fragen zu beschäftigen, welche
besonders den Kleinhandel betreffen.
Jede getrennte Wählergruppe, die nach den
Bestimmungen der vorhergehenden Absätze
Recht auf eine bestimmte Vertreterzahl hat,
bildet ein besonderes Wahlkollegium für deren
Bezeichnung.
Die
Privatbeamtenkammer
hat
zur Aufgäbe, Anstalten, Einrichtungen, Werke
oder Verwaltungszweigeins Leben zu rufen
und gegebenenfalls zu unterstützen, die sich
besonders der Verbesserung der Lage der Pri-
vatbeamten widmen, deren Tätigkeit zu för-
dern, Gutachten abzugeben, Beschwerden zu
führen, Untersuchungen und statistische Erhe-
bungen, zu beantragen.
La chambre a le droit de faire des proposi-
tions au Gouvernement que ce dernier doit
examiner et soumettre à la Chambre des dé-
putés, lorsque leur objet rentre clans la com-
pétence de celle-ci.
Pour toutes les lois et tous les arrêtés mi-
nistériels et grand-ducaux, concernant prin-
cipalement les employés privés, l'avis de la
chambre des employés privés doit être de-
mandé.
Sont notamment de la compétence de la
chambre des employés privés
a) la sauvegarde et la défense des intérêts
des employés privés. Elle veille notamment à
l'observation de la législation et des règle-
ments applicables à ces employés;
b) la surveillance et le contrôle de l'exécu-
tion des contrats de service individuels et
collectifs ;
c) son avis doit être demandé avant le vote
définitif par la Chambre des députés des lois
intéressant les employés privés;
d) elle présente ses observations à la Cham-
bre des députés sur l'emploi des crédits du
budget de l'Etat alloués pour les exercices
écoulés dans l'intérêt des employés privés et
donne son avis sur les nouvelles allocations
à proposer pour l'exercice suivant;
e) elle fait des propositions concernant la
surveillance de l'enseignement professionnel
des employés privés.
L'énumération qui précède n'a pas de ca-
ractère limitatif.
La chambre des employés privés
se compose de vingt (20) membres effectifs
et de vingt (20) membres suppléants; ils sont
désignés par la voie de l'élection.
L'élection assurera des sièges de délégué à
six employés appartenant à la grande et à la
moyenne industrie, à huit agents du chemin
Der Kammer steht das Recht zu, die Regie-
rung mit Vorschlägen zu befassen, die von
letzterer zu prüfen und der Abgeordneten-
kammer zu unterbreiten sind, falls diese für
die Angelegenheit zuständig ist.
Zu allen die Privatbeamten hauptsächlich
betreffenden Gesetzen und ministeriellen so-
wie
großherzoglichen
Beschlüssen ist
das
Gutachten der Privatbeamtenkammer einzu-
holen..
Der
Zuständigkeit der
Privatbeamten-
kammer unterliegen besonders
a) Wahrnehmung und Schutz der Interessen
der Privatbeamten. Die Kammer überwacht
namentlich die Beobachtung der auf diese Be-
amten anwendbaren Gesehe und Reglemente;
b) die Ueberwachung und Kontrolle der
Einzel- und Kollektiv-Dienstvertrage;
c) über alle die Privatbeamten besonders
betreffenden Gesetzesvorlagen muß das Gut-
achten der Kammer vor dem endgültigen Votum
der Abgeordnetenkammer eingeholt werden;
6) sie übermittelt der Abgeordnetenkammer
ihre Bemerkungen über die Verwendung der
letztjährigen, im Interesse der Privatbeamten
bewilligten Budgetkredite, und begutachtet
die neuen, für das folgende Jähr anzufragen
den Bewilligungen;
e) sie macht Vorschläge hinsichtlich der Über-
wachung der beruflichen Ausbildung
der
Privatbeamten.
Vorstehende Aufzählung ist nicht restriktiv.
Die
Privatbeamtenkammer' be-
greift zwanzig wirkliche Mitglieder und zwan-
zig Ersatzmitglieder, die durch die Wähl be-
zeichnet werden.
Die Wahl sichert den, Beamten der Groß-
und Mittelindustrie sechs Sitze, den Eisenbahn-
beamten acht Sitze, den Beamten der Klein-
de fer, à deux employés appartenant à la pe-
tite industrie, à trois employés appartenant
au commerce et à un employé appartenant à
l'agriculture ou à la sylviculture.
Rangent dans la petite industrie toutes les
entreprises appartenant à l'industrie ou au
métier et n'occupant régulièrement pas plus
de dix ouvriers.
La proportion des membres suppléants ap-
partenant aux diverses branches d'occupation
sera la môme que celle fixée pour les membres
effectifs.
Un arrêté ministériel à publier trois mois
avant chaque élection quadriennale pourra
modifier cette répartition des sièges.
Chaque groupe distinct d'électeurs ayant
droit, aux termes des alinéas qui précèdent à
un nombre, déterminé de délégués,, formera un
collège électoral spécial pour la désignation
de ses délégués.
Sont qualifiés pour participer à
l'élection des délégués composant la chambre,
les employés privés qui sont occupés, au mo-
ment de l'établissement des listes électorales,
dans les entreprises indigènes.
Chapitre VI. — Chambre de travail.
Stimmberechtigt zur Wahl der
Vertreter für die Privatbeamtenkammer sind
die zur Zeit der Aufstellung der Wählerlisten
in einem inländischen Unternehmen beschäf-
tigten Privatbeamten.
Kapitel VI. — Arbeiterkammer.
La tâche de la chambre de travail
consiste à créer et à subventionner le cas éché-
ant, tous établissements, institutions, oeuvres
ou services vouésessentiellement à L' amélioration.
du sort des ouvriers salariés, à en féconder
l'activité, à fournir des avis, à formuler des
réclamations, à solliciter des informations et
la production de données statistiques.
La chambre a le droit de faire des proposi-
tions au Gouvernement que ce dernier doit
examiner et soumettre à la Chambre des dé-
putés, lorsque leur objet rentre dans la com-
pétence de celle-ci.
industrie zwei Sitze, den Handelsbeamten drei
Sitze, den Landwirtschafts-und Forstbeamte,
einen Sitz.
Zur Kleinindustrie zählen die industriellen
und gelverblichen Betriebe, die regelmäßig
nicht mehr als zehn Arbeiter beschäftigen.
Die Verteilung der Ersatzmitglieder auf die
verschiedenen Verufszweige erfolgt in dem-
selben Verhältnis, wie für die wirklichen
Mitglieder.
Ein Ministerialbeschluß, welcher drei Monate
vor der alle vier Jahre stattfindenden Wahl
veröffentlicht wird, kann diese Verteilung der
Sitze abändern.
Jede getrennte Wählergruppe, die nach den
Bestimmungen ver vorhergehenden Absätze
Recht ans eine bestimmte Vertreterzahl hat,
bildet ein besonderes Wahlkollegium für deren
Bezeichnung.
Die Arbeiterkammer hat zur Auf-
gabe, Anstalten, Einrichtungen, Werke oder
Verwaltungszweige ins Leben zu rufen und
gegebenenfalls zu unterstützen, die sich besonders
der Verbesserung der Lage der Lohnarbeiter
widmen, deren Tätigkeit zu fördern, Gutachten
abzugeben, Beschwerden zu führen, Untersuch-
ungen, statistische Erhebungen zu beantragen.
Der Kammer steht das Recht zu, die Regie-
rung mit Vorschlägen zu befassen, die von
letzterer zu prüfen und der Abgeordneten-
kammer zu unterbreiten sind, falls diese für
die Angelegenheit zuständig ist.
Pour toutes les lois et tous les arrêtés mi-
nistériels ou grand-ducaux, concernant prin-
cipalement les ouvriers, l'avis de la chambre
de travail doit être demandé.
Sont notamment de la compétence de la
chambre de travail
a) la sauvegarde et la défense des intérêts
des travailleurs. Elle veille notamment à l'ob-
servation de la législation du travail: lois so-
ciales (assurances, travail de nuit, travail des
femmes et des enfants, durée de travail etc.)
et les règlements hygiéniques des ateliers, des
logements, etc.;
b) la surveillance et le contrôle de l'exécu-
tion des contrats de travail individuels et
collectifs ;
c) son avis doit être demandé avant le vote
définitif par la Chambre des députés des lois
intéressant la classe ouvrière;
d) elle présente ses observations à la Cham-
bre des députés sur l'emploi des crédits du
budget de l'Etat alloués pour les exercices
écoulés dans l'intérêt de la classe ouvrière et
donne son avis sur les nouvelles allocations
à proposer pour l'exercice suivant;
e) elle fait des propositions concernant la
surveillance de l'enseignement
professionnel
des ouvriers.
L'énumération qui précède n'est pas limi-
tative.
La chambre de travail est composée
de 18 membres effectifs et de 18 membres'
suppléants. Ils seront désignés par la voie de
l'élection.
L'élection assurera des sièges de délégué à
douze ouvriers appartenant à la grande et à la
moyenne industrie, à quatre ouvriers appar-
tenant à la petite industrie, et à deux ouvriers
appartenant au commerce.
Zu allen die Arbeiter hauptsächlich be-
treffenden Gesetzen und ministeriellen sowie
großherzoglichen Beschlüssen ist das Gutachten
der Arbeiterkammer einzuholen.
Der Zuständigkeit der Arbeiterkammer un-
terliegen besonders
a) Wahrnehmung und Schuh der Interessen
der Arbeiter. Die Arbeiterkammer überwacht
namentlich die Beobachtung der Arbeits-
gesetzgebung: soziale Gesetze (Versicherungen,
Nachtarbeit, Arbeit der Frauen und Kinder,
Arbeitsdauer, usw.) sowie Reglemente betr.
Hygiene der Werkstätten, der Wohnungen, u.;
b) die Ueberwachung und Kontrolle der
Einhaltung der Einzel- und Kollektivarbeits-
verträge;
c) über alle die Arbeiterschaft betreffenden
Gesetzesvorlagen muß das Gutachten der
Arbeiterkammer vor dem endgültigen Votum
der Abgeordnetenkammer eingeholt werden;
6) sie übermittelt der Abgeordnetenkammer
ihre Bemerkungen über die Verwendung der
letztjährigen, im Interesse der Arbeiterschaft
bewilligten Budgetkredite, und begutachtet
die neuen für das folgende Jähr anzufragen-
den Bewilligungen;
e) sie macht Vorschläge hinsichtlich der Über-
wachung der gewerblichen Ausbildung der
Arbeiter.
Vorstehende Aufzählung ist nicht restriktiv.
Die Arbeiterkammer begreift acht-
zehn wirkliche Mitglieder und achtzehn Ersatz-
mitglieder, die durch die Wähl bezeichnet
werden.
Die Wahl sichert den Arbeitern der Groß-
und Mittel-Industrie zwölf Sitze, der: Arbei-
tern der Klein-Industrie vier Sitze und den
bei Handelsunternehmen beschäftigte!: Arbei-
tern zwei Sitze.
Un arrêté ministériel à publier trois mois
avant chaque élection quadriennale pourra
modifier cette répartition des sièges.
Chaque groupe distinct d'électeurs ayant
droit aux termes de l'alinéa qui précède à un
nombre déterminé de délégués formera un
collège électoral à part pour la désignation de
ses délégués.
Rangent dans la petite industrie toutes les
entreprises appartenant à l'industrie ou au
métier et n'occupant régulièrement pas plus
de dix salariés.
La proportion, des membres suppléants ap-
partenant aux diverses branches d'occupation
sera la même que celle fixée pour les membres
effectifs.
Sont qualifiés pour participer à
l'élection des délégués composant la chambre
de travail, tous les ouvriers qui sont occupés
au moment de l'établissement des listes élec-
torales dans des entreprises indigènes.
Chapitre final.— Dispositions diverses.
Stimmberechtigt zur Wahl der
Vertreter für die Arbeiterkammer sind alle
zur Zeit der Aufstellung der Wählerlisten in
einem inländischen Betriebe beschäftigen Ar-
beiter.
Schlußkapitel. - Verschiedene Bestimmungen.
Bis zur Einführung der Land-
wirtschaftskammer, der Handwerkerkammer
und der Handelskammer üben die jetzt besteh-
ende Ackerbaukommission, Weinbaukommission
und Handelskammer ihre Befugnisse gemäß
ihren Einrichtungsbeschlüssen aus.
Chaque fois que deux ou plusieurs
chambres professionnelles auront à s'occuper
d'intérêts communs elles pourront se réunir
pour en délibérer en vue d'une décision com-
mune. Dans ce cas, chaque chambre déléguera
à la réunion plusieurs de ses membres. Le
nombre- total de ces délégués ne pourra dépas-
ser 'celui de la, chambre intéressée la plus
nombreuse.
Le Gouvernement pourra., chaque fois que
le besoin s'en, présentera, convoquer les délé-
gués de deux ou plusieurs chambres profes-
sionnelles, en vue de délibérations en commun,
sur des questions intéressant les différentes
professions. Les frais resteront à la charge des
différentes chambres,
Ein Ministerialbeschluß, der drei Monate
vor der alle vier Jahre stattfindenden Wahl
veröffentlicht wird, kann diese Verteilung der
Sitze abändern.
Jede getrennte Wählergruppe, die nach den
Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes
Recht auf eine bestimmte Vertreterzahl hat,
bildet ein besonderes Wahlkollegium für deren
Bezeichnung.
Zur Kleinindustrie zählen die industriellen
und gewerblichen Betriebe, die regelmäßig
nicht mehr als zehn Lohnarbeiter beschäf-
tigen.
Die Verteilung der Ersatzmitglieder auf
die verschiedenen Erwerbszweige erfolgt in
demselben Verhältnis, wie für die wirklichen
Mitglieder.
Jedesmal, wenn zwei oder meh-
rere Berufskammern sich mit gemeinsamen
Interessen befassen sollen, können sie sich ge-
meinsam versammeln, um darüber zur ge-
meinsamen Beschlußfassung zu beraten. In
diesem Falle delegiert jede Kammer mehrere
ihrer Mitglieder zu der Versammlung. Die
Gesamtzahl dieser Vertreter darf die Mit-
gliederzahl der interessierten Kammer, welche
die meisten Mitglieder zählt, nicht übersteigen.
Die Regierung kann, so oft sich die Not-
wendigkeit ergibt, die Vertreter von zwei oder
mehreren Berufskammern einberufen, um
gemeinsam über Fragen zu beraten, die ver-
schiedene Berufszweige berühreil. Die Kosten
bleibeil zu Lasten der einzelnen Kammern.
Jusqu'à l'installation de la chambre
d'agriculture, de la chambre des artisans et
de la chambre de commerce, la commission
d'agriculture, la commission de viticulture et
la chambre de commerce actuelles continue-
ront à exercer leurs attributions conformé-
ment à leurs arrêtés d'institution.
Un crédit de 100.000 fr. est mis à '
la disposition du Gouvernement aux fins d'as-
surer le fonctionnement des chambres profes-
sionnelles pendant la première année.
Ein Kredit von 100000 Fr. wird
der Regierung zur Verfügung gestellt, um
die Tätigkeit der Berufskammern während
des ersten Jahres zu sichern.
La loi du 28 juin 1920, portant
création
d'une
chambre
de
travail
est
abrogée.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au, Mémorial pour être exécutée
et observée par tous ceux que la chose
concerne.
. Château de Berg, le 4 avril 1924.
CHARLOTTE.
Le Directeur général de l'agriculture,
de l'industrie et de la prévoyance sociale,
E. DE WAHA.
Das Gesetz vom 28. Juni 1920,
betreffend Errichtung einer Arbeiterkammer,
ist abgeschafft.
Befehlen und verordnen, daß dieses-Gesetz
im "Memorial" veröffentlicht werden soll, um
von allen, die es betrifft, ausgeführt und be-
obachtet zu werden.
Schloß Berg, den 4. April 1924.
Charlotte.
Der Generaldirektor des Ackerbaus,
der Industrie und der sozialen Fürsorge,
R.
de
Waha.
Arrêté du 29 avril 1924, complétant l'arrêté du 17 novembre 1904, portant désignation dos
maladies contagieuses susceptibles de déclaration.
Le Directeur général des finances ;
Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir;
Vu l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1902, concernant la déclaration des maladies contagieuses;
Revu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1904, portant désignation des maladies contagieuses
susceptibles de déclaration;
Sur les propositions du Collège médical
Arrête
Art. 1er L'art 1er de l'arrêté du 17 novembre 1904, portant désignation des maladies conta-
gieuses susceptibles de déclaration, est complété par l'ajoute suivante: 3° la fièvre- typhoïde et
les fièvres paratyphoïdes; 13° la tuberculose pulmonaire ou laryngée suivie de décès."
Les taxes à payer pour les désinfections pratiquées conformément à l'art. 9 de l'ar-
rêté grand-ducal du 20 décembre 1907, sont fixées comme suit
Désinfections effectuées à la station publique
1° Procédé par l'étuve: 20 francs par mètre cube d'espace occupé par les objets dans l'appareil
minimum 10 francs.
2° Procédé chimique: 5 francs par heure employée à la désinfection: minimum 5 francs.
Désinfections à domicile.
1° Procédé par les vapeurs de formaldéhyde: 0.30 fr. par mètre cube d'espace désinfecté: mi-
nimum 15 francs;
2° Autres procédés: 5 francs par heure employée à la désinfection: minimum 15 francs.
Le transport des objets à la station et leur renvoi se feront par les intéressés.
La mutualité " Viehversicherungsverein von Mertzig", est légalement reconnue
et ses statuts sont approuvés.
' Le présent arrêté et les statuts seront publiés au Mémorial.
Luxembourg, le 30 avril 1924.
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,
E. REUTER.
Rendement des impôts indirects pendant le 1 e r trimestre 1924.
PRODUITS.
A. Enregistrement.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Timbre pour lettres de voiture
Chiffre d'affaires
Taxes d'abonnement
Billets de banque
Amendes fiscales
Amendes en matière répressive
Brevets d'invention
Publications au Mémorial et firmes
Recettes diverses
Totaux . . .
B. Postes.
Postes
Télégraphes
Téléphones
Totaux
Recouvrements
du
1er trimestre 1923.
1.503.733
251.149
286.372
179,748
203.141
2.859.523
542.423
11.790
132.068
20.400
15.378
368.992
6.374.717
1.115.524
166.965
1.110.025
2.392.51.4
Evaluations
budgétaires pour
le 1er trimestre
1924.
1 .125.000
225.000
225.000
275.000
250.000
3.500.000
600.000
31.250
10.000
112.500
20.000,
15.000
409.554
6.798.304
1.125.000
175.000
1.186.275
2.486.275
Recouvrements
du
1er trimestre 1924.
1.930.497
325.158
251.667
210.975
286.750
5.136.791
598.831
31.250
1.1.318
142.382
24.420
20.499
374.476
9.345.014
1.862.526
327.945
.1.479.342
3.669.813
Comparaison
avec
les évaluations
budgétaires du
1er trimestre 1924.
+
805.497
+
100.158
+
26.667
64.025
+
36.750
+ 1.636.791
1.169
+
1 .318
+
29.882
+
4.420
+
5.499
35.078
+ 2.546.710
+
737.526
152.945
+
293.067
+ 1.183.538
Observations. — Enregistrement: Les recouvrements effectués durant le 1er trimestre 1924
atteignent la somme globale de 9.345.014 fr., dépassant de 2.546.710 fr., les prévisions budgé-
taires de 1924 et de 2.970.297 fr. les recettes faites pendant le 1er trimestre 1923. Le produit
des droits d'enregistrement est en progression constante; les fluctuations anormales du change
ont provoqué des achats d'immeubles à des prix fantastiques: les recettes du Trésor en ont
bénéficié. Il en est de même des droits d'hypothèques. — Dépendant d'événements d'un carac-
tère plus ou moins aléatoire, les droits de succession ne sont pas en progression notable; l'aug-
mentation des valeurs des masses successorales ne s'est pas encore fait sentir, car l'impôt est
liquidé généralement huit mois après le décès. — La moins-value en droits de timbre par rapport
aux prévisions budgétaires n'est qu'apparente; les grosses perceptions en timbre ont lieu en
avril, à l'égard des polices d'assurances, et en août, pour les permis de chasse. Néanmoins les
recettes sont plus élevées que celles du 1er trimestre 1923. — Le rendement du timbre sur les
lettres de voiture dépasse de 40 % celui de 1923 et d'environ 14 % les prévisions du budget. —
Les plus-values que l'impôt sur le chiffre d'affaires ne cesse de donner de trimestre en trimestre
sont très importantes. Si l'on compare le produit de ce trimestre avec celui du trimestre afférent
de 1923, l'on constate une augmentation de recettes très élevée de 2.277.268 fr., dépassant d'ail-
leurs les prévisions budgétaires de 1.636.791 fr. Encore faut-il relever que les recouvrements du
1er trimestre 1924 sont effectués à raison des affaires réalisées définitivement dans le dernier
trimestre de 1923 c'est-à-dire dans une période où la dépréciation de la monnaie était moins
accentuée. — La taxe d'abonnement du 4e trimestre 1923 a été perçue en janvier 1924 sur la
base des cours moyens des titres en bourse pendant l'année 1.922. Pour les trois échéances tri-
mestrielles restantes de l'exercice 1924, la taxe sera perçue sur la base des cours moyens en 1923,
bien plus élevés dans leur ensemble que ceux de l'année 1922. Le rendement de cette taxe dé-
passera donc les prévisions budgétaires et le montant des recouvrements en 1923. — Les re-
cettes diverses dépasseront les prévisions du budget quoiqu'un léger déficit soit à signaler pour
ce trimestre; ce déchet sera couvert largement par le produit élevé des ventes de bois provenant
des forêts domaniales.
Postas, Télégraphes et Téléphones: Les recouvrements tant du 1er trimestre 1923 que du tri-
mestre correspondant de 1924 représentent la recette nette, déduction faite des remboursements
aux offices étrangers aux montants de fr. 15.000, 1.24.000 et resp. 72.400 pour 1923, de fr. 30.000
175.000 et 87.500 pour 1924. Les recettes nettes du 1er trimestre 1924 dépassent donc de 1.277.299
fr. celles du 1er trimestre 1923 et des 1.183.5,18 fr. les prévisions budgétaires pour 1924. La, prin-
cipale cause de ce résultat très satisfaisant est, pour les trois branches du service, l'accroisse-
ment du trafic et, pour le téléphone en particulier, encore, le relèvement des taxes d'abonnement
et de conversation à partir du 1er janvier 1924. Il est plus que probable que la part de la plus-
value due à l'accroissement du trafic et au relèvement des taxes ne sera pas moindre pour les
trimestres subséquents, vu que la situation politique générale vient de subir une forte détente,
ce qui ne manquera pas d'exercer une influence heureuse sur la situation économique et partant
sur les recettes postales, télégraphiques et téléphoniques.
Luxembourg, le 24 avril 1924.
Le Directeur général des finances,
A. NEYENS.
282.
Arrêté du 26 avril 1924, modifiant l'arrêté
du 7 avril 1916, concernant la division du
Grand-Duché en districts d'élevage.
Le Directeur général des travaux publics,
de l'agriculture et de l'industrie.
Revu l'arrêté du 7 avril 1916, concernant
la division du Grand-Duché en districts d'é-
levage ;
Sur l'avis des autorités consultées;
Arrête
. Art. 1er. L'arrêté précité du 7 avril 1916 est
modifié en ce sens que la section d'Everlange
commune d'Useldange (canton de Redange)
est attribuée au district d'élevage du bétail
pie-noir.