Règlement ministériel du 22 avril 1968 portant création d´un Conseil national des loisirs et des vacances des travailleurs.

distinctif du pays

Règlement ministériel du 22 avril 1968 portant création d´un Conseil national des loisirs

et des vacances des travailleurs.

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu la motion adoptée le 31 mars 1966 par la Chambre des Députés invitant le Gouvernement à instituer

une commission paritaire chargée d´étudier l´ensemble des problèmes relatifs à l´utilisation du congé

par le travailleur;

Considérant que la réduction de la durée du travail et le développement du congé annuel payé pose

le problème de l´utilisation des loisirs des travailleurs;

Considérant qu´il importe d´adapter les moyens du tourisme et de vacances aux besoins spéciaux

créés par l´extension des congés payés au profit de la masse des travailleurs disposant de ressources

modestes;

Considérant que l´action collective nécessaire à la satisfaction des besoins nouveaux exige une coor-

dination des efforts et initiatives visant à promouvoir l´utilisation judicieuse des loisirs;

Arrête

Il est institué un Conseil national des loisirs et des vacances des travailleurs ayant pour mission

1) d´étudier les problèmes généraux relatifs à l´utilisation judicieuse des loisirs et des congés payés

des travailleurs;

2) de fixer les principes et les méthodes permettant un emploi raisonné des loisirs et des congés;

3) de donner son avis sur les questions qui lui seront soumises par les Ministres intéressés et rentrant

dans le cadre général de sa mission;

4) de proposer de sa propre initiative aux Ministres intéressés toutes mesures ou améliorations en

matière d´utilisation des loisirs et de tourisme social.

Le quatrième bureau de recette de l´administration de l´enregistrement et des domaines

établi à Luxembourg prendra la dénomination de « recette centrale ».

Le troisième alinéa de l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères

et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965

est supprimé et remplacé par le texte suivant

Les aides ne peuvent être allouées que pour les tranches des sommes d´acquisition qui dépassent

par tête respectivement vingt-cinq mille francs pour les taureaux et huit mille francs pour les verrats

et truies.

Le Conseil se compose de 21 membres effectifs au plus. Il sera nommé un membre suppléant

pour chaque membre effectif. Les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le Ministre

du Travail et de la Sécurité sociale pour un terme renouvelable de trois ans sur proposition des Ministres,

chambres professionnelles, fédérations et associations intéressées.

Font de droit partie du Conseil

un délégué du Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines;

un délégué du Ministre de l´Education Nationale;

un délégué du Ministre de la Santé Publique;

un délégué du Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Population et de la Solidarité sociale;

un délégué du Ministre de l´Intérieur et du Tourisme;

un représentant de la Chambre du Travail;

un représentant de la Chambre des Employés privés;

un représentant de la Chambre de Commerce;

un représentant de la Chambre des Métiers;

un représentant de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

un délégué de la Confédération Générale du Travail;

un délégué de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens;

un délégué de la Fédération des Employés privés;

un délégué de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg;

deux délégués de la Fédération Nationale des Femmes Luxembourgeoises;

deux délégués de l´Association des Villes et Communes Luxembourgeoises;

un délégué de la Ligue Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer.

Le bureau de la recette centrale aura pour attributions de procéder, en différentes phases

successives à déterminer par le Ministre du Trésor, au recouvrement des impôts et revenus énumérés

ci-après, dus par les redevables du pays entier

a) l´impôt sur le chiffre d´affaires de tous les redevables inscrits aux registres matricules;

b) l´impôt sur les transports;

c) l´impôt sur les assurances;

d) l´impôt dans l´intérêt du service d´incendie;

e) les loyers revenant à l´Etat.

L´article 13 du règlement grand-ducal du 18 février 1966 précité est complété par deux nou-

veaux alinéas de la teneur suivante

L´aide financière au profit de la nouvelle construction ou de la transformation de la maison d´habitation

de l´exploitant agricole n´est accordée, compte tenu des critères fixés à l´article 2 du règlement grand-

ducal précité, que dans le cas où l´habitation actuelle se trouve dans un état de vétusté et d´exiguité

tel qu´elle se révèle impropre au logement convenable de l´exploitant et de sa famille, ainsi que dans le

cas de la transplantation des bâtiments d´exploitation hors de l´agglomération. L´aide financière totale

ne peut être supérieure à deux cent mille francs par exploitation; elle ne peut être allouée que pour des

logements dont la surface habitable ne dépasse pas deux cent cinquante mètres carrés.

L´annexe B du règlement grand-ducal du 18 février 1966 précité est complétée par un nouveau tiret

relatif à la construction ou la transformation de la maison d´habitation de l´exploitant agricole et de sa

famille.

Le Ministre du Travail désignera le président parmi les membres du Conseil. Le Conseil sera

assisté d´un fonctionnaire du Ministère du Travail comme secrétaire ainsi que de deux secrétaires ad-

joints.

La remise des déclarations périodiques relatives aux impôts mentionnés ci-dessus et prévues

par les dispositions légales et réglementaires se fera également au bureau de la recette centrale dans la

mesure où ce dernier assure le recouvrement des dits impôts.

L´article 14 du règlement grand-ducal du 18 février 1966 précité est modifié par la suppression

des deux derniers tirets de l´alinéa deux.

Le même article 14 est complété par un nouvel alinéa de la teneur suivante

Les aides financières prévues à l´article 9 de la loi d´orientation agricole et s´appliquant aux opérations

visées au nouvel alinéa deux dudit article 14 peuvent faire l´objet d´une capitalisation en vue d´être

allouées sous forme de don en capital, en une ou plusieurs fois, suivant les disponibilités budgétaires.

Les aides en question ne peuvent être allouées, en ce qui concerne la valeur des immeubles agricoles

et viticoles, qu´à concurrence d´un prix d´acquisition respectif de 60.000 et 250.000 fr. par ha de terre

ou de vigne, dans le cas d´une exploitation entière, et de 50.000 et 200.000 fr. par ha de terre ou de vigne,

dans le cas d´une acquisition isolée.

Le bureau du Conseil comprend le président, les présidents des sous-commissions ainsi que

le secrétaire.

Le contrôle de la gestion de la recette centrale sera assuré par l´inspecteur ou l´inspecteur

principal désigné à ces fins par le directeur de l´administration.

L´article 17 de l´arrêté grand-ducal du 18 février 1966 précité est complété par un nouvel

alinéa de la teneur suivante

Les droits d´enregistrement et de succession visés aux alinéas un et deux dudit article 17 ne sont pris

en charge par le Fonds d´orientation économique et sociale, en ce qui concerne la valeur des immeubles

à usage agricole et viticole, qu´à concurrence d´un prix d´acquisition respectif de 60.000 fr. et de 250.000

fr. par ha de terre agricole ou de vigne, dans le cas d´une exploitation entière, et de 50.000 fr. et 200.000

fr. par ha de terre agricole ou de vigne dans le cas d´une acquisition isolée.

Le Conseil se réunira trois fois par an au moins sur convocation de son président. A la demande

du tiers des membres du Conseil, le président est tenu de convoquer le Conseil.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Château de Berg, le 8 mai 1968

Jean

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 8 mai 1968 ayant pour objet de modifier et de compléter le règle-

ment grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides

financières

prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides

financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;

L´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture et la Commission viticole entendus en leur

avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Considérant qu´il importe d´adapter certaines dispositions du règlement grand-ducal du 18 février

1966 précité à l´évolution des problèmes structurels agricoles;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre de l´économie

nationale et du budget, de Notre Ministre du trésor et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de l´économie nationale

et du budget et Notre Ministre du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 8 mai 1968

Le Ministre de l´agriculture et

Jean

de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´économie nationale

et du budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du trésor,

Pierre Werner

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie agricole.

Modifications des articles 3 (Membres bénéficiaires),

25 (Indemnités funéraires) et 26 (Cotisation).

Par décision de Monsieur le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, les modifications suivantes,

apportées le 14 juin 1967 aux statuts de la Caisse de maladie agricole par la Commission de cette caisse,

ont été approuvées.

Texte des modifications

1°  Le point V de l´alinéa 1er de l´article 3  Membres bénéficiaires  est modifié comme suit

« V. Les enfants légitimes et y assimilés jusqu´à l´âge de 25 ans révolus, si l´enfant s´adonne

à des études moyennes, universitaires ou professionnelles dans le pays ou à l´étranger, à con-

dition de soumettre annuellement un certificat d´inscription à l´établissement d´enseignement

ou à l´université en question. »



2°  Le point 2 de l´article 25  Indemnités funéraires  est modifié comme suit

« 2. Les frais funéraires pour enfants mort-nés ou pour enfants âgés de moins de trois mois

ne pourront dépasser en aucun cas le montant des frais réels, sans qu´ils puissent dépasser le

forfait ci-dessus arrêté. »

3°  L´article 26  Cotisation  sera complété par le point 11 suivant

« 11. Les cotisations subissent une majoration d´un quart de la hauteur arrêtée pour la

mise en vigueur de la loi du 13 mars 1962. »

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative

concernant

le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril 1961.

Adhésion

du Mali et de la Somalie.

Mémorial 1966, A, p. 550 et ss.

Mémorial 1966, A, p. 940

Mémorial 1967, A, p. 511

Mémorial 1967, A, p. 656

Mémorial 1967, A, p. 897

Mémorial 1967, A, p. 1308

Mémorial 1967, A, p. 1759

Mémorial 1968, A, p. 183

Mémorial 1968, A, p. 301

II résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies que le Mali et la Somalie ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Mali

Adhésion en date du 28 mars 1968

Entrée en vigueur: 27 avril 1968

Somalie: Adhésion en date du 29 mars 1968

Entrée en vigueur: 28 avril 1968

Luxembourg, le 29 avril 1968

Le Ministre des Affaires Etrangères

Pierre Grégoire

Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale,

signés à Strasbourg, le 16 avril 1964.  Ratification.

Le Code et le Protocole y relatif, désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 15 juillet 1967 (Mémorial

1967, A, p. 924 et ss.) ont été ratifiés et l´instrument de ratification du Luxembourg a été déposé auprès

du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe le 3 avril 1968.

Luxembourg, le 24 avril 1968

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg





Le Conseil pourra prendre l´avis d´experts nationaux ou étrangers et instituer des commissions

spéciales pour l´étude de problèmes particuliers.

Le Ministre du Travail désigne sur proposition de chaque commission spéciale un président qui con-

voque et préside les séances de cette commission.

Le secrétariat des commissions spéciales est assuré par les soins du secrétariat du Conseil.

Les membres du Conseil, le secrétaire et les secrétaires adjoints ainsi que les experts touche-

ront des indemnités de présence qui seront fixées par le Gouvernement. Les frais de route seront rem-

boursés sur la base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat.

Le Conseil arrêtera, le cas échéant, son règlement interne, sous réserve d´approbation par

le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines.

L´arrêté ministériel du 7 janvier 1938 portant institution d´un Conseil national des loisirs

est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 avril 1968.

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Règlement grand-ducal du 8 mai 1968 concernant l´exécution de l´article premier de la loi

du 8 avril 1968 portant création d´un quatrième bureau de recette de l´administration

de l´enregistrement et des domaines à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article premier de la loi du 8 avril 1968 portant création d´un quatrième bureau de recette de

l´administration de l´enregistrement et des domaines;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons