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Arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant règle- ment d'administration publique pour l'exé- cution des art. 62 et 64 de la loi du 6 mai 1911, sur l'assurance-vieillesse et invalidité.

99 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (99)

Texte législatif (99 Articles)

Arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant règle- ment d'administration publique pour l'exé- cution des art. 62 et 64 de la loi du 6 mai 1911, sur l'assurance-vieillesse et invalidité.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Großherzogtums Luxemburg.

Lundi, 14 août 1911.

Montag, 14. August

1911.

Arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant règle-

ment d'administration publique pour l'exé-

cution des art. 62 et 64 de la loi du 6 mai

1911, sur l'assurance-vieillesse et invalidité.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu la loi du 6 mai 1911, concernant l'assu-

rance obligatoire contre l'invalidité et la vieil-

lesse, notamment les art. 62 et 64 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

TITRE 1er. — Établissement des listes d'assurés.

Art. 1er Les patrons qui occupent des assurés

adresseront au comité-directeur de l'établisse-

ment d'assurance, avant le 15 lévrier de chaque

année, une liste de ces personnes en y indiquant

les noms et prénoms, la date et le lieu de nais-

sance, la nationalité, le salaire ou le traitement

en numéraire ou en nature, la durée de l'occu-

pation en journées de travail, en précisant la date

à laquelle l'occupation a commencé et celle à

laquelle elle a pris fin.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, une

première liste est à fournir avant le 15 sep-

tembre 1911.

Großh. Beschluß vom 8 August 1911, enthal-

tend die Ausführungsbestimmungen zu Art.

62 und 64 des Gesetzes vom 6. M a i 1911,

betreffend die Alters und Invalidenversiche-

rung.

Im

Namen S. K. H.

Wilhelm,

von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Mai 1911,

betreffend die Alters- und Invalidenversicherung,

insbesondere der Art. 62 und 64;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Abschnitt I. —

Aufstellung

der Listen

der Versicherten.

TITRE 1er. — Établissement des listes d'assurés.

Die Arbeitgeber, welche versiche-

rungspflichtige Personen beschäftigen, reichen all-

jährlich vor dem 15. Februar dem Vorstande

eine Liste dieser Personen ein, unter Angabe der

Namen und Vornamen, des Datums und Ortes

der Geburt, der Staatsangehörigkeit, des Bar-

lohnes oder Gehaltes und der Naturalbezüge

sowie der Beschäftigungsdauer nach Arbeitstagen;

Beginn und Ende der Beschäftigung sind genau

zu bezeichnen.

Abweichend von vorstehendem Absatz wird eine

erste Liste vor dem 15. September 1911 geliefert.

N° 53.

Le comité-directeur arrête les formulaires à

remplir par les patrons.

Les patrons qui ne se conforment pas aux

obligations leur imposées par le présent article,

peuvent être frappés par le comité-directeur

d'une amende d'ordre ne dépassant pas cinq

cents francs. De plus le comité-directeur peut,

sans autre formalité, faire dresser la liste aux

frais de ces patrons.

Arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant ap- probation des statuts de l'établissement d'assu- rance contre la vieillesse et l'invalidité.

Les statuts de l'établissement d'as-

surance contre la vieillesse et l'invalidité sont

approuvés et seront publiés, avec le présent

arrêté, par la voie du Mémorial.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

L'établissement d'assurance contre

la vieillesse et l'invalidité est „administré, con-

formément à la loi et aux règlements pris en

exécution de la loi et aux présents statuts, par

une commission, un comité-directeur et une ou

plusieurs sous-commissions.

II. — Commission.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die Satzungen der Alters- und In-

validenversicherungsanstalt sind genehmigt und

sollen mit gegenwärtigem Beschluß im „Memo-

rial" veröffentlicht werden.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die Alters- und Invalidenversicher-

ungsanstalt wird gemäß dem Gesetze, den Aus-

fuhrungsbestimmungen und gegenwärtigen Satz-

ungen von einem Ausschusse, einem Vorstand und

einem oder mehreren Unterausschüssen verwaltet.

II. — Ausschuß.

TITRE 1er. — Établissement des listes d'assurés.

Le comité-directeur dresse pour

chaque commune une liste des assurés y occu-

pés et la tient pendant un mois à la disposition

des assurés au secrétariat de chaque commune.

Les assurés peuvent, pendant ce délai, pré-

senter leurs observations à rencontre du con-

tenu des listes et des lacunes qu'elles peuvent

renfermer. Ces observations sont couchées sur

une colonne spéciale du formulaire.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Der Vorstand stellt für jede Gemeinde

eine Liste der daselbst beschäftigten Versicherten

auf und hält dieselbe während eines Monates im

Gemeindesekretariate zur Verfügung der Ver-

sicherten.

Während dieser Frist können die Versicherten

ihre Bemerkungen über den Inhalt der Listen

und etwaige Lücken und Mängel derselben vor-

bringen. Diese Bemerkungen werden in eine be-

sondere Spalte des Formulars eingetragen.

arrêté, par la voie du Mémorial.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Château de Hohenbourg,le 8 août 1911.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

Eyschen.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse

et l'invalidité.

I . — Disposition générale.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Après la première période électorale,

la commission prévue aux art. 77 et 78 de

la loi précitée se composera, en dehors du

président, de neuf membres-patrons et de neuf

membres-assurés, qui se repartiront comme

suit

cinq membres-patrons et cinq membres-as-

surés appartiendront à la grande ou à la moyenne

industrie ;

un membre-patron et un membre-assuré ap-

partiendront à la petite industrie;

un membre-patron et un membre-assuré ap-

partiendront au commerce ;

Gesehen die Beschlüsse der am 10. Juli 1911

stattgehabten Versammlung des in Art. 77 und

78 des obigen Gesetzes vorgesehenen Ausschusses ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt.

Schloß Hohenburg, den 8. August 1911.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Satzungen der Alters- und

Invalidonver-

sicherungsanstalt.

1. —

Allgemeine

Bestimmungen.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nach der ersten Wahlperiode besteht

der in den Art. 77 und 78 des Gesetzes vorge-

sehene Ausschuß, außer dem Vorsitzenden, aus

neun Aroeitgeber- und neun Arbeitnehmerver-

tretern. Dieselben verteilen sich folgendermaßen

fünf Arbeitgeber- und fünf Arbeitnehmerver-

treter gehören der Groß- oder Mittelindustrie an;

ein Arbeitgeber- und ein Arbeitnehmervertreter

gehört der Kleinindustrie an ;

ein Arbeitgeber- und ein Arbeitnehmervertreter

gehört dem Handelsgewerbe an ;

deux membres-patrons et deux membres-

assurés appartiendront à l'agriculture ou à la

sylviculture.

Rangent dans la petite industrie toutes les

entreprises appartenant à l'industrie ou au mé-

tier et n'occupant régulièrement pas plus de

dix salariés.

Il y aura autant de membres-suppléants que

de membres effectifs. La proportion des mem-

bres-suppléants

appartenant

aux

diverses

branches d'occupation sera la même que celle

fixée pour les membres effectifs.

III. — Comité-directeur.

TITRE 1er. — Établissement des listes d'assurés.

A l'expiration du mois, l'administra-

tion communale transmet la liste avec les ob-

servations éventuelles et ses propres annota-

tions au comité-directeur qui, après eu avoir vé-

rifié les indications, l'arrête provisoirement et

sans préjudice des dispositions de l'art. 16,

al. 1er et 2.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés

non soumis à l'assurance contre les accidents.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Nach Ablauf des Monates übermittelt

die Gemeindeverwaltung die Liste mit den etwa-

igen Bemerkungen und ihren eigenen Anmerkungen

dem Vorstand, welcher dieselben prüft und die

Listen vorläufig abschließt, vorbehaltlich der Be-

stimmungen des Art. 16, Abs. 1 und 2.

Abschnitt II. — Abschätzung der Löhne

der nicht der

Unfall-Versicherung

unterliegenden Versicherten.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

En dehors du président et des con-

seillers, si le Gouvernement juge utile d'en

nommer, le comité se composera, après la

première période électorale, de deux délégués

des patrons et de deux délégués des assurés.

Le nombre des délégués-suppléants sera le

même que celui des délégués effectifs.

IV. — Délégués des tribunaux

arbitraux.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Außer dem Vorsitzenden und den even-

tuell von der Regierung zu ernennenden Räten,

besteht der Vorstand nach der ersten Wahlperiode

aus zwei Vertretern der Arbeitgeber und zwei

Vertretern der Versicherten.

Die Zahl der Ersatzmänner ist dieselbe wie die

der wirklichen Vertreter.

IV. — Schiedsgerichtsbeisitzer.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Pour les assurés non soumis à l'assu-

rance contre les accidents, le montant des sa-

laires auxquels s'applique le taux de cotisation

est évalué par des conseils de taxateurs dont

les circonscriptions sont déterminées par le

directeur des contributions, sur les propositions

du comité-directeur.

Les conseils comprennent, outre le président,

un à trois patrons et un à trois assurés, mem-

bres effectifs, et autant de membres suppléants.

Le directeur des contributions fixe, chaque

fois qu'il est procédé aux opérations de taxation,

le nombre des membres de chaque conseil et

Der Vorstand setzt dm Inhalt der von den

Arbeitgebern auszufüllenden Formulare fest.

Arbeitgeber, welche den durch gegenwärtige

Bestimmungen ihnen auferlegten Verpflichtungen

nicht nachtommen, können vom Vorstande mit

einer Ordnungsstrafe bis zu 500 Fr. belegt

werden. Außerdem ist der Vorstand befugt, ohne

Weiteres die Listen auf Kosten dieser Arbeitgeber

aufstellen zu lassen.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Für die der gesetzlichen Unfallversiche-

rung nicht unterworfenen Versicherten wird der

für die Beitragsleistung maßgebende Arbeitsver-

dienst durch Taxatorenräte

festgelegt.

Deren

Amtsbezirk wird durch den Steuerdirektor nach

den Vorschlägen des Vorstandes begrenzt.

Die Taxatorenräte begreifen, außer dem Vor-

sitzenden, je einen bis drei Arbeitgeber und eben-

soviele Versicherte als wirkliche Mitglieder und

dieselbe Anzahl von Ergänzungsmitgliedern.

Der Steuerdirektor bestimmt bei jeder Abschätz-

ung die Zahl der Mitglieder eines jeden Taxa-

torenrates und ernennt die Taxatoren nach einer

nomme les taxateurs sur le vu d'une liste double

de candidats à présenter par les contrôleurs des

contributions.

A défaut de présentation de candidats, les

taxateurs sont nommés d'office.

Les membres effectifs et suppléants ne peu-

vent être ni parents ni alliés au troisième degré.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Le nombre des délégués de chaque

tribunal arbitral est fixé à quinze délégués des

patrons et quinze délégués des assurés. Trois

des délégués-patrons et trois des délégués-

assurés appartiendront à l'agriculture ou à la

sylviculture et devront avoir leur résidence

dans des cantons judiciaires différents.

Des

douze autres délégués il ne pourra en appar-

tenir plus de trois à un seul et même canton

judiciaire.

V. — Sous-commission.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die Zahl der Vertreter der Arbeit-

geber und der Versicherten ist für jedes Schieds-

gericht auf je fünfzehn festgesetzt. Drei von den

Vertretern der Arbeitgeber und drei von den Ver-

tretern der Versicherten gehören der Land- oder

Forstwirtschaft an ; letztere müssen ihren Aufent-

haltsort in verschiedenen Gerichtskantonen haben.

Von den zwölf übrigen Vertretern dürfen höch-

stens drei einem und demselben Gerichtskanton

angehören.

V. —

Unterausschuß.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Le contrôleur divisionnaire des con-

tributions fait partie du conseil des taxateurs

qu'il préside; en cas d'empêchement, il est

remplacé par un autre fonctionnaire de l'ad-

ministration des contributions à désigner par le

directeur de cette administration.

Il reçoit la déclaration des taxateurs qu'ils

rempliront leurs fonctions de taxateur en tout

honneur et conscience et qu'ils garderont le

secret des délibérations.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Der Bezirkskontrolleur ist Mitglied

und Vorsitzender des Taxatorenrates; im Ver-

hinderungsfalle wird er durch einen anderen vom

Steuerdirektor zu bezeichnenden Steuerbeamten

ersetzt.

Er nimmt von den Taxatoren die Erklärung

entgegen, daß sie ihr Amt nach Ehre und Ge-

wissen erfüllen und das Geheimnis der Berat-

ungen wahren werden.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

La sous commission prévue à l'art. 22

de l'arrêté du 5 juin 1911 se compose, outre le

président du comité-directeur, d'un membre-

patron et d'un membre-assuré.

Les délégués effectifs et suppléants du comité

assisteront aux séances de la sous-commission

suivant un roulement annuel qui a lieu de ma-

nière que chaque délégué-patron et chaque

délégué-assuré assiste pendant un trimestre aux

séances de la sous-commission, L'ordre dans

zwei Arbeitgeber- und zwei Arbeitnehmerver-

treter gehören der Land- oder Forstwirtschaften.

Der Kleinindustrie gehören alle gewerblichen

oder handwerksmäßigen Betriebe an, in denen

nicht mehr als zehn Lohnarbeiter regelmäßig be-

schäftigt sind.

Die Zahl der Ersatzmitglieder ist dieselbe wie

die der wirklichen Mitglieder.

Ebenso ist das

Verhältnis der auf die verschiedenen Beschäftig-

ungsarten entfallenden Ersatz Mitglied er dasselbe

wie das der wirklichen Mitglieder.

III. — V o r s t a n d .

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Der in Art. 22 des Beschlusses

vom 5. Juni 1911 vorgesehene Unterausschuß

setzt sich, außer dem Vorsitzenden des Vorstandes,

aus einem Vertreter der Arbeitgeber und einem

Vertreter der Versicherten zusammen.

Die wirklichen Vertreter und die Ersatzvertreter

des Vorstandes werden jedes Jahr abwechselnd

zu den Sitzungen des Unterausschusses einberufen

und zwar dergestalt, daß jeder Arbeitgeber- und

jeder Arbeitnehmervertreter während eines Tri-

mesters den Sitzungen des Unterausschusses bei-

lequel ils se succéderont sera déterminé au com-

mencement de l'année par le sort.

En cas d'empêchement d'un délégué appelé à

siéger à la sous-commission, le nom du rempla-

çant sera tiré au sort par le président parmi les

membres restants du comité.

VI. — Service intérieur du comité-directeur.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Le mandat des taxateurs expire avec

l'achèvement des opérations de taxation ; il peut

être renouvelé.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Das Mandat der Taxatoren erlischt

mit Beendigung der Abschätzungsoperationen, kann

jedoch erneuert werden.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Le comité-directeur délibère valable-

ment si la majorité de ses membres est pré-

sente.

Les décisions sont prises à la majorité ab-

solue des membres présents.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Der Vorstand ist beschlußfähig, wenn

die Mehrzahl seiner Mitglieder erschienen ist.

Die Beschlüsse werden mit absoluter Stimmen-

mehrheit gefaßt.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Les nominations sont notifiées par les

soins du contrôleur divisionnaire, qui se fait dé-

livrer un reçu de cette notification.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Die Ernennungen werden durch Ver-

mittelung des Bezirkskontrollenrs zugestellt, wor-

über letzterer sich eine Empfangsbescheinigung

ausstellen läßt.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Le comité-directeur fixe ses séances

selon les besoins du service. Le président peut

convoquer le comité en séance extraordinaire

s'il le juge nécessaire. Il est obligé de convo-

quer une séance extraordinaire dans le délai de

huit jours, si la demande écrite en est faite par

deux des membres du comité-directeur avec

indication de l'ordre du jour.

Pour toutes les séances qui n'ont pas lieu à

des dates déterminées, fixées une fois pour

toutes par le comité-directeur, le président doit

convoquer les membres par écrit à trois jours

francs.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Der Vorstand setzt seine Sitzungen

fest je nachdem die Erledigung der Geschäfte dies

erfordert. Der Vorsitzende kann außerordentliche

Sitzungen des Vorstandes einberufen, sobald ihm

dies erforderlich erscheint. Außerordentliche Sitz-

ungen muß er binnen acht Tagen einberufen, wem

dies von zwei Vorstandsmitgliedern unter Angabe

der Tagesordnung schriftlich verlangt wird.

Sitzungen die nicht an bestimmten, vom Vor-

stande ein für alle M a l festgesetzten Tagen statt-

finden, müssen von dem Vorsitzenden mindestens

drei volle Tage im Voraus einberufen werden.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Les fonctions de taxateur constituent

un office public, et tout citoyen auquel elles sont

conférées, est tenu de les remplir et d'assister

aux séances du conseil pour lesquelles il aura

été régulièrement convoqué, à moins qu'il ne

se trouve dans l'un des cas prévus par les art.

433 et 434 du Code civil.

La contravention à cette disposition est punie

conformément à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818.

Aucune démission ne sera acceptée après la

notification de la nomination à ces fonctions, si

ce n'est pour des motifs graves à apprécier par

le directeur des contributions.

Art. 9 Le conseil des taxateurs est convoqué

par le contrôleur des contributions, trois jours

francs avant celui fixé pour la réunion ; il ne

peut délibérer que si la majorité des membres

durch die Steuerkontrolleure einzureichenden dop-

pelten Liste.

In Ermangelung von vorgeschlagenen Kandi-

daten erfolgt deren Bezeichnung von Amtswegen.

Die wirklichen und die stellvertretenden Mit-

glieder dürfen bis zum dritten Grade weder ver-

wandt noch verschwägert sein.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Die Funktionen eines Taxators bilden

ein öffentliches Amt ; jeder Bürger, dem sie über-

tragen werden, ist verpflichtet dieselben auszuüben

und den Sitzungen, zu welchen er vorschrifts-

mäßig einberufen worden ist, beizuwohnen, er

müßte denn in einem der in Art. 433 und 434 des

Civilgesetzbuches vorgesehenen Fälle sich befinden.

Die Uebertretung dieser Bestimmung wird ge-

mäß Art. 1 des Gesetzes vom 6. März 1818

bestraft.

Nach Zustellung der Ernennung zu diesen Funk-

tionen wird kein Entlassungsgesuch mehr ange-

nommen, es sei denn aus wichtigen Gründen,

deren Würdigung dem Steuerdirektor obliegt.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Les séances du comité directeur sont

ouvertes, dirigées et closes par le, président.

Les décisions prises sont inscrites par le secré-

taire sur un registre spécial, avec indication du

jour de la séance et des membres présents ;

les procès-verbaux sont signés par le président

et le secrétaire.

Des employés de l'établissement d'assurance,

désignés à cette fin parle comité-directeur, peu-

vent être chargés des fonctions de secrétaire.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die Sitzungen des Vorstandes werden

von dem Präsidenten eröffnet, geleitet und ge-

schlösse. Die Beschlüsse werden in ein besonderes

Register, mit Angabe des Datums der Sitzung

und der erschienenen Mitglieder, eingetragen; die

Protokolle werden von dem Vorsitzenden und dem

Schriftführer unterzeichnet.

Beamte der Versicherungsanstalt, die zu diesem

Zwecke von dem Vorstande bezeichnet werden,

können als Schriftführer zugezogen werden.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Der Taxatorenrat wird drei Tage vor

dem für die Zusammenkunft festgelegten Tage

durch den Steuerkontrolleur einberufen; er ist

nur dann beschlußfähig, wenn die Mehrheit seiner

qui le composent, se trouve réunie. S'il n'est

pas en nombre après une demi-heure d'attente

ou si des taxateurs ne peuvent siéger pour un

motif quelconque, le contrôleur pourra le même

jour compléter le conseil par l'adjonction des

personnes portées sur la double liste des candi-

dats proposés comme taxateurs. A défaut de

pouvoir constituer cette majorité dans la journée

même, le conseil, en cas d'une seconde convo-

cation, peut valablement délibérer quel que soit

le nombre des taxateurs présents.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Si le Gouvernement fait usage de la

faculté inscrite dans l'art. 73, al. 1er de la loi,

le président sera, en cas d'empêchement, rem-

placé par le plus ancien, et en cas d'ancienneté

égale, par le plus âgé des conseillers.

Si le président et tous les conseillers sont

empêchés, ils sont remplacés par le plus âgé

des membres restants du comité.

wohnt. Das Loos bestimmt zu Beginn des Jah-

res die Reihenfolge in der die Vertreter zu be-

rufen sind.

Ist der Vertreter, welcher der Sitzung des Un-

teransschusses beiwohnen soll, verhindert, so zieht

der Vorsitzende das Loos unter den übrigen Ver-

tretern.

VI. — Geschäftsordnung des Vorstands.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Macht die Regierung Gebrauch von

der in Art. 73, Abs. 1 des Gesetzes zugestandenen

Befugnis, so wird der Vorsitzende im Verhinde-

rungsfalle durch den dienstältesten und, bei gleichen

Dienstverhältnissen, durch den ältesten Rat erfetzt.

Sind Vorsitzender und sämtliche Räte verhindert,

so werden sie durch das älteste der übrigen Vor-

standsmitglieder ersetzt.

Si le Gouvernement ne fait pas usage de la

faculté mentionnée à l'al. 1er, le comité-directeur

choisit dans son sein un vice-président qui rem-

place le président en cas d'empêchement et

qui est remplacé, de son côté, suivant l'alinéa

précédent.

VII. — Détermination des matières pour les-

quelles la convocation des délégués est re-

quise, ainsi que de la forme dans laquelle se

manifestent les résolutions du comité-directeur.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Toutes les décisions seront prises

à la majorité absolue des voix. En cas de par-

tage, celle du président-prévaudra.

Les taxateurs ne peuvent prendre part direc-

tement ou indirectement, ni assister à aucune

délibération à laquelle eux-mêmes ou leurs pa-

rents ou alliés jusqu'au troisième degré sont

intéressés. Ils sont tenus de garder le secret de

leurs délibérations. S'ils ne se conforment pas

à ces prescriptions, ils seront punis des peines

prévues à l'art. 8 qui précède et ils pourront

être révoqués par le directeur des contributions.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Alle Beschlüsse werden mit absoluter

Stimmenmehrheit gefaßt. Bei Stimmengleichheit

entscheidet die Stimme des Vorsitzenden.

Die Taxatoren dürfen weder direkt noch indi-

rekt an einer Beratung sich beteiligen noch auch

derselben beiwohnen, wenn sie selbst oder ihre

Verwandten oder Verschwägerten bis zum dritten

Grade daran beteiligt sind. Sie sind verpflichtet

das

Geheimnis der Beratungen zu wahren.

Kommen sie obigen Vorschriften nicht nach, so

verfallen sie den in Art. 8 vorgesehenen Strafen ;

auch können sie durch den Stenerdirektor ihres

Amtes enthoben werden.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

En dehors des matières rentrant

dans les attributions du comité-directeur, en

vertu d'une disposition spéciale de la loi, celles

énumérées ci-après exigent également la con-

vocation des délégués pour que le comité

puisse délibérer valablement

1° les propositions qui doivent être soumises

à la commission ;

2° l'acquisition, l'aliénation d'immeubles et la

constitution de charges sur ces immeubles ;

3° les actes de disposition concernant des ob-

jets mobiliers d'une valeur vénale supérieure à

mille francs ;

4° le placement des capitaux compris dans le

patrimoine de l'établissement d'assurance ;

5° la désignation des feuilles publiques dans

lesquelles les communications de l'établisse-

ment sont à publier ;

6° les affaires que le Gouvernement ou le

président soumet à la décision du comité-di-

recteur.

Le tout sans préjudice à toutes autres for-

malités ou autorisations prévues par la loi.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Außer den dem Vorstande durch eine

besondere Bestimmung des Gesetzes übertragenen

Angelegenheiten, ist für nachfolgende die Einbe-

rufung der Vertreter erfordert, damit eine gültige

Beschlußfassung erfolgen kann

1° Die dem Ausschuß zu unterbreitenden Vor-

schläge ;

2° Die Erwerbung, die Veräußerung und die Be-

lastung von Grundstücken ;

3° Rechtsgeschäfte, in denen über Mobiliar-

werte verfügt wird, die einen Verkaufswert von

über tausend Franken besitzen;

4° Anlagen von Kapitalien, die Bestandteile

des Vermögens der Versicherungsanstalt bilden;

5° Bezeichnung der öffentlichen Blätter, in

denen die Bekanntmachungen der Versicherungs-

anstatt zu erfolgen haben;

6° Angelegenheiten, welche die Regierung oder

der Vorsitzende dem Vorstande behufs Beschluß-

fassung unterbreitet.

Obige Bestimmungen schließen keineswegs an-

dere im Gesetze vorgeschriebenen Formalitäten oder

Ermächtigungen aus.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Les taxateurs signent le procés-ver-

bal de leurs délibérations ; dans le cas où un

ou,plusieurs d'entre eux refusent de signer, ce

refus est constaté par les autres membres du

conseil dont la signature suffit pour la validité

du procès-verbal.

Art. 12 Les conseils des taxateurs dressent

pour chaque commune une matrice principale

d'évaluation et, s'il y a lieu, une matrice supplé-

mentaire, qui servent à la confection des rôles.

A cet effet, les contrôleurs dressent des rôles

préparatoires d'évaluation renseignant les divers

éléments nécessaires à la détermination du

montant des salaires.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Die Taxatoren unterzeichnen das

Protokoll ihrer Beratungen ; falls einer oder

mehrere derselben sich weigern zu unterschreiben,

su wird ihre Weigerung von den anderen Mit-

gliedern des Rates attengemäß festgestellt und es

genügt die Unterschrift

der Letzteren für die

Gültigkeit des Protokolls.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Les résolutions du comité se mani-

festent au nom de l'établissement d'assurance

avec l'addition : « le comité-directeur ».

VIII. — Budget et compte annuel.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die Willenserklärungen des Vor-

standes erfolgen unter dem Namen der Versich-

ungsanstalt mit dem Zusatze „Der Vorstand".

VIII —

Aufstellung

u n d A b n a h m e

der

Jahresrechnung.

Art. 12 Das Rechnungsjahr beginnt am 1.

Januar und endigt am 31. Dezember. Abweichend

hiervon begreift das erste Rechnungsjahr den

entre le jour de l'entrée en vigueur de la loi du

6 mai 1911 et le 1er janvier 1913

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Die Taxatorenräte stellen für jede

Gemeinde eine Hauptabschätzungsrolle und nötigen-

falls eine Ergänzungsrolle auf, welche der Anfer-

tigung der Heberollen zu Grunde gelegt werden.

Zu diesem Zweck stellen die Kontrolleure pro-

visorische Schätzungsrollen auf, welche die zur

Bestimmung der Lohnbeträge notwendigen An-

gaben enthalten.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

L'exercice financier commence le

1er janvier et finit le 31 décembre, sauf que le

premier exercice comprend l'intervalle compris

Macht die Regierung keinen Gebrauch von der

im ersten Absatz erwähnten Befugnis, so bezeich-

net der Vorstand unter seinen Mitgliedern einen

stellvertretenden Vorsitzenden, der den Vorsitzenden

während dessen Abwesenheit oder im Verhinde-

rungsfalle ersetzt ; er selbst wird nach den Vor-

schriften des vorstehenden Absatzes ersetzt.

VII. — Bestimmung der Gegenstände,

für

welche

die

Einberufung

der Ver-

tretererfordert

ist,

und

Form

der

Willenserklärungen

des Vorstande's.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Les matrices principales d'évaluation

comprennent ceux qui sont redevables de la

cotisation pendant l'année où elles sont for-

mées ; les matrices supplémentaires, ceux qui

sont devenus redevables de la cotisation ou

Mitglieder zugegen ist. Ist er nach halbstündigem

Warten nicht beschlußfähig, oder sind die Taxa-

toren durch irgend welche Ursache am Beiwohnen

verhindert, so kann ihn am selben Tage der Kon-

trolleur durch Zuziehung der auf der doppelten

Kandidatenliste als Taratoren

vorgeschlagenen

Personen ergänzen. Kann diese Mehrheit an dem-

selben Tage nicht mehr erzielt werden, so ist der

Rat im Falle einer zweiten Einberufung beschluß-

fähig, ohne Rücksicht auf die Zahl der anwesenden

Taxatoren.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Die Hauptabschätzungsrolle begreift

diejenigen Personen, welche für das Jahr, inner

halb welchen : die Aufstellung erfolgt,

beitrags-

pflichtig sind ; die Ergänzungsrolle aber diejenigen,

die seit der letzten Abschätzung der Beitrags-

d'une majoration depuis la dernière taxation,

ou ceux qui ont été omis dans l'une ou l'autre

des matrices dressées à cette occasion.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Dans le courant des deux derniers

mois d'un exercice le comité-directeur soumet

à la commission le projet de budget de l'exer-

cice suivant, et pour la première fois avant

le 31 décembre 1911

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Innerhalb der zwei letzten Monate

des Rechnungsjahres unterbreitet der Vorstand

dem Ausschusse den Voranschlag für das nächst-

folgende Rechnungsjahr; der erste Voranschlag

wird vor dem 31. Dezember 1911 vorgelegt.

Art. 14 Innerhalb der sechs ersten Monate,

welche auf den Schluß eines Rechnungsjahres

folgen, unterbreitet der Vorstand dem Ausschusse

eine Rechnung, welche die gesamte Finanzverwal-

tung des betr. Rechnungsjahres begreift sowie

eine Uebersicht über das am Ende des Rechnungs-

jahres mit Einschluß des Reservefonds vorhandene

Vermögen.

TITRE II. — Évaluation des salaires des assurés non soumis à l'assurance contre les accidents.

Les conseils des taxateurs peuvent

1° appeler dans leur sein les patrons, les as-

surés ou d'autres personnes pour en obtenir les

renseignements dont ils ont besoin ou déléguer

le contrôleur à l'effet de prendre ces renseigne-

ments ;

2° prendre inspection des livres et des listes

d'ouvriers, des listes de salaires et de toutes

autres pièces pouvant être utiles à la détermi-

nation des salaires ;

3° requérir des fonctionnaires de l'Etat, des

administrations communales, des établissements

publics, des caisses de maladie, de l'association

d'assurance contre les accidents et de l'établis-

sement d'assurance contre l'invalidité et la vieil-

lesse tous renseignements et, au besoin, un

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de

devoir consulter.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Taxatorenräte sind befugt

1° die Arbeitgeber, die Versicherten oder dritte

Personen zwecks Aufschlußerteilung vorzuladen,

oder den Kontrolleur mit der Einziehung der

nötigen Aufschlüsse zu betrauen;

2° Einsicht zu nehmen in die Bücher, und

Arbeiterlisten, Lohnlisten und alle anderen Schrift-

stücke, die zur Feststellung der Löhne dienen

können ;

3° von den Beamten des Staates, der Ge-

meinden, öffentlichen Anstalten, Krankenkassen,

Unfallversicherungsgenossenschaft und Alters- und

Invalidenversicherungsanstalt

jedwede Auskunft

und nötigenfalls einen Auszug der einzusehenden

Schriftstücke zu verlangen.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Dans les six mois qui suivent l'ex-

piration d'un exercice, le comité-directeur sou-

met à la commission, afin de vérification et

d'approbation, un compte relatif à l'ensemble de

la gestion de cet exercice ainsi qu'un état de

l'actif existant à la fin de l'exercice, y compris

le fonds de réserve.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

S'il y a des articles au sujet desquels

il y a désaccord entre la majorité du conseil des

taxateurs et son président, le directeur des

contributions peut fixer les bases d'évaluation

dans les limites de la plus élevée de celles qui

sont proposées ; s'il use de cette faculté, il

consigne dans les matrices d'évaluation les mo-

tifs de sa détermination, mais sans préjudice du

droit de recours réserve par l'art. 17.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Der Steuerdirektor kann, wenn für

gewisse Artikel Meinungsverschiedenheit zwischen

der Mehrheit des Taxatorenrates und dessen

Vorsitzenden besteht, die Abschätzungsunterlagen

innerhalb der Grenzen des höchst vorgeschlagenen

Ansatzes festsetzen ; macht er von dieser Befugnis

Gebrauch, so legt er die Begründung seines Ent-

scheides in der Abschätzungsrolle nieder, unbe-

schadet des in Art. 17 vorbehaltenen Rekurses.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Lors de l'établissement du projet de

budget et resp. du compte annuel et de l'état de

l'actif, il faut, en particulier, observer les pres-

criptions suivantes

1° les valeurs cotées à la Bourse ne sont

pas admises au-dessus du cours correspondant

à l'époque de l'établissement de la comptabilité

ou du cours d'achat, si ce dernier est moins

élevé ;

2° les autres éléments de l'avoir ne sont

pas admis pour une somme supérieure à leur

prix d'achat ou de fabrication ,

3° les installations et autres objets qui sont

destinés, à titre permanent, au service de l'éta-

blissement d'assurance, peuvent être admis pour

une somme égale à leur prix d'achat ou de fa-

brication, leur valeur fût-elle même inférieure

à ce prix, sous réserve de la déduction d'une

somme pour usure ou pour la constitution d'un

fonds de renouvellement ;

4° les frais d'administration doivent figurer

intégralement dans le compte annuel comme

dépense.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Bei Anfstellung der Rechnung und

der Vermögensübersicht sind im besondern folgende

Vorschriften zu beobachten

1" Wertpapiere,

welche einen

Börsenpreis

haben, dürfen höchstens zu dem Börsenpreise zur

Zeit der Aufstellung, sofern dieser jedoch den

Auschaffungspreis übersteigt, höchstens zu letzterm

angesetzt werden;

2° andere Vermögensgegenstände werden nicht

zu einer ihren Ankaufs- oder Herstellungspreis

übersteigenden Summe angesetzt;

3° Einrichtungen und sonstige Gegenstände,

welche danerud zum Geschäftsbetriebe der Ge-

nossenschaft bestimmt sind, dürfen ohne Rücksicht

auf einen geringeren Wert zu dem Auschassungs-

oder Herstellungspreise angesetzt werden, sofern

ein der Abnützung gleichkommender Betrag in

Abzug oder ein Erneuerungsfonds in Ansatz ge-

bracht wird;

4" Die Verwaltungskösten sind ganz als Aus-

gabeposten in die Jahresrechnung einzutragen.

Art. 16, Bevor die Jahresrechnung dem Aus-

schusse zur Prüfung und Abnahme unterbreitet

wird, muß sie durch einen Sonderausschuß von

drei Mitgliedern geprüft werden.

Ces membres et au moins un suppléant sont

élus par la commission, conformément aux dis-

positions du titre II, chapitre II de l'arrêté du

5 juin 1911.

La première élection se fera lors de la pre-

mière réunion de la commission qui suit l'ho-

mologation des statuts de l'établissement d'as-

surance ; ultérieurement, l'élection se fera,

pour l'exercice suivant, dans la première

réunion annuelle ordinaire.

Cette commission spéciale est autorisée à

vérifier tous livres, actes et autres pièces, et

éventuellement la caisse; elle peut procéder

également dans le cours de l'exercice à des

vérifications extraordinaires sous l'assistance

de deux membres du comité-directeur.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les matrices d'évaluation établies

conformément aux dispositions qui précèdent,

seront déposées pendant dix jours avec les listes

arrêtées provisoirement suivant l'art. 3 à l'ins-

pection des intéressés, au secrétariat de la mai-

son communale. Le dépôt en est annoncé au

public de la manière usitée pour les publications

communales et spécialement par des affiches

dans chaque section.

Tout patron et tout assuré qui a des obser-

vations à présenter sur le salaire devant servir

de base à sa propre cotisation ou à celle d'autres

personnes ou sur l'omission de patrons, en fera

leistung oder einer Erhöhung letzterer unterliegen

oder die in irgend einer bei dieser Gelegenheit 'auf-

gestellten Mutterrolle übergangen worden waren.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die den vorhergehenden Bestimmungen

entsprechend aufgestellten Abschätzungsrollen bleiben

zugleich mit den gemäß Art. 3 vorläufig abge-

schlossenen Listen während zehn Tagen zur Einsicht

der Beteiligten im Gemeindesekretariate anstiegen.

Die Hinterlegung wird dem Publikum in der für

Gemeindepublikationen üblichen Weise und nament-

lich durch Anschlag in jeder Gemeindesektion bekannt

gegeben.

Jeder Arbeitgeber und jeder Versicherte, welcher

Bemerkungen über den der Beitragsleistung zu

Grunde zu legenden Lohn, sei es für sich selbst,

sei es für dritte Personen, oder über die Nicht-

l'objet d'un recours à adresser au conseil d'appel

dans les formes et délais prévus ci-après.

Après l'expiration des dix jours, les matrices

sont renvoyées au contrôleur.

Appels.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Avant d'être soumis à la commis-

sion afin de vérification et d'approbation, le

compte annuel sera examiné par une commission

spéciale de trois membres,

zwischen dem Inkrafttreten des Gesetzes vom 6.

Mai 1911 und dem 1. Januar 1913 liegenden

Zeitraum.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les décisions rendues par les conseils

des taxateurs peuvent être attaquées devant les

conseils d'appel par le comité-directeur ainsi que

par les patrons et les assurés qu'elles con-

cernent.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die von den Taxatorenräten getrof-

fenen Entscheidungen können vor den Revisions-

räten durch den Vorstand sowie durch die be-

teiligten Arbeitgeber und Versicherten angefochten

werden.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

L'établissement d'assurance publie

chaque année un compte-rendu qui contient

les comptes relatifs à l'exercice expiré. Un ex-

emplaire de ce compte-rendu sera envoyé aux

membres de la Chambre des députés, au Gou-

vernement, aux membres du Conseil d'Etat,

aux membres effectifs et suppléants de la com-

mission, ainsi qu'aux rédactions des feuilles

publiques dans lesquelles les communications

de l'établissement d'assurance doivent être pu-

bliées. Le comité-directeur peut donner au

compte-rendu une publicité plus grande.

IX. — Placement dans une maison pour

invalides.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die Versicherungsanstalt veröffentlicht

alljährlich einen Geschäftsbericht der die auf das

verflossene Rechnungsjahr bezüglichen Rechnugs-

ergebnisse enthält. Je ein Exemplar dieses Be-

richtes wird den Mitgliedern der Abgeordneten-

kammer, der Regierung, den Mitgliedern des

Staatsrates, den wirklichen und den Ersatzmit-

gliedern des Ausschusses zugesandt sowie auch

den

Redaktionsbüreau's

derjenigen öffentlichen

Blätter, in denen die Bekanntmachungen der Ver-

sicherungsanstalt zu erfolgen haben. Der Vorstand

kann den Geschäftsbericht noch weiter verbreiten.

IX. —

Unterbringung

in einem

Inva-

lidenhaus.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les actes de recours doivent in-

diquer les motifs sur lesquels ils sont fondés,

et préciser l'objet de la contestation ; les pièces

invoquées doivent être jointes à l'appui. Ils ont

pour effet de remettre en question le litige entier

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Rekurse müssen den Gegenstand

der Berufung und die Gründe auf welche sie sich

stützen angeben ; die angezogenen Schriftstücke

müssen beiliegen. Die Berufung bewirkt eine erneute

Verhandlung über die ganze Streitfrage.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Conformément à l'art. 36 de la loi,

l'établissement d'assurance est autorisé à placer

le bénéficiaire d'une pension, à la demande de

ce dernier, dans une maison pour invalides ou

dans un établissement analogue.

Le renvoi de la personne admise peut être

ordonné pour le premier jour de chaque tri-

mestre sur préavis d'un mois.

Le renvoi sans préavis peut être ordonné

a) si la personne admise est, d'après un cer-

tificat médical, atteinte d'une maladie conta-

gieuse qui met en péril les autres hospitalisés ;

b) si cette personne viole le règlement, soit

Diese Mitglieder und mindestens ein Ersatz-

mann werden gemäß den im Titel II Kapitel II

des Beschlusses vom 5. Juni 1911 enthaltenen

Bestimmungen gewählt.

Die erste Wahl findet in der ersten, der Be-

stätigung des Genossenschaftsstatuts

folgenden

Versammlung des Ausschusses statt, und später,

für das folgende Jahr, in der ersten ordentlichen

Jahresversammlung.

Dieser Ausschuß ist berechtigt, alle Bücher, Akten

oder andere Belege sowie den Kassenbestand zu

prüfen, desgleichen im Laufe des Rechnungsjahres

außerordentliche Revisionen unter Beistand von

zwei Vorstandsmitgliedern vorzunehmen.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

In Anwendung des Art. 36 des Ge-

setzes ist die Versicherungsanstalt befugt, Renten-

empfänger auf deren Antrag in einem Invaliden-

haus oder in einer ähnlichen Anstalt unterzu-

bringen.

Die Entlassung aus der Anstalt kann für den

ersten Tag eines jeden Vierteljahres nach monat-

licher Kündigung angeordnet werden.

Die Entlassung kann ohne vorherige Kündigung

augeordnet werden

a) wenn die in der Anstalt

untergebrachte

Person mit einer ansteckenden Krankheit behaftet

und dies durch ein ärztliches Zeugnis bewiesen ist;

b) wenn dieselbe sich entweder einer schweren

gravement, soit à plusieurs reprises dans le

délai d'une année.

X. — Feuilles publiques.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Le recours doit être formé dans le

délai de quinze jours à partir de l'expiration du

délai prévu à l'art. 16, s'il émane d'un assuré, et

dans le même délai à partir de la date du

bulletin par lequel le paiement de la cotisation

est demandé, s'il émane de l'établissement d'as-

surance ou d'un patron.

Les délais mentionnés dans le présent ar-

ticle doivent être observés sous peine de for-

clusion.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Berufung muß innerhalb vierzehn

Tagen nach Ablauf der in Art. 16 vorgesehenen

Frist eingelegt werden, wenn sie von einem Ver-

sicherten ausgeht, und innerhalb derselben Frist

vom Ausstellungstage des Beitragszettels ab,

wenn sie von der Versicherungsanstalt oder einem

Arbeitgeber ausgeht.

Die in gegenwärtigem Artikel vorgesehenen

Fristen sind bei Vermeidung des Ausschlusses

einzuhalten.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Les feuilles publiques dans lesquelles

les communications de l'établissement d'assu-

rance sont à publier, seront désignées annuelle-

ment par le comité-directeur Leur nombre sera

de deux au moins, et il ne pourra être choisi que

des feuilles publiques imprimées et paraissant

dans le Grand-Duché.

XI. — Frais de voyage et indemnités des délégués.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die öffentlichen Blätter, in denen

die Bekanntmachungen der Versicherungsanstalt

zu erfolgen haben, werden jedes Jahr von dem

Vorstande bezeichnet. Ihre Zahl muß sich min-

destens auf zwei belaufen und es dürfen nur

solche öffentliche Blätter bezeichnet werden, die

im Inlande gedruckt werden und daselbst er-

scheinen.

XI. — Reisekosten und Entschädigungen

der

Vertreter.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Le recours est formé par une simple

lettre adressée au contrôleur divisionnaire ; il

est constaté par un récépissé.

Le recours doit être notifié à la partie ad-

verse par la voie administrative. Cette partie

jouit d'un délai de quinze jours pour présenter

ses moyens de défense.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Berufung wird eingelegt durch

ein einfaches an den Bezirkskontrolleur gerichtetes

Schreiben ; dessen Eingang wird durch Empfangs-

bescheinigung festgestellt.

Die Gegenpartei erhält im Verwaltungswege

Kenntnis von der Berufung, worauf ihr eine Frist

von vierzehn Tagen zur Verbringung ihrer Gegen-

gründe offensteht.

Art. 2 1 . Die Revisionsräte ändern die Ent-

scheidungen der Taxatoren nur dann ab, wenn Be-

weise oder bestimmte Vermutungen dafür sprechen,

daß denselben ein Irrtum zu Grunde liegt; ihre

Beschlüsse müssen begründet sein und sind endgültig.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Pour tenir indemnes les délégués

appartenant aux organes de l'établissement

d'assurance de leurs déboursés lorsqu'ils rem-

plissent leurs fonctions, il leur est alloué par

journée la somme de huit francs et, en cas de

déplacement à une distance supérieure à trois

kilomètres

a) pour les voyages qui peuvent être effectués

en chemin de fer, dix centimes par kilomètre

parcouru ;

b) pour les voyages qui ne peuvent être ef-

fectués en chemin de fer, vingt centimes par

kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus

courte.

L'indemnité de huit francs est portée à douze

francs, si le délégué a été obligé de passer la

nuit hors du lieu de sa résidence.

Les sommes de huit et resp. de douze francs

comprennent l'indemnité pour perte de temps

ou privation de salaire à allouer aux délégués

des assurés. Ce n'est que dans le cas où ils jus-

tifieront d'une perte de salaire supérieure à huit

et resp. douze francs, que l'indemnité sera du

montant de la perte effectivement subie.

Aux membres de l'assemblée prévue à l'art.

5 n° 2 de l'arrêté du 5 juin 1911 il est alloué

une indemnité de 5 fr. et de plus, en cas de dé-

placement au-delà de trois kilomètres, une

somme forfaitaire de fr. 2,50 pour frais de

voyage et de séjour.

oder im Laufe eines Jahres mehrerer Über-

tretungen des Reglementes über die innere Ord-

nung schuldig macht.

X. — Öffentliche

Blätter.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Die den Organen der Versicherungs-

anstalt angehörenden Vertreter erhallen bei Aus-

bung ihres Amtes als Ersatz für ihre Auslagen

eine Summe von 8 Fr. pro Tag und außer-

dem für Reisen, wenn die Entfernung mehr als

drei Kilometer beträgt

a) für Reisen, welche auf der Eisenbahn zu-

rückgelegt werden können, 10 Cts. für jeden zu-

rückgelegten Kilometer ;

b) für Reisen, welche nicht auf der Eisenbahn

zurückgelegt werden können, 20 Cts. für jeden

Kilometer der nächsten fahrbaren Verbindung.

Die Entschädigung von 8 Fr. wird auf 12 Fr.

erhöht, wenn der Vertreter genötigt war, die

Nacht außerhalb seines Wohnortes zuzubringen.

Die Summen von 8 bezw. 12 Fr. begreifen die

für Zeitverlust oder Lohnausfall an die Vertreter

der Versicherten zu zahlende Entschädigung. Sollten

letztere jedoch einen 8 bezw. 12 Fr. übersteigenden

Lohnausfall nachweisen, so beläuft sich die Ent-

schädigung auf den Betrag des tatsächlichen Ver-

lustes.

Die Mitglieder der in Art. 5 Nr. 2 des Be-

schlusses vom 5. Juni 1911 vorgesehenen Ver-

sammlung erhalten eine Entschädigung von 5 Fr.

und außerdem bei Reisen von über 3 Kilometer,

eine Pauschalsumme von 2,50 Fr. für Reise- und

Aufenthaltskosten.

XII. — Modification des statuts.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les conseils d'appel ne réforment

les décisions des taxateurs que pour autant

que des preuves ou des présomptions précises

en démontrent l'erreur; leurs décisions doivent

être motivées et sont en dernier ressort.

Statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

La commission ne peut procéder à

une modification des statuts que si la moitié au

moins des membres patrons et la moine au

moins des membres assurés sont présents à ia

réunion et si les trois quarts au moins des vo-

tants sont favorables à la proposition.

Si une première réunion ne peut délibérer

valablement, la modification des statuts peut être

décrétée dans une seconde réunion de la com-

mission qui délibérera valablement quel que soit

le nombre des membres-patrons et des mem-

bres assurés présents, si les trois quarts au

moins des votants sont favorables à la propo-

sition et si les convocations ont rendu attentif

à la validité du vote intervenu dans ces con-

ditions.

Arrêtés dans l'assemblée de la commission

tenue à Luxembourg, le 10 juillet 1911.

Avis. — Service médical.

Il est porté à la connaissance du public que

le Gouvernement se propose d'autoriser l'éta-

blissement d'une nouvelle pharmacie dans la

ville d'Esch s/A.

Les candidats qui désirent solliciter l'octroi

de cette concession, sont invités à transmettre

leur demande au Gouvernement avant le 15 sep-

tembre 1911.

La demande devra indiquer, en toutes lettres,

le montant de la redevance annuelle que le can-

didat s'oblige à payer au Trésor. Elle sera ac-

compagnée des pièces et données suivantes

1° le diplôme d'examen ;

2° les certificats relatifs aux emplois de col-

laboration pharmaceutique postérieurs à l'exa-

men de pharmacien ;

3° une courte notice biographique (curricu-

lum vitae), certifiée sincère et véritable par le

candidat ;

4° éventuellement, les documents particuliers

concernant les autres titres scientifiques du

candidat ;

5° la désignation de l'immeuble dans lequel

XII. —

Abänderung

der Satzungen.

Art. 3 1 . Der Ausschuß ist nur unter der

Voraussetzung zur Abänderung der Satzungen

befugt, daß mindestens je die Halfte der Mitglieder

aus der Zahl der Ärbeingeder und der Versich-

erten in der Versammlung erschienen sein und

mindestens drei Viertel der Abstimmenden dem

Antrage zustimmen müssen.

Ist die erste Versammlung nicht beschlußfähig,

so kann die Abänderung der Satzungen in einer

zweiten Versammlung des Ausschusses ohne Rück-

sicht auf die Zahl der anwesenden Arbeitgeber-

und Arbeitnehmer-Mitglieder beschlossen werden,

wenn mindestens drei. Viertel der Abstimmenden

dem Antrage zustimmen und bei der Berufung der

Versammlung auf die Wirksamkeit dieser Abstim-

mung hingewiesen worden war.

Beschlossen in der Versammlung des Ausschusses

zu Luxemburg, am 10 Juli 1911.

Bekanntmachung. — Medizinalwesen

Es wird hiermit bekannt gemacht, daß die Re-

gierung beabsichtigt, die Ermächtigung zur Errich-

tung einer neuen Apotheke in der Stadt Esch a.

d. Alz. zu erteilen.

Die Kandidaten, welche sich um diese Concession

bewerben wollen, haben ihr Gesuch vor dem 15.

September 1911 an die Regierung gelangen zu

lassen.

Das Gesuch muß in Buchstaben den Betrag der

jährlichen Abgabe angeben, die der Bewerber sich

verpflichtet an die Staatskasse zu entrichten. Dem-

selben sind folgende Belege und Angaben beizufügen

1° die Prüfungsurkunde;

2° die Zeugnisse betreffend die pharmaceutische

Praxis des Bewerbers nach dessen Apotheker-

prüfung ;

3° eine kurze Lebensbeschreibung (curriculum

vitæ), welche von dem Bewerber als aufrichtig

und wahrheitsgetreu zu unterschreiben ist;

4° gegebenenfalls, die besonderen Urkunden, be-

treffend die sonstigen wissenschaftlichen Titel des

Bewerbers ;

5° die Bezeichnung des Grundstücks in welchem

53b

le candidat compte s'établir et, s'il s'agit d'une

installation nouvelle, le plan détaille de la fu-

ture pharmacie et de ses annexes;

6° l'engagement écrit et signé par deux per-

sonnes solvables de se porter solidairement

garantes de l'exécution de toutes les charges

et conditions imposées par l'octroi de la con-

cession.

Le cahier des charges rédigé au prescrit de

l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1905

sera tenu à la disposition des intéressés, dans

les bureaux du Gouvernement (Division de l'in-

térieur), à partir du jour de la publication du

présent avis au Mémorial.

Luxembourg, le 11 août 1911.

Le Directeur général des travaux publics,

CH. DE WAHA.

Avis. — Pépinières de l'Etat.

Il est porté à la connaissance du public que

les pépinières de l'Etat et la pépinière commu-

nale de Luxembourg renferment les quantités

de plants renseignées au tableau ci-après.

Les prix des plants, indiqués dans la 15e co-

lonne, comprennent tous les irais à l'exception

des frais d'emballage et du transport.

La délivrance de plants aux communes et aux

établissements publics se l'ait gratuitement.

Il ne sera pas délivré de plants pour l'expor-

tation.

Il sera répondu en première ligne aux be-

soins de l'Etat, des communes et des établisse-

ments publics, et ce dans la mesure des prévi-

sions renseignées aux plans de culture approu-

vés de l'exercice 1911 à 1912.

Les demandes en délivrance de plants sont à

adresser à la Direction des eaux et forêts à

Luxembourg, où elles seront inscrites dans

l'ordre de leur arrivée et transmises de suite

à celui des gardes-généraux qui sera le mieux

en situation d'y satisfaire.

Luxembourg, le 10 août 1911.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

der Bewerber sich einzurichten gedenkt und, wenn

es sich um eine Neneinrichtung handelt, der aus-

führliche Plan der zukünftigen Apotheke und der

dazu gehörenden Räumlichkeiten;

6° die schriftliche und von zwei zahlungsfähigen

Personen unterschriebene Verpflichtung, sich soli-

darisch für die Erfüllung aller Lasten und Be-

dingungen der Concession zu verbürgen.

Das gemäß Art. 7 des Kroßh. Beschlusses vom

25. Juni 1905 ausgearbeitete Lastenheft wird den

Interessenten in den Bureaux der Regierung (Ab-

teilung des Innern) vom Tage der Veröffent-

lichung gegenwärtiger Bekanntmachung im „Me-

morial" ad, zur Verfügung gehalten.

Luxemburg, den 11. August 1911.

Der General-direktor der öffentlichen Arbeiten,

K. de W a h a .

Bekanntmachung. — Staatsbaumschulen.

Es wird zur öffentlichen Kenntnis gebracht,

daß die Staatsbaumschulen und die Baumschule

der Stadtgemeinde Luxemburg die in nachstehendem

Verzeichnis angegebenen Pflänzlinge enthalten.

Die in Spalte 15 vermerkten Preise begreifen

alle Kosten, mit Ausnahme derjenigen für Ver-

packung und Transport.

Die Abgabe von Pflänzlingen an die Gemeinden

und öffentlichen Anstalten erfolgt unentgeltlich.

Für die Ausfuhr werden keine Pflänzlinge

verabfolgt.

Staat, (Gemeinden und öffentliche Anstalten

werden zuerst bedient und zwar nach Maßgabe

der in den Kulturplänen für 1911 — 1912 ver-

merkten Allgaben.

Die Gesuche um Überlassung von Pflänzlingen

sind au die Direktion der Gewässer und Forsten

in Luxemburg zu richten, wo sie in der Reihen-

folge ihres Eintreffens vermerkt und allsogleich

demjenigen Oberförster übermittelt werden, der

am besten in der Lage ist, denselben zu entsprechen.

Luxemburg, den 10. August 1911.

Der General-Direktor des Innern,

Braun.

Relevé des plants disponibles dans les pépinières de l'État pour les boisements de la campagne culturale 1911-1912.

Essence.

Holzart.

Age des plants.

Alter

der Pflanzen.

Pépinières. — Baumschulen.

Provision

totale.

Gesamt-

vorrat.

Prix des plants par 1000

Pins der Pflanzen

per 1000.

Age effectif.

Wirkliches Alter.

Durée

du repiquage.

Dauer der Ver.

Consdorf.

Ettelbruck.

Flaxweiler,

Hosingen.

Kœtschette.

Luxembourg.

Mamer-

Juckelsbusch»

Mersch.

Vianden.

Wiltz.

1,000

1,000

85,000

145,000

105,000

120,000

300,000

20,000

20,000

320,000

260,000

240,000

250,000

2,000

1,500

1,500

5,000

2,500

3,000

2,000

18,000

100,000

200,000

280,000

250,000

380,000

400,000

225,000

260,000

300,000

300,000

4,000

15,000

60,000

100,000

250,000

15,000

10,000

10,000

6,000

5,000

10,000

15,000

500,000

200,000

80,000

1,000,000

7,500

1,600

5,000

14,100

69,000

230,000

140,000

260,000

400,000

100,000

13,000

13,000

26,000

65,000

35,000

9,000

9,000

6,000

400,000

320,000

400,000

400,000

275,000

325,000

400,000

500,000

4,000

13 000

13,000

15,000

16,500

60,000

100.000

251,600

2,000

16,500

1,500

10,000

15,000

8,500

8,000

10,000

15,000

2,000

25,000

588,100

325,000

2,310,000

1,740,000

260,000

2,240,000

3,250,000

Fr.Ct.

6 »

4 »

3 »

15 »

10 »

7 »

15 »

6 »

4 »

12 »

12 »

10 »

8 »

10 »

14 »

12 »

8 »

6 »

7 »

4 »

3 »

8 »

8 »

6 »

4 »

3 »

1 50

Chêne. — Eiche.

Chêne rouge

d'Amérique. —

Roteiche.

Hêtre. — Buche.

Orme. — Ulme.

Weitzesche.

Aune blanc. —

Weißerle.

Erable sycomore.

— Bergahorn.

Bouleau.— Birke.

Acacia. — Akazia.

Sa Feuillus. —

Laubhölzer.

Epicéa. — Fichte.

Essence.

Holzart.

Age des plants

Alter

der Pflanzen

Pépinières. — Baumschulen.

provision

totale.

Gesamt

vorrat.

Prix des plants

par 1000

Prets

der Pflanze

per 1000

Pin sylvestre —

Gemeine Kiefer,

Pin noir. —

Schwarzkiefer.

Pin Weymouth—

Weymuthskiefer

Sapin pectiné. —

Weißtanne.

Sapin Douglas.—

Douglastanne.

Picéa sitchensis.

Sitkafichte.

icéapungens.—

Stechfrchte.

Pinus banksiana.

Bankskiefer.

Abies Nordman-

niana. —Nord-

mannstanne.

Mélèze.— Lärche.

Sa Résineux. —

Nadelhölzer.

Laubhölzer.

S a

Sm

Age effectif.

Wirlliches Alter

Du Jurée

du repiquage

Dauer der Ver

Consdorf.

Ettelbruck.

Flaxweiler.

Hosingen.

Kœtschette.

Luxembourg.

Mamer-

«Juckelsbusch»

Mersch.

Vianden.

Wiltz.,

Tot

ITT

40,000

5,000

10,000

3,000

1,000

2,000

1,000

3,000

5,000

2,000

7,000

3,000

4,000

11,000

1,000

853,600

1,000

854,600

5,000

9,000

10,000

10,000

30,000

5,000

7,000

9,000

1,000

8,000

2,000

1,104,000 362,0001

20,000 18,000

1,124,000 380,000

1,310,000

1,310,000

1,085,000

15,000

60,000

80,000

60,000

35,000

1,530,000

500,000

1,085,000 2,030,000

50,000

20,000

4,000

1,273,000,

14,100

1,287,100

100,000

26,000

1,26,000

6,000

4,000

1,536,000

9,000

1,545,000

1,000

9,500

1,510,500

1,510,500

1,000

26,000

90,000

30,000

5,000

15,000

7,000

9,000

13,000

20,000

60,000

80,000

1,000

2,000

64,000

10,500

3,000

44,000

2,000

16,000

3,000

5,000

8,000

21,000

3,000

10,664,100

588,000

11,252,200

Fr.Ct.

4 »

4 »

2 »

6 »

4 »

2 »

10 »

8 »

6 »

4 »

14 »

12 »

10 »

8 »

6 »

6 »

3 »

18 »

6 »

18 »

15 »

20 »

18 »

15 »

10 »

20 »

4 »

Avis. — Croix rouge.

La Convention de Genève du 6 juillet 1906,

pour l'amélioration du sort des blessés et ma-

lades dans les armées en campagne (Mémorial

1907, p. 673-680), a été ratifiée par la Roumanie

et l'acte de cette ratification a été déposé à

Berne le 3 août 1911.

Luxembourg, le 11 août 1911.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour

l'association syndicale pour l'établissement d'un

assainissement au lieu dit «Im Stressel» à Bet-

tembourg, dans la commune de Bettembourg, a

été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'asso-

ciation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Bettembourg.

Luxembourg, le 10 août 1911.

Le Ministre d'Etal, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Rotes Kreuz.

Die Genfer Konvention vom 6. Juli 1906,

zur Linderung des Loses der Verwundeten und

Kranken bei den im Felde stehenden Heeren (Me-

morial 1907, S. 673—680), ist von Rou-

mänien ratifiziert und die Ratifikationsurkunde

am 3. August 1911 in Bern hinterlegt worden.

Luxemburg, den 11. August 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen

Tage ist die Syndikatsgenossenschaft für Anlage

einer Entwässerung Ort genannt „ I m Stressel" zu

Bettemburg", Gemeinde Bettemburg, genehmigt

worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind auf der Regierung und dem

Gemeindesekretariate von Bettemburg hinterlegt.

Luxemburg, den 10. August 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Société anonyme Luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince Henri.

Les porteurs des obligations de la Société sont informés de ce que les coupons à échoir le 1er septembre 1911,

seront payables à partir de cette date

,

1° Les coupons nos 51 et 22 des obligations 3 % par frs. 7,50, sous déduction de l'impôt de 3% fixe par la loi

du 9 février 1891, soit à raison de frs. 7,27 ½ par coupon et

,

2° le coupon n° 4 des obligations 4% par 10 frs. sous déduction également, de l'impôt de 3% fixe par la loi

précitée, soit à raison de frs. 9,70 par coupon, aux Banques suivantes

Banque de Bruxelles, à Bruxelles, rue Royale, 62 ;

Banque Internationale, à Luxembourg ;

Werling, Lambert et Cie, à Luxembourg ;

C. Schlesinger-Trier et Cie, à Berlin ;

S. Bleichröder, à Berlin ;

Berliner Handelsgesellschaft, à Berlin ;

Bank für Handel und Industrie, à Berlin ;

Bass et Herz, à Francfort s/M. ;

Mitteldeutsche Kreditbank, à Francfort s/M.;

Succursale de la Banque für Handel und In-

dustrie, à Francfort s/M. ;

au cours

du

jour

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons du 29 juillet au 12

août 1911.

N°

d'ordre.

CANTONS.

Capellen.

Clervaux.

Diekirch.

Echternach.

Grevenmacher.

Luxembourg.

Mersch.

Redange.

LOCALITES.

Garnich.

Septfontaines.

Asselborn.

Bourscheid.

Ettelbruck.

Gilsdorf.

Echternach.

Grevenmacher.

Bonnevoie.

Strassen.

Rost

Arsdorf.

Everlange.

Redange

Wolwelange.

Total.

Fièvre

typhoide

Diph-

térie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine.

Variole. Affections

puerpérales

Dysen-

térie.

Caisse d'épargne. — A la date des 5 et 8 août 1911, les livrets nos 151462 et 166624 ont été déclarés

perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit

au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux.

Luxembourg, le 11 août 1911.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen

vom 29. Juli bis zum 12. August 1911 festge-

stellten ansteckenden Krankheiten.

Markt- und Ladenpreise. — Monat Juli 1911.

Bezeichnung

der

Lebensmittel

u. dgl.

Weizen

Mischelfrucht

Roggen

Gerste

Hafer

Heidekorn

Erbsen

Bohnen

Linsen

Kartoffeln

Weizenmehl

Roggenmehl

Mischelmehl

Ochsenfleisch

Kuh- od. Rindfl.

Schweinefl. frisch

„

geräuchert

Kalbfleisch

Hammelfleisch

Butter

Eier

Stroh

Heu

Klee

Buchenholz

Eichenholz

Weißholz

M a ß

oder

Gewicht.

100 Kg.

per Kg.

P. Dtzd.

500 Kg.

p. Stere

Diekirch.

25,52

22,42

19,35

21,00

21,63

21,50

25,00

35,00

30,00

12,50

0,50

0,40

0,44

2,30

2,30

2,00

3,00

2,20

2,20

2,32

1,14

30,00

45,00

35,00

18,50

8,50

7,00

Echternach.

26,00

24,00

21,00

22,00

22,00

20,00

30,00

25,00

25,00

14,00

0,50

0,35

0,45

2,20

2,00

2,00

2,50

2,20

2,40

2,70

1,23

30,00

25,00

16,00

9,00

Esch a. d. Mette.

25,00

22,50

19,50

21,00

25,00

37,50

39,00

30,00

14,00

0,60

0,50

0,50

2,10

2,00

2,40

3,50

2,50

2,20

2,70

1,55

35,00

35,00

36,00

17,00

10,00

9,00

Grevenmacher.

25,00

23,00

21,00

23,00

22,00

40,00

20,00

40,00

10,00

0,50

0,35

2,40

2,30

2,40

2,60

2,40

2,50

2,65

1,40

30,00

30,00

14,00

9,00

Luxemburg.

25,00

21,25

18,00

20,25

19,00

23,00

32,00

30,50

32,50

20,00

0,60

0,40

0,50

2,60

2,30

2,10

3,00

2,80

2,30

2,86

1,58

25,00

35,00

35,00

15,00

13,00

Mersch.

26,00

23,00

19,00

19,00

20,00

40,00

35,00

9,00

0,50

0,40

0,45

2,15

2,15

2,20

2,60

2,80

2,20

2,40

1,35

25,00

35,00

30,00

12,50

Redingen.

30,00

26,00

20,00

21,00

24,00

22,00

28,00

29,00

38,00

8,25

0,50

0,30

0,40

2,40

2,40

2,00

2,10

2,30

2,40

2,45

1,24

24,00

25,00

20,00

12,50

8,00

6,00

Remich.

25,00

23,00

20,00

35,00

35,00

35,00

13,00

0,50

0,45

2,20

2,30

2,50

2,40

2,50

2,73

1,36

24,00

30,00

30,00

14,00

10,00

Ulflingen.

25,00

20,00

22,00

22,00

40,00

40,00

40,00

10,00

0,55

0,45

2,10

2,10

2,00

2,50

2,30

2,20

2,47

1,20

35,00

45,00

45,00

10,00

8,00

Vianden.

25,50

22,50

19,50

20,00

21.00

21,00

30,00

30,00

10,50

0,50

0,40

0,45

2,10

2,10

2,20

2,50

2,40

2,50

2,20

1,25

28,00

35,00

30,00

12,50

8,00

Wiltz.

26,00

24,00

20,00

20,00

21,00

21,50

28,00

13,50

0,50

0,35

0,43

2,00

2,00

2,20

2,80

2,60

2,00

2,50

1,25

28,00

52,00

40,00

12,50

7,50

5,50

V. BUCK. IMPRIMEUR DE LA COUR, LUXEMBOURQ,

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les conseils d'appel se composent

de l'inspecteur des contributions comme pré-

sident, de deux patrons et de deux assurés,

eintragung von Arbeitgebern vorzubringen hat,

richtet dieserhalb in der nachstehend bestimmten

Form und Frist eine Berufungsschrift an den

Revisionsrat.

Nach Ablauf der zehn Tage werden die Mutter-

rollen dem Kontrolleur wieder zugesandt.

Rekurse.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Revisionsräte bestehen aus dem

Steuerinspektor als Vorsitzenden, ferner aus je

zwei Arbeitgebern und Versicherten als wirklichen

membres effectifs, et du même nombre de mem-

bres suppléants.

Avant les convocations, les membres des

conseils d'appel sont tirés au sort par l'inspec-

teur des contributions parmi les délégués des

tribunaux arbitraux résidant dans la circons-

cription du conseil d'appel dont ils sont appelés

à faire partie.

Les circonscriptions des conseils d'appel sont

déterminées par le directeur des contributions

sur les propositions du comité-directeur.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Avant d'entrer en fonctions, les

membres des conseils d'appel déclarent entre

les mains du président qu'ils rempliront leurs

fonctions en tout honneur et conscience et qu'ils

garderont le secret des délibérations.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Bevor sie ihr Amt antreten, geben

die Mitglieder des Revisionsrates zu Händen des

Vorsitzenden die Erklärung ab, ihr Amt nach. Ehre

und Gewissen zu erfüllen und das Geheimnis der

Beratungen zu wahren.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les conseils d'appel se réunissent

sur convocation faite par leur président trois

jours francs avant celui fixé pour la réunion.

Ils ne peuvent délibérer que si la majorité de

leurs membres sont présents.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Revisionsräte treten zusammen

auf die durch den Vorsitzenden drei Tage vor der

Zusammenkunft erlassene Einberufung.

Sie sind nur dann beschlußfähig, wenn die

Mehrheit ihrer Mitglieder zugegen ist.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Sont applicables aux conseils d'appel

les dispositions des art. 4 alinéa dernier, 8,10,

11 et 14.

Établissement des rôles des cotisations.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Bestimmungen des Art. 4,

Schlußabsatz, Art. 8, 10, 11 und 14 finden ent-

sprechende Anwendung auf die Revisionsräte.

Aufstellung der Heberollen.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les rôles d'évaluation, arrêtés par

les conseils des taxateurs et les conseils d'appel,

sont transmis au comité-directeur, qui fait pro-

céder à l'établissement des rôles des cotisations.

Office des agents de l'administration des

contributions.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die durch die Taxatoren- und Re-

visionsräte aufgestellten Abschätzungsrollen werden

dem Vorstande übermittelt, welcher die Hebe-

rollen aufstellen läßt.

Funktionen der Steuerbeamten.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Les contrôleurs des contributions

sont chargés, en général, de voilier à l'assiette

et au recouvrement des cotisations ; à cet effet

ils peuvent demander le concours des autorités

et des administrations publiques et communales.

Ils peuvent être entendus par les conseils

d'appel.

Ils rédigent les procès-verbaux des séances

des conseils des taxateurs, y consignent les

noms des membres présents et absents, les

résolutions prises, le nombre des voix par les-

Mitgliedern und aus derselben Zahl von Er-

gänzungsmitgliedern.

Vor der Einberufung werden die Mitglieder der

Revisionsräte durch den Steuerinspektor ausgelost

und zwar aus der Zahl der Schiedsgerichtsbei-

sitzer,

die im Amtsbezirk desjenigen Revisions-

rates wohnen, dem sie angehören sollen.

Die Amtskreise der Revisionsräte werden durch

den Steuerdirektor nach den Vorschlägen des Vor-

standes bestimmt.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Die Steuerkontrolleure sind im All-

gemeinen beauftragt, über die Veranlagung und

Beitreibung der Beiträge zu wachen ; zu diesem

Zwecke können sie die Mitwirkung der Behörden

und der Staats- und Gemeindeverwaltungen

beanspruchen.

Sie können von den Revisionsräten gehört

werden.

Sie verfassen die Protokolle der Sitzungen der

Taxatorenräte, verzeichnen darin die Namen der

an- und abwesenden Mitglieder, die getroffenen

Entscheidungen und, bei Meinungsverschieden-

quelles elles sont adoptées, dans le cas où les

opinions diffèrent.

Le président du comité-directeur ou son dé-

légué pourra assister aux séances des conseils

des taxateurs et des conseils d'appel. Il sera en-

tendu dans ses observations, sans toutefois avoir

voix délibérative.

Les fonctionnaires susdits jouissent

des

moyens d'instruction conférés aux conseils des

taxateurs par l'art. 14 du présent arrêté.

Disposition générale.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Le comité-directeur peut décider que

les cotisations d'un ou de plusieurs exercices

seront calculées sur les évaluations des matrices

établies en dernier lieu. Cette décision doit être

soumise à l'approbation du Gouvernement. Elle

peut s'appliquer à tout le Grand-Duché ou seu-

lement à certaines communes.

La décision du comité-directeur sera publiée,

pendant chacun des exercices auxquels elle s'ap-

plique, d'après le mode prévu à l'art. 16.

Les patrons et les assurés qui se trouveraient

lésés par une telle décision doivent, sous peine

de forclusion, demander dans le mois de la pu-

blication que les changements survenus dans

le montant des salaires ou traitements soient

pris en considération pour la fixation des coti-

sations.

Dans ce cas, les réclamants doivent fournir,

en y joignant éventuellement les pièces à l'ap-

pui, tous les renseignements nécessaires justi-

fiant une modification des évaluations.

Lorsqu'il s'établit un accord entre le récla-

mant et le comité-directeur, les rectifications

seront opérées sur les matrices par ce dernier,

dans l'hypothèse contraire, par les organes de

taxation institués par le présent règlement, à

moins que la disposition finale de l'art. 113

al. 1er de la loi du 6 mai 1911 ne soit applicable.

Indemnités.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Der Vorstand kann bestimmen, daß

die Beiträge eines oder mehrerer Rechunngsjahre

ans Grund der letztaufgestellten Schätzungsrollen

berechnet werden. Dieser Beschluß unterliegt der

Genehmigung der Regierung. Er kann sich auf

das ganze Land oder auch mir auf einzelne Ge-

meinden beziehen.

Der Beschluß des Vorstandes wird während

eines jeden Geschäftsjahres, ans das er Anwen-

dung findet, in der in Art. 16 vorgesehenen Art

und Weife öffentlich bekannt gemacht.

. Die Arbeitgeber und die Versicherten, die durch

einen derartigen Beschluß geschädigt werden, müssen

bei Vermeidung des Ausschlusses, innerhalb eines

Monates nach der Verossentlichung beantragen,

daß die die Höhe der Löhne oder Gehälter be-

treffenden Änderungen bei der Feststellung der

Beiträge berücksichtigt werden.

Diejenigen, welche in einein solchen Falle Ein-

spruch erheben, müssen nötigenfalls unter Aufügung

der Beweisstücke, alle zur Begründung der abweich-

enden Abschätzung untwendigen Aufschlüsse liefern.

Wird ein Einverständnis erzielt zwischen dem

Urheber des Einspruches und dem Vorstand, so

nimmt letzterer die Richtigstellung der Mutter-

rolle vor ; andernfalls liegt diese Pflicht den durch

gegenwärtiges Reglement eingesetzten Abschätzungs-

organen ob, wenn nicht die Voraussetzung des

Schlußsatzes des Art. 113 Abs. 1 des Gesetzes

vom 6. M a i 1911 zutrifft.

Entschädigungen.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Des jetons de présence sont alloués

aux membres-patrons et assurés des conseils

heiten, die Zahl der Stimmen, mit welchen sie

angenommen worden sind.

Der Vorsitzende des Vorstandes oder sein Vertreter

kann den Sitzungen der Taxatoren- und Revisions-

räte beiwohnen. Er wird in seinen Bemerkungen ge-

hört, ohne jedoch beschließende Stimme zu haben.

Die vorbenannten Beamten haben ebenfalls die

durch Art. 14 gegenwärtigen Beschlusses den Taxa-

torenräten übertragenen Untersuchungsbefugnisse.

Allgemeine

B e s t i m m u n g .

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Den Arbeitgeber- und Versicherten-

Mitgliedern der Taxatoren- und Revisionsräte

des taxateurs et des conseils d'appel. Ces jetons

sont fixés pour les membres des conseils des

taxateurs à 5 fr. et pour les membres des conseils

d'appel à 7,50 fr. par séance, y compris les frais

de déplacement, sans qu'il puisse être compté

plus de deux séances par jour. La première

séance devra être au moins de deux à trois

heures, et la seconde ne commencera qu'une

heure après la fin de la première, sinon l'indem-

nité de la seconde séance est réduite de moitié.

Ces indemnités seront avancées par les rece-

veurs des contributions, qui en obtiendront le

remboursement de la part de l'établissement

d'assurance, sur déclaration accompagnée des

pièces justificatives a l'appui.

Les fonctionnaires de l'administration des con-

tributions jouiront d'indemnités spéciales à fixer,

sous l'approbation du Gouvernement, par le

comité-directeur.

Tous les frais susdits sont moitié a charge de

l'État et moitié à charge de l'établissement d'as-

surance, conformément à l'art. 74 de la loi du

6 mai 1911.

extrait des documents qu'ils sont dans le cas de devoir consulter.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 8 août 1911.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant ap-

probation des statuts de l'établissement d'assu-

rance contre la vieillesse et l'invalidité.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu la loi du 6 mai 1911, concernant l'assu-

rance obligatoire contre la vieillesse et l'invali-

dité, et notamment les art. 36, 71, 72, 75 et 88;

werden Präsensgelder bewilligt, welche für jede

Sitzung, einschließlich der Reisekosten, für die

Mitglieder der Taxatorenräte auf 5 Frk. und für

die Mitglieder der Revisionsräte auf 7,50 Frk.

festgesetzt sind, ohne daß mehr als zwei Sitzungen

für einen Tag angerechnet werden können. Die

erste Sitzung muß mindestens zwei bis drei Stunden

dauern und die zweite darf frühestens eine Stunde

nach Schluß der ersten beginnen, andernfalls die

Entschädigung für die zweite Sitzung auf die

Hälfte herabgemindert wird.

Diese Entschädigungen werden durch den Steu-

ereinnehmer vorgestreckt und seitens der Ver-

sicherungsanstalt auf eine mit Belegen versehene

Deklaration hin erstattet.

Die Beamten der Steuerverwaltung beziehen

besondere Vergütungen welche mit Genehmigung

der Regierung durch den Vorstand festgesetzt

werden.

Sämtliche vorerwähnten Kosten fallen, ent-

sprechend Art. 74 des Gesetzes vom 6. M a i

1911, je zur Hälfte dem Staate und der Ver-

sicherungsanstalt zur Last.

Arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant ap- probation des statuts de l'établissement d'assu- rance contre la vieillesse et l'invalidité.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwär-

tigen Beschlusses betraut, welcher ins „Memo-

rial" eingerückt werden soll.

Schloß Hohenburg, den 8. August 1911.

Maria-Anna.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Großh. Beschluß vom 8 August 1911, wodurch

die Satzungen der Alters- und Invaliden.

Versicherungsanstalt genehmigt werden.

I m Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau u. u. u.;

Wir M a r i a - A n n a , Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Mai 1911, betr.

die Alters- und Invalidenversicherung, insbeson-

dere die Art. 36, 71, 72, 75 und 88;

53a

Vu les résolutions prises par la commission

prévue aux art. 77 et 78 de la susdite loi lors

de sa réunion du 10 juillet 1911 ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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