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Accord relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, signé à Paris, le 15 dé- cembre 1958. Ratification page Loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935
Texte législatif (2 Articles)
A N° 43
10 octobre 1961
SOMMAIRE
Accord relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, signé à Paris, le 15 dé-
cembre 1958. Ratification
page
Loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935
sur le régime fiscal des véhicules automoteurs
Loi du 7 août 1961 relative à la création d´un fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau
de Kirchberg. Annexe : Plan de situation du plateau de Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, signé à Paris, le 15
décembre 1958. Ratification.
L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 3 mars 1961 (Mémorial 1961, A, p. 156 et ss), a été
ratifié et l´instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 11 septembre 1961
auprès du Secrétariat général du Conseil de l´Europe. L´Accord prendra effet pour le Grand-Duché de
Luxembourg, le 1er octobre 1961.
A cette date il sera en outre en vigueur entre les pays suivants : Belgique, France, Grèce, Irlande, Italie,
Norvège, Suède et Pays-Bas.
Luxembourg le 27 septembre 1961.
Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.
Pierre Werner.
Loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le
régime fiscal des véhicules automoteurs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1961 et celle du Conseil d´Etat du 25 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 23 mars 1935 sur le régime des
véhicules automoteurs, telle que cette loi a été maintenue en vigueur et modifiée par les arrêtés grand-ducaux
des 26 octobre 1944 et 13 juin 1945
I.
Le paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes
La taxe de circulation est calculée
1) pour les véhicules automoteurs à deux ou à trois roues et pour les véhicules automoteurs, équipés
pour le transport de 8 personnes au maximum outre le conducteur, dont le moteur est alimenté à un car-
burant liquide ou gazeux
d´après la cylindrée du moteur ;
2) pour les autres véhicules automoteurs
d´après le poids propre du véhicule en ordre de marche.
II.
Pour le calcul de la taxe de circulation les véhicules automoteurs visés au N° I du paragraphe 11 sont
assimilés aux véhicules automoteurs correspondants visés au N° II du même paragraphe 11.
III.
Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er du mois qui suit la publication de
la présente loi.
La régularisation des cartes d´impôt en cours au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi se
fera au plus tard à leur expiration. Pour ces cartes le supplément à percevoir par application du tarif prévu
au N° II ci-avant, est fixé à un douzième de la différence des taxes annuelles, pour chaque mois entier où
elle est encore valable postérieurement à l´entrée en vigueur de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 7 août 1961
Pour le Ministre des Finances,
Pour la Grande-Duchesse
Le Ministre de l´Education Nationale,
Son Lieutenant-Représentant
Emile Schaus
Jean
Grand-Duc héritier
Doc. parl. N° 755, Sess. ord. 1960-61.
Note : Voir l´avis publié au Mémorial, Recueil administratif et économique, B N° 38 du 10 octobre
1961, p. 760.
Loi du 7 août 1961 relative à la création d´un fonds d´urbanisation et d´aménagement
du plateau de Kirchberg. Annexe : Plan de situation du plateau de Kirchberg.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´art. 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois).
Harlange. Règlement communal du 1er juillet 1961 sur les chemins ruraux.
En séance du 1er juillet 1961, le conseil communal de Harlange a édicté un règlement concernant les
chemins ruraux.
Ledit règlement a été publié en due forme. 18 août 1961.
Kehlen. Délibération du 6 mars 1961 portant nouvelle fixation de la taxe de raccordement aux
canalisations.
En séance du 6 mars 1961, le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant fixation de la
taxe à percevoir du chef des raccordements à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1961 et publiée en due forme.
17 août 1961.
Kœrich
Délibération du 12 mai 1961 portant fixation d´une taxe à percevoir du chef de la déli-
vrance de cartes d´identité.
En séance du 12 mai 1961, le conseil communal de Kœrich a pris une délibération portant fixation d´une
taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d´identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1961 et publiée en due forme.
28 août 1961.
Mecher. Règlement communal du 18 juillet 1961 portant interdiction de déverser les huiles de
vidanges des véhicules automoteurs.
En séance du 18 juillet 1961, le conseil communal de Mecher à édicté un règlement portant interdiction
de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs dans le système de canalisation publique et sur
les terrains publics et privés.
Ledit règlement a été publié en due forme. 18 août 1961.
Mettert. Règlement communal du 27 juin 1961 concernant la délivrance de certificats.
En séance du 27 juin 1961, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant nouvelle fixa-
tion des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d´attestations dans un intérêt privé ou
commercial.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juillet 1961 et publiée en due forme.
17 août 1961.
Steinfort. Délibération du 28 juin 1961 portant fixation des taxes à percevoir sur les jeux et
amusements publics.
En séance du 28 juin 1961, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant fixation des
taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 août 1961 et publiée en due forme.
10 août 1961.
Steinfort. Délibération du 29 mars 1961 concernant la taxe sur le transport des morts.
En séance du 29 mars 1961, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant fixation d´une
taxe à percevoir du chef du transport des morts.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 août 1961 et publiée en due forme.
10 août 1961.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.