Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
memorial_f703d18e8b1d LU

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.

238 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (238)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 38 Art. 38 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41 Art. 41 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 43 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 45 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47 Art. 47 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Art. 55 Art. 55 Art. 56 Art. 56

Texte législatif (238 Articles)

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 0 (préambule) — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Mémorial

du

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Samedi, 12 août 1939

№ 54

Samstag, 12. August 1939

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.

Nous

CHARLOTTE

par

la grâce

de Dieu

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse

de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 juillet 1939 et celle du Conseil d'Etat du 28 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre I

e r . — De la déchéance de la puissance

paternelle.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 1 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

La déchéance de la puissance paternelle

est totale ou partielle.

Si elle est totale, elle emporte la privation de

tous les droits qui découlent de la puissance pater-

nelle et à l'égard de tous les enfants nés ou à naître.

Quiconque l'a encourue est aussi incapable de

valider par son consentement un acte de ses enfants

ou descendants.

Il est incapable également d'être tuteur, même

officieux, cotuteur, subrogé-tuteur, membre d'un

conseil de famille, curateur ou conseil de la mère

tutrice.

Si elle n'est que partielle, le jugement qui la pro-

nonce énumère les droits dont la déchéance est

encourue et les enfants à l'égard desquels elle aura

effet.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier. Ouvrir la source officielle

Unser vorerwähnter Beschluß vom 8. Au-

gust 1936 ist abgeschafft.

loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ;
Art. 1 — loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ; Ouvrir la source officielle

Notre arrêté du 21 avril 1936 est rapporté

en ce qui concerne l'exportation des produits figu-

rant sous le n° 723 du tarif douanier : déchets de

papier etc.

loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ;
Art. 1 — loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ; Ouvrir la source officielle

Unser Beschluß vom 21. April 1936 ist auf-

gehoben insofern derselbe die Ausfuhr jener Produkte

regelt, die unter Nr. 723 des Zolltarifs fallen

Papierabfälle usw.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, portant sup- pression pour diverses positions de la rubrique 540 du tarif douanier, des droits spéciaux pré- vus par l'arrêté grand-ducal du 29 décembre
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, portant sup- pression pour diverses positions de la rubrique 540 du tarif douanier, des droits spéciaux pré- vus par l'arrêté grand-ducal du 29 décembre Ouvrir la source officielle

Ne sont plus assujettis à l'acquittement

du droit spécial de licence de 1 fr. par kg. net, prévu

par Notre arrêté du 29 décembre 1938, les tissus de

coton pur repris sous les positions ci-après du tarif

des douanes

Position 540a 4 B — tissus de coton pur, non fa-

çonnés, etc. écrus, quatrième classe, 28 à

35 fils ;

Position 540a 4 C — tissus de coton pur, non

façonnés, etc. écrus, quatrième classe, 36 fils

et plus ;

Position 540b 4 B — tissus de coton pur, non façon-

nés, etc., blanchis, quatrième classe, 28 à

35 fils ;

Position 540b 4 C — tissus de coton pur, non façon-

nés, etc., blanchis, quatrième classe, 36 fils

et plus ;

Position 540c 3 A I — tissus de coton pur, non

façonnés, etc. teints ou imprimés, troisième

classe, 27 fils et moins

Mouchoirs, foulards, cache-nez, fichus, châles

unis ou croisés, même moirés, frappés ou

gaufrés, en pièces ou découpés, même avec

franges tissées ou nouées, même avec ourlet

simple, imprimés ;

Position 540c 3 B I — tissus de coton pur, non

façonnés, etc. teints ou imprimés, troisième

classe, 28 à 35 fils ;

Mouchoirs, foulards, cache-nez, fichus, châles

unis ou croisés, même moirés, frappés ou

gaufrés, en pièces ou découpés, même avec

franges tissées ou nouées, même avec ourlet

simple, imprimés ;

Position 540c 4 B — tissus de coton pur, non

Arrêté grand-ducal du 7 août 1939 complétant

l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décré-

tant le tarif des notaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 4, al. 2 de Notre arrêté du 31 décembre

1938 sur les honoraires et émoluments notariaux ;

Vu l'art. 18 de Notre arrêté du 30 janvier 1939

décrétant le tarif des notaires ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement, Ministre des Finances, et

de Notre Ministre de la Justice, et après délibéra-

tion du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 7 août 1939 complétant l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décré- tant le tarif des notaires.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 7 août 1939 complétant l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décré- tant le tarif des notaires. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er septembre prochain les

façonnés, etc., teints ou imprimés, quatrième

classe, 28 à 35 fils ;

Position 540c 4 C — tissus de coton pur, non fa-

çonnés, etc., teints ou imprimés, quatrième

classe, 36 fils et plus.

Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises. Ouvrir la source officielle

La partie du territoire de l'ancienne

commune de Hamm située au nord de l'axe de la

route de Trèves et à l'est de l'axe du chemin partant

des maisons Linden et Kohner et reliant perpen-

diculairement la route de Trèves à la limite-nord de

l'ancienne commune de Hamm est détachée du

contrôle de Luxembourg-Hollerich et de la recette

de Luxembourg-Bonnevoie pour faire partie des

contrôle et recette de Luxembourg-Eich.

Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises. Ouvrir la source officielle

Der Teil des Gebietes der früheren

Gemeinde Hamm, der nördlich der Achse der Trierer-

straße und östlich der Achse des Weges, der gegen-

über den Häusern Linden und Kohner beginnt und

die Triererstratze senkrecht mit der Nordgrenze der

früheren Gemeinde Hamm verbindet, gelegen ist,

wird von dem Kontrollamt Luxemburg-Hollerich und

der Einnahmestelle Luxemburg-Bonnemeg abge-

trennt und dem Kontrollamt und der Einnahmestelle

Luxemburg-Eich zugeteilt.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 1 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Die väterliche Gewalt wird ganz oder zum

Teil aberkannt.

Die vollständige Aberkennung zieht den Verlust

sämtlicher Rechte, die in der väterlichen Gewalt ein-

begriffen sind, gegenüber allen geborenen oder zu

gebärenden Kindern nach sich.

Wer die väterliche Gewalt ganz verliert, ist unfähig

durch seine Zustimmung eine Rechtshandlung seiner

Kinder oder Nachkommen gültig zu machen.

Er ist auch unfähig Vormund, Pfleger, Mitvor-

mund, Gegenvormund, Mitglied eines Familien-

rates, Kurator oder Ratgeber einer Mutter, welche

Vormund ist, zu sein.

Im

Fall teilweiser Aberkennung bezeichnet das

Urteil, welches sie ausspricht die Rechte, deren Ver-

lust verwirkt ist, sowie die Kinder, gegenüber welchen

sie Wirkung hat.

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique.
Art. 1 — Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. Ouvrir la source officielle

Nachbenannte im Unterrichtswesen Zeit-

weilige Angestellte können eine definitive Ernennung

mit Pensionsberechtigung erhalten, wofern sie dienst-

lich vollbeschäftigt sind und eine Bescheinigung ihrer

Vorgesetzten vorlegen, derzufolge sie die für ihren

Posten erforderliche Befähigung besitzen

1. die derzeitigen Gesang- und Stenographie-

lehrer am Gymnasium in Luxemburg ;

2. die drei derzeitigen Hilfslehrerinnen der Blin-

denanstalt ;

3. die derzeitige beigeordnete Hilfsbibliothekarin

der Landesbibliothek ;

4. die derzeitige Pförtnerin der Lehrernormal-

schule ;

5. der derzeitige Pförtner der Handwerkerschule.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 1 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Il est institué des examens pour la

collation des grades et des titres ainsi que pour la

délivrance des certificats d'aptitude et de capacité

dont la justification est exigée pour l'admission

à certaines fonctions et pour l'exercice de certaines

professions, en vertu des lois et des règlements sur

la matière.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 1 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Es werden Prüfungen abgehalten zur

Verleihung der Grade und Titel und zum Ausstellen

der Fähigkeitszeugnisse, die durch die einschlägigen

Gesetze und Reglemente für die Zulassung zu

bestimmten Ämtern und für die Ausübung gewisser

Berufe vorgeschrieben sind.

Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine. Ouvrir la source officielle

L'importation des marchandises en

provenance de la Lithuanie est subordonnée à la

production d'une copie de la facture délivrée par le

vendeur à l'acheteur, visé par le Ministre des Fi-

nances de Lithuanie ou, au nom de celui-ci, par

toute autorité en Lithuanie à

désigner par

lui.

Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles. Ouvrir la source officielle

Est subordonnée à la production d'une

autorisation délivrée conformément aux dispositions

de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935 précitée,

l'importation des produits repris sous les positions

suivantes du tarif des douanes

№ du tarif

des douanes

artichauts, aubergines, champignons et

crosnes du Japon.

concombres et cornichons.

pommes de terre.

légumes frais.

légumes secs.

73a

abricots frais.

bananes.

cerises et griottes fraîches.

citrons, oranges et similaires.

fraises.

melons.

pêches et brugnons frais.

poires fraîches.

95a

pommes fraîches-

prunes fraîches de toute espèce.

raisins.

fruits non spécialement tarifés.

bulbes, tubercules, oignons et rhizomes de

plantes à fleurs.

plantes et arbustes de serre et de pleine

terre.

fleurs, boutons, feuillages, feuilles, herbes

et rameaux pour bouquets ou pour

ornements.

Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles. Ouvrir la source officielle

Die Einfuhr der unter nachfolgenden Ru-

briken bezeichneten Produkte unterliegt der vorhe-

rigen Beibringung einer Ermächtigung, welche ge-

mäß den Bestimmungen des Art. 2 des Abkommens

vom 23. Mai 1935, ausgestellt wird

Nr. des

Zolltarifs

Artischocken, Eieräpfel, Champignons und

Japanknollen.

Gurken und Einmachgurken.

Kartoffeln.

Frisches Gemüse.

Getrocknetes Gemüse (Dörrgemüse).

73a Frische Aprikosen.

76 Bananen.

77 Kirschen und frische Weichseln.

Zitronen, Orangen und dgl.

81 Erdbeeren.

64 Melonen.

Frische Pfirsische und Blutpfirsische.

Frische Birnen.

95a Frische Apfel.

Frische Pflaumen aller Arten.

98 Trauben.

Früchte, die nicht besonders

angeführt

sind.

Bulben, Knollen, Zwiebeln und Wurzel-

stöcke von Blumenpflanzen.

Treibhaus- und freiwachsende Pflanzen und

Sträucher.

Blumen, Knospen, Laubwerk,

Blätter,

Kräuter und Zweige für Sträuße oder zur

Verzierung.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier. Ouvrir la source officielle

Notre arrêté, précité, du 8 août 1936,

est rapporté.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 2 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Seront déclarés déchus de tous les droits

qui découlent de la puissance paternelle et à l'égard

de tous leurs enfants

Gesetz vom 2. August 1939 betreffend

den Jugendschutz.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 26. Juli 1939 und derjenigen des

Staatsrates vom 28. dess. Mts., wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird.

Haben verordnet und verordnen

1. Kapitel. — Von der Aberkennung der väterlichen

Gewalt.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier. Ouvrir la source officielle

Est subordonnée à la production préalable

d'une autorisation délivrée conformément aux dis-

positions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935,

l'importation des marchandises désignées ci-après

№ du tarif

douanier.

724 — Cartons en rouleaux ou en feuilles non

façonnés ni ouvrés

a) cartons communs ;

1° carton paille.

2° carton gris.

e) cartons autres, non dénommés ni

compris ailleurs ;

1° carton paille et carton gris.

Großh. Beschluß vom 5. August 1939, wodurch die

Einfuhr

gewöhnlicher Pappe, Position 724

des Zolltarifs geregelt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Juni 1923,

wodurch die Exekutivgewalt ermächtigt wird, die

Ein-, Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände,

Nahrungsmittel oder Waren zu regeln ;

Nach Einsicht des Abkommens vom 23. Mai 1935,

betr. die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-, Aus-

und Durchfuhrregims zwischen dem Großherzogtum

und Belgien, sowie des Gesetzes vom 15. Juli 1935,

betreffend die Genehmigung dieses Abkommens ;

Nach Einsicht des Art. 3 des Großh. Beschlusses

vom 21. April 1936, betreffend die Regelung des

zwischen

dem

Großherzogtum

und

Belgien bestehenden gemeinsamen Ein-, Aus- und

Durchfuhrregims ;

Nach Einsicht Unsers Beschlusses vom 8. August

1936, betreffend die Einfuhr gewöhnlicher Pappe ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht Unsers Außenministers, und nach

Beratung der Regierung im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier. Ouvrir la source officielle

Die Einfuhr der nachstehend bezeichneten

Artikel unterliegt der vorherigen Beibringung einer

Ermächtigung, welche gemäß den Bestimmungen

des Art. 2 des Abkommens vom 23. Mai 1935, aus-

gestellt wird

Nr. des

Zolltarifs

724. — Pappe in Rollen oder in Tafeln weder fasson-

niert noch verarbeitet

a) gewöhnliche Pappe

1) Strohpappe

2) Graue Pappe ;

e) Andere Arten von Pappe, anderweitig nicht

aufgeführt oder einbegriffen

1) Strohpappe und graue Pappe.

loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ;
Art. 2 — loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ; Ouvrir la source officielle

Est subordonnée à la production préalable

d'une autorisation délivrée conformément aux

Großh. Beschluß vom 5. August 1939, wodurch die

Ausfuhr der unter Nr. 722 des Zolltarifs

bezeichneten Artikel geregelt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Juni 1923,

wodurch die Exekutivgewalt ermächtigt wird, die

Ein-, Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände,

Nahrungsmittel oder Waren zu regeln;

Nach Einsicht des Abkommens vom 23. Mai 1935,

betr. die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-, Aus-

und Durchfuhrregims zwischen dem Großherzogtum

und Belgien, sowie des Gesetzes vom 15. Juli 1935,

betreffend die Genehmigung dieses Abkommens ;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 21. April

1936, betreffend die Regelung des zwischen dem

Großherzogtum Luxemburg und Belgien bestehenden

gemeinsamen Ein-, Aus- und Durchfuhrregims ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht Unsers Außenministers, und nach

Beratung der Regierung im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ;
Art. 2 — loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ; Ouvrir la source officielle

Die Ausfuhr der nachstehend bezeichneten

Artikel unterliegt der vorherigen Beibringung einer

dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai

1935,

l'exportation des marchandises désignées

ci-après

№ 722 du tarif douanier

Déchets de papiers et de cartons, maculatures,

vieux ouvrages en papier ou carton, destinés

à la fabrication de papiers.

Arrêté grand-ducal du 7 août 1939 complétant l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décré- tant le tarif des notaires.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 7 août 1939 complétant l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décré- tant le tarif des notaires. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le surlendemain de su publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août 1939.

Charlotte.

Pour le Ministre

des Affaires Etrangères,

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

dispositions de l'art. 4, al. 1er, de Notre arrêté

du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émolu-

ments notariaux ainsi que celles de l'art. 18 de

Notre arrêté du 30 janvier 1939 décrétant le tarif

des notaires sont étendues aux adjudications immo-

bilières volontaires et forcées.

Arrêté grand-ducal du 7 août 1939 complétant l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décré- tant le tarif des notaires.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 7 août 1939 complétant l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1939 décré- tant le tarif des notaires. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre d'Etat, Président du Gou-

vernement, Ministre des Finances, et Notre Ministre

de la Justice sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Château de Berg, le 7 août 1939.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

R. Blum.

Avis. — Maison de santé d'Ettelbruck. — Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 1939, M. Albert Goldmann,

juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch, est nommé provisoirement aux fonctions de 3e suppléant

à l'effet de contrôler les admissions et le maintien en état de séquestration des aliénés de la maison de

santé d'Ettelbruck, en remplacement et pour la durée du congé de maladie de M. Weiland. — 4 août 1939.

Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la

délimitation de certains contrôles et recettes

des contributions directes et accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement, Ministre des Finances, et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises. Ouvrir la source officielle

La partie du territoire de la commune de

Sandweiler, réunie à la commune de Luxembourg

par la loi du 5 juillet 1939, est détachée du contrôle

de Luxembourg-Campagne et de la recette de

Luxembourg-Bonnevoie pour faire partie des con-

trôle et recette de Luxembourg-Eich.

Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises. Ouvrir la source officielle

Der Teil des Gebietes der Gemeinde

Sandweiler, der durch Gesetz vom 5. Juli 1939 mit

der Gemeinde Luxemburg vereinigt wurde, wird

von dem Kontrollamt Luxemburg-Land und von der

Einnahmestelle Luxemburg-Bonneweg

abgetrennt

und dem Kontrollamt und der (Annahmestelle Lu-

xemburg-Eich zugeteilt.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 2 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Sämtliche in der väterlichen Gewalt wur-

zelnden Rechte und gegenüber allen ihren Kindern

sind verlustig zu erklären

Großherzogtums Luxemburg.

1° Les père et mère condamnés pour attentat à la

pudeur, viol ou excitation habituelle à la débauche

par application des art. 378 § 2 et 382 § 2 du Code

pénal.

2° Les père et mère condamnés à une peine cri-

minelle du chef de tout fait, autre que l'avortement

et l'infanticide, commis sur la personne de leur

enfant ou descendant.

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique.
Art. 2 — Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. Ouvrir la source officielle

En cas de nomination, ces employés

seront rangés dans les groupes de traitement

ci-après

1° le maître de chant et le maître de sténographie

du Gymnase de Luxembourg: groupe III du tableau

A annexé à la loi du 29 juillet 1913 (2.000—3.050 fr.,

7 triennales de 150 fr.) ;

2° les institutrices adjointes de l'établissement

d'aveugles: groupe III des institutrices laïques,

resp. religieuses de l'enseignement primaire, tel

qu'il est fixé par la loi du 6 mai 1920 (institutrices

laïques: 1.500—3.500 fr., 8 triennales de 250 fr. ;

institutrices religieuses: moitié du traitement des

institutrices laïques) ;

Gesetz vom 5. August 1939 betreffend Regelung

der Stellung verschiedener

Unterrichtsbe-

amten.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 26. Juli 1939 und derjenigen des

Staatsrates vom 28. desselben Monates, wonach

eine Zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique.
Art. 2 — Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. Ouvrir la source officielle

Diese Beamten werden im Falle ihrer

Ernennung in folgende Gehaltsgruppen eingereiht

1. Gesang- und Stenographielehrer des Gymna-

siums von Luxemburg : Gruppe III der dem Gesetz

vom 29. Juli 1913 beigefügten Tabelle A. (2.000—

3.050 Fr., 7 dreijährige Zulagen von je 150 Fr.);

2. Hilfslehrerinnen der Blindenanstalt : Grupe III

des Gesetzes vom 6. Mai 1920 betreffend die Gehälter

der weltlichen Primärschullehrerinnen bezw. Schul-

schwestern (weltliche Lehrerinnen : 1.500—3.500 Fr.,

8 dreijährige Zulagen von je 250 Fr.; Schulschwe-

stern : die Hälfte des Gehaltes der weltlichen Lehre-

rinnen)

3° l'aide-bibliothécaire adjointe de la. Biblio-

thèque Nationale : groupe III du tableau A annexé

à la loi du 29 juillet 1913 (2.000—3.050 fr., 7 trien-

nales de 1 50 fr.) ;

4° la concierge de l'école normale d'instituteurs

groupe I du tableau A annexé à la loi du 27 juillet

1913 (1.500—2.550 fr., 7 triennales de 150 fr.) ;

5° le concierge de l'école d'artisans : Groupe I du

tableau A, annexé à la loi du 29 juillet 1913 (1.500—

2.550 fr., 7 triennales de 150 fr.).

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 2 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Ces examens ont lieu devant des jurys

nommés pour la collation des grades en philosophie

et lettres » en sciences physiques et mathématiques,

en sciences naturelles, en droit, en notariat, en

médecine, en médecine dentaire, en médecine

vétérinaire et en pharmacie.

Quiconque a obtenu un grade ou un titre dans

un de ces ordres d'études, s'il aspire à un grade ou

à un titre dans un autre de ces ordres, peut être

dispensé par le Gouvernement de l'examen total

ou partiel sur les matières qui ont fait l'objet de

l'examen subi antérieurement ainsi que de l'ob-

servation de délais qui doivent s'écouler entre

deux épreuves consécutives.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 2 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Diese Prüfungen finden statt vor hierzu

ernannten Jurys zur

Verleihung der Grade für

Philosophie und Philologie, physikalische und mathe-

matische Wissenschaften, Naturwissenschaften, Recht,

Notariat, Medizin, Zahnheilkunde, Tierarzneikunde

und Pharmazeutik.

Wer einen Grad oder einen Titel in einer dieser

Abteilungen erlangt hat und einen Grad oder Titel

in einer andern Abteilung zu erhalten wünscht, kann

durch die Regierung von der ganzen oder teilweisen

Prüfung über den Stoff der schon vorher bestandenen

Prüfungen sowie von der Beobachtung der zwischen

den einzelnen Prüfungen festgesetzten Fristen ent-

bunden werden.

Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine. Ouvrir la source officielle

L'importation des marchandises énu-

mérées ci-après en provenance de tous pays euro-

péens autres que l'Allemagne, la Bulgarie, l'Es-

pagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la

Lettonie, la Lithuanie, la Roumanie et la Yougo-

slavie est subordonnée à la production d'un certifi-

cat d'origine conforme au modèle ci-annexé

1 f. 2 et 3 Animaux vivants, espèce chevaline

autres que poulains ; chevaux destinés à

l'abatage.

Peaux brutes.

105 d Graines de lin.

Machines

non dénommées, à nettoyer, à

ouvrir et à préparer Ie lin, la Iaine, Ie coton

et les autres matières textiles ; machines

destinées à I'apprêt et au finissage des tissus.

Machines

à

sécher

ou

à

carboniser

les

matières textiles.

1043 Cardes et assortiments de cardes,non gar-

nies, mais complètes, avec leurs appareils

d'entrée et de sortie.

1044 Garnitures de cardes.

1045 Machines à bouter les plaques et rubans de

cardes.

Métiers

continus, complets, à filer et à

retorde.

1047 Métiers à filer autres, renvideurs, etc. com-

plets.

1048 Métiers à tisser.

Mécaniques

Jacquard.

1050 Métiers à tricoter et à bonneterie.

1051 Machines à tricoter, à main.

1052 Métiers à tulle, à broderie, à dentelle, à

guipure.

1053 Navettes pour tissage, de toute sorte, finies

ou non finies.

1054 Rots ou peignes pour métiers à tisser.

Appareils

et

instruments

inclusivement

employés en médecine, en chirurgie et dans

I'art vétérinaire.

1119 Appareils et instruments de démonstration

et d'enseignement pour cabinets de physique

et de chimie, pour labolatoires et pour

recherches scientifiques.

Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur le surlendemain de sa publication au

Mémorial.

Château de Berg, le 4 août 1939.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits horticoles. Ouvrir la source officielle

Unser Außenminister ist mit der Ausfüh-

rung gegenwärtigen Beschlusses, welcher am zweiten

Tage nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in

Kraft tritt, betraut.

Schloß Berg, den 4. August 1939.

Charlotte.

Der Außenminister,

Jos. Bech.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant

l'importation du carton commun repris sous

la position 724 du tarif douanier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir

exécutif à réglementer l'importation, l'exportation

et le transit de certains objets, denrées et marchan-

dises ;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bel-

gique un régime commun en matière de réglemen-

tation des importations, des exportations et du

transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la

dite Convention ;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril

1936, concernant le régime commun existant entre

la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en

matière de réglementation des importations, des

exportations et du transit ;

Vu Notre arrêté du 8 août 1936, concernant

l'importation de cartons communs ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires

Etrangères, et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 3 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Le tribunal peut exclure de la puissance

paternelle, en tout ou en partie, les père et mère,

à l'égard de tous leurs enfants ou de l'un ou plu-

sieurs d'entre eux

1° s'ils tiennent une maison de débauche ;

2° si par mauvais traitements, abus d'autorité,

inconduite notoire ou négligence grave dans l'ac-

complissement de leurs obligations légales, ils

mettent en péril la santé, la sécurité ou la moralité

de leur enfant ;

3° s'ils ont été privés de l'exercice de leurs droits

de famille, par application des art. 31, 32 et 33 du

Code pénal ;

4° s'ils ont été condamnés à une peine criminelle

du chef d'un crime, autre qu'un crime politique,

auquel ils ont associé leur enfant ou descendant.

La déchéance pourra aussi être prononcée contre

ceux qui, étant tuteurs, même officieux, ont été

condamnés à une peine criminelle comme auteurs,

coateurs ou complices d'un crime commis sur la

personne de leur pupille.

loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ;
Art. 3 — loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ; Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le surlendemain de sa publication

au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août 1939.

Charlotte.

Pour le Ministre

des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, portant sup-

pression pour diverses positions de la rubrique

540 du tarif douanier, des droits spéciaux pré-

vus par l'arrêté grand-ducal du 29 décembre

1938.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir

exécutif à réglementer l'importation, l'exportation

et le transit de certains objets, denrées et mar-

chandises ;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bel-

gique un régime commun en matière de réglemen-

tation des importations, des exportations et du

transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la

dite Convention ;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril

1936, concernant le régime commun existant entre

la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en

matière de réglementation des importations, des

exportations et du transit ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938,

concernant la perception de droits spéciaux sur

l'importation de divers produits soumis à licence ;

Ermächtigung, welche gemäß den Bestimmungen

des Art. 2 des Abkommens vom 23. Mai 1935, aus-

gestellt wird

Nr. 722 des Zolltarifs

Abfälle von Papier und Pappe, Makulatur,

alte Arbeiten aus Papier oder Pappe, die zur

Papierfabrikation bestimmt sind.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, portant sup- pression pour diverses positions de la rubrique 540 du tarif douanier, des droits spéciaux pré- vus par l'arrêté grand-ducal du 29 décembre
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, portant sup- pression pour diverses positions de la rubrique 540 du tarif douanier, des droits spéciaux pré- vus par l'arrêté grand-ducal du 29 décembre Ouvrir la source officielle

Unser Außenminister ist mit der Ausführung

gegenwärtigen Beschlusses, welcher am zweiten Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft

tritt, betraut.

Luxemburg, den 3. August 1939.

Charlotte.

Für den Außenminister,

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Dupong,

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires

Etrangères, et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre d'Etat, Président du Gou-

vernement, Ministre des Finances, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 2 août 1939.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 2. August 1939, betreffend

die Abgrenzung verschiedener Kontrollämter

und Einnahmestellen der Steuer- und Atzisen-

verwaltung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sident der Regierung und Finanzminister, und nach

Beratung der Regierung im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises. Ouvrir la source officielle

Unser Staatsminister, Präsident der Re-

gierung und Finanzminister, ist mit der Ausführung

dieses Beschlusses betraut.

Schloß Berg, den 2. August 1939.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Finanzminister,

P. Dupong.

Avis. — Diplôme d'infirmière ou d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois. — Les jurys d'examen

pour les infirmières et les assistantes sociales se réuniront, en session ordinaire, de mi-septembre à mi-

octobre, à l'effet de procéder à l'examen des candidates pour l'obtention du diplôme d'infirmière resp.

assistante sociale de l'Etat luxembourgeois.

Les demandes d'admission, étayées des pièces justificatives exigées par les arrêtés grand-ducaux du

6 juillet 1935, sont à adresser au Gouvernement (département du Service sanitaire) avant le 28 août 1939.

— 9 août 1939.

Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 2 août 1939, les permutations

et nominations ci-après indiquées ont été faites parmi le personnel enseignant de nos établissements

d'enseignement supérieur et moyen, savoir

A. — Permutations.

MM. Léon Wolter et Emile Wengler, professeurs à l'Ecole ind. et com. d'Esch-s.-Alz., sont nommés en

la même qualité à l'Ecole ind. et com. de Luxembourg;

M. Jean-Joseph Bisdorff, professeur au Lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz., est nommé en la même

qualité au Gymnase de Luxembourg ;

Mlle Germaine Hemes, professeur au Lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz., est nommée en la même

qualité au Lycée de jeunes filles de Luxembourg ;

Melle Marie Maroldt, répétitrice au Lycée de jeunes filles de Luxembourg, est nommée en la même qualité

au Lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz.

B. Nominations

M. Pierre Elcheroth, répétiteur au Lycée de jeunes filles de Luxembourg, est nommé professeur au même

établissement ;

M. Paul Jost, répétiteur à l'Ecole ind. et com. d'Esch-s.-Alz., est nommé professeur au même établissement ;

M. Urbain Meyers, répétiteur à l'Ecole ind. et com. de Luxembourg est nommé professeur au Lycée de

jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ;

Mlle Elise Scheuer, répétitrice au Lycée de jeunes filles à Luxembourg, est nommée professeur au même

établissement ;

Mlle Anne Wallenborn, répétitrice au Lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz., est nommée professeur au

même établissement ;

MM. Marcel Lamesch, Joseph Maertz, Alfred Strasser et Mathias Thinnes, docteurs en philosophie et

lettres et M. Paul Rosenstiel, docteur en sciences naturelles, sont nommés répétiteurs au Gymnase de

Luxembourg ;

MM. Marcel Engel et Pierre Heinen, docteurs en philosophie et lettres, sont nommés répétiteurs au

Gymnase de Diekirch ;

M. Joseph Hoffmann, docteur en sciences naturelles, est nommé répétiteur au Gymnase d'Echternach ;

MM. Albert Gœdert, Marcel Hoffmann, Frédéric Rasqué et Jean-Pierre Toussaint, docteurs en philosophie

et lettres, sont nommés répétiteurs à l'Ecole ind. et com. d'Esch-s.-Alz. ;

Mlle Ottilie Gérard, docteur en philosophie et lettres, est nommée répétitrice au Lycée de jeunes filles

d'Esch-s.-Alz. — 9 août 1939.

Avis. — Enregistrement et Domaines. — Par arrêté grand-ducal du 7 août 1939, ont été nommés dans

l'administration de l'enregistrement et des domaines

a) vérificateur à Luxembourg, M. Jean-Pierre Bicheler, actuellement vérificateur à Diekirch ;

b) vérificateur à Diekirch, M. Edouard Mangeot, actuellement receveur à Echternach ;

c) receveur à Echternach, M. Emile Faber, actuellement contrôleur garde-magasin

du timbre à

Luxembourg ;

d) contrôleur garde-magasin du timbre, M. Jean-Pierre Muller,

actuellement second commis de la

Direction à Luxembourg ;

e) receveur à Clervaux, M. Nicolas Schram, actuellement surnuméraire à Diekirch. — 7 août 1939.

Circulaire concernant l'alimentation du fonds de dépenses communales pour 1939.

Les administrations communales sont invitées à verser avant le premier octobre prochain, entre les

mains du receveur des contributions les sommes indiquées au relevé ci-après pour l'alimentation du fonds

de dépenses communales pour l'exercice 1939.

Messieurs les receveurs des contributions opéreront le recouvrement des sommes dues par les communes

par voie de retenue sur les parts des communes au fonds communal de 1939 dont les mandats leur parvien-

dront dans les premiers jours. Lorsque l'avoir d'une commune au fonds communal n'atteint pas le montant

de la contribution au fonds de dépenses communales, le receveur de l'Etat retiendra la totalité du fonds

communal de cette commune contre quittance pour acompte, le solde redû sera versé par la commune

avant le 1er octobre.

Les quittances de versement seront adressées aux contrôleurs des contributions, pour être remises au

commissaire de district, qui me les fera parvenir avec un relevé en double.

La quittance de la ville de Luxembourg me parviendra directement.

Luxembourg, le 3 août 1939.

Pour le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement.

P. Dupong.

Noms des communes

Ville de Luxembourg..

Canton de Capellen

Bascharage

Clemency

Dippach

Garnich

Hobscheid

Kehlen

Koerich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Steinfort

Canton d'Esch-s.-Alz.

Bettembourg

Differdange

Sommes

à payer

fr.

1.000.000

60.000

10.000

15.000

10.000

70.000

50.000

15.000

25.000

21.000

16.000

30.000

47.000

400.000

Noms des communes

Dudelange

Esch-s.-Alz

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Pétange

Reckange

Roeser

Rumelange

Sanem

Schifflange

Canton de Luxembg.

Bertrange

Contern

Hesperange

Niederanven

Sommes

à payer

fr.

325.000

500.000

30.000

95.000

5.000

15.000

50.000

30.000

16.000

150.000

60.000

80.000

24.000

11.000

75.000

46.000

Noms des communes

Sandweiler

Schuttrange

Steinsel

Strassen

Walferdange

Weiler-la-Tour

Canton de Mersch.

Berg

Bissen

Bœvange

Fischbach

Heffingen

Larochette

Lintgen

Lorentzweiler

Mersch

Nommern

Tuntingen

Sommes

à payer

fr.

25.000

12.000

15.000

12.000

21.000

12.000

20.000

25.000

19.500

2.500

12.000

35.000

20.000

20.000

97.250

3.000

25.000

Avis. — Service sanitaire. — Par dérogation à l'avis du 19 juillet 1939 le rayon pour l'établissement

d'une nouvelle pharmacie au centre de Hollerich est fixé comme suit

En partant de l'église

a) du côté de la gare jusqu'au croisement de la rue de Strasbourg et de la rue de Hollerich ; de même

jusqu'au croisement de la rue de l'Acier et de la rue Baudoin ;

b) du côté de Gasperich jusqu'à la rue Baudouin ;

c) du côté de Bel'Air jusqu'à la rue Michel Engels. — 5 août 1939.

Canton de Clervaux.

Asselborn

Bœvange

Clervaux

Consthum

Hachiville

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach

10.000

15.000

30.000

2.500

3.000

15.000

40.000

10.000

29.000

7.500

Canton de Diekirch

Bastendorf

Bettendorf

Bourscheid

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Feulen

Hoscheid

Medernach

Mertzig

Reisdorf

9.000

55.000

32.000

100.000

8.500

7.000

82.000

8.500

7.500

7.000

13.000

3.000

Schieren

11.500

Canton de Redange.

Arsdorf

Beckerich . . . .

8.500

50.000

Bettborn

Bigonvillle

Ell

Folschette

Grosbous

Perlé

Redange

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

Canton de Wiltz.

Boulaide

Esch-s.-Sûre . . . . . . .

Eschweiler

Gœsdorf

Harlange

Heiderscheid

Kautenbach

Mecher

Neunhausen

Oberwampach

Wiltz

Wilwerwiltz

Winseler

Canton de Vianden.

Fouhren

Putscheid

Vianden

14.000

7.000

28.000

33.000

4.500

35.000

35.000

7.000

16.000

23.000

6.000

11.500

26.000

8.000

10.000

28.000

35.000

8.000

19.000

6.000

13.000

150.000

5.000

7.500

4.000

13.000

20.000

Canton d'Echternach.

Beaufort

Bech

Berdorf

Consdorf

Echternach

Mompach

Rosport

Waldbillig

Cant. de Grevenmacher

Betzdorf

Biver

Flaxweiler

Grevenmacher

Junglinster

Manternach

Mertert

Rodenbourg

Wormeldange

Canton de Remich.

Bous

Burmerange

Dalheim

Lenningen

Mondorf-les-Bains ..

Remerschen

Remich

Stadtbredimus

Waldbredimus . . . . .

Wellenstein

60.0.0

15.000

8.000

50.000

85.000

30.000

17.000

25.000

15.000

16.000

30.000

55.000

25.000

10.000

50.000

24.000

45.000

15.000

4.000

35.000

20.000

25.000

7.000

35.000

9.000

2.500

17.000

Avis. — Service sanitaire. — Les praticiens français ci-après désignés sont admis à exercer, pendant

l'année 1939, leur art dans les communes luxembourgeoises limitrophes de la France, en vertu de la

Convention médicale franco-luxembourgeoise du 30 septembre 1879-

a) Médecins

Audun-le-Roman : D r Souliere Marie-Henri.

Crusnes

D r Meyniel Pierre.

Longuyon

D r Durouaux Henri-Nicolas.

D

r Gousset Henri.

D

r Lahaye Paul-Edmond-Maurice.

D

r Leduc Pierre-Joseph.

Pierrepont : D r Pointud Jean-Paul-Marie.

Hussigny

D r Bourgraff Raymond.

D

r Renaud Pierre-Yves-Edouard.

Longwy

D r Coliez André.

D

r Coliez Maurice.

D

r Crehange Pierre-André.

D

r Roset Georges-Louis.

D

r Gilland

Fernand-Albert-Emma-

nuel.

Longwy

D r Gentin Robert-Charles.

D

r Lafont Jean-Pierre-Joseph.

D

r Melik

Pachaiew-Paul.

D

r Prudot d'Avigny

Laurent-Ger-

main.

Mont-Saint-Martin

: D r Kunlin Jean.

Saulnes

D r Borey Paul-Marie-Joseph.

Villerupt

D r Etienne René-Paul.

D

r Saur Pierre-François-Gérard.

D

r Choltus Robert-Georges.

D

r Sabatier Roger-Antoine.

Volmerange-les-Mines : Dr Hennico François.

D

r Dewald.

Audun-le-Tiche : D r Schmitt Julien.

D

r Blaise Henri.

Ottange

D r Epitalbra Albert.

b) Vétérinaires

Audun-le-Roman : Musquar Gaston-Henri.

Longuyon

Peccavy Pascal-Eugène.

Longwy

Rodicq Léon-Maurice.

Villerupt

Sierck

Cérame Gabriel.

Fourrier François.

c) Sages-femmes

Audun-le-Roman : Mme Watrin, née Billet.

Mlle Dagot Marie-Andrée.

Crusnes

Mme

Ledere, née Michel.

Longuyon : Mme Dropsy, née Bodart.

Mme Piquet, née Rainer.

Mme Vitali, née Legrand.

Fillières

M

lle

Martin Marie-Lydie.

Haucourt

M

lle

Moniot Lucie- Yvonne.

Herserange : Mme Brasse, née Brangé.

Mme Calcatelli, née Dal Santo Luigia.

Mme Wohleber, née Bleger.

M

lle

Ruth Hélène.

Hussigny

Mme

Kaiser, née Poirot.

Longwy

M

lle

Crosato Emilie-Françoise.

Mme Dusard, née Gauthier.

Mme Kirchner, née Bouché.

Mme Vve Aubry, née Aubry.

MmeMme Perbal, née Moniot.

Longwy

Mme

Martel, née Schmitt.

Pierrepont : Mme Vve Simeon, née

Avril.

Mont-St.-Martin

: Mme Vve Janvier, née Moniot.

Mme Ruffin, née Hoche Mathilde.

Saulnes

Mme

Geiger, née François.

Mme Paganelli, née Lutz.

Villerupt

Mme

Mercier, née Renauld.

Mme Gangloff, née Ehleringer.

Mme Medinger, née Roch Jeanne-Mare

Mme Yung, née Rosert.

Russange

Mme

Schleiter, née Nilles.

Audun-le-Tiche : Mme Drusch, née Decker.

Mme Kompe, née Léonard.

Mme Rauch, née Gaspard.

Ottange

Mme

Grisselin, née Anselme.

Mme Kayl,

née

Philippzyk.

Rédange

Mme

Schollen, née Hensgen.

Mme Danicki, née Pos.

La présente liste sera publiée au Mémorial, en conformité de l'art. 8, paragraphe 2, de la loi du 10 juillet

1901, sur l'exercice de l'art de guérir. — 7 août 1939.

Avis. — Service sanitaire.— Par arrêté de M. le Ministre du Service sanitaire, en date du 11 août 1939,

les personnes ci-après désignées ont été nommées membres du jury d'examen pour les infirmières

a) membres effectifs

M. le D r Jos. Forman, président du Collège médical à Luxembourg ;

M. le D r P. Schmol, directeur du laboratoire pratique de bactériologie, à Luxembourg;

Mme Mayrisch-de Saint-Hubert, présidente de la Croix Rouge Luxembourgeoise, à Colpach ;

M. le D r Fr. Demuth, médecin, membre du Conseil d'administration de la Croix Rouge Luxembourgeoise

à Luxembourg ;

Mlle Elise Kauffeld, infirmière de la Ligue contre la Tuberculose, à Luxembourg.

b) membres suppléants

M. le D r Auguste Razen, médecin, inspecteur sanitaire, à Luxembourg;

M. le D r Charles Marx, directeur de clinique, à Ettelbruck ;

Mme Bodson-de Muyser, infirmière diplômée, à Luxembourg. — 12 août 1939.

Avis. — Service sanitaire.— Par arrêté de M. le Ministre du Service sanitaire, en date du 11 août 1939,

les personnes ci-après désignées ont été nommées membres du jury d'examen pour les assistantes sociales

a) membres effectifs

M. le D r Jos. Forman, président du Collège médical, à Luxembourg ;

M. le D r P. Schmol, directeur du laboratoire pratique de bactériologie, à Luxembourg ;

Mme Mayrisch-de Saint-Hubert, présidente de la Croix Rouge Luxembourgeoise, à Colpach ;

M. Alphonse Nickels, docteur en droit, conseiller de Gouvernement honoraire, à Luxembourg ;

M. le D r Fr. Demuth, médecin, membre du Conseil d'administration de la Croix Rouge Luxembourgeoise,

à Luxembourg.

b) membres suppléants

M. le D r Alb. Hansen, médecin-directeur de la maison de santé d'Ettelbruck ;

M. le Dr. Jean Harpes, médecin adjoint du sanatorium de Vianden, à Vianden ;

M. Aug. Rockenbrod, docteur en droit, administrateur de la Croix Rouge Luxembourgeoise, à Luxembourg.

— 12 août 1939.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Ville de Luxembourg.

Emprunt de 4.000.000 fr. 3,75% de 1909.

Date de l'échéance : 1er octobre

1939.

Numéros sortis au tirage

Titres de 500 fr.

Titres de 1.000 fr.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Recette communale. — 2 août 1939.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 2, 4, 5 et 9 août 1939, les

livrets nos 355004, 31064, 302721, 5143, 39188 et 361345 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 10 août 1939.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch,

pendant le mois de juillet 1939.

B. — Diekirch : Néant.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

№ d'ordre

Nom du failli

Schiltz Emile-Eischen, entrepre-

neur de constructions, Luxem-

bourg.

Dédoyard Marie, commerçante,

épouse de Reuter J.-P., bou-

langer, Esch-sur-Alzette.

Werdel Jean, exploitant de ga-

rage, Luxembourg-gare.

Date

du

jugement

A.

1.7.1939

1.7.1939

22.7.1939

Juge-

commissaire

— Luxembourg.

M. Reckingen

M. Calteux.

M. Calteux.

Curateur

M e Delaporte.

M e Gœrens.

M e Lucius.

Date de la

déclaration

de

créance

20.7.1939

20.7.1939

11.8.1939

Date de la

vérifi-

cation

des

créances

28.7.1939

27.7.1939

1.9.1939

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 3 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Das Gericht kann Vater und Mutter von

der väterlichen Gewalt, ganz oder teilweise, gegen-

über allen ihren Kindern oder einem oder mehreren

von ihnen ausschließen

1) Wenn sie eine Unzuchtstätte halten.

2) Wenn sie, durch schlechte Behandlung, Miß-

brauch ihrer Gewalt, notorische schelchte Führung oder

grobe Nachlässigkeit in der Ausübung ihrer Pflichten,

die Gesundheit, die Sicherheit oder die Moral ihres

Kindes gefährden.

3) Wenn ihnen, vermittels Anwendung der Art. 31,

32 und 33 des Strafgesetzbuches, die Ausübung ihrer

Familienrechte entzogen wurde.

4) Wenn sie zu einer Kriminalstrafe verurteilt

wurden, wegen eines andern als eines politischen

Verbrechens, an dem sie ihr Kind oder ihre Nachkom-

men beteiligten.

Die Aberkennung kann auch gegen jene ausge-

sprochen werden, die als Vormund oder Pfleger zu

einer Kriminalstrafe verurteilt worden sind und zwar

als Urheber, Mittäter oder Gehilfen eines Verbre-

chens, welches gegen die Person des Mündels be-

gangen wurde.

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique.
Art. 3 — Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. Ouvrir la source officielle

Le traitement à attribuer aux intéressés

en cas de nomination ne pourra être inférieur à

l'indemnité touchée avant la nomination. Le temps

de service entre la dernière majoration de l'indem-

nité des intéressés et leur nomination définitive

comptera pour l'échéance de la nouvelle majoration

triennale du traitement.

Les années de service antérieures à la nomination

comptent pour la pension.

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique.
Art. 3 — Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. Ouvrir la source officielle

Im Falle ihrer Ernennung darf das Gehalt

der Beteiligten nicht niedriger sein als die vor der

Ernennung bezogene Entschädigung. Die Dienstzeit

zwischen der zuletzt erfolgten Erhöhung der Entschä-

digung und der definitiven Ernennung kommt für die

nächstfällige dreijährige Gehaltszulage in Betracht.

Die Dienstjahre vor der Ernennung zählen für die

Pension.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 3 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

L'accès aux dits examens est refusé

1° aux condamnés à des peines criminelles ;

2° aux condamnés à l'emprisonnement sans sursis

pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de con-

fiance ou attentat aux mœurs;

3° à ceux auxquels le droit de tenir école ou

d'enseigner ou d'être employé dans un établisse-

ment d'instruction à titre de professeur, maître

ou surveillant aura été interdit en vertu des art. 31

ss. du Code pénal.

Gesetz vom 5. August 1939 über die Verleihung

der Grade.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Anhörung unseres Staatsrates

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 25. Juli 1939, sowie derjenigen des

Staatsrates vom 28. desselben Monats, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Kapitel I. — Allgemeine Bestimmungen.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 3 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Zu obengenannten Prüfungen werden

nicht zugelassen

1. die zu Kriminal strafen Verurteilten ;

2. die wegen Diebstahl, Betrug, Bankerott, Ver-

trauensbruch oder Sittenverletzung zu Gefängnis-

strafe ohne Aufschub Verurteilten ;

3. diejenigen, welchen das Recht, Schule zu halten,

Unterricht zu erteilen oder sich in einer Unterrichts-

anstalt als Professor, Lehrer oder Aufseher zu

betätigen durch Art.

31 ff. des Strafgesetzbuches

abgesprochen worden ist.

Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant l'importation de certaines marchandises à la production d'un certificat d'origine. Ouvrir la source officielle

Les membres du Gouvernernent sont

crargées, chacun en ce qui le concerne, de I'exécu-

tion au présent arrêté.

Château de Berg, le 28 juillet 1939.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Charlotte.

CERTIFICAT D'ORIGINE

destiné à l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois.

N° d'inscription

(à apposer par l'autorité consulaire belge ou luxembourgeoise ou par l'orga-

nisme dûment habilité qui vise le certificat).

Je soussigné (nom, prénoms, profession et adresse) déclare que je suis le vendeur des marchandises

spécifiées dans la présente facture.

J'affirme que ces marchandises ont été (fabriquées ou récoltées) en

(pays de production).

Fait à

, le

193.

(Signature.)

№ d'inscription

VISA

(délivré par l'autorité consulaire belge ou luxembourgeoise ou par les organismes dûment habilités).

Je soussigné (qualité et résidence), certifie être convaincu de la sincérité des affirmations de la personne

ayant fait la déclaration ci-dessus.

Fait à

,

le

193 .

(Sceau)

(Signature.)

Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant

l'importation de certains produits horticoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir

exécutif à réglementer l'importation, l'exportation

et le transit de certains objets, denrées et mar-

chandises ;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant

entre le Grand-Duché et la Belgique un régime

commun en matière de réglementation des impor-

tations, des exportations et du transit et la loi du

15 juillet 1935, approuvant la dite Convention;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril

1936, concernant le régime commun existant entre

la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en

matière de réglementation des importations, des

exportations et du transit ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires

Etrangères, et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Großh. Beschluß vom 4. August 1939, wodurch die

Einfuhr

gewisser

landwirtschaftlicher

Pro-

dukte unter Lizenz gestellt

wird

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Juni 1923,

wodurch die Exekutivgewalt

ermächtigt wird, die

Ein-, Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände,

Nahrungsmittel oder Waren zu regeln ;

Nach Einsicht des Abkommens vom 23. Mai 1935,

betr. die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-, Aus-

und Durchfuhrregims zwischen dem Großherzogtum

und Belgien, sowie des Gesetzes vom 15. Juli 1935,

betreffend die Genehmigung dieses Abkommens ;

Nach Einsicht des Art. 3 des Großh. Beschlusses

vom 21. April 1936, betreffend die Regelung des

zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und Bel-

gien bestehenden gemeinsamen Ein-, Aus und Durch-

fuhrregims ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht Unsers Außenministers, und nach

Beratung der Regierung im Konseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le surlendemain de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août 1939.

Pour le Ministre

des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris sous la position 724 du tarif douanier. Ouvrir la source officielle

Unser Außenminister ist mit der Ausführung

gegenwärtigen Beschlusses, welcher am zweiten Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft

tritt, betraut.

Luxemburg, den 5. August 1939.

Charlotte.

Für den Außenminister,

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, concernant la

réglementation à l'exportation de certaines

marchandises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc, etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir

exécutif à réglementer l'importation, l'exportation

et le transit de certains objets, denrées et mar-

chandises ;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre

le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un

régime commun en matière de réglementation des

importations, des exportations et du transit et la

loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concer-

nant le régime commun existant entre la Belgique

et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de

réglementation des importations, des exportations

et du transit ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires

Etrangères, et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 4 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Le tribunal peut prononcer l'exclusion

telle qu'elle est prévue par l'art. 3, contre la femme

qui épouse une personne déchue de la puissance

paternelle.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 4 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Das Gericht kann die Ausschließung von der

väterlichen Gewalt, wie sie in Art. 3 vorgesehen ist,

gegen die Frau aussprechen, die einen Mann heiratet,

welcher derselben verlustig ist.

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique.
Art. 4 — Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. Ouvrir la source officielle

Les concierges et les garçons de salle des

établissements d'enseignement moyen, ayant obtenu

leur nomination définitive par l'arrêté ministériel

du 15 décembre 1937, de même que les chargées de

cours du lycée de jeunes filles de Luxembourg,

nommées par arrêté ministériel du 30 mars 1938,

jouiront également des avantages de l'art. 3 qui

précède, en tant qu'il s'agit du bénéfice et de l'éché-

ance des triennales, à condition d'avoir compté au

moins dix années de service au moment de leur

nomination définitive ; toutefois, la majoration de

traitement qui en résultera pour eux ne commen-

cera à courir qu'à partir du 1er janvier 1939.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 5 août 1939.

Le Ministre

de l'Instruction Publique,

Nic. Margue.

Charlotte.

3. beigeordnete Hilfsbibliothekarin der Landes-

bibliothek : Gruppe III der dem Gesetz vom 29. Juli

1913 beigegebenen Tabelle A (2.000—3.050 Fr.,

7 dreijährige Zulagen von je 150 Fr.) ;

4. Pförtnerin an der Lehrernormalschule : Gruppe I

der dem Gesetz vom 29. Juli 1913 folgenden Ta-

belle A (1.500—2.550 Fr., 7 dreijährige Zulagen von

je 150 Fr.);

5. Pförtner der Kandwerkerschule : Gruppe I der

dem Gesetz vom 29. Juli 1913 beigegebenen Tabelle A

(1.500—2.550 Fr., 7 dreijährige Zulagen von je

150 Fr.).

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique.
Art. 4 — Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la situation de certains employés de l'Instruction publique. Ouvrir la source officielle

Die Pförtner und Saaldiener der mittleren

Lehranstalten, die durch Ministerialbeschluß vom 15.

Dezember 1937 ihre definitive Ernennung erhalten

haben, sowie die durch Ministerialbeschluß vom 30.

März 1938 ernannten Kursusleiterinnen des Mäd-

chenlyzeums von Luxemburg, werden ebenfalls der

Vorteile des vorhergehenden Art. 3 teilhaftig, bezüg-

lich der Gewährung und des Termins der dreijäh-

rigen Zulagen, falls sie bei ihrer definitiven Anstel-

lung mindestens 10 Dienstjahre zählten ; die sich

hieraus

ergebende

Gehaltserhöhung

tritt jedoch

erst mit dem 1. Januar 1939 in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 5. August 1939.

Der Minister

des Öffentlichen Unterrichts,

Nik. Margue.

Charlotte.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg', Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

25 juillet 1939 et celle du Conseil d'Etat du 28 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre I

e r . — Dispositions générales.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 4 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Les grades et titres luxembourgeois

obtenus par un étranger ne lui donnent aucun droit

dans le Grand-Duché.

chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi.
Art. 4 — chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi. Ouvrir la source officielle

Die von einem Ausländer erlangten

luxemburgischen Grade und Titel geben diesem keine

Rechte im Großherzogtum.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 5 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

L'action en déchéance de la puissance

paternelle est intentée devant le tribunal d'arron-

dissement du domicile ou de la résidence du père

ou de la mère, par un ou plusieurs parents du

mineur jusqu'au degré de cousin germain inclusi-

vement, ou par le ministère public.

Si le ministère public agit comme partie deman-

deresse principale, la procédure se fera en debet.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 5 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Die Klage auf Entziehung der väterlichen

Gewalt wird vor dem Bezirksgericht des Wohnsitzes

oder des Aufenthaltsortes des Vaters oder der Mutter

anhängig gemacht und zwar durch einen oder mehrere

Verwandte des Minderjährigen bis zum Grad von

Geschwisterkindern

einschließlich,

oder

durch

die

Staatsanwaltschaft.

Handelt die Staatsanwaltschaft als Hauptklägerin,

so wird der Rechtsstreit kostenlos geführt.

Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
Art. 5 — Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Les grades et titres obtenus à l'étranger

ne donnent aucun droit dans le Grand-Duché.

Quiconque a pris, à l'étranger, des grades ou

des titres d'Etat, conférant un droit aux mêmes

fonctions, à l'exercice des mêmes professions que

celles prévues par la présente loi, peut être admis

aux examens pour ces grades dans le Grand-Duché,

sans être tenu à l'observation des délais prévus au

chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux

prescriptions du chapitre II, concernant la durée

des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la

présente loi.

chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi.
Art. 5 — chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi. Ouvrir la source officielle

Die im Ausland erlangten Grade und

Titel verleihen keine Rechte im Großherzogtum.

Wer im Ausland staatliche Grade oder Titel

erworben hat, die zu denselben Ämtern und zur

Ausübung derselben Berufe wie der im gegenwärtigen

Gesetz vorgesehenen ermächtigen, kann zu den Prü-

fungen für diese Grade im Großherzogtum zuge-

lassen werden, ohne die in Rap. III vorgesehenen

Fristen einhalten zu müssen, wofern er die Vor-

schriften des Kap. II über die Studiendauer, sowie

diejenigen der Art. 20 und 33 des gegenwärtigen

Gesetzes erfüllt.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 6 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Le tribunal, en prononçant la déchéance

ordonnera que le conseil de famille sera convoqué

1) Der Vater und die Mutter, die unter Anwen-

dung der Art. 378, § 2 und 382 § 2 des Strafgesetz-

buches, wegen Angriffs auf die Schamhaftigkeit,

Notzucht, oder gewöhnlicher Verführung zur Unzucht,

verurteilt werden.

2) Der Vater und die Mutter, welche wegen einer

an der Person ihrer Kinder oder Nachkommen be-

gangenen Tat, außer der Abtreibung und des Kinds-

mordes zu einer Kriminalstrafe verurteilt werden.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 6 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Erkennt das Gericht auf Entziehung der

väterlichen Gewalt, so ordnet es zugleich die Einbe-

conformément aux art. 405 et suivants du Code

civil.

Le Conseil désigne, dans l'intérêt de l'enfant, la

personne qui remplacera les père et mère dans les

droits dont le tribunal les a exclus et dans les obli-

gations qui y sont corrélatives. S'il ne trouve pas

cette personne, la tutelle est exercée par le Gou-

vernement qui peut, tout en gardant l'exercice des

droits enlevés aux parents, remettre l'enfant à

des établissements qu'il désignera et même à des

particuliers.

Pour remplacer le père, le conseil désigne de

préférence la mère, à défaut de la mère, un membre

de la famille, quand l'intérêt de l'enfant ne s'y

oppose pas.

chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi.
Art. 6 — chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi. Ouvrir la source officielle

Les dispenses prévues aux art. 2 et 5

de la présente loi sont accordées par le Gouverne-

ment, sur l'avis des jurys qui auraient eu à conférer

le titre ou le grade dont s'agit.

chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi.
Art. 6 — chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi. Ouvrir la source officielle

Die in Art. 2 und 5 des gegenwärtigen

Gesetzes vorgesehenen Dispensen erteilt die Re-

gierung nach Anhörung der Jurys, die den betref-

fenden Grad oder Titel zu verleihen gehabt hätten.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 7 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant,

modifier le choix fait par le Conseil de famille.

Dans ce cas, il désigne lui-même la personne

apte à remplacer les père et mère. S'il ne trouve

pas cette personne, il sera procédé ainsi qu'il est

prévu à l'al. 2 de l'article qui précède.

Le tribunal peut aussi, en tout temps, modifier

son propre choix, sur la réquisition du ministère

public ou à la demande soit d'un ou de plusieurs

parents jusqu'au degré de cousin germain inclu-

sivement, soit des personnes auxquelles l'enfant

a été confié.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 7 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

I m Interesse des Kindes kann das Gericht

die vom Familienrat getroffene Wahl abändern.

In diesem Fall, bestimmt es selbst die Person,

welche Vater und Mutter zu ersetzen befähigt ist.

Findet es diese Person nicht, so wird so vorgegangen

wie es in Absatz 2 des vorhergehenden Artikels

vorgesehen ist.

Auch kann das Gericht auf Antrag des öffentlichen

Ministeriums oder eines oder mehrerer Verwandte

bis zum Grad von Geschwisterkindern einschließlich,

oder der Personen, denen das Kind anvertraut

wurde, zu jeder Zeit seine eigene Wahl ändern.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 7 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les grades et titres prévus par la présente

loi sont

pour la philosophie et les lettres : celui de can-

didat et celui de docteur en philosophie et lettres ;

pour les sciences physiques et mathématiques

celui de candidat et celui de docteur en sciences

physiques et mathématiques ;

pour les sciences naturelles : celui de candidat

et celui de docteur en sciences naturelles ;

pour le droit : celui de candidat et celui de

docteur en droit ;

pour le notariat : celui de candidat-notaire ;

pour la médecine : celui de candidat en médecine

et celui de docteur en médecine, en chirurgie et

en accouchement ;

pour la médecine dentaire : celui de candidat et

celui de docteur en médecine dentaire ;

pour la médecine vétérinaire : celui de candidat

et celui de docteur en médecine vétérinaire ;

pour la pharmacie : celui de candidat en phar-

macie et celui de pharmacien.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 7 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Die durch gegenwärtiges Gesetz vorge-

sehenen Grade und Titel sind

für die Philosophie und Philologie: Kandidat und

Doktor der Philosophie und Philologie ;

für die physikalischen und mathematischen Wissen-

schaften : Kandidat und Doktor der physikalischen

und mathematischen Wissenschaften ;

für die Naturwissenschaften : Kandidat und Doktor

der Naturwissenschaften ;

für das Recht : Kandidat und Doktor der Rechte ;

für das Notariat : Notarkandidat ;

für die Medizin : Kandidat der Medizin und Doktor

der Medizin, der Chirurgie und der Geburtshilfe ;

für

die Zahnheilkunde : Kandidat und Doktor

der Zahnheilkunde ;

für die Tierarzneikunde : Kandidat und Doktor der

Tierarzneikunde ;

für die Pharmazeutik : Kandidat der Pharmazeutik

und Apotheker.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 8 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

La personne désignée par le Conseil ou

par le tribunal représente l'enfant dans tous les

actes de la vie civile ; sa gestion est régie par les

dispositions du Code civil relatives à la tutelle.

Si la personne désignée n'est pas la mère, les

revenus des biens de l'enfant doivent être essen-

tiellement employés à l'entretien et à l'éducation de

celui-ci.

Dans le même cas, pour tous les actes du mineur

spécialement subordonnés par la loi au consentement

du père ou de la mère, il sera procédé comme si les

père et mère faisaient défaut.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 8 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Die vom Familienrat oder vom Gericht

bestimmte Person vertritt das Kind in allen Rechts-

handlungen des bürgerlichen Lebens; deren Ver-

waltung ist durch die Bestimmungen des Zivil-

gesetzbuches betreff die Vormundschaft geregelt.

Ist die bestimmte Person nicht die Mutter, so muß

das Einkommen aus dem Vermögen des Kindes

hauptsächlich zu dessen Unterhalt und Erziehung

verwendet werden.

In demselben Fall wird für alle Rechtshandlungen

des Minderjährigen, welche dem Gesetz zufolge der

Zustimmung des Vaters oder der Mutter bedürfen,

vorgegangen als ob Vater und Mutter nicht vor-

handen seien.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 8 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

L'examen pour la candidature en philo-

sophie et lettres est préparatoire, soit à l'étude du

droit, soit au doctorat en philosophie et lettres.

Les matières de l'examen pour la candidature

Kapitel II. — Grade und Titel. — Studiendauer.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 8 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Die Prüfung für die Kandidatur in der

Philosophie und Philologie dient zur Vorbereitung

auf das Rechtsstudium oder auf das Doktorat in der

Philosophie und Philologie.

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur in der

en philosophie et lettres, préparatoire à l'étude du

droit, forment l'objet d'une épreuve unique et

d'une année d'études, soit à l'université, soit aux

cours supérieurs à Luxembourg.

Les matières de l'examen pour la candidature en

philosophie et lettres, préparatoire au doctorat

en philosophie et lettres, forment l'objet de deux

épreuves ainsi que de deux années d'études, dont

la première pourra être faite, soit à l'université,

soit aux cours supérieurs de Luxembourg, et la

seconde à l'université seulement.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 9 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Dés que l'action en déchéance est intro-

duite et même en cas de poursuite du chef d'une

infraction pouvant donner lieu à l'application des

art. 2 ou 3, le tribunal et, en cas d'urgence, le juge

rufung des Familienrates an, gemäß Art. 405 ff

des Zivilgesetzbuches.

I m Interesse des Kindes bezeichnet dieser die

Person, welche Vater und Mutter in den Rechten zu

ersetzen hat, von denen sie durch das Gericht ausge-

schlossen worden sind, sowie in den mit diesen Rechten

zusammenhängenden Verpflichtungen.

Findet er

diese Person nicht, so wird die Vormundschaft durch

die Regierung ausgeübt, welche das Kind an An-

stalten, die sie bezeichnet, oder sogar an Private über-

geben kann, indem sie aber weiterhin die den Eltern

aberkannten Rechte ausübt.

Der Familienrat bezeichnet vorzugsweise die

Mutter, um den Vater zu ersetzen und in Ermange-

lung der Mutter ein Mitglied der Familie, falls das

Interesse des Kindes sich dem nicht widersetzt.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 9 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Sobald die Klage auf Entziehung einge-

leitet ist und sogar im Fall einer Strafverfolgung

wegen einer Gesetzverletzung gemäß welcher Art. 2

oder 3 angewandt werden können sowie in Dring-

des référés peuvent prendre telles mesures qu'ils

jugent utiles relativement à la garde de l'enfant.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 9 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour le doctorat

en philosophie et lettres forment l'objet d'une

épreuve unique et de deux années d'études univer-

sitaires.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 9 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in

der Philosophie und Philologie bildet den Gegenstand

einer einzigen Prüfung und von zwei Universitäts-

studienjahren.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 10 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Le tribunal et, en cas d'urgence, le juge

des référés pourront, sur la réquisition du ministère

public, prendre les mesures visées dans l'art. 9,

dans l'intérêt d'un enfant placé sous la garde habi-

tuelle d'une personne non investie de la puissance

paternelle, lorsque cette personne se trouve dans

l'un des cas prévus par les art. 2 et 3 du présent

chapitre.

Ces mesures pourront, à toute époque, être

modifiées ou rapportées, sur la réquisition du

ministère public, par l'autorité qui les avait

ordonnées.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 10 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

Das Gericht und im Dringlichkeitsfall,

der für einstweilige Verfügungen zuständige Richter,

können auf Antrag des öffentlichen Ministeriums

die durch Art. 9 vorgesehenen Maßnahmen treffen

im Interesse eines Kindes, welches sich gewöhnlich

unter der Obhut einer Person befindet, die nicht die

väterliche Gewalt besitzt,

falls diese Person sich

in einem der durch Art. 2 und 3 dieses Kapitels

vorgesehenen Falle befindet.

Auf Antrag des öffentlichen Ministeriums und

durch die Behörde, welche sie verordnet

hatte,

können diese Maßnahmen zu jeder Zeit geändert

oder aufgehoben werden.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 10 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour la can-

didature en sciences physiques et mathématiques

forment l'objet de deux épreuves ainsi que de

trois années d'études, dont la première pourra se

faire, soit à l'université, soit aux cours supérieurs

de Luxembourg, et les deux autres à l'université

seulement.

Les matières de l'examen pour le doctorat en

sciences physiques et mathématiques forment

l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études

universitaires.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 10 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur

in den physikalischen und mathematischen Wissen-

schaften bildet den Gegenstand von zwei Prüfungen

und von drei Studienjahren, von denen das erste

entweder an der Universität oder an den Oberkursen

in Luxemburg, die zwei andern ausschließlich an der

Universität abgelegt werden können.

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in den physi-

kalischen und mathematischen Wissenschaften bildet

den Gegenstand einer einzigen Prüfung und eines

Jahres Universitätsstudien.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 11 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Ceux qui ont encouru la déchéance,

peuvent, sur leur demande, être réintégrés, en tout

ou en partie, dans leurs droits par le tribunal qui

l'a prononcée.

Cette demande n'est pas recevable avant l'expi-

ration de dix ans à compter du jour où la décision

a acquis l'autorité de la chose jugée, dans les cas

de l'art. 1er, et de cinq ans, dans les cas de l'art. 3.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 11 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

Diejenigen, welchen die väterliche Gewalt

entzogen wurde, können auf ihren Antrag hin wieder

ganz oder teilweise durch das Gericht, welches auf

Entziehung erkannt hatte, wieder in ihre Rechte

eingesetzt werden.

In den Fällen des Art. 1 ist dieses Gesuch nicht

zulässig vor Ablauf von zehn Jahren vom Tage ab

gerechnet, an welchem das Urteil rechtskräftig wurde,

desgleichen nicht vor Ablauf von fünf Jahren in den

Fällen des Art. 3.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 11 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

L'examen pour la candidature en

sciences naturelles est préparatoire, soit à l'étude

de la médecine et médecine dentaire, de la médecine

vétérinaire ou de la pharmacie, soit au doctorat

en sciences naturelles.

Les matières de l'examen pour la candidature en

sciences naturelles, préparatoire à l'étude de la

médecine et médecine dentaire, de la médecine

vétérinaire ou de la pharmacie, forment l'objet

d'une épreuve unique et d'une année d'études, soit

à l'université, soit aux cours supérieurs de Luxem-

bourg.

Les matières de l'examen pour la candidature

en sciences naturelles, préparatoire au doctorat

en sciences naturelles, forment l'objet de deux

épreuves ainsi que de deux années d'études, dont

la première pourra se faire, soit à l'université,

soit aux cours supérieurs de Luxembourg, et la

seconde à l'université seulement.

Philosophie und Philologie als Vorbereitung auf

das Rechtsstudium bildet

den

Gegenstand einer

einzigen Prüfung und eines an der Universität

oder an den Oberkursen in Luxemburg abzulegenden

Studienjahres.

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur in der

Philosophie und Philologie als Vorbereitung auf

das Doktorat in der Philosophie und Philologie

bildet den Gegenstand von zwei Prüfungen sowie

von zwei Studienjahren, von denen das erste an der

Universität oder an den Oberkursen in Luxemburg

und das zweite ausschließlich an der Universität

abgelegt werden kann.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 11 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Die Prüfung für die Kandidatur in den

Naturwissenschaften dient als Vorbereitung für das

Studium der Medizin und der Zahnheilkunde, der

Tierarzneikunde oder der Pharmazeutik, oder für

das Doktorat in den Naturwissenschaften.

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur in den

Naturwissenschaften als Vorbereitung auf das Stu-

dium der Medizin und der Zahnheilkunde, der Tier-

arzneikunde oder der Pharmazeutik bildet den Gegen-

stand einer einzigen Prüfung und eines an der

Universität oder an den Oberkursen in Luxemburg

abzulegenden Studienjahres.

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur in den

Naturwissenschaften als Vorbereitung auf das Dok-

torat in den Naturwissenschaften bildet den Gegen-

stand von zwei Prüfungen sowie von zwei Studien-

jahren, von denen das erste an der Universität oder

an den Oberkursen in Luxemburg und das zweite

ausschließlich an der Universität abgelegt werden

kann.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 12 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Sauf dans le cas des art. 9 et 10, le

tribunal ne statue qu'après avoir pris l'avis écrit

du juge de paix du domicile ou, à défaut du domicile,

de la résidence des père et mère. Il entend ou appelle

également la mère, qui n'est ni absente ni interdite,

avant de statuer sur le remplacement ou sur la

réintégration du père.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 12 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

Abgesehen von dem durch Art. 9 und 10

vorgesehenen

Fall,

entscheidet

das

Gericht

erst

nachdem es das schriftliche Gutachten des Friedens-

richters des Wohnsitzes, oder

bei Fehlen eines

solchen, des Aufenthaltsortes von Vater und Mutter,

eingeholt hat. Bevor es über die Ersetzung des Vaters

oder über dessen Wiedereinsetzung entscheidet, hört

das Gericht die Mutter, falls sie weder verschollen

noch entmündigt ist, an, oder ladet sie vor.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 12 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour le doctorat

en sciences naturelles forment l'objet d'une épreuve

unique et de deux années d'études universitaires.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 12 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in

den Naturwissenschaften bildet den Gegenstand einer

einzigen Prüfung und von zwei Universitätsstudien-

jahren.

Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Art. 13 — Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. Ouvrir la source officielle

Dans tous les cas prévus par le présent

chapitre, la femme mariée peut ester en justice sans

l'autorisation du mari ou du juge.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 13 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

In allen durch dieses Kapitel vorgesehenen

Fällen, kann die verheiratete Frau ohne Zustimmung

des Mannes oder des Richters vor Gericht auftreten.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 13 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour la can-

didature en droit forment l'objet d'une épreuve

unique et d'une année d'études universitaires.

Les matières de l'examen pour le doctorat en

droit forment l'objet de deux épreuves, ainsi que

de deux années d'études universitaires.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 13 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur im

Recht bildet den Gegenstand einer einzigen Prüfung

und eines Jahres Universitätsstudien.

Der Prüfungsstoff für das Doktorat im Recht bildet

den Gegenstand von zwei Prüfungen sowie von zwei

Universitätsstudienjahren.

chapitre, la femme mariée peut ester en justice sans l'autorisation du mari ou du juge.
Art. 14 — chapitre, la femme mariée peut ester en justice sans l'autorisation du mari ou du juge. Ouvrir la source officielle

Dans tous les cas prévus par le présent

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les

quinze jours du prononcé de la décision attaquée.

L'appel n'est pas suspensif dans le cas des art. 9 et 10.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 14 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

In allen durch dieses Kapitel vorgesehenen

Fällen muß die Berufung binnen 15 Tagen vom

Tage der Verkündigung der angefochtenen Entschei-

dung ab, eingelegt werden. Die in Art. 9 und 10

vorgesehene Berufung, hat keine aufschiebende Wir-

kung.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 14 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen de candidat-

notaire forment l'objet d'une épreuve unique et

d'un stage de deux années dans l'étude d'un notaire.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 14 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur im

Notariat bildet den Gegenstand einer einzigen Prü-

fung und einer zweijährigen Stage in der Amtsstube

eines Notars.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 15 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

Lorsque, par application des art. 6 et 7,

l'enfant est confié à une personne autre que la mère

lichkeitsfällen, kann der für einstweilige Verfügungen

zuständige Richter bezüglich der Obhut des Kindes

solche Maßnahmen treffen, die er als geeignet

ansieht.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 15 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

Falls unter Anwendung der Art. 6 und 7

das Kind einer andern Person als der Mutter oder

ou au Gouvernement, le tribunal ou le juge des

référés pourra condamner les père et mère et, à

leur défaut, les autres ascendants au paiement

d'une pension alimentaire, dont il fixera le montant.

Cette décision pourra toujours être modifiée con-

formément à l'alinéa final de l'art. 7.

Les dépenses pour l'entretien et l'éducation de

l'enfant non couvertes par les revenus de ses biens

personnels et par cette pension alimentaire, seront

avancées par l'Etat et réglées conformément à la

législation sur le domicile de secours.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 15 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour la can-

didature en médecine forment l'objet d'une épreuve

unique, ainsi que de deux années d'études univer-

sitaires.

Les matières de l'examen pour le doctorat en

médecine forment l'objet d'une épreuve unique,

ainsi que de deux années d'études universitaires.

Les matières de l'examen pour le doctorat en

chirurgie forment l'objet d'une épreuve unique,

ainsi que d'une année d'études universitaires.

Les matières de l'examen pour le doctorat en

accouchement forment l'objet d'une épreuve unique

pouvant être subie immédiatement après l'examen

pour le doctorat en chirurgie.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 15 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur in

der Medizin bildet den Gegenstand einer einzigen

Prüfung sowie von zwei Universitatsstudienjahren.

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in der Medizin

bildet den Gegenstand einer einzigen Prüfung sowie

von zwei Universitätsstudienjahren.

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in der Chirurgie

bildet den Gegenstand einer einzigen Prüfung sowie

eines Universitatsstudienjahres.

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in der Ge-

burtshilfe bildet den Gegenstand einer einzigen

Prüfung, die unmittelbar nach der Prüfung für das

Doktorat in der Chirurgie abgelegt werden kann.

chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée.
Art. 16 — chapitre, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée. Ouvrir la source officielle

Lorsqu'il s'agit de mineurs de nationalité

étrangère, les tribunaux luxembourgeois peuvent

prendre les mesures provisoires prévues par les

art. 9 et 10 du présent chapitre, jusqu'à ce que les

autorités compétentes aient définitivement statué

sur les droits des parents.

Le Gouvernement est autorisé à conclure des

conventions internationales pour régler plus spé-

cialement la situation des personnes visées par la

présente loi. Il pourra notamment accorder, à

charge de réciprocité, la remise à des Gouverne-

ments étrangers de mineurs de leur nationalité, à

l'égard desquels des mesures spéciales d'éducation

ont été ordonnées en vertu de la présente loi.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des

mineurs traduits en justice.

§ 1er. — Le juge des enfants.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 16 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Handelt es sich um Minderjährige fremder

Staatsangehörigkeit,

so können die

luxemburger

Gerichte provisorische Maßnahmen treffen, wie sie

in Art. 9 und 10 dieses Kapitels vorgesehen sind, bis

die zuständigen Behörden endgültig über die Rechte

der Eltern bestimmt haben.

Die Regierung ist ermächtigt zwischenstaatliche

Abkommen abzuschließen, um die Lage der durch

dieses Gesetz betroffenen Personen näher zu regeln.

Insbesondere kann sie, unter Bedingung der Gegen-

seitigkeit,

gestatten,

daß

Minderjährige

fremder

Nationalität, hinsichtlich derer auf

Grund dieses

Gesetzes besondere Erziehungsmaßnahmen verord-

net worden sind, ihren Regierungen

übergeben

werden.

2. Kapitel. — Von den gegenüber gerichtlich ver-

folgten Minderjährigen zu treffenden Maß-

nahmen.

§ 1. — Der Jugendrichter.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 16 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour le grade

de candidat en médecine dentaire, lequel ne peut

être conféré qu'à des détenteurs du grade de can-

didat en médecine, forment l'objet de deux épreuves,

ainsi que de deux années d'études à une école

dentaire.

Les matières de l'examen pour le doctorat en

médecine dentaire forment l'objet d'une épreuve

unique et d'une année d'études à une école den-

taire.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 16 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur in

der Zahnheilkunde, die nur jenen zugängig ist, welche

die Kandidatur in der Medizin erlangt haben, bildet

den Gegenstand von zwei Prüfungen sowie von zwei

an einer Hochschule für Zahnheilkunde abzulegenden

Studienjahren.

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in der Zahn-

heilkunde bildet den Gegenstand einer einzigen Prü-

fung und eines an einer Hochschule für Zahnheil-

kunde abzulegenden Studienjahres.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 17 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Il est nommé par arrêté grand-ducal au

sein de chaque tribunal de première instance un

magistrat qui, avec l'assistance du ministère public

et d'un greffier, est chargé de l'application aux

mineurs des mesures de correction, d'après les

distinctions établies ci-après. Ce magistrat prend

le nom de juge des enfants. Il est nommé pour

un terme de trois ans ; son mandat est renouve-

lable. En cas d'empêchement du titulaire, il lui

est désigné un remplaçant par le président du tri-

bunal de première instance.

§ 2. — Des mesures que peut prendre le juge des

enfants.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 17 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Durch Großh. Beschluß wird im Schoße

eines jeden Bezirksgerichtes ein Richter ernannt,

der beauftragt ist, unter Mitwirkung des öffentlichen

Ministeriums und eines Gerichtsschreibers, Minder-

jährigen gegenüber die Anwendung von Besserungs-

maßnahmen gemäß den nachstehenden Unterschei-

dungen, anzuordnen. Dieser Richter heißt Jugend-

richter. Er wird für eine Zeitspanne von drei Jahren

ernannt ; sein Mandat kann erneuert werden. Ist der

Titular verhindert, so bestimmt ihm der Präsident

des Bezirksgerichtes einen Vertreter.

§ 2. — Von den Maßnahmen, die der

der Jugendrichtertreffen kann.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 17 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour la candi-

dature en médecine vétérinaire forment l'objet

d'une épreuve unique et de deux années d'études

à une école vétérinaire.

Les matières de l'examen pour le doctorat en mé-

decine vétérinaire forment l'objet de deux épreuves

ainsi que de deux années d'études à une école vété-

rinaire.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 17 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur

in der Tierarzneikunde bildet den Gegenstand einer

einzigen Prüfung und von zwei Jahren Studium an

einer Tierarzneischule.

Der Prüfungsstoff für das Doktorat in der Tier-

arzneikunde bildet den Gegenstand von zwei Prü-

fungen sowie von zwei Jahren Studium an einer

Tierarzneischule.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 18 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Le juge des enfants prend à l'égard des

der Regierung anvertraut wird, kann das Gericht

oder der für einstweile Verfügungen zuständige Richter

Vater und Mutter und in Ermangelung derselben,

die übrigen Aszendenten, verurteilen, eine Unter-

haltsrente in der Höhe eines durch sie zu bestim-

menden Betrages zu zahlen.

Diese Entscheidung

kann stets gemäß Art. 7, Schlußabsatz, abgeändert

werden.

Die Ausgaben für Unterhalt und Erziehung des

Kindes werden, soweit sie nicht durch dessen persön-

liche Einkünfte oder besagte Unterhaltsrente gedeckt

sind, vom Staat vorgestreckt und gemäß den Be-

stimmungen über den Hilfswohnsitz beglichen.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 18 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Hinsichtlich der Minderjährigen, die vor

mineurs qui comparaissent devant lui, des mesures

de garde, d'éducation et de préservation.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 18 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières de l'examen pour le grade

de candidat en pharmacie forment l'objet d'une

épreuve unique ainsi que d'un stage officinal, fait

dans le pays, de deux années exclusivement con-

sacrées au service de la pharmacie.

Les matières de l'examen pour le grade de phar-

macien forment l'objet d'une épreuve unique et de

deux années d'études à une université ou à une

école de pharmacie.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 18 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Der Prüfungsstoff für die Kandidatur in

der Pharmazeutik bildet den Gegenstand einer ein-

zigen Prüfung sowie einer im Lande abgelegten

zweijährigen Apothekerstage, die ausschließlich dem

Dienst der Offizin zu widmen ist.

Der Prüfungsstoff für den Apothekergrad bildet

den Gegenstand einer einzigen Prüfung und von

zwei an einer Universität oder einer Schule für Phar-

mazeutik abzulegenden Studienjahren.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 19 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Le mineur âgé de moins de 18 ans

accomplis au moment du fait, auquel est imputé

un fait constituant une infraction d'après la loi

pénale, n'est pas déféré à la juridiction répressive ;

il sera procédé à son égard conformément aux dis-

positions des articles suivants.

Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études.
Art. 19 — Chapitre II. — Grades et titres. — Durée des études. Ouvrir la source officielle

Les matières des examens mentionnés

aux art. 8 à 18 de la présente loi sont fixées par un

règlement

d'administration

publique.

Chapitre III. — Conditions d'admissibilité aux

examens.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 19 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Die in Art. 8 bis 18 erwähnten Prüfungs-

stoffe werden durch ein öffentliches Verwaltungs-

reglement festgelegt.

Kapitel

III.

— Zulassungsbedingungen zu den

Prüfungen.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 20 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si le mineur a commis un fait qualifié

contravention, il sera déféré au juge de paix sié-

geant dans son cabinet, hors la présence du public

et en présence des parents, gardiens ou tuteurs. Le

juge adressera une réprimande au mineur, aux

parents ou autres personnes ayant la garde et les

avertit des conséquences de la récidive. Cette répri-

mande est inscrite sur un registre spécial.

Au cas où le mineur commet la même contraven-

tion dans les douze mois de la réprimande, il tom-

bera sous l'application de l'article suivant.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 20 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Hat der Minderjährige eine als Über-

tretung qualifizierte Tat begangen, so wird er dem

Friedensrichter vorgeführt, welcher in seinem Amts-

zimmer, unter Ausschluß der Öffentlichkeit in Gegen-

wart der Eltern, Hüter und Vormünder über ihn

befindet. Der Richter wird einen Verweis an den

Minderjährigen, die Eltern oder sonstige Personen,

in deren Obhut er sich befindet, richten und sie vor

den Folgen des Rückfalles warnen. Dieser Verweis

wird in einem Spezialregister vermerkt.

Begeht der Minderjährige dieselbe Übertretung

während der 12 Monate, welche dem Verweis

folgen, so fällt er unter die Anwendung des folgenden

Artikels.

Chapitre III. — Conditions d'admissibilité aux examens.
Art. 20 — Chapitre III. — Conditions d'admissibilité aux examens. Ouvrir la source officielle

L'admission aux examens prévus par la

présente loi est subordonnée

1° à la production du certificat de maturité à

savoir

a) du certificat de la section gréco-latine en ce

qui concerne les examens au programme desquels

figure le grec ;

b) du certificat de la section gréco-latine ou de la

section latine des gymnases et lycées de jeunes filles

indistinctement, s'il s'agit d'examens dont le pro-

gramme ne comprend pas le grec ;

2° à la production du certificat de capacité de la

section industrielle des écoles industrielles et com-

merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas-

sage de la IVe à la

III

e gymnasiale, pour autant

qu'il s'agit des examens pour les grades en médecine

vétérinaire ou en pharmacie, dans les conditions à

déterminer par un règlement d'administration pu-

blique.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 20 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Für die Zulassung zu den im gegenwär-

tigen Gesetz erwähnten Prüfungen sind erfordert

1) Das Reifezeugnis und zwar

a) das der griechisch-lateinischen Abteilung für alle

Prüfungen deren Programm das Griechische be-

greift ;

b) das der griechisch-lateinischen Abteilung oder der

lateinischen Abteilung der Gymnasien und Mädchen-

lyzeen für die Prüfungen, deren Programm das

Griechische nicht begreift.

2) Das Fahigkeitszeugnis der Industrieabteilung

der Industrie- und Handelsschulen, sowie das Über-

gangszeugnis von der Quarta zur Tertia der Gym-

nasien für die Prüfungen zur Erlangung der Grade

in der Tierarzneikunde oder in der Pharmazeutik,

unter den durch öffentliches Verwaltungsreglement

festzusetzenden Bedingungen.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 21 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si le mineur a commis un fait qualifié

crime ou délit, ou s'il est en état de récidive suivant

l'art. 20, dernier alinéa, il sera déféré au juge des

enfants qui pourra, selon les circonstances, le répri-

mander et le rendre aux personnes qui en avaient

la garde, avec injonction de mieux le surveiller à

l'avenir, ou le confier jusqu'à sa majorité à une

personne, à une société, à une institution de charité

ou d'enseignement, publique ou privée, ou le mettre

jusqu'à sa majorité à la disposition du Gouver-

nement.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 21 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Hat der Minderjährige eine Tat begangen,

welche als Verbrechen oder Vergehen qualifiziert

ist, oder ist er rückfällig gemäß Art. 20, letzter Absatz,

so wird er dem Jugendrichter vorgeführt, welcher

je nach den Umständen, ihm einen Verweis erteilen

und den mit der Obhut betrauten Personen zurück-

geben kann, mit der Aufforderung ihn in Zukunft

besser zu überwachen, oder aber ihn bis zu seiner

Volljährigkeit einer Person, einer Gesellschaft, einer

öffentlichen oder privaten Wohltätigkeits- oder

Erziehungsanstalt anvertrauen oder bis zu seiner

Volljährigkeit der Regierung zur Verfügung stellen

kann.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 21 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Nul n'est admis à l'examen de la candi-

dature en philosophie et lettres préparatoire à

l'étude du droit, qu'une année après l'examen de

maturité.

Le premier examen pour la candidature en philo-

sophie et lettres, préparatoire au doctorat en philo-

sophie et lettres, doit être distancé d'une année de

l'examen de maturité, et le second de deux années.

L'examen pour le doctorat en philosophie et

lettres ne peut avoir lieu que deux années après

l'obtention du grade de candidat en philosophie

et lettres.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 21 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Niemand wird vor Ablauf eines Jahres

nach der Reifeprüfung zur Prüfung für die Kandi-

datur in der Philosophie und Philologie als Vorbe-

reitung auf das Rechtsstudium zugelassen.

Die erste Prüfung für die Kandidatur in der Phi-

losophie und Philologie als Vorbereitung auf das

Doktorat in diesen Wissenschaften darf erst ein Jahr

nach der Reifeprüfung, die zweite Prüfung zwei Jahre

nach der Reifeprüfung stattfinden..

Die Prüfung für das Doktorat in der Philosophie

und Philologie darf erst zwei Jahre nach Erlangung

der Kandidatur in der Philosophie und Philologie

stattfinden.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 22 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si le mineur a commis un fait qualifié

crime qui n'est pas punissable de la peine de mort

ou des travaux forcés, le juge des enfants pourra,

s'il le met à la disposition du Gouvernement, pro-

longer celle-ci au delà de la majorité de l'enfant

pour un terme qui ne pourra pas dépasser sa vingt-

cinquième année.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 22 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Hat der Minderjährige eine als Ver-

brechen qualifizierte Tat, welche nicht mit dem Tode

oder Zwangsarbeit bedroht ist, begangen, so kann

der Jugendrichter, falls er ihn der Regierung zur

Verfügung stellt, diese Maßnahmen bis über die

Volljährigkeit des Kindes hinausverlängern und

zwar für einen Zeitraum der dessen 25. Lebensjahr

nicht überschreiten darf.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 22 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Le premier examen pour la candidature

en sciences physiques et mathématiques doit être

distancé d'une année de l'examen de maturité, et le

second de trois années.

L'examen pour le doctorat en sciences physiques

et mathématiques ne peut avoir lieu qu'une année

après l'obtention du grade de candidat en sciences

physiques et mathématiques.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 22 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Die erste Prüfung für die Kandidatur

in den physikalischen und mathematischen Wissen-

schaften darf erst ein Jahr nach der Reifeprüfung,

die zweite Prüfung drei Jahre nach der Reifeprü-

fung erfolgen.

Die Prüfung für das Doktorat in den physika-

lischen und mathematischen Wissenschaften darf erst

ein Jahr nach Erlangung der Kandidatur in den

physikalischen und mathematischen

Wissenschaften

stattfinden.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 23 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si le mineur a commis un fait qualifié

crime punissable de la peine de mort ou des travaux

forcés, le juge des enfants pourra, s'il le met à la

disposition du Gouvernement, prolonger celle-ci

ihm erscheinen, trifft der Jugendrichter Abhuts-,

Erziehungs- und Vorbeugungsmaßnahmen.

Art. 19 Der Minderjährige, der im Augenblick

der Tat das 18. Lebensjahr nicht vollendet hat und

dem eine Tat zugeschrieben wird, die eine Verletzung

gegen das Strafgesetz darstellt, wird dem Straf-

gericht nicht übergeben ; ihm gegenüber wird gemäß

den Bestimmungen der folgenden Artikel verfahren.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 23 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Hat der Minderjährige eine als Ver-

brechen qualifizierte Tat, welche mit dem Tode oder

Zwangsarbeit bedroht ist, begangen, so kann der

Jugendrichter, falls er ihn der Regierung zur Ver-

au delà de la majorité de l'enfant pour un terme de

vingt ans au maximum.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 23 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

L'examen pour la candidature en sciences

naturelles, préparatoire à l'étude de la médecine et

médecine dentaire, de la médecine vétérinaire ou de

la pharmacie, ne peut avoir lieu qu'une année après

l'examen de maturité resp. de capacité.

Le premier examen pour la candidature en sciences

naturelles, préparatoire au doctorat en sciences,

doit être distancé d'une année de l'examen de matu-

rité, et le second de deux années.

L'examen pour le doctorat en sciences naturelles

ne peut avoir lieu que deux années après l'obtention

du grade de candidat en. sciences naturelles.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 23 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Die Prüfung für die Kandidatur in den

Naturwissenschaften als Vorbereitung auf das Stu-

dium der Medizin und der Zahnheilkunde, der Tier-

arzneikunde oder der Pharmazeutik darf erst ein

Jahr nach der Reife- bezw. Fähigkeitsprüfung er-

folgen.

Die erste Prüfung für die Kandidatur in den

Naturwissenschaften als Vorbereitung auf das Dok-

torat in den Naturwissenschaften darf der Reife-

prüfung erst in einem Abstand von einem Jahr, die

zweite Prüfung in einem Abstand von zwei Jahren

folgen.

Die Prüfung für das Doktorat in den Natur-

wissenschaften darf erst zwei Jahre nach Erlangung

der Kandidatur in den Naturwissenschaften statt-

finden.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 24 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si le juge des enfants a un doute quant à

l'état physique ou mental de l'enfant, il peut le

placer en observation et le soumettre à l'examen

médical d'un ou de plusieurs spécialistes. S'il est

établi par l'expertise médicale que le mineur se

trouve dans un état d'infériorité physique ou mental

le rendant incapable du contrôle de ses actions, le

juge des enfants ordonnera qu'il soit mis à la dispo-

sition du Gouvernement, pour être placé dans un

asile ou dans un établissement spécial approprié

à son état.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 24 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Hat der Jugendrichter Zweifel über den

Körper- oder Geisteszustand des Kindes, so kann er

es unter Beobachtung stellen und es einer ärztlichen

Untersuchung durch einen oder mehrere Spezialisten

unterwerfen.

Steht auf Grund des ärztlichen Be-

fundes fest, daß der Minderjährige sich in einem

Zustand von körperlicher oder geistiger Minderwertig-

keit befindet, die ihn unfähig macht seine Handlungen

zu beurteilen, so ordnet der Jugendrichter an, daß

er der Regierung zur Verfügung gestellt werde,

um in einem seinem Zustand angemessenen Asyl

oder einer Spezialanstalt untergebracht zu werden.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 24 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Nul ne peut se présenter à l'examen pour

la candidature en droit qu'une année après l'obten-

tion du grade de candidat en philosophie et lettres.

Le premier examen pour le doctorat en droit doit

être distancé d'une année de l'examen pour la can-

didature en droit, et le second de deux années.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 24 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Niemand kann sich vor Ablauf eines

Jahres nach Erlangung der Kandidatur in der Philo-

sophie und Philologie zur Prüfung für die Kandida-

tur im Recht stellen.

Die erste Prüfung für das Doktorat im Recht darf

der Kandidatur im Recht erst im Abstand von einem

Jahr, die zweite Prüfung im Abstand von zwei

Jahren folgen.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 25 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Dans le cas où il serait établi que le

mineur, qui a commis un fait qualifié crime ou délit,

est d'une perversité morale trop caractérisée pour

être placé dans un établissement ordinaire de garde,

d'éduction ou de préservation, le juge ordonnera

qu'il soit mis à la disposition du Gouvernement,

pour être interné dans un établissement discipli-

naire de l'Etat, pendant deux ans au moins et dix

ans au plus. Dans le cas prévu à l'art. 23, le juge

des enfants pourra prolonger la mise à la disposition

du Gouvernement au delà de la majorité de l'enfant

pour un terme de vingt ans au maximum.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 25 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Falls festgestellt ist, daß der Minder-

jährige, der eine als Verbrechen oder als Vergehen

qualifizierte Tat begangen hat, von einer zu ausge-

sprochenen Verderbtheit ist, um in einer gewöhnlichen

Obhuts-

Erziehungs-

oder Schutzanstalt unterge-

bracht zu werden, so ordnet der Richter an, daß er

der Regierung zur Verfügung gestellt werde um in

einer Strafanstalt des Staates während wenigstens

zwei und höchstens zehn Jahren interniert zu werden.

In

dem durch Art. 23 vorgesehenen Fall kann der

Jugendrichter diese Maßnahme bis über die Voll-

jährigkeit des Kindes hinaus verlängern und zwar

für ein Höchstmaß von 20 Jahren.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 25 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Pour pouvoir être admis à l'examen de

candidat-notaire, le récipiendaire doit

1° avoir subi les examens pour le doctorat en

droit ;

2° s'être fait inscrire sur le registre des stagiaires

en notariat ;

3° avoir fait, après le deuxième examen pour le

doctorat en droit, un stage de deux années dans

l'étude d'un notaire, le tout conformément aux dis-

positions d'un règlement à élaborer sur la matière,

lequel pourra prévoir qu'une partie du stage notarial

se fera d'une façon continue et non interrompue,

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 25 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Um zur Prüfung für den Grad eines

Notarkandidaten zugelassen zu werden, muß der

Rezipiend

1. alle Prüfungen für das Doktorat im Recht

bestanden haben ;

2. in der Liste der Notarstagiare eingetragen sein ;

3. nach der zweiten Prüfung für das Doktorat

im Recht eine zweijährige Etage in der Amtsstube

eines Notars abgelegt haben, alles dies gemäß den

Bestimmungen eines hierüber zu erlassenden Reg-

lementes, welches vorschreiben kann, daß ein Teil

der Notariatsstage fortlaufend und ununterbrochen

à l'exclusion de toute autre activité professionnelle ;

toutefois cette partie du stage comptera, à raison

d'une durée égale, pour le stage de trois ans préa-

lable à l'inscription au tableau des avocats.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 26 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si le fait commis par le mineur est con-

nexe à un fait qui peut donner lieu à poursuite

contre un adulte, les poursuites seront disjointes,

et le mineur sera déféré au juge des enfants.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 26 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Hängt die vom Minderjährigen begangene

Tat mit einer solchen zusammen, welche Anlaß zur

gerichtlichen Verfolgung eines Erwachsenen geben

kann, so werden die Verfahren getrennt und der

Minderjährige dem Jugendrichter zugeführt.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 26 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Nul ne peut se présenter à l'examen

pour la candidature en médecine que deux années

après l'obtention du grade de candidat en sciences

naturelles.

L'examen pour le doctorat en médecine doit être

distancé de deux années de l'examen de la candida-

ture en médecine.

L'examen pour le doctorat en chirurgie ne peut

avoir lieu qu'une année après l'examen du doctorat

en médecine.

L'examen pour le doctorat en accouchement peut

être subi immédiatement après l'examen du doc-

torat en chirurgie.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 26 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Niemand kann sich vor Ablauf von zwei

Jahren nach Erlangung der Kandidatur in den

Naturwissenschaften zur Prüfung für die Kandidatur

in der Medizin stellen.

Die Prüfung für das Doktorat in der Medizin

darf der Kandidatur in der Medizin erst in einem

Abstand von zwei Jahren folgen.

Die Prüfung für das Doktorat in der Chirurgie

darf erst ein Jahr nach dem Doktorat in der Medizin

stattfinden.

Die Prüfung für das Doktorat in der Geburtshilfe

kann unmittelbar nach dem Doktorat in der Chirugie

abgelegt werden.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 27 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si des mineurs âgés de moins de 18 ans

accomplis se livrent à la débauche, ou cherchent

leurs ressources dans le jeu ou dans des trafics ou

occupations qui les exposent à la prostitution, à

la mendicité, au vagabondage ou à la criminalité,

ou s'ils se soustraient habituellement à l'obligation

scolaire, le juge des enfants pourra prendre l'une

des mesures spécifiées à l'art. 21.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 27 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Geben Minderjährige, die das 18. Le-

bensjahr nicht vollendet haben, sich der Unzucht hin

oder suchen sie ihre Einkünfte im Spiel oder in Ge-

schäften oder Beschäftigungen, die sie der Gefahr der

Prostitution, der Bettelei, der Landstreicherei oder

des Verbrechens aussetzen, oder entziehen sie sich

gewohnheitsmäßig der Schulpflicht, so kann der

Jugendrichter eine von den im Art. 21 angegebenen

Maßnahmen ergreifen.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 27 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Nul ne peut exercer l'art de guérir s'il

ne justifie par des certificats approuvés, sur avis

du Collège médical, par le Ministre du service sani-

taire, avoir travaillé, après l'obtention des trois

diplômes de docteur en médecine, chirurgie et

accouchement, au moins pendant douze mois dans

un hôpital du pays ou de l'étranger, le tout confor-

mément aux dispositions d'un règlement à édicter

en la matière par le Ministre du service.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 27 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Niemand darf die Heilkunde ausüben,

wenn er nicht durch Bescheinigungen, die vom Hygiene-

minister auf Gutachten des Medizinalkollegiums hin

genehmigt wurden, den Nachweis erbringt, daß er

während mindestens 12 Monaten nach Erlangung der

drei Doktordiplome der Medizin, der Chirurgie und

der Geburtshilfe in einer Klinik des In- oder Aus-

landes gearbeitet hat, alles dies gemäß den Bestim-

mungen eines durch den zuständigen Minister zu

erlassenden Reglementes.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 28 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Si des mineurs âgés de moins de 21 ans

accomplis donnent par leur inconduite ou leur

indiscipline de graves sujets de mécontentement

à leurs parents, à leurs tuteurs ou autres personnes

qui en ont la garde, le juge des enfants pourra,

fügung stellt, diese Maßnahmen bis über die Voll-

jährigkeit des Kindes hinaus verlängern und zwar

für ein Höchstmaß von 20 Jahren.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 28 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Geben Minderjährige, welche das 21.

Lebensjahr nicht vollendet haben, durch ihre schlechte

Aufführung oder ihre Zuchtlosigkeit ihren Eltern,

Vormündern oder andern Personen, die sie in Obhut

haben, ernste Veranlassung zur Unzufriedenheit, so

à la requête même verbale des dits parents, tuteurs

ou autres personnes ayant la garde de l'enfant,

prendre l'une des mesures spécifiées à l'art. 21.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 28 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Nul ne peut se proclamer spécialiste

dans une branche de l'art de guérir s'il ne justifie

par des certificats approuvés, sur avis du Collège

médical, par le Ministre du service sanitaire, avoir

travaillé, après l'obtention des trois diplômes de

docteur en médecine, chirurgie et accouchement,

au moins pendant trois années dans un hôpital du

pays ou de l'étranger, le tout conformément aux

dispositions d'un règlement à édicter en la matière

par le Ministre du service.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 28 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Niemand darf sich den Titel eines Spe-

zialisten in einem Zweig der Heilkunde, zulegen,

wenn er nicht durch Bescheinigungen, die vom

Hygieneminister

auf

Gutachten des Medizinal-

kollegiums hin genehmigt wurden, den Nachweis

erbringt, daß er mährend mindestens drei Jahren

nach Erlangung der drei Doktordiplome der Me-

dizin, der Chirurgie und der Geburtshilfe in einer

Klinik des In- oder Auslandes gearbeitet hat, alles

dies gemäß den Bestimmungen eines durch den

zuständigen Minister zu erlassenden Reglementes.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 29 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Le juge des enfants peut, en tout temps,

soit spontanément, soit à la demande du ministère

public, du mineur, des parents, tuteurs ou per-

sonnes qui ont la garde de l'enfant, soit sur le

rapport des délégués à la protection de l'enfance,

rapporter ou modifier les mesures prises et agir

dans les limites de la présente loi, au mieux des

intérêts du mineur.

Ces mesures font, en tout cas, l'objet d'une

révision tous les trois ans, lorsque leurs effets

n'ont pas cessé dans l'intervalle.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 29 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Zu jeder Zeit kann der Jugendrichter,

sei es aus eigenem Antrieb, sei es auf Antrag des

öffentlichen Ministeriums, des Minderjährigen, der

Eltern, Vormünder oder Personen, welche die Obhut

des Kindes haben, die getroffenen Maßnahmen auf-

heben oder ändern und nach Maßgabe dieses Gesetzes

zum Vorteil des Kindes handeln.

Auf jeden Fall werden diese Maßnahmen alle

drei Jahre nachgeprüft, falls ihre Wirkungen in

der Zwischenzeit nicht aufgehört haben.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 29 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Le premier examen pour la candidature

en médecine dentaire ne peut avoir lieu qu'une

année, et le second examen que deux années après

l'obtention du grade de candidat en médecine.

L'examen pour le doctorat en médecine dentaire

ne peut avoir lieu qu'une année après l'obtention

du grade de candidat en médecine dentaire.

bei Ausschluß jedweder andern beruflichen Tätigkeit

abzulegen ist ; jedoch wird dieser Teil der Stage für

eine gleiche Dauer bei der Berechnung der Stagezeit

in Betracht gezogen, die der Eintragung in die

Anwaltliste vorausgeht.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 29 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Die erste Prüfung für die Kandidatur

in der Zahnheilkunde darf erst ein Jahr, die zweite

Prüfung zwei Jahre nach Erlangung der Kandidatur

in der Medizin stattfinden.

Die Prüfung für das Doktorat in der Zahnheil-

kunde darf erst ein Jahr nach Erlangung der Kandi-

datur in der Zahnheilkunde stattfinden.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 30 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Dans les cas où le juge des enfants

ordonne la mise à la disposition du Gouvernement

du mineur traduit devant lui, il peut la prononcer

conditionnellement, en spécifiant les conditions qu'il

met au sursis.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 30 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

In den Fällen, in welchen der Jugend-

richter den vor ihn geladenen Minderjährigen der

Regierung zur Verfügung stellt, kann er dies be-

dingungsweise anordnen, indem er die Bedingungen

des Aufschubs bezeichnet.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 30 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Nul ne peut se présenter à l'examen pour

l'obtention du grade de candidat en médecine

vétérinaire que deux années après l'obtention du

grade de candidat en sciences naturelles.

Le premier examen pour le doctorat en médecine

vétérinaire ne peut avoir lieu qu'une année, et le

second examen que deux années après l'obtention

du grade de candidat en médecine vétérinaire.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 30 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Niemand darf sich vor Ablauf von zwei

Jahren nach Erlangung der Kandidatur in den

Naturwissenschaften zur Prüfung für die Kandidatur

in der Tierarzneikunde stellen.

Die erste Prüfung für das Doktorat in der Tier-

arzneikunde darf erst ein Jahr, die zweite Prüfung

erst zwei Jahre nach Erlangung der Kandidatur in

der Tierarzneikunde stattfinden.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 31 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Les décisions du juge des enfants ne

seront pas inscrites au casier judiciaire. Toutefois,

elles seront portées à la connaissance de l'auto-

rité judiciaire, en cas de nouvelles poursuites, et

du tiers lésé, s'il le demande.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 31 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Die Entscheidungen des Jugendrichters

werden nicht in das Strafregister eingetragen. Jedoch

werden sie bei neuen gerichtlichen Verfolgungen der

Gerichtsbehörde zur Kenntnis gebracht, ebenso wie

dem Geschädigten Dritten, falls er es verlangt.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 31 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Nul ne peut se proclamer spécialiste

dans une branche de la médecine vétérinaire s'il

ne justifie par certificats approuvés, sur avis du

collège médical, par le Ministre du service sanitaire,

s'être livré après l'obention du diplôme de docteur

en médecine vétérinaire, au moins pendant une

année, à l'étude de cette spécialité, le tout confor-

mément aux dispositions d'un règlement à édicter

en la matière par le Ministre du service.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 31 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Niemand darf sich den Titel eines Spe-

zialisten in einem Zweig der Tierarzneikunde zu-

legen, wenn er nicht durch Bescheinigungen, die

vom Hygieneminister auf Gutachten des

Medizinal-

kollegiums hin genehmigt wurden, den Nachweis

erbringt, daß er sich während mindestens einem

Jahr nach Erlangung des Doktordiploms i n der

Tierarzneikunde Spezialstudien auf diesem Gebiet

gewidmet hat, alles dies gemäß den Bestimmungen

eines durch den zuständigen Minister zu erlassenden

Reglementes.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 32 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

L'action civile résultant des infractions

déférées à la connaissance du juge des enfants, ne

peut être exercée que devant le juge civil.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 32 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Die auf Straftaten, welche vor den

Jugendrichter gehören, fußende Privatklage kann

nur vor dem Zivilrichter erhoben werden.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 32 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

L'examen pour le grade de candidat en

pharmacie ne peut avoir lieu que deux années

après l'obtention du grade de candidat en sciences

naturelles ; il peut être passé pendant la première

année d'études universitaires qui suit le stage

officinal.

L'examen pour le grade de pharmacien doit

être distancé de quatre années de l'examen pour

la candidature en sciences naturelles.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 32 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Die Prüfung für die Kandidatur in der

Pharmazeutik darf erst zwei Jahre nach Erlangung

der Kandidatur in den Naturwissenschaften statt-

finden; sie kann während des ersten Universitäts-

studienjahres, das

auf

die Apothekerstage

folgt,

abgelegt werden.

Zwischen der Prüfung für den Apothekergrad

und der Kandidatur in den Naturwissenschaften

muß eine Frist von vier Jahren liegen.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 33 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Dans les cas où le fait est établi, le

juge condamnera l'enfant aux frais et, s'il y a

a lieu, aux restitutions.

Les personnes civilement responsables, soit en

vertu de l'art. 1384 c. c, soit en vertu d'une loi

spéciale, seront citées et tenues solidairement avec

l'enfant des frais et des restitutions.

§ 3. — De la mise en liberté surveillée.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 33 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Ist die Tat bewiesen, so verurteilt der

Richter das Kind zu den Kosten und gegebenenfalls

zur Wiedergutmachung.

Die auf Grund des Art. 1384 C. c. oder eines

Spezialgesetzes

haftpflichtigen

Personen

werden

geladen und sind solidarisch mit dem Kind zur Zahlung

der Unkosten und zur Wiedergutmachung verpflichtet.

§ 3.

Von

der

mit

Aufsicht

verbun-

denen Freilassung.

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 33 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Pour pouvoir être admis à l'un des

examens susdits le récipiendaire doit encore joindre

à sa demande

1° les certificats de fréquentation des cours

théoriques et exercices pratiques compris dans le

programme des matières sur lesquelles porte

l'examen à subir, le tout conformément aux dispo-

sitions d'un règlement d'administration publique

qui pourra en outre prescrire toutes les mesures

jugées nécessaires pour garantir l'efficacité des

études universitaires. Dans des cas exceptionnels

et pour des motifs de force majeure, le Gouvernement

peut, sur avis du jury, dispenser de la production

d'un ou de plusieurs certificats exigés ;

2° la quittance constatant le paiement des droits

à verser à la caisse de l'Etat par les récipiendaire

aux différents examens pour la collation des grades.

Le montant de ces droits sera fixé par un règlement

section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III
Art. 33 — section industrielle des écoles industrielles et com- merciales ainsi que du certificat de l'examen de pas- sage de la IVe à la III Ouvrir la source officielle

Die Rezipienden müssen ihrem Zu-

lassungsgesuche folgende Schriftstücke beifügen

1. Die Bescheinigungen über den Besuch der

theoretischen Kurse und praktischen Übungen, die

im Programm der jeweiligen Prüfungsstoffe stehen,

alles dies gemäß den Bestimmungen eines öffent-

lichen Verwaltungsreglementes, das außerdem alle

notwendigen Maßnahmen vorschreiben kann, um die

Wirksamkeit der Universitätsstudien zu gewährleisten.

In

außergewöhnlichen Fällen und aus Gründen

höherer Gewalt kann die Regierung, auf Gutachten

der Prüfungsjury hin, von der Beibringung einer

oder

mehrerer

der

verlangten

Bescheinigungen

absehen ;

2. die Quittung über die Entrichtung der von den

Rezipienden für die verschiedenen Prüfungen in die

Staatskasse zu zahlenden Gebühren ; der Betrag

dieser Gebühren wird durch ein öffentliches Ver-

d'administration publique. Le même règlement

déterminera les cas dans lesquels les récipiendaires

bénéficieront d'une dispense ou d'une réduction

des droits à payer.

Le jury pourra exiger en outre un certificat de

nationalité et un extrait du casier judiciaire.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de

procéder.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 34 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Les mineurs qui dans l'une des hypo-

thèses prévues aux articles précédents, n'ont pas

été placés dans un établissement de l'Etat, ou en

sont sortis, peuvent être placés jusqu'à leur majorité

sous le régime de la liberté surveillée. A cet effet,

le juge des enfants désignera des personnes des

deux sexes choisies par lui de préférence parmi les

sociétés protectrices de l'enfance, ou les institutions

de charité ou d'enseignement, publiques ou privées.

kann der Jugendrichter, sogar auf mündlichen Antrag

besagter Eltern, Vormünder oder Personen, die das

Kind in Obhut haben, hin, eine der in Art. 21 ange-

gebenen Maßnahmen ergreifen.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 34 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Die Minderjährigen, die in einem in den

vorstehenden Artikeln angegebenen Fällen nicht in

einer Strafanstalt untergebracht worden sind, oder

die diese verlassen haben, können bis zu ihrer Groß-

jährigkeit unter das Regim der überwachten Freiheit

gestellt werden. Zu diesem Zweck bezeichnet der

Jugendrichter Personen beiderlei Geschlechtes, welche

er vorzugsweise den Jugendschutzvereinen oder den

öffentlichen oder privaten Wohlfahrts- oder

Er-

Ces personnes seront chargées, sous sa direction,

de la surveillance des enfants traduits en justice.

Elles prendront le nom de « délégués à la protection

de l'enfance » et pourront être rémunérées.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 34 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Les jurys d'examen pour la collation

des grades et des titres et pour la délivrance des

diplômes et certificats siègent à Luxembourg.

Ces jurys sont distincts pour les différents ordres

d'études énumérés à l'art. 2, al. 1er.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 34 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

— Die Prüfungsjurys für die Verleihung

der Grade und Titel, sowie für die Ausstellung der

Diplome und Zeugnisse tagen in Luxemburg.

Für jedes der in Art. 2, Abs. 1, aufgezählten

Studiengebiete tagen besondere Jurys.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 35 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Les délégués à la protection de l'enfance

resteront en contact avec le mineur et, suivant les

circonstances, visiteront les parents, les personnes,

les associations, ou les institutions qui en ont la

garde. Ils observeront le milieu, les tendances, la

conduite du mineur. Ils feront, toutes les fois

qu'ils le croiront utile, et au moins une fois par

mois, rapport au juge des enfants sur la situation

morale et matérielle du mineur. Ils proposeront

au juge des enfants toutes les mesures qu'ils croi-

ront avantageuses pour le mineur. Les parents rece-

vront périodiquement des informations sur la situa-

tion de leurs enfants.

§ 4. — De la procédure.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 35 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Die Jugendschutzdelegierten bleiben mit

den Minderjährigen in Fühlung und besuchen, den

Umständen gemäß die Eltern,

Personen, Vereine

oder Anstalten, welche mit der Obhut betraut sind.

Sie beobachten die Umgebung, die Neigungen und

die Aufführung des Minderjährigen. Sie erstatten,

falls sie es angebracht finden, mindestens aber einmal

monatlich dem Jugendrichter Bericht über die geistige

und die materielle Lage des Minderjährigen.

Sie

schlagen dem Richter alle Maßregeln vor, die ihnen

für den Minderjährigen vorteilhaft erscheinen. Die

Eltern erhalten periodisch Auskunft über die Lage ihrer

Kinder.

§ 4. — Das Verfahren.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 35 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Chaque jury d'examen se compose de

membres effectifs et de membres suppléants. Le

nombre de ces membres sera fixé par un règlement

d'administration publique.

Les membres des jurys sont nommés par Nous.

Des étrangers peuvent faire partie des jurys.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 35 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Jede Prüfungsjury besteht aus wirk-

lichen und Ersatzmitgliedern. Die Zahl dieser Mit-

glieder wird durch ein öffentliches Verwaltungs-

reglement festgelegt.

Die Jurymitglieder werden durch großherzoglichen

Beschluß ernannt.

Es können Ausländer zu Mitgliedern der Jurys

ernannt werden.

Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice.
Art. 36 — Chapitre II. — Des mesures à prendre à l'égard des mineurs traduits en justice. Ouvrir la source officielle

Les dispositions concernant les pour-

suites en matière répressive sont applicables aux

procédures visées par le chapitre II de la présente

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 36 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Die Bestimmungen über die Verfolg-

ungen in Strafsachen sind auf die in Kapitel II dieses

Gesetzes ins Auge gefaßten Gerichtsverfahren an-

wendbar, außer den von ihm geschaffenen Aus-

nahmen.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 36 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Les jurys sont nommés pour un an et

comprennent pour autant

que possible deux

des membres du jury de la session précédente.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 36 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Die Jurys werden für ein Jahr ernannt

und begreifen tunlichst zwei Jurymitglieder der

vorhergehenden Session.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 37 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Un magistrat du parquet, désigné par

le procureur d'Etat, et le juge d'instruction titulaire

seront chargés des affaires concernant les enfants.

Toutefois, le juge d'instruction ne sera saisi que

dans des circonstances exceptionnelles, et en cas de

nécessité absolue. Il n'a pour mission que de recher-

cher si l'enfant a commis l'infraction lui reprochée.

L'instruction terminée, le juge d'instruction rend,

sur le réquisitoire du ministère public, une ordon-

nance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi

devant le juge des enfants. Le magistrat qui a fait

l'instruction, ne pourra pas siéger dans la même

affaire comme juge des enfants.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 37 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Ein durch den Staatsanwalt bezeichneter

zum Richterstand gehöriger Beamter der Staats-

anwaltschaft, sowie der ordentliche Untersuchungs-

richter werden mit den die Kinder betreffenden

Sachen betraut.

Jedoch wird der Untersuchungs-

richter nur in Ausnahmefällen und im Fall von

absoluter Notwendigkeit befaßt.

Seine

Aufgabe

besteht nur darin, nachzusuchen, ob das Kind die ihm

vorgeworfene Straftat begangen hat. Nach beende-

ter Untersuchung beschließt der Untersuchungsrichter

auf Antrag des öffentlichen Ministeriums die Ein-

stellung des Verfahrens oder die Verweisung vor

den Jugendrichter. Der Beamte, der die Untersu-

chung geführt hat, kann nicht in derselben Ange-

legenheit als Jugendrichter amtieren.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 37 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Il y a annuellement deux sessions : une

session ordinaire en été ou en automne et une

session extraordinaire vers Pâques.

La date de l'ouverture des sessions sera fixée

par le Gouvernement et publiée au Mémorial un

mois au moins avant cette date.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 37 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Alljährlich finden zwei Sessionen statt

eine ordentliche Session im Sommer oder im Herbst

und eine außerordentliche gegen Ostern.

Das Eröffnungsdatum der Sessionen wird durch

die Regierung festgesetzt und mindestens einen

Monat vorher im „Memorial "veröffentlicht.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 38 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Le juge des enfants vérifie l'identité et

l'âge de l'enfant. Il fait une enquête sur son état

physique et mental, ainsi que sur les conditions

sociales et morales dans lesquelles il vit.

Il peut prendre, soit par l'intermédiaire des

délégués à la protection de l'enfance, soit directe-

ment, l'avis des administrations communales, des

ziehungsanstalten entnimmt.

Diese Personen wer-

den unter seiner Leitung mit der Überwachung der

vor Gericht gestellten Kinder betraut.

Sie heißen „Jugendschutzdelegierte" und können

entlohnt werden.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 38 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Der Jugendrichter prüft Identität und

Alter des Kindes nach. Er leitet eine Untersuchung

ein über den körperlichen und geistigen Zustand des

Kindes, sowie über die sozialen und moralischen

Bedingungen in denen es lebt.

Er kann, sei es durch Vermittlung der Jugend-

schutzdelegierten oder unmittelbar von sich aus, ein

Gutachten einholen von den Gemeindeverwaltungen,

ministres des cultes, des médecins de la famille, des

maîtres de l'école que l'enfant a fréquentée, des

patrons chez qui il a travaillé, des représentants des

sociétés qui se sont occupés de l'enfant, ou de toutes

autres personnes pouvant donner des renseigne-

ments utiles.

Il peut en tout temps convoquer le mineur, les

personnes qui en ont la garde et les délégués à la

protection de l'enfance.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 38 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Chaque jury désigne parmi ses membres

son président et son secrétaire.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 38 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Jede Jury bezeichnet unter ihren Mit-

gliedern ihren Vorsitzenden und ihren Schriftführer.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 39 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Si, sur l'invitation à comparaître donnée

par le juge des enfants, le mineur ou les personnes

qui en ont la garde, ne comparaissent pas et que

ces personnes ne puissent justifier la non-compa-

rution, elles pourront être condamnées par ce ma-

gistrat à une amende de 5 à 50 fr. et à un empri-

sonnement de un à sept jours ou à l'une de ces

peines seulement.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 39 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Falls der Minderjährige oder die Per-

sonen, in deren Obhut er sich befindet, nicht auf die

vom Jugendrichter erlassene Vorladung erscheinen

und diese Personen ihr Nichterscheinen nicht recht-

fertigen, so können dieselben von dem Richter zu einer

Geldstrafe von 5 bis 50 Fr. und zu einer Gefängnis-

strafe von 1 bis 7 Tagen oder zu nur einer dieser

Strafen verurteilt werden.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 39 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Nul ne peut en qualité de membre de

jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié

jusque et y compris le quatrième degré, sous peine

de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour

l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres

récipiendaires pour le même grade.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 39 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Niemand darf als Jurymitglied an der

Prüfung eines Verwandten oder Verschwägerten bis

zum vierten Grade einschließlich teilnehmen, unter

Strafe der Nichtigkeit der Prüfung.

In diesem Falle muß er nicht nur die Prüfung

seines Verwandten, sondern auch die der andern

Rezipienden desselben Grades ablehnen.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 40 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Pendant l'enquête, le juge des enfants

pourra prendre à l'égard du mineur poursuivi les

mesures de garde nécessaires.

11 peut soit le laisser chez les particuliers qui en

ont la -garde, soit le soustraire à son milieu et le

confier provisoirement à un parent, à un parti-

culier, à une société ou à une institution de charité

ou d'enseignement, publique ou privée.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 40 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Während der Untersuchung kann der

Jugendrichter, gegenüber dem gerichtlich verfolgten

Minderjährigen

die nötigen

Obhutsmaßnahmen

treffen.

Er kann entweder das Kind bei den Privatpersonen

belassen, die es in Obhut haben oder es seiner Umwelt

entziehen und es provisorisch einem Verwandten,

einem Privatmann, einem Verein oder einer Wohl-

tätigkeits- oder Erziehungsanstalt und zwar öffent-

lichen oder privaten anvertrauen.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 40 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

L'examen est écrit, oral et, pour cer-

tains grades, pratique.

La lecture des réponses écrites ainsi que l'épreuve

orale sont publiques : tout examen oral est annoncé

au moins trois jours d'avance par la voie du Mé-

morial.

waltungsreglement festgelegt. Dasselbe Reglement

bestimmt die Fälle, in denen die Rezipienden von

der Entrichtung der Gebühren ganz oder teilweise

befreit sind.

Die Prüfungsjury kann außerdem einen Heimat-

schein und einen Auszug aus dem Strafregister ver-

langen.

Kapitel IV. — Prüfungsjurys. — Prozedurver-

fahren.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 40 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Die Prüfung ist schriftlich und mündlich

und für einzelne Grade auch praktisch.

Das Verlesen der schriftlichen Antworten sowie die

mündliche Prüfung sind öffentlich. Jede mündliche

Prüfung wird wenigstens drei Tage vorher im

Memorial bekanntgegeben.

L'épreuve écrite précède les épreuves orales et

pratiques et a lieu à la fois pour tous les candidats

aspirant au même grade.

Le jury ne procède à l'examen que pour autant

qu'il est au complet.

Il prononce l'admission, l'ajournement ou le

rejet du candidat sans recours aucun. En cas

d'ajournement, le récipiendaire ne pourra se repré-

senter qu'au cours de la session ordinaire ou extra-

ordinaire suivante, en cas de rejet qu'après un an.

Le résultat de l'examen est proclamé immédiate-

ment en séance publique.

Il est dressé procès-verbal des opérations du jury.

Ce procès-verbal mentionnera le mérite de l'examen.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 41 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Dans les circonstances exceptionnelles

dont il est question à l'art. 37, et s'il y a urgence,

ces mesures de garde peuvent être prises par le

juge d'instruction ou le procureur d'Etat, sauf à

en donner sur le champ avis au juge des enfants

qui reprend dès lors ses attributions.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 41 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

In den Ausnahmefällen des Art. 37

und falls Dringlichkeit vorliegt, können diese Obhuts-

maßnahmen vom Untersuchungsrichter oder Staats-

anwalt getroffen weiden, vorbehaltlich eines sofor-

tigen diesbezüglichen Bescheides an den Jugend-

richter, welcher alsdann wieder in seine Befugnisse

eintritt.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 41 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Le jury délivre des diplômes dont la

formule est déterminée par arrêté ministériel.

Pour obtenir un effet légal, les diplômes doivent

porter le visa du membre du Gouvernement qui a

l'enseignement supérieur dans ses attributions.

Chapitre VI. — Dispositions transitoires.
Art. 41 — Chapitre VI. — Dispositions transitoires. Ouvrir la source officielle

Die Jury verleiht Diplome, deren Wort-

laut duch Ministerialbeschluß festgelegt wird.

Um gesetzlich gültig zu sein, müssen die Diplome

die Unterschrift des Regierungsmitglieds tragen, dem

das höhere Unterrichtswesen untersteht.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 42 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Dans les cas d'absolue nécessité, quand,

à raison soit de la nature vicieuse de l'enfant, soit

de l'impossibilité matérielle qu'il y aurait à trouver

un particulier ou une institution en mesure de

recueillir le mineur, les mesures prévues à l'art. 40

ne pourraient être exécutées, le mineur pourra être

gardé préventivement dans une maison d'arrêt, à

condition que cette garde préventive ne dépasse

pas le terme de deux mois.

Le mineur gardé dans une maison d'arrêt, sera

soumis à un régime spécial, qui sera déterminé par

les règlements de l'administration pénitentiaire.

den Religionsdienern, den Familienärzten, den

Lehrern der Schule, die das Kind besucht hat, den

Arbeitgebern, bei welchen es gearbeitet hat, den

Vertretern der Vereine, die sich um das Kind bemüht

haben und von allen andern Personen, welche nütz-

liche Aufschlüsse geben können.

Zu jeder Zeit kann er den Minderjährigen, die

Personen in deren Obhut er sich befindet, sowie die

Jugendschutzdelegierten einberufen.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 42 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

In Fällen von absoluter Notwendigkeit,

wenn die in Art. 40 vorgesehenen Maßnahmen nicht

ausgeführt werden könnten, sei es wegen der fehler-

haften Natur des Kindes, sei es wegen materieller

Unmöglichkeit die Person oder die Anstalt zu finden,

welche den Minderjährigen aufnehmen könnten,

kann der Minderjährige vorbeugenderweise in einem

Arresthause in Obhut gebracht werden, unter der

Bedingung, daß diese vorbeugende Obhut den Zeit-

raum von 2 Monaten nicht überschreitet.

Der sich im Gefängnis befindende Minderjährige

wird einer Spezialordnung unterworfen, welche

durch die Vorschriften der Strafanstaltsverwaltung

bestimmt wird.

Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder.
Art. 42 — Chapitre IV. — Jurys d'examen. — Manière de procéder. Ouvrir la source officielle

Il pourra être fixé, par un règlement

d'administration publique, un nombre maximum

d'échecs qu'un récipiendaire pourra subir dans

le même examen ou dans une série d'examens du

même ordre et qui auront pour effet son exclusion

de cet ordre d'études.

Chapitre V. — Dispositions spéciales.

Chapitre VI. — Dispositions transitoires.
Art. 42 — Chapitre VI. — Dispositions transitoires. Ouvrir la source officielle

Ein öffentliches Verwaltungsreglement

kann eine Höchstzahl von Mißerfolgen festsetzen, die

für einen Kandidaten in derselben Prüfung oder

in

mehreren Prüfungen desselben Studiengebietes zu-

lässig sind und die seinen Ausschluß aus diesem

Stu-

diengebiet zur Folge haben.

Kapitel V. — Besondere Bestimmungen.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 43 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Les décisions rendues par le juge des

enfants sont, dans les délais légaux, susceptibles

d'appel de la part du ministère public. Elles sont

susceptibles d'appel de la part du mineur, des

parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de

l'enfant, chaque fois qu'elles ont pour effet d'enlever

celui-ci à ses parents ou tuteurs ou aux personnes

qui ont la garde de l'enfant.

Néanmoins les sentences de révision ordinaires

n'impliquant pour le mineur aucune aggravation de

la mesure primitive, ne donnent lieu à aucun recours.

Le juge des enfants pourra ordonner l'exécution

provisoire de sa décision.

L'appel sera jugé, avec l'assistance du ministère

public et d'un greffier, par un magistrat de la Cour

supérieure de justice, nommé à cet effet, sur les

propositions de la Cour, par un arrêté grand-ducal

pour un terme de trois ans. Son mandat est renou-

velable. En cas d'empêchement du titulaire, il lui

sera désigné un remplaçant par le président de la

Cour supérieure de justice. Le magistrat saisi de

l'appel pourra prendre les mesures prévues à l'art. 40.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 43 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Gegen die Entscheidungen der Jugend-

richter kann in der gesetzlichen Frist vom öffentlichen

Ministerium Berufung eingelegt werden.

Ebenso

kann Berfugung gegen selbe eingelegt werden von

Seiten des Minderjährigen, der Eltern, Vormünder

oder Personen, welche das Kind in Obhut haben,

jedesmal wenn die Entscheidungen bewirken, daß

das Kind von seinen Eltern oder Vormündern oder

Personen, in deren Obhut es sich befindet, wegge-

nommen wird.

Nichtsdestoweniger geben die gewöhnlichen Revi-

sionsentscheidungen, welche für den Minderjährigen

keine Verschärfung der ursprünglichen Mahnahme

nach sich ziehen, keinerlei Beschwerderecht.

Der Jugendrichter

kann die vorläufige

Voll-

streckung seiner Entscheidung anordnen.

Unter Mitwirkung des öffentlichen Ministeriums

und eines Gerichtsschreibers wird über die Berufung

durch ein Mitglied des Obersten Gerichtshofes ent-

schieden; welches zu diesem Zweck auf Vorschläge des

Obersten Gerichtshofes, durch einen Beschluß für die

Dauer von 3 Jahren ernannt wird. Sein Auftrag

kann erneuert werden. Ist dieser Richter verhindert,

so wird ihm durch den Präsidenten des Obersten

Gerichtshofes ein Vertreter bestimmt. Der mit der

Berufung befaßte Richter kann die durch Art. 40

vorgesehenen Maßnahmen treffen.

Chapitre V. — Dispositions spéciales.
Art. 43 — Chapitre V. — Dispositions spéciales. Ouvrir la source officielle

L'exercice cumulatif de deux ou plusieurs

des professions de médecin, médecin-dentiste,

médecin-vétérinaire et pharmacien est interdit,

sauf que la médecine et la médecine dentaire

peuvent être exercées cumulativement par les

détenteurs des doctorats ou diplômes correspon-

dants.

Toute contravention à ces dispositions sera

punie des peines édictées par l'al. 1er de l'art. 15

de la loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art

de guérir.

L'art. 25 de la même loi est applicable à ces

infractions.

Chapitre VI. — Dispositions transitoires.

Chapitre VI. — Dispositions transitoires.
Art. 43 — Chapitre VI. — Dispositions transitoires. Ouvrir la source officielle

Die gleichzeitige Ausübung zweier oder

mehrerer Berufe als Arzt, Zahnarzt, Tierarzt u n d

Apotheker ist nicht gestattet. Heilkunde und Zahn-

heilkunde können jedoch gleichzeitig durch die

In-

haber der entsprechenden Doktordiplome ausgeübt

werden.

Jede Zuwiderhandlung gegen diese Bestimmung

wird mit den in Art. 15, Abs. 1, des Gesetzes vom 1

Juli 1901 über die Ausübung der Heilkunde vorge-

sehenen Strafen geahndet.

Art. 25 desselben Gesetzes ist auf diese Zuwider-

handlungen anwendbar.

Kapitel VI. — Übergangsbestimmungen.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 44 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

En cas de changement de résidence du

mineur, avis devra en être donné au juge des

enfants. Celui-ci prendra les mesures que la situa-

tion comporte.

Si le mineur a désormais sa résidence dans un

autre arrondissement, le juge des enfants transmet

au magistrat du nouveau ressort le dossier et les

renseignements nécessaires.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 44 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Ändert der Minderjährige seinen Auf-

enthaltsort, so muß der Jugendrichter davon benach-

richtigt werden. Dieser trifft die Maßnahmen, die

sich aus den Umständen ergeben.

Hat der Minderjährige fürderhin seinen Wohnort

in einem andern Bezirk, so übermittelt der Jugend-

richter dem Richter des neuen Bezirkes die Akten

und die nötigen Auskünfte.

Chapitre VI. — Dispositions transitoires.
Art. 44 — Chapitre VI. — Dispositions transitoires. Ouvrir la source officielle

Le titre de docteur pourra être conféré

aux personnes autorisées, sur la base de l'ancienne

législation, à exercer le médecine dentaire dans le

Die schriftliche Prüfung geschieht vor den münd-

lichen und praktischen Prüfungen und zwar gleich-

zeitig für alle Rezipienden desselben Grades.

Die Jury hält die Prüfung nur ab, wenn sie voll-

zählig versammelt ist.

Sie entscheidet über Bestehen, Zurückstellen oder

Nichtbestehen des Kandidaten, ohne irgendwelche

Rekursmöglichkeit. Falls der Kandidat zurückgestellt

wird, darf er sich erst in der nächsten ordentlichen oder

außerordentlichen Session, falls er nicht besteht, erst

nach einem Jahr stellen.

Das Ergebnis der Prüfung wird anschließend in

öffentlicher Sitzung bekanntgegeben.

Über die Arbeiten der Jury wird ein Protokoll

aufgesetzt, welches die Beurteilung der

Prüfung

enthält.

Chapitre VI. — Dispositions transitoires.
Art. 44 — Chapitre VI. — Dispositions transitoires. Ouvrir la source officielle

Die auf Grund der früheren Gesetzgebung

zur Ausübung der Zahnheilkunde im Großherzog-

tum ermächtigten Personen können unter den durch

Grand-Duché, conformément aux conditions à

déterminer par un règlement d'administration

publique.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 45 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

En cas de décès, de maladie, d'absence

non autorisée ou d'inconduite du mineur, les per-

sonnes qui en ont la garde ou les délégués à la pro-

tection de l'enfance devront en donner avis sur le

champ, au juge des enfants.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 45 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Im Fall von Tod, Erkrankung, nicht er-

laubter Abwesenheit, oder schlechter Aufführung des

Minderjährigen, müssen die Personen in deren Obhut

er sich befindet oder die Jugendschutzdelegierten sofort

den Jugendrichter benachrichtigen.

Chapitre VI. — Dispositions transitoires.
Art. 45 — Chapitre VI. — Dispositions transitoires. Ouvrir la source officielle

Les dispositions correspondantes des

lois des 8 mars 1875, 17 mai 1882, 16 mai 1891,

22 juillet 1916, 4 juillet 1919 et 23 mai 1927 trou-

veront encore leur application à l'égard des réci-

piendaires qui, avant la publication du règlement

d'administration publique prévu à l'art. 19 de la

présente loi, ont déjà subi avec succès une des

épreuves prévues par l'ancienne législation sur la

collation des grades et qui n'optent pas pour le

régime introduit par la loi nouvelle.

Bénéficieront du même droit d'option entre le

nouveau régime et l'ancien

1° les étudiants en philosophie et lettres et les

étudiants en art dentaire ayant commencé leurs

études supérieures avant la publication du dit

règlement ;

2° les récipiendaires ajournés, avant la publication

du même règlement, pour le premier examen de

leur ordre d'études selon l'ancien régime.

Les difficultés auxquelles l'application de ces

mesures transitoires peut donner lieu,

seront

décidées par le Gouvernement sans recours, le

jury entendu en son avis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 5 août 1939.

Charlotte.

Le Ministre

de l'Instruction publique,

Nic. Margue.

ein öffentliches Verwaltungsreglement festzusetzen-

den Bedingungen den Doktortitel erhalten.

lois des 8 mars 1875, 17 mai 1882, 16 mai 1891, 22 juillet 1916, 4 juillet 1919 et 23 mai 1927 trou- veront encore leur application à l'égard des réci- piendaires qui, avant la publication du règlement
Art. 45 — lois des 8 mars 1875, 17 mai 1882, 16 mai 1891, 22 juillet 1916, 4 juillet 1919 et 23 mai 1927 trou- veront encore leur application à l'égard des réci- piendaires qui, avant la publication du règlement Ouvrir la source officielle

Die entsprechenden Verfügungen der

Gesetze vom 8. März 1875, 17. Mai 1882, 16. Mai

1891, 22. Juli 1916, 4. Juli 1919 und 23. Mai 1927

sind noch auf jene Rezipienden anwendbar, die bereits

vor der Veröffentlichung des in Art. 19 des gegen-

wärtigen Gesetzes vorgesehenen öffentlichen

Ver-

waltungsreglementes

eine der durch die frühere

Gesetzgebung über die Verleihung der Grade vorge-

sehenen Prüfungen

mit Erfolg bestanden

haben

und nicht für die Prüfungsordnung des neuen Ge-

setzes optieren.

Desgleichen dürfen sich für die neue oder die alte

Prüfungsordnung entscheiden

1) Die Studenten der Philosophie und Philologie,

sowie die Studenten der Zahnheilkunde, die ihre

höheren Studien vor der Veröffentlichung des ge-

nannten Reglementes begonnen haben.

2) Die Rezipienden, die vor der Veröffentlichung

desselben Reglementes in der ersten Prüfung ihrer

Studienordnung gemäß der früheren Gesetzgebung-

zurückgestellt wurden.

Die Schmierigkeiten, zu denen die Anwendung

dieser Übergangsbestimmungen Anlaß geben kann,

werden auf Gutachten der Jury hin von der Re-

gierung entschieden, ohne daß dagegen Einspruch

erhoben werden kann.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um

von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 5. August 1939.

Charlotte.

Der Minister

des öffentlichen Unterrichts,

Nik. Margue.

Avis. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour

l'établissement d'une irrigation de prés au lieu-dit : « Beim Weiherchen » à Schleif, a déposé un double de

l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal d'Oberwampach. — 10 août 1939.

Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1939 subordonnant

l'importation de certaines marchandises à la

production d'un certificat d'origine.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921,

approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant

une Union économique entre le Grand-Duché et

la Belgique ;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Con-

vention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique un régime

commun en matière de réglementation des impor-

tations, des exportations et du transit ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concer-

nant les payements à effectuer envers des pays

avec lesquels l'Union économique Belgo-Luxem-

bourgeoise a conclu des accords de compensation

ou de payement ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 46 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Les mineurs âgés de moins de 18 ans

accomplis ne pourront assister aux audiences des

Cours et tribunaux et des juges des enfants que

pour l'instruction et le jugement des poursuites

dirigées contre eux, ou lorsqu'il auront été appelés

à déposer comme témoins et seulement pendant le

temps où leur présence sera nécessaire.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 46 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Minderjährige, welche das 18. Jahr nicht

vollendet haben, können Sitzungen des

Oberge-

richtes, der Gerichte und der Jugendrichter nur für

die Untersuchung und das Urteil über Klagen, die

gegen sie gerichtet sind, beiwohnen, oder falls sie

berufen wurden um ein Zeugnis abzulegen nur für

die Zeitspanne, während der ihre Anwesenheit not-

wendig ist.

§ 5. — Dispositions particulières.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 47 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Seront punis des peines de police,

comme auteurs du fait commis par un enfant de

moins de 18 ans;

1° ceux qui, par un des moyens indiqués aux

al. 3 et 4 de l'art. 66 du Code pénal, auront parti-

cipé à un fait qualifié contravention ;

2° ceux qui auront participé de la même manière

à un fait puni par les lois et règlements sur la police

rurale et forestière.

Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis
Art. 47 — Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis Ouvrir la source officielle

Als Urheber der von einem weniger als

18 Jahre alten Kind begangenen Tat werden bestraft

1) Diejenigen, welche sich durch eines der im Art. 66,

Absatz 3 und 4 des Strafgesetzbuches bezeichneten

Mittel an einer als Übertretung qualifizierten Tat

beteiligt haben.

2) Diejenigen, welche sich auf dieselbe Art und

Weise an einer Tat beteiligt haben, welche durch die

Gesetze und Vorschriften betreffend die Feld- und

Forstpolizei bestraft wird.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 48 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Dans tous les cas où un enfant âgé de

moins de 18 ans accomplis aura commis un fait

constituant une infraction d'après la loi pénale, et

quelle que soit la mesure prise à son égard, si le

fait a été facilité par un défaut de surveillance, la

personne qui a la garde de l'enfant pourra être

condamnée à une amende de 5 à 50 fr. et à un

emprisonnement de un à sept jours, ou à l'une de

ces peines seulement, sans préjudice du Code pénal

et des lois spéciales concernant la participation.

Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis
Art. 48 — Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis Ouvrir la source officielle

In allen Fallen, in welchen ein Kind,

welches das vollendete 18. Lebensjahr noch nicht er-

reicht hat, eine Tat begangen hat, welche gemäß dem

Strafgesetz als Straftat gilt, kann, welches auch die

dem Kinde gegenüber getroffene Maßnahme sei,

falls die Tat durch eine mangelhafte Obhut erleich-

tert wurde, die Person, in deren Obhut das Kind sich

befindet, zu einer Geldstrafe von 5 bis 50 Fr. und zu

einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sieben Tagen

oder zu einer dieser Strafen verurteilt werden, unbe-

schadet der Bestimmungen des Strafgesetzbuches und

der Spezialgesetze betreffend die Mittäterschaft.

loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Art. 49 — loi, sauf les dérogations qu'elle établit. Ouvrir la source officielle

Quiconque aura recélé en tout ou en

partie les choses obtenues par un enfant de moins

de 18 ans, à l'aide d'un fait qualifié contravention,

sera puni d'un emprisonnement de un à sept jours

et d'une amende de 5 à 50 fr., ou d'une de ces peines

seulement.

Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis
Art. 49 — Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis Ouvrir la source officielle

Derjenige, welcher Sachen, die ein we-

niger als 18 Jahre altes Kind vermittels einer als

Übertretung qualifizierten Tat erlangt hat, ganz oder

teilweise gehehlt hat, wird mit einer Gefängnisstrafe

von einem bis zu sieben Tagen und einer Geldstrafe

von 5 bis 50 Fr. oder mit nur einer dieser Strafen

bestraft.

partie les choses obtenues par un enfant de moins de 18 ans, à l'aide d'un fait qualifié contravention, sera puni d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de 5 à 50 fr., ou d'une de ces peines
Art. 50 — partie les choses obtenues par un enfant de moins de 18 ans, à l'aide d'un fait qualifié contravention, sera puni d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de 5 à 50 fr., ou d'une de ces peines Ouvrir la source officielle

La disposition suivante est ajoutée au

Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours

à un an et d'une amende de 51 à 2.000 fr., ou d'une

de ces peines seulement, les père, mère et autres

personnes qui soustrairont ou tenteront de sous-

traire un enfant mineur aux mesures qui doivent

être prises à son égard par application des dispo-

sitions de la présente loi ou en vertu d'une décision,

même provisoire, d'une autorité judiciaire, qui le

soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde

de ceux auxquels il a été confié, qui ne le repré-

senteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer,

l'enlèveront ou le feront enlever, même de son

consentement.

Si le coupable avait encouru la déchéance totale

Besondere Bestimmungen.

Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis
Art. 50 — Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis Ouvrir la source officielle

Nachstehende Bestimmung wird dem

Strafgesetzbuch unter Art. 369 bis beifegügt

Mit einer Gefänfgnisstrafe von acht Tagen bis zu

einem Jahr und einer Geldbuße von 51 bis 2.000 Fr.

oder mit nur einer dieser Strafen werden bestraft

der Vater, die Mutter und andere Personen, die

ein minderjähriges Kind den Maßnahmen entziehen

oder zu entziehen suchen, welche in Anwendung

dieses Gesetzes oder in Ausführung eines, sogar nur

provisorischen, von einer Gerichtsbehörde getroffenen

Entscheides gegenüber dem Kinde getroffen werden

müssen ; die es der Obhut derjenigen entziehen oder

zu entziehen versuchen, denen es anvertraut wurde ;

die es denjenigen nicht vorführen, die ein Recht haben

dies zu fordern ; die es, sogar mit seiner Einwilligung,

entführen oder entführen lassen.

Ist dem Schuldigen vorher die väterliche Gewalt

ou partielle de la puissance paternelle sur l'enfant,

l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.

Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis
Art. 51 — Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis Ouvrir la source officielle

La publication du compte rendu des

débats des tribunaux pour enfants et de la sentence

prononcée est interdite.

Il en est de même de la

reproduction de tout portrait des mineurs pour-

suivis, de toute illustration les concernant ou con-

cernant les actes leur imputés. Les infractions à

cette disposition seront punies d'une amende de

cent à deux mille francs.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 51 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Die Veröffentlichung der Wiedergabe der

Verhandlungen und der ergangenen Urteile der Ju-

gendgerichte verboten. Desgleichen der Abdruck jedes

Bildnisses, des gerichtlich verfolgten Minderjährigen,

jede sei oder die ihnen zugeschriebenen Handlungen

betreffende Illustration. Die

Zuwiderhandlungen

gegen diese Bestimmung werden mit einer Geldstrafe

von 100 bis 2.000 Fr. bestraft.

Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis
Art. 52 — Code pénal, dont elle formera l'art. 369bis Ouvrir la source officielle

Les dispositions du livre I e r du Code

pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant

attribution aux Cours et tribunaux de l'apprécia-

tion des circonstances atténuantes, modifiée par

la loi du 16 mai 1904, sont applicables aux infrac-

tions prévues par les art. 47 à 51 qui précèdent.

Chapitre III — Dispositions générales.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 52 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Die Bestimmungen des 1. Buches des

Strafgesetzbuches, sowie des Gesetzes vom 18. Juni

1879 abgeändert durch Gesetz vom 16. Mai 1904,

welches dem Hof und den Gerichten Befugnis erteilt

die mildernden Umstände zu ermessen, sind auf die in

den vorhergehenden Art. 47 bis 51 vorgesehenen

Straftaten anwendbar.

3. Kapitel. — Allgemeine Bestimmungen.

Chapitre III — Dispositions générales.
Art. 53 — Chapitre III — Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Sont abrogés : les art. 72 à 75 du Code

pénal, 340 du Code d'instruction criminelle, 375 à 383

du Code civil, ainsi que l'art. 3 de la loi du 10 jan-

vier 1863 sur la compétence des tribunaux de police

en ce qui concerne les mineurs âgés de moins de

18 ans accomplis.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 53 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Sind aufgehoben : Die Art. 72 bis 75 des

Strafgesetzbuches,

der

Strafprozeßordnung,

375—383 des Zivilgesetzbuches, sowie Art. 3 des

Gesetzes vom 10. Januar 1863 über die Zuständigkeit

der Polizeigerichte betreffend die Minderjährigen,

welche das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet haben.

Chapitre III — Dispositions générales.
Art. 54 — Chapitre III — Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Un règlement d'administration publique

déterminera les mesures d'exécution de la présente

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel

sera exercée la tutelle du Gouvernement.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 54 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Ein öffentliches Verwaltungsreglement

wird die Ausführungsmaßnahmen zu diesem Gesetz

bestimmen. Es wird speziell den Modus regeln gemäß

welchem die Vormundschaft der Regierung ausgeübt

wird.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 55 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Le chapitre II de la présente loi entrera

en vigueur le 15 septembre qui suivra la promulga-

tion de la présente loi.

Disposition

transitoire.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 55 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Das 2. Kapitel dieses Gesetzes tritt in

Kraft am 15. September, welcher der Verkündigung

dieses Gesetzes folgt.

Übergangsbestimmung.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 56 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Les tribunaux de police, les tribunaux

correctionnels, la Cour d'appel et la Cour d'assises

statueront sur les affaires dont ils sont respecti-

vement saisis à cette époque.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 2 août 1939.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

ganz oder teilweise entzogen worden, so kann die

Gefängnisstrafe bis zu drei Jahren erhöht werden.

loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement.
Art. 56 — loi. Il réglera spécialement le mode suivant lequel sera exercée la tutelle du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Die Polizeigerichte, Zuchtpolizeigerichte,

der Appellhof und der Ussisenhof werden über die

Angelegenheiten erkennen, mit denen sie jetzt befaßt

sind.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz im „Memorial" veröffentlicht wird, um von

allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 2. August 1939.

Charlotte.

Der Justizminister,

René Blum.

Loi du 5 août 1939 ayant pour objet de régler la

situation de certains employés de l'Instruction

publique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 juillet 1939 et celle du Conseil d'Etat du 28 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art.

1er.

Les employés provisoires ci-après

énumérés de l'Instruction publique peuvent obtenir

une nomination définitive, avec droit à la pension,

à la condition d'être chargés d'un service complet

et de produire une attestation de leurs supérieurs

constatant qu'ils ont fait preuve des qualités requises

pour leur poste

1° le maître de chant et le maître de sténographie

actuels du Gymnase de Luxembourg ;

2° les trois institutrices adjointes actuellement

occupées à l'établissement d'aveugles ;

3° l'aide-bibliothécaire adjointe actuellement

attachée à la Bibliothèque Nationale ;

4° la concierge actuelle de l'école normale d'insti-

tuteurs ;

5° le concierge actuel de l'école d'artisans.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →