LU
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective conclue entre la fédération des
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 portant déclaration d´obligation
générale
de la convention collective
conclue entre la fédération des
patrons-carreleurs
d´une part et le syndicat des carreleurs, affilié au L.A.V.,
d´autre part avec effet au 1er juin 1975
page
Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 fixant les éléments du passif
du bilan de la Caisse d´épargne de l´Etat servant au calcul de la rede-
vance à payer par cet établissement en vertu de la loi modifiée concernant
la création d´un Fonds national de solidarité
Règlement
grand-ducal du 28 novembre 1975 prorogant la loi du 9 avril 1973
portant aménagement d´une aide fiscale temporaire à l´investissement
Loi du 28 novembre 1975 portant approbation
de la Convention
sur l´inter-
diction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage
des armes
bactériologiques
(biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite
à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972
Loi du 28 novembre 1975 portant approbation de l´Accord culturel entre le
Grand-Duché
de Luxembourg et la République Socialiste Fédérative de
Yougoslavie,
signé à Luxembourg, le 8 novembre 1973
Règlement grand-ducal du 29 novembre 1975 concernant certains sucres
destinés à l´alimentation humaine
Loi du 2 décembre 1975 portant approbation du Protocole portant amende-
ment à la Convention
du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxem-
bourg, la République fédérale d´Allemagne et la République française au
sujet de la canalisation
de la Moselle, signé à Trèves, le 28 novembre 1974
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 portant déclaration d´obligation générale de
la convention collective conclue entre la fédération des patrons-carreleurs d´une part
et le syndicat des carreleurs, affilié au L.A.V., d´autre part avec effet au 1er juin 1975.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions
et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi
du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des
représentations professionnelles légales intéressées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La convention collective pour le métier de carreleur conclue entre la fédération des patrons-
carreleurs d´une part et le syndicat des carreleurs, affilié au L.A.V., d´autre part avec effet au 1er juin
1975 est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.
Zweck
Der Vertrag bezweckt, zur Aufrechterhaltung des sozialen Friedens und zur Bekämpfung des unlau-
teren Wettbewerbs, einheitliche Lohn- und Arbeitsbedingungen im Fliesengewerbe zu schaffen. Er er-
strebt unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage und in harmonischer Zusammenarbeit der
Vertragspartner, eine Verbesserung des Lebensstandardes im Platten- und Fliesengewebe.
Art. 2 Geltungsbereich
Der Vertrag gilt für alle im Grossherzogtum Luxemburg für Konto von Dritten auszuführenden
Fliesenarbeiten und umfasst alle Fliesenlegerbetriebe. Unter seine Bestimmungen fallen alle in diesen
Betrieben beschäftigten Gesellen, Arbeiter und Lehrlinge.
B. Einstellungen und Entlassungen
La redevance à payer par la Caisse d´épargne de l´Etat en vertu de l´article 32 de la loi
du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds national de solidarité, modifié par l´article 6 de
la loi du 17 avril 1974 citée ci-dessus, est calculée sur base des dépôts d´épargne de cet établissement.
Les aides prévues par la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d´une aide fiscale tem-
poraire à l´investissement sont prorogées de deux années. La période d´amortissement de huit années
visée au paragraphe 8, al. 2, N° 1 de cette loi est abaissée à quatre années en ce qui concerne les inves-
tissements effectués au cours des exercices d´exploitation clos pendant les années 1974, 1975 et 1976.
Les Parties Contractantes s´efforceront de développer leur coopération dans les domaines
de la culture, de l´éducation et des sciences et de promouvoir, dans ces domaines, la coopération des
institutions afférentes et les échanges de personnes, de matériel, de documentation et de manifes-
tations.
Au sens du présent règlement, on entend par
1. Sucre mi-blanc (Halbweisszucker)
le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et répondant aux carac-
téristiques suivantes
a) polarisation
pas moins de 99,5°
b) teneur en sucre inverti
pas plus de 0,10 % en poids
c) perte au séchage
pas plus de 0,10 % en poids
d) teneur résiduelle en
anhydride sulfureux
pas plus de 15 mg/kg
2. Sucre ou sucre blanc (Zucker oder Weisszucker)
le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et répondant aux carac-
téristiques suivantes
a) polarisation
pas moins de 99,7°
b) teneur en sucre inverti
pas plus de 0,04 % en poids
c) perte au séchage
pas plus de 0,10 % en poids
d) teneur résiduelle en
anhydride sulfureux
pas plus de 15 mg/kg
e) type de couleur
pas plus de 12 points déterminés conformément à l´annexe sous a)
3. Sucre raffiné ou sucre blanc raffiné (Raffinierter Zucker, raffinierter Weisszucker, oder Raffinade)
le produit qui répond aux caractéristiques visées au point 2 sous a) à d) et dont le nombre de points,
déterminé conformément aux dispositions de l´annexe, ne dépasse pas 8 au total ni
4 pour le type de couleur
6 pour la teneur en cendres
3 pour la coloration de la solution
4. Sucre liquide (Flüssigzucker)
la solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques suivantes
a) matière sèche
pas moins de 62% en poids
b) teneur en sucre inverti
(quotient du fructose
par le dextrose: 1,0 ±
0,2)
pas plus de 3% en poids par rapport à la matière sèche
c) cendres conductimé-
pas plus de 0,1% en poids par rapport à la matière sèche, détermi-
triques
nées conformément à l´annexe sous b)
d) coloration de la solution pas plus de 45 unités ICUMSA déterminées conformément à l´annexe
sous c)
e) teneur résiduelle en
anhydride sulfureux
pas plus de 15 mg/kg sur la matière sèche.
5. Sucre liquide inverti (Invertflüssigzucker)
la solution aqueuse de saccharose inverti par hydrolyse, dans laquelle la proportion de sucre
inverti n´est pas prépondérante et qui répond aux caractéristiques suivantes
a) matière sèche
pas moins de 62% en poids
b) teneur en sucre inverti
plus de 3% mais pas plus de 50% en poids par rapport à la matière
(quotient du fructose
sèche
par le dextrose: 1,0 ±
0,1)
c) cendres conductimé-
pas plus de 0,4% en poids par rapport à la matière sèche déterminées
triques
conformément à l´annexe sous b)
d) teneur résiduelle en
pas plus de 15 mg/kg sur la matière sèche.
anhydride sulfureux
6. Sirop de sucre inverti (Invertzuckersirup)
la solution aqueuse, éventuellement cristallisée de saccharose partiellement inverti par hydro-
lyse, dans laquelle la proportion de sucre inverti est prépondérante et qui répond aux caracté-
ristiques suivantes
a) matière sèche
pas moins de 62% en poids
b) teneur en sucre inverti
supérieure à 50% en poids
(quotient du fructose
par le dextrose: 1,0 ±
0,1)
c) cendres
pas plus de 0,4% en poids par rapport à la matière sèche déter-
conductimétriques
minées conformément à l´annexe sous b)
d) teneur résiduelle en
pas plus de 15 mg/kg sur la matière sèche.
anhydride sulfureux
7. Sirop de glucose (Glukosesirup)
la solution aqueuse purifiée et concentrée de saccharides nutritives, obtenue à partir d´amidon
et/ou de fécule et répondant aux caractéristiques suivantes
a) matière sèche
pas moins de 70% en poids
b) équivalent en dextrose
pas moins de 20% en poids par rapport à la matière sèche exprimé
en D-glucose
c) cendres sulfatées
pas plus de 1,0% en poids par rapport à la matière sèche
d) anhydride sulfureux
pas plus de 20 mg/kg
total
8. Sirop de glucose déshydraté (Getrockneter Glukosesirup)
le sirop de glucose partiellement désséché et répondant aux caractéristiques suivantes
a) matière sèche
pas moins de 93% en poids
b) équivalent en dextrose
pas moins de 20% en poids par rapport à la matière sèche exprimé
en D-glucose
c) cendres sulfatées
pas plus de 1,0% en poids par rapport à la matière sèche
d) anhydride sulfureux total
en général
pas plus de 20 mg/kg
pour l´emploi exclu-
pas plus de 150 mg/kg à condition toutefois que les teneurs maximales
sif dans les produits
en anhydride sulfureux fixées pour les différents produits de confise-
de confiserie
rie ne soient pas dépassées.
9. Dextrose mono-hydraté (Dextrose oder Traubenzucker, kristallwasserhaltig)
le D-glucose purifié et cristallisé contenant une molécule d´eau de cristallisation et répondant
aux caractéristiques suivantes
a) dextrose (D-glucose)
pas moins de 99,5% en poids par rapport à la matière sèche
b) matière sèche
pas moins de 90,0% en poids
c) cendres sulfatées
pas plus de 0,25% en poids par rapport à la matière sèche
d) anhydride sulfureux
pas plus de 15 mg/kg
total
10. Dextrose anhydre (Wasserfreie Dextrose oder Traubenzucker kristallwasserfrei)
le D-glucose purifié et cristallisé ne contenant pas d´eau de cristallisation et répondant aux carac-
téristiques suivantes
a) dextrose (D-glucose)
pas moins de 99,5% en poids par rapport à la matière sèche
b) matière sèche
pas moins de 98,0% en poids
c) cendres sulfatées
pas plus de 0,25% en poids par rapport à la matière sèche
d) anhydride sulfureux
pas plus de 15 mg/kg.
total
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.
Château de Berg, le 25 novembre 1975
Jean
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère du Travail
et de la Sécurité sociale,
Maurice Thoss
KOLLEKTIV-VERTRAG FÜR DAS FLIESENLEGERGEWERBE
abgeschlossen zwischen der
Fédération des Patrons Carreleurs Luxembourg
einerseits und dem
Syndicat des Carreleurs, angeschlossen an den Letzeburger Arbechter-Verband mit Sitz
in Esch-Alzette
andrerseits.
INHALTSVERZEICHNIS
A. Zweck und Geltungsbereich
Art. 1 Zweck
Art. 2 Geltungsbereich
B. Einstellungen und Entlassungen
Art. 3 Einstellungen
Art. 4 Entlassungen
C. Arbeitszeit
Art. 5 Wöchentliche und tägliche Arbeitszeit
Art. 6 Überstunden, Nacht-, Sonntags- und Feiertagsarbeit
a) Überstunden
b) Nachtarbeit
c) Sonn- und Feiertagsarbeit
d) Kumul der Zuschläge
e) Strafbestimmungen
D. Urlaub, bezahlte Feiertage, Arbeitsunterbrechungen
Art. 7 Urlaub
Art. 8 Arbeitsunterbrechungen
Art. 9 Bezahlte Feiertage
Art. 10 Berechnung der Entschädigung
E. Löhne
Art. 11 Stunden- und Akkordlöhne
Art. 12 Anpassung an den Teuerungsindex
Art. 13 Lehrlinge
Art. 14 Montagearbeiten
Art. 15 Lohnzahlung
Art. 16 Akkordarbeiten
Art. 17 Arbeitsausfall bei Materialmangel
Art. 18 Arbeitsausfall
F. Besondere Bestimmungen
Art. 19 Materialien und Werkzeug
Art. 20 Schlechtwettergeldregelung
Art. 21 Zugehörigkeit zum Berufsverband
Art. 22 Arbeitervertretung
G. Schlichtungswesen
Art. 23 Schlichtungswesen
Art. 24 Vertragsdauer
A. Zweck und Geltungsbereich
Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1972.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1975
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Loi du 28 novembre 1975 portant approbation de la Convention sur l´interdiction
de la mise
au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériologiques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction,
faite à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril
1972.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1975 et celle du Conseil d´Etat du 6 novem-
bre 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
En vue d´assurer l´application du présent Accord les deux Parties désigneront des représen-
tants qui se réuniront périodiquement, et au moins une fois tous les deux ans, en commission mixte,
alternativement au Grand-Duché de Luxembourg et en République Socialiste Fédérative de Yougos-
lavie, afin de déterminer les programmes de coopération et d´en fixer les modalités d´exécution et
de financement.
Les Parties Contractantes échangeront leurs projets de programmes au moins un mois avant la réunion
de la Commission mixte.
1. Les dénominations visées à l´article 1er sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent
être utilisées dans le commerce pour les désigner; la dénomination visée à l´article 1er point 2
peut également être utilisée pour désigner le produit défini à l´article 1er point 3.
En outre, le qualificatif « blanc » est réservé
a) au sucre liquide dont la coloration de la solution ne dépasse pas 25 unités ICUMSA, déterminées
selon la méhtode prévue à l´annexe sous c),
b) au sucre liquide inverti et au sirop de sucre inverti dont
la teneur en cendres n´est pas supérieure à 0,1%
la coloration de la solution ne dépasse pas 25 unités ICUMSA déterminées conformément à
la méthode prévue à l´annexe sous c).
2. Ne sont pas affectées par le paragraphe 1 les dispositions en vertu desquelles ces dénominations
peuvent être utilisées dans des dénominations particulières pour désigner, conformément aux
usages, d´autres produits, dans la mesure où lesdits produits ainsi dénommés ne peuvent être con-
fondus avec ceux définis à l´article 1er.
Est approuvé l´Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répu-
blique Socialiste Fédérative de Yougoslavie, signé à Luxembourg, le 8 novembre 1973.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1975
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur, a.i.,
Marcel Mart
Le Ministre des Affaires Culturelles,
Robert Krieps
Doc. parl. n° 1909; sess. ord. 1974-1975
ACCORD CULTUREL
ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
ET LA
REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie,
Animés du désir de développer la coopération entre leurs pays dans le domaine de la culture, de
l´éducation et des sciences,
Persuadés qu´une telle coopération contribuerait à une meilleure compréhension entre les deux
pays,
Ont décidé de conclure le présent Accord et, à cette fin, ont désigné leurs plénipotentiaires, à savoir
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
S. Exc. M. Gaston THORN, Ministre des Affaires Etrangères,
Le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
S. Exc. M. le Dr Rikard STAJNER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
qui, après s´être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus
des dispositions suivantes
Einstellungen
Alle Arbeitnehmer werden unter Beobachtung der diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen, in
Zusammenarbeit mit dem Nationalen Arbeitsamt, eingestellt. Dem Syndicat des Carreleurs werden
alle Einstellungen mitgeteilt.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1975
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 prorogeant la loi du 9 avril 1973 portant amé-
nagement d´une aide fiscale temporaire à l´investissement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d´une aide fiscale temporaire à l´investissement et
notamment le paragraphe 8, al. 2, N° 1, dernière phrase et le paragraphe 13;
Vu l´avis du Conseil d´Etat;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Par les programmes mentionnés à l´article 2 les Parties Contractantes viseront à encourager
notamment
a) les échanges d´étudiants et d´enseignants ainsi que des personnes désireuses de se spécialiser
ou de participer aux cours d´été de langue et de littérature;
b) les échanges de chercheurs, de conférenciers et d´experts dans les domaines de la culture et des
sciences;
c) les échanges dans le domaine artistique, notamment en ce qui concerne les spectacles et les con-
férences, les concerts et les expositions;
d) les échanges de films culturels, documentaires et didactiques ainsi que de films scientifiques et
d´autres moyens audiovisuels de caractère scientifique et artistique;
e) la diffusion
littéraires et musicales d´auteurs et de compositeurs de l´autre pays;
f) les échanges de publications scientifiques, ainsi que l´échange de livres, de revues et de biblio-
graphies;
g) la participation aux manifestations culturelles et aux rencontres universitaires et scientifiques
d´un caractère international, organisées dans les deux pays;
h) les échanges dans les domaines de la jeunesse et du sport.
Par dérogation à l´article 1er points 7 et 8, une teneur résiduelle maximale en anhydride sul-
fureux des produits définis auxdits points, égale à 40 mg/kg est autorisée, jusqu´au 31 décembre 1976
Est approuvé le Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre
1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d Allemagne et la République
française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trêves, le 28 novembre 1974.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1975
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur a.i.,
Marcel Mart
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. n° 1926; sess. ord. 1975-1976
PROTOCOLE
portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxem-
bourg, la République fédérale d´Allemagne et la République française au sujet de la cana-
lisation de la Moselle.
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
considérant que les dispositions concernant la procédure des tribunaux pour la navigation du Rhin
ont été amendées par la Convention du 20 novembre 1963 portant amendement à la Convention révisée
pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868 et par le Protocole additionnel du
25 octobre 1972 à ladite Convention,
compte tenu des motifs exposés dans le préambule dudit Protocole additionnel,
considérant qu en raison des liens étroits existant entre la navigation du Rhin et celle de la Moselle,
il est désirable que les dispositions relatives au régime de la Moselle soient mises en concordance
avec les dispositions amendées du régime du Rhin,
après consultation conformément à I article 30 de la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-
Duché de Luxembourg, la République fédérale d´Allemagne et la République française au sujet de la
canalisation de la Moselle,
sont convenus d´apporter à cette Convention les amendements ci-après
Article I
L article 34, paragraphe 3, est amendé comme suit
« Ces tribunaux auront la même procédure et appliqueront les mêmes sanctions que celles définies
dans les articles 32 à 40 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, compte tenu des amen-
dements qui y ont été apportés par la Convention du 20 novembre 1963.
Les Etats contractants peuvent également assurer la répression des contraventions visées à l´article
35, alinéa 1, conformément aux dispositions de l´article I du Protocole additionnel du 25 octobre 1972
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, par une procédure judiciaire particulière ou par
une procédure administrative appropriée. Les trois Gouvernements se communiqueront réciproque-
ment les dispositions légales ou réglementaires prises pour l´application de ces procédures.
Article II
Le présent Protocole est soumis à ratification.
Les instruments de ratification devront être échangés le même jour à Luxembourg.
Article III
Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après l´échange des instruments de ratification.
Fait à Trêves, le 28 novembre 1974.
en trois exemplaires, dont chacun est rédigé en allemand et en français, les deux textes faisant égale-
ment foi.
(suivent les signatures)
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Entlassungen
A. Während der Probezeit
1) Während der Probezeit von einer Woche kann das Arbeitsverhältnis von jeder Seite zum Schluss
einer Arbeitsschicht gelöst werden, wobei die Kündigungsfrist einen Arbeitstag beträgt.
B. Ordentliche Kündigung
1) Nach Ablauf der Probezeit beträgt die Kündigungsfrist für den Arbeitnehmer eine Woche,
2) Für den Arbeitgeber gelten die folgenden Kündigungsfristen
4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren,
8 Wochen bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren,
12 Wochen ab 10 Dienstjahren.
3) Treten die Fälle von Artikel 4, B 2 ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf folgende
Abgangsentschädigung
1 Monatslohn bei mehr als 5 und weniger als 10 Dienstjahren,
2 Monate Lohn bei 10 bis 15 Dienstjahren,
3 Monate Lohn ab dem 15. Dienstjahr.
4) Betriebe, die weniger als 20 Arbeitnehmer beschäftigen, können entweder die unter Artikel 4,
B 3 aufgezeichneten Abgangsentschädigungen bezahlen oder nachfolgende verlängerte Kündi-
gungsfristen anwenden
12 Wochen bei einer Betriebszugehörigkeit von mehr als 5 und weniger als 10 Dienstjahren,
20 Wochen vom 10. bis 15. Dienstjahr,
24 Wochen ab 15. Dienstjahr.
5) Derjenige Partner, der die Kündigungsfristen nicht einhält, schuldet dem anderen eine Entschädi-
gung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.
6) Die Kündigung kann betriebsseitig nur aus begründeten Ursachen erfolgen.
7) Im Falle fristloser Entlassungen kann der Vorstand des Gesellensyndikates eine Begründung
verlangen.
8) Bei der Lösung des Arbeitsverhältnisses werden der fällige Lohn, die Entlassungspapiere und die
Steuerkarte sofort ausgehändigt.
9) Der Arbeiter darf wegen Ausübung eines Arbeitnehmermandates oder auf Grund der Zugehörig-
keit zur vertragsschliessenden Arbeitnehmerorganisation nicht entlassen werden oder einen
Nachteil irgendwelcher Art erleiden.
C. Arbeitszeit
Le présent Accord sera ratifié et entrera en vigueur, le jour de l´échange des instruments
de ratification.
L´Accord est conclu pour une période de cinq ans. Ce délai écoulé, l´Accord sera prorogé d´année
en année par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé à tout moment par l´une des Parties Con-
tractantes. En cas de dénonciation, l´Accord expirera six mois après que notification en aura été faite
à l´autre Partie.
Fait à Luxembourg, le 8 novembre 1973 en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Gaston Thorn
Pour le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie
Rikard Stajner
d’œuvres
Règlement grand-ducal du 29 novembre 1975 concernant certains sucres destinés à l´alimen-
tation humaine.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimen-
taires, boissons et produits usuels;
Vu la directive du 11 décembre 1973 du Conseil des Communautés Européennes relative au rapproche-
ment des législations des Etats membres concernant certains sucres destinés à l´alimentation humaine;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement et de Notre Ministre
de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les produits visés à l´article 1er
ne peuvent être soumis au procédé d´azurage,
ne peuvent être colorés dans la mesure où ils sont destinés à être utilisés dans d´autres denrées
alimentaires, conformément aux dispositions applicables auxdites denrées alimentaires ainsi qu´à
l´emploi de matières colorantes dans celles-ci.
Arbeitszeit
Die normale Arbeitszeit beträgt 40 Stunden in der Woche resp. 8 Stunden pro Tag, bei freiem Samstag.
Les produits visés à l´article 1er points 1, 2 et 3, lorsqu´ils sont conditionnés en emballage d´un
poids net individuel compris entre plus de 100 g et 5 kg, sont commercialisés sous les seuls poids nets
individuels suivants: 125 g, 250 g, 500 g, 750 g, 1 kg, 1,5 kg, 2 kg, 2.5 kg, 3 kg, 4 kg, 5 kg.
Überstunden, Nacht-, Sonntags- und Feiertagsarbeit
Überstunden, Nacht-, Sonntags- und Feiertagsarbeiten sind nur in dringenden Fällen, mit Einver-
ständnis beider Parteien und im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen zulässig. Sie werden bezahlt
auf der Basis des tariflichen Stundenlohnes.
a) Überstunden
Als Überstunden gelten alle über die in Artikel 5 festgelegte Arbeitszeit hinaus geleisteten Ar-
beitsstunden, also gegebenenfalls auch die an Samstagen geleisteten Arbeitsstunden.
Die Zuschläge betragen
bis 20 Uhr 25%;
nach 20 Uhr 50%;
an Samstagen 50%.
b) Nachtarbeit
Als Nachtarbeit gilt die Zeit von 20 bis 6 Uhr. Bei Wechselschicht oder planmässiger Nachtarbeit
wird ein Zuschlag von 15% bezahit.
c) Sonn- und Feiertagsarbeit
Als Sonn- und Feiertagsarbeit gilt die Zeit von 20 Uhr des vorhergehenden Tages bis 6 Uhr des darauf-
folgenden Tages.
Für Sonn- und Feiertagsarbeit wird ein Zuschlag von 100% auf den Stundenlohn bezahlt, ungeachtet
der laut Artikel 9 geschuldeten Entschädigung für die gesetzlichen und vertraglichen Feiertage.
d) Kumul der Zuschläge
Die vorgenannten Zuschläge für Überstunden, Nacht-, Sonntags- und Feiertagsarbeit werden nicht
kumuliert. Beim Zusammentreffen mehererer Zuschläge ist nur jeweils der höchste geschuldet.
e) Samstagsarbeit
Auf Verlangen wird dem Vorstand des Syndicat des Carreleurs die Liste der Baustellen mitgeteilt.
D. Urlaub, Arbeitsunterbrechungen, bezahlte Feiertage
1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits
définis à l´article 1er sont celles qui figurent ci-après
a) la dénomination sous laquelle les produits sont désignés à l´article 1er; toutefois,
les mentions « monohydraté » et « anhydre » sont facultatives pour désigner dans le
commerce de détail les produits définis à l´article 1er points 9 et 10
le qualificatif « coloré » accompagne obligatoirement la dénomination des produits colorés
conformément à l´article 6 et le qualificatif « blanc » est interdit dans ce cas;
b) le poids net, sauf si les produits sont d´un poids inférieur à 50 g; cette exception ne joue pas à
l´égard des produits d´un poids inférieur à 50 g par unité qui sont présentés en emballage global
dont le poids net total est égal ou supérieur à 50 g, auquel cas le poids net total des produits
contenus dans l´emballage global doit être mentionné sur celui-ci; toutefois, en ce qui concerne
les produits visés à l´article 1er points 1, 2, 3, 9 et 10, l´indication du poids net peut être remplacée
par celle du poids net minimum s´ils sont présentés en morceaux ou en petits sachets;
c) le nom ou la raison sociale et l´adresse ou le siège social du fabricant ou du conditionneur, ou
d´un vendeur établi à l´intérieur de la Communauté Européenne;
d) l´indication des teneurs réelles en matière sèche et en sucre inverti, pour le sucre liquide, le
sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti;
e) le qualificatif « cristallisé » pour le sirop de sucre inverti qui contient des cristaux dans la
solution;
f) la dénomination du sirop de glucose ou du sirop de glucose déshydraté, dont la teneur en anhy-
dride sulfureux est supérieure à 20 mg/kg ou, dans le cas prévu à l´article 3, supérieure à 40
mg/kg, est suivie de l´indication de la denrée alimentaire à la fabrication de laquelle il est des-
tiné, la teneur maximale en anhydride sulfureux du produit étant indiquée sur les documents
d´accompagnement.
2. Les mentions visées au paragraphe 1 sont bien visibles, clairement lisibles et indélébiles.
3. Si les produits définis à l´article 1er sont conditionnés en emballages ou récipients d´un poids net
égal ou supérieur à 10 kg et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées au para-
graphe 1 sous b), d), e) et f) peuvent ne figurer que sur les documents d´accompagnement.
4. Les dénominations et indications visées au paragraphe 1 sous a), d), e) et f) doivent figurer au moins
dans une des trois langues française, allemande ou luxembourgeoise, sur l´une des faces principales
de l´emballage, ou, dans le cas visé au paragraphe 4, sur les documents d´accompagnement.
Urlaub
Als Urlaubsjahr gilt das Kalenderjahr.
Die Urlaubszeit beträgt für
1975: a) 20 Tage für Arbeitnehmer von 19 bis 37 Jahren einschliesslich;
b) 22 Tage für Arbeitnehmer vom 1. Januar an, an dem sie das 38. Lebensjahr erreicht haben;
c) 22 Tage für Jugendliche mit weniger als 18 Jahren am 1.1.75 sowie für jene die das 18. Lebens-
jahr im Laufe des Jahres erreichen.
Finden die in Artikel 14 des Gesetzes vom 26.7.75 vorgesehenen Bestimmungen keine Anwen-
dung beträgt die Urlaubszeit für
1976: 22 Tage für sämtliche Arbeitnehmer
1977: 24 Tage für sämtliche Arbeitnehmer
1978: 25 Tage für sämtliche Arbeitnehmer.
Die Urlaubsvergütung erfolgt in Form eines Lohnzuschlages der auch den für bezahite Feiertage
begreift und der wie folgt gestaffelt ist
8,30% für eine Urlaubsdauer von 20 Tagen;
9,20% für eine Urlaubsdauer von 22 Tagen;
10,10% für eine Urlaubsdauer von 24 Tagen;
10,60% für eine Urlaubsdauer von 25 Tagen.
Gemäss vorstehender Regelung gelten die Samstage nicht als Arbeitstage. Die Zahlung der Urlaubs-
gelder, die monatlich verrechnet werden, erfolgt im Urlaubsmonat selbst, oder beim Ausscheiden aus
dem Betrieb.
Das Recht auf Urlaub beginnt nach 3 Monaten ununterbrochener Beschäftigung bei demselben
Arbeitgeber. Arbeitnehmer, die vor dieser Karenzzeit entlassen werden, haben jedoch Anrecht auf
den entsprechenden Urlaub.
Der Urlaub soll nicht aufgeteilt werden, es sei denn, die Dienstbedürfnisse oder berechtigten Wünsche
des Arbeitnehmers erfordern eine Aufteilung. Auf jeden Fall muss ein Teilurlaub 10 Arbeitstage be-
tragen.
Während der bezahlten Urlaubszeit darf keine lohnbringende Beschäftigung verrichtet werden. Auch
kann der Arbeitnehmer nicht gegen Entgelt auf seinen Urlaub verzichten. Eine Entschädigung für nicht
beanspruchten Urlaub kommt nur dann in Frage, wenn der Arbeitnehmer den Betrieb verlässt, bevor
er den ihm zustehenden Urlaub genossen hat.
Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d´analyse nécessaires
au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits visés à l´article 1er du
présent règlement seront fixées par règlement ministériel.
Arbeitsunterbrechungen
Der ganze Lohn ist geschuldet für den Arbeitstag, an dem die Arbeit infolge eines erlittenen Unfalls,
der die Arbeitseinstellung bedingt, eingestellt werden musste.
Bei Bergung und Transport eines auf der Arbeitsstelle Verunglückten oder bei behördlichen Er-
hebungen betr. Unglücksfälle auf der Baustelle wird der Verdienstausfall vergütet. Der Arbeitnehmer
hat Anrecht auf einen ausserordentlichen Urlaub bei aussergewöhnlichen Gelegenheiten, die wie folgt
festgesetzt sind
einen Tag
vor selner Einberufung zum Militärdienst, bei Todesfall eines Verwandten und Verschwägerten
zweiten Grades (Grosseltern, Enkelkinder, Geschwister, Schwager oder Schwägerin),
zwei Tage
bei der Niederkunft der Ehefrau
bei der Adoption eines Kindes
bei der Hochzeit eines Kindes
beim Umzug des Arbeitnehmers
drei Tage
beim Todesfall der Ehegattin
beim Todesfall eines Verwandten oder Verschwägerten ersten Grades (Eltern und Schwiegereltern,
Kinder und Stiefkinder),
sechs Tage
bei der Hochzeit des Arbeitnehmers.
Der ausserordentliche Urlaub kann nur zu der Zeit genommen werden, in der das Ereignis eintritt;
er kann nicht auf den Erholungsurlaub übertragen werden.
Fällt der ausserordentliche Urlaub auf einen Samstag, einen Feiertag, einen freien Werktag oder einen
Ruhetag muss er auf den ersten Arbeitstag nach dem Ereignis oder nach Beendigung des ausserge-
wöhnlichen Urlaubes übertragen werden.
Tritt das Ereignis während der Dauer des Erholungsurlaubes ein, so wird dieser für die Dauer des
ausserordentlichen Urlaubs unterbrochen.
Tritt das Ereignis während der Krankheit des Arbeitnehmers ein, so steht ihm der Unterschied
zwischen dem Krankengeld und seinem Lohn zu. Ist der Arbeitnehmer gezwungen, sich während der
Arbeitszeit in dringende ärztliche Untersuchung zu begeben, so werden bei Vorlegen eines ärztlichen
Beleges zur Bescheinigung der Dringlichkeit die Arbeitsverluste bis zu 8 Stunden jährlich (1 Arzt-
besuch = zirka 2 Stunden) vergütet.
Art. 9 Bezahlte Feiertage
Als bezahlte Feiertage gelten
1. Januar, Ostermontag, 1. Mai, Pfingstmontag, Christi-Himmelfahrt, Nationalfeiertag, Maria-Himmel-
fahrt, Allerheiligen und die beiden Weihnachtsfeiertage. Arbeitnehmer, die am Tage vor oder nach
dem Feiertag ohne gültige vorherige Entschuldigung nicht zur Arbeit erschienen sind, verlieren ihr
Anrecht auf die Zahlung der am Feiertag verlorenen Schicht.
L´importation au Luxembourg, l´exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente,
l´offre en vente et la vente des sucres définis à l´article 1er qui ne répondent pas aux dispositions du
présent règlement sont interdites.
Le présent règlement ne s´applique pas aux produits définis à l´article 1er lorsqu´il s´agit de
sucres impalpables,
sucre candis,
sucres en pain.
Berechnung der Entschädigungen
Die Arbeitsunterbrechungen (siehe Art. 8) und die bezahlten Felertage werden mit 100% des im vor-
hergehenden Monat effektiv pro Tag durchschnittlich verdienten Lohnes bezahlt (5-Tage-Woche).
Sollte dieser Verrechnungsmodus, der für Akkordarbeiten gilt, für die Arbeitnehmer ungünstiger sein,
so ist der Feiertag und die Arbeitsunterbrechung (Art. 8) mit 8 Regiestunden zum vertraglichen
Lohn zu vergüten.
Sollte ein Feiertag auf einen freien Samstag fallen, so wird er ebenfalls bezahlt.
E. Löhne
Art. 11 Stunden- und Akkordlöhne
Die Stunden- und Akkordlöhne sind im Akkordtarif festgelegt, der ein Bestandteil dieses Kollektiv-
vertrages ist.
Art. 12 Anpassung an den Teuerungsindex
Die Stunden- und Akkordlöhne basieren auf dem Teuerungsindex von 237,06 Punkten und steigen
resp. fallen mit diesem.
Vereinbarungen über folgende Lohnerhöhungen beim Indexstand von
Erhöhung
Index-Stand
242,98
1%
249,06
1%
255,29
2,5%
261,67
1%
268,31
1%
275,02
Art. 13 Lehrlinge
Auf die Lehrlinge sind die gesetzlichen Bestimmungen über die Lehrlingsentschädigungen und die
Berufsausbildungsordnung anwendbar.
Art. 14 Reise- und Spesegeld
Ist die Baustelle 10-40 km vom Sitz der Firma entfernt, wird ein Zuschlag von 12% auf den Akkord-
und Stundenlohn bezahlt. Bei mehr als 40 km Entfernung beträgt der Zuschlag 20%. Zur Berechnung
der Entfernung gelten die öffentlichen Verkehrslinien. Reisegeld und Reisezeit wird bei Akkordarbeit
pro Baustelle einmal vergütet.
Wenn nur im Stundenlohn gearbeitet wird, so werden Reisezeit und Reisegeld wöchentlich vergütet.
Jeder Fliesenleger, der 3 Monate bei demselben Arbeitgeber beschäftigt ist, erhält im Monat Juni
2.258, Fr. als Entschädigung für Werkzeug, Glühbirnen usw.
Art. 15 Lohnzahlung
Die Vorschusszahlung erfolgt dekadenweise auf der Basis der vereinbarten Mindestlöhne bzw. nach
Vereinbarung.
Die Monatsabschlusszahlung muss in Lohntüten mit Firmenstempel und der genauen Berechnung des
Lohnes, der Urlaubsentschädigung, gegebenenfalls der entschädigungspflichtigen Abwesenheiten und
der gesetzlichen Abzüge geschehen.
Etwaige Wartezeit ist als Ueberstunde zu werten.
Vorschüsse und Auszahlung sollen auf die Baustelle gebracht werden.
Sie können jedoch ebenfalls auf ein Bankkonto überwiesen werden. Geschieht dies ohne Einverständ-
nis des Arbeitnehmers, so muss ein Arbeitsausfall von 1 Stunde bezahlt werden. Die Lohnabschluss-
verrechnung einer Arbeit muss nach Fertigstellung derselben geschehen, spätestens innerhalb 14 Tagen.
Art. 16 Akkordarbeiten
Alle Akkordpreise sind so zu berechnen, dass bei durchschnittlicher Leistung und bei normaler Ar-
beitszeit von 40 Stunden pro Woche ein Verdienst von mindestens 125% des normalen Stundenlohnes
erzielt wird.
Kommt der Geselle nicht auf 100% der Leistung, so steht ihm wenigstens der vereinbarte Stunden-
lohn zu.
Das Ausmass der Akkordarbeiten soll spätestens am Tage nach der Fertigstellung, die Abrechnung
und Auszahlung des Ueberschusses bei der nächsten Lohnauszahlung erfolgen.
Beim Aufmessen des Baues muss der Fliesenleger eine Abschrift der Masse erhalten.
Art. 17 Arbeitsausfall bei Materialmangel
Kann die Arbeit wegen Materialmangels nicht aufgenommen oder fortgeführt werden, so sind ab
12 Uhr mittags ausfallende Arbeitsstunden zu vergüten, wenn der Arbeitgeber am Vortage vom Arbeiter
bis 16 Uhr in Kenntnis gesetzt wurde, dass er am nächsten Morgen eine neue Arbeit aufnehmen könne
oder an der Fortführung der begonnenen Arbeit durch Materialmangel verhindert sei. Diese Ausfall-
zeit wird auch für Akkordarbeiten zum vereinbarten Stundenlohn vergütet.
Art. 18 Arbeitsausfall
Als Ausfallzeit gilt auch, wenn der Fliesenleger selbst bei geliefertem Material die Arbeit nicht auf-
nehmen kann, da die Arbeitsstelle nicht vorbereitet ist, bedingt durch nicht abgeschlossene Arbeiten
anderer Berufsgruppen. Dieselbe wird im Stundenlohn entschädigt und muss vom Bauherrn oder seinem
Vertreter unterschrieben werden.
F. Besondere Bestimmungen
Art. 19 Materialien und Werkzeuge
Die Materialien werden auf die Baustelle, Erdgeschosse bzw. auf die Stockwerke befördert, sowie auch
Bütten, Eimer, Schaufel, Sieb und Bürste, welche vom Fliesenleger in Ordnung zu halten sind. Elektrische
Schneidmaschinen sind in gutem Zustand zur Baustelle zu bringen und vom Fliesenleger in Ordnung
zu halten.
Art. 20 Schlechtwettergeldregelung
a) Die Vertragspartner vorliegenden Abkommens streben nach wie vor die maximale Vollbeschäft-
gung der Arbeitnehmer des Fliesenlegergewerbes an, um dieselben nach Möglichkeit vor Lohn-
ausfällen zu bewahren.
b) Hierzu dienen auch die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwettergeldentschädigung.
c) Die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwetterregelung kommen zur Anwendung in der Zeit
vom 16. November bis einschliesslich 31. März, mit Ausnahme der beiden Wochen von Weih-
nachten und Neujahr.
d) der Arbeitnehmer hat Anrecht auf eine Lohnentschädigung für den witterungsbedingten Arbeits-
ausfall, welche 80% des normalen Brutto-Stundenverdienstes beträgt, ohne dass jedoch dieselbe
180% des gesetzlichen Minimalstundenlohnes eines unqualifizierten Arbeiters überschreiten darf.
e) die Schlechtwetterentschädigung ist geschuldet sowohl für einzelne, ausgefallene Arbeitsstunden
als auch für ganze Arbeitstage. Der Anspruch auf Entschädigung besteht jedoch nur, wenn die
Arbeitsunterbrechung vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter im Sinne des diesbezüglichen
Gesetzes angeordnet wird.
f) Der Arbeitnehmer hat sich während der Arbeitsunterbrechung zur Verfügung des Arbeitgebers
zu halten, um jederzeit die Arbeit wieder aufnehmen zu können. Desweiteren hat derselbe auf
Anordnung des Arbeitgebers andere durch das Gesetz vorgesehene und zulässige Arbeiten zu
leisten.
g) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, die Schlechtwetterentschädigung zu entrichten und mit der
normalen Lohnauszahlung dem Arbeitnehmer auszuhändigen.
h) Die ersten 8 Ausfallstunden eines Kalendermonats innerhalb der in Absatz 4) vorgesehenen
Schlechtwetterperiode werden nicht entschädigt und gehen somit zu Lasten des Arbeitnehmers.
Dabei gilt die Periode vom 16. November bis einschliesslich 30. November als voller Kalender-
monat.
i) Die auszuzahlende Entschädigung unterliegt den normalen Beitragsbestimmungen für die Sozial-
versicherungen. Der Arbeitnehmer ist während der Arbeitsunterbrechung durch Schlechtwetter
gegen Unfall weiter versichert.
j) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen, gelten diejenigen des dies-
bezüglichen Gesetzes (Schlechtwettergeldregelung) welches einen integralen Bestandteil dieses
Vertrages bildet.
Art. 21 Zugehörigkeit zum Berufsverband
Die Arbeitgeber erklären sich einverstanden, auf Antrag durch den Vorstand des Syndikates und mit
dem schriftlichen Einverständnis des Arbeitnehmers, die monatlichen Beiträge zum Berufsverband
einzubehalten und sie mit Namensliste und Höhe des Betrages demselben monatlich zuzustellen.
Art. 22 Arbeitervertretung
Für die Vertretung der Arbeitnehmer durch den Arbeiterausschuss gelten die gesetzlichen Bestim-
mungen vom 20. November 1962. In Abweichung dieser Bestimmungen wird bei allen Fliesenleger-
firmen bereits ab 5 Gesellen ein Arbeiterausschuss eingesetzt.
Bei einem bereits bestehenden Arbeiterausschuss, in dem kein Fliesenleger vertreten ist, wird dem-
selben ein Fliesenleger mit beratender Funktion beigefügt.
G. Schlichtungswesen
Art. 23 Schlichtungswesen
Für die Regelung von Schwierigkeiten die sich bei der Auslegung des Vertrages ergeben, wird eine
paritätische Vertragskommission gebildet, die sich aus je 2 Delegierten der vertragsschliessenden
Parteien zusammensetzt. Falls diese Kommission zu keiner Einigung gelangt, kann sie die Entscheidung
einem Schiedsrichter übertragen. Die interpretativen Entscheidungen der Vertragskommission bzw.
des Schiedsrichters sind allgemeinverbindlich und stellen eine Ergänzung des Vertragstextes dar.
Differenzen, für die sich die Parteien nicht für die Anrufung des Schiedsrichters einigen können,
sind dem Nationalen Schlichtungsamt zu unterbreiten.
Die Vertragspartner sind gehalten, ihre Vertreter für die Schlichtungskommission spätestens binnen
30 Tagen nach Inkrafttreten des gegenwärtigen Vertrages schriftlich zu benennen. Änderungen sind dem
Vertragspartner unverzüglich bekanntzugeben.
Bei Streitigkeiten aller Art darf vor Beendigung der Verhandlungen der tariflichen oder gesetzlichen
Schlichtungsinstanzen weder gestreikt noch ausgesperrt werden.
Werden während der Vertragsdauer neue Plattensorten verlegt, die nicht im Lohntarif aufgeführt
sind, so ist es Aufgabe obengenannter paritätischer Vertragskommission diese Preise festzusetzen.
Dieselben werden dem Nationalen Schlichtungsamt zur allgemeinen Verbindlichkeitserklärung unter-
breitet. Bei der folgenden Vertragserneuerung werden diese übernommen.
Art. 24 Vertragsdauer
Der Vertrag tritt mit Wirkung vom 1. Juni 1975 in Kraft und läuft zwei Jahre, d.h. bis zum 31. Mai
1977.
Von einer Kündigung kann abgesehen werden, falls die Vertragspartner spätestens bis zum 15. April
1977 eine Einigung im Hinblick auf die Erneuerung und Verbesserung des Vertrages finden. Ist eine
Einigung nicht möglich, so gilt der Vertrag automatisch als gekündigt.
Die Kündigungsfrist beträgt 3 Monate. Erfolgt keine Kündigung, so läuft er automatisch um ein Jahr
weiter.
Dieser Vertrag wird in fünffacher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar wird den Arbeit-
geber- resp. Arbeitnehmer-Organisationen, der Handwerkerkammer, dem LAV und der Gewerbe-
inspektion zugestellt. Die Verhandlungen für den Abschluss eines neuen Vertrages sind im ersten
Monat nach der Kündigung aufzunehmen.
Für das
Für die
SYNDICAT DES CARRELEURS
FEDERATION DES PATRONS-CARRELEURS
MM. Emile GREIF, René FRASCHT,
MM. Jean REIMEN, Emile MAROLDT jr,
Jean DELOOS, John CASTEGNARO
Léon von ROESGEN, Jean BONDEDI
LOHNTARIF
ALLGEMEINES
Nachstehender Lohntarif versteht sich für fachgerechte Ausführung der Arbeit, sowie für Sauberkeit
und Ordnung am Arbeitsplatz. Leistungen, die nach Fertigstellung der Arbeit nicht mehr feststellbar
sind, müssen vom Bauherrn oder seinem Vertreter bescheinigt werden, z.B. Stunden, Unterbeton,
Supplementar -Antragen der Wände, usw.
A. Stundenlohn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B. Wandbeläge
I. Im Mörtelverfahren
Löcher, farbiges Ausfugen und das jeweilige Antragen der Wände bis 1,5 cm Stärke in-
begriffen
10/10 cm mit Fuge einschliesslich Steinzeugzuschlag
10,8/10,8 11/11 12/12 cm mit Fuge
7,5/15 cm mit Fuge
15/15 cm mit Fuge
15/15 cm bisotiert
10/20, 12/25, 15/30, 20/20, 25/25, 15/22,5
Wandbeläge aus 4 oder mehreren Dekorfliesen, die zusammengestellt ein Muster bilden
15/15 cm
10,8/10,8 cm
Wandbeläge aus Relieffliesen starkprofiliert ab 2 m/m
15/15
10/20
12/25
15/30
20/20
25/25
Wandbeläge aus Relieffliesen stark profiliert ab 2 m/m
10,8/10,8 11/11 12/12 7,5/15
Solnhofer Platten als Wandbelag
Riemchen 5/20, 6/24 cm einschliesslich Steinzeugzuschlag
Riemchen 6/12, 7/12 cm einschliesslich Steinzeugzuschlag
Stift, einschliesslich Glas- und Lawastift
Paletten und Kombimosaik
Sechseckstift und Japanmosaik (Gothikmuster usw.), wenn Spezialschneidegerät vom
Arbeitgeber gestellt
Idem, ohne Schneidegerät
Platten spezielles Format wie Florinetten
Grossformat
Kleinformat
Bottiche
Zuschlag
Grundsätzlich gilt hier die obere Abdeckung einschliesslich der inneren Auskleidung bei
einer Gesamtberechnungsfläche bis zu 5 m2 des einzelnen Bottichs. Die äussere Wand
gilt nur, wenn keine Anschlusswände im Raum sind.
Série Rhodos 7,3/7,3 cm und 5/10 cm auf Papier geklebt
Serie Camargue 8,2/3,8 cm auf Papier geklebt
Serie Monaco 5 cm Sechseck, auf Papier geklebt
Fiorence Relief 5 /20 cm
Florence Navetten 5/20 cm
Nimes 10/20 cm
Aries Relief 10/20 cm
169, Fr.
508, m2
461, m2
457, m2
296, m2
316, m2
319, m2
372, m2
559, m2
328, m2
497, m2
398, m2
525, m2
637, m2
468, m2
525, m2
595, m2
680, m2
680, m2
764, m2
90%
609, m2
609, m2
581, m2
570, m2
626, m2
398, m2
372, m2
Quadrille 15/15 cm
Antibes 15 cm Sechseck
Esterel Relief 15 cm Sechseck
Catalane Florinetten 6 cm auf Papier geklebt
Agadir Florinetten 6 cm glasiert auf Papier gekiebt
Cérabati 2/6 cm
auf
Papier
gekiebt
Briare Sechseck und Triton auf Papier geklebt
Briare Ducats auf Papier geklebt
Agrob Römerfliesen
Agrob Rondofliesen
Sicba Mauresque
Roc-émail auf Papier geklebt
II. Im Klebeverfahren
10,8/10,8 11/11 12/12 cm mit Fuge
7,5/15 cm mit Fuge
15/15 cm mit Fuge
15/15 cm bisotiert
10/20, 12/25, 15/30 cm
Wandbeläge aus 4 oder mehreren Dekorfliesen, die zusammengestellt ein Muster bilden
15/15 cm
10,8/10,8 cm
Wandbeläge aus Relieffliesen stark profiliert ab 2 m/m
15/15
10/20
12/25
15/30
20/20
25/25
15/22,5
Wandbeläge aus Relieffliesen stark profiliert ab 2 m/m
10,8/10,8
11/11
12/12
7,5/15
Stift einschliesslich Glas- und Lawastift
Paletten und Kombimosaik
Sechseckstift und Japanmosaik (Gothikmuster), wenn Spezialschneidegerät vom Arbeit-
geber gestellt
Idem, ohne Schneidegerät
Kleben auf nicht auf Stichmass ausgerichtete Wände
Zuschlag für Coupe
Platten spezielles Format wie Florinetten usw.
Grossformat
Kleinformat
Bottiche
Zuschlag
Serie Rhodos 7,3/7,3 cm und 5/10 cm auf Papier geklebt
Serie Camargue 8,2/3,8 cm auf Papier geklebt
Serie Monaco 5 cm Sechseck auf Papier geklebt
Florence Relief 5/20 cm
Florence Navetten 5/20 cm
Nimes 10/20 cm
Arles Relief 10/20 cm
Quadrille 15/15 cm
Antibes 15 cm Sechseck
Esterel Relief 15 cm Sechseck
Catalane Florinetten 6 cm auf Papier geklebt
Agadir Florinetten 6 cm glasiert auf Papier geklebt
394, m2
666, m2
666, m2
651, m2
722, m2
581, m2
581, m2
750, m2
666, m2
666, m2
750, m2
581, m2
370, m2
361, m2
218, m2
232, m2
232, m2
278, m2
462, m2
256, m2
420, m2
264, m2
287, m2
363, m2
392, m2
56, m2
547, m2
659, m2
90%
434, m2
434, m2
434, m2
451, m2
451, m2
278, m2
264, m2
278, m2
490, m2
490, m2
476, m2
547, m2
Cérabati 2/6 cm auf Papier geklebt
Briare Sechseck und Triton
Briare Ducats auf Papier geklebt
Agrob Römerfliesen
Agrob Rondofliesen
Sicba Mauresque
Roc-émail auf Papier geklebt
Riemchen 5/20 und 6/24 einschliessiich Steinzeugzuschlag
Riemchen 6/12 und 7/12 einschliesslich Steinzeugzuschlag
a) Auf einen nicht ebenen Untergrund der Wand sowie andere Mängel des Untergrundes
hat der Fliesenleger vor Beginn der Arbeit ausdrücklich hinzuweisen. Die Wand muss
lot- und fluchtgerecht sein. Der Kleber muss mit dem Kammspachtel aufgetragen
werden können.
b) Herrichten des klebegerechten Untergrundes durch den Fliesenleger (nur wenn vom
Arbeitgeber beauftragt)
III.
a) Wandbeläge in Küchen, ausgeführt nach Fertigstellung der Kücheneinrichtung, nur
zwischen und über den Anbauschränken bis 5 qm
Zuschlag
(jedoch nur, wenn der Arbeitnehmer vorher die Baustelle verlassen hatte)
b) Bei Flächen von 100 qm und mehr in einem Raum, 1 Mann
Reduktion
C. Trennwände
12/12 Siegesdorfer Wände, 6 cm dick einseitig gemessen, beidseitig gefugt
Kehle doppelseitig gemessen
Zuschlag
Türrahmen aus Zargsteinen herstellen, einschliesslich Einbau von Schliessblechen
und Fitschen
Zuschlag
Duschbecken die aus Formstücken hergestellt wurden
Zuschlag
15/15 cm Duplex-Janusplatten ohne Hohlkehlsockel, einseitig gemessen, beidseitig gefugt
in einem Raum 1 Wand
2 Wände
3 Wände und mehr
Vorgefertigte Trennwände, ohne Hohlkehlsockel, einseitig gemessen, beidseitig gefugt
in einem Raum von 1 bis 3 Wände
4 Wände und mehr
Trennwände mit Luxklammern hergestellt ohne Hohlkehlsockel, einseitig gemessen, beid-
seitig gefugt, in einem Raum
1 Wand
2 Wände
3 Wände
4 Wände und mehr
Aufstellen von Türzargen
Wie vor, jedoch bei Verwenden von Luxklammern
Abdeckleisten, Eckleisten, Kehlen und Stiftwinkel
Zuschlag
Bei Trennwänden ist das Einlegen und Verankern des Eisendrahtes inbegriffen
Steinzeughohlkehlsockel werden doppelseitig gemessen. Tarif siehe unter Sockel.
Besondere Arbeiten bei Wandbelägen und Trennwänden.
Ausfugen mit Fugeisen
434, m2
434, m2
575, m2
490, m2
490, m2
575,
m2
434, m2
444, m2
561, m2
169, m2
100%
10%
483, m2
31, m1
466, St.
124, St.
694, m2
677, m2
632, m2
637, m2
581, m2
920, m2
906, m2
806, m2
750, m2
353, m2
395, St.
23, m1
40, m2
Supplementar -Antragen bei mehr als 15 mm Stärke
Zuschlag pro cm/m2
Steinzeugzuschlag bei Wandplatten
Badewanne einbauen
1 Seite
2 Seiten
3 Seiten
Badewanne schief
1 Seite
2 Seiten
3 Seiten
Duschbecken einbauen
1 Seite
2 Seiten
3 Seiten
Fussnische herstellen
Revisionsrahmen einbauen
Plattenarbeiten an Stürzen (wenn mehr als eine Platte breit), Decken, Bögen, Gewölben
und mehr als 30% überhängenden Wänden
Zuschlag
Schaufensterauslagen, stufenförmige Ausführung
Zuschlag
Ueberhöhe von 3,00 Meter ganze Wand (vom Boden gemessen)
Zuschlag
Gerüst erstellen bei 3.00 Meter nicht inbegriffen. Material muss auf Arbeitshöhe
gebracht werden.
Fensterbänke ohne Wandplattenanschluss aus Wandplatten
1 Platte
2 Platten
3 Platten
Heizkörpernischen, die nicht mit Wandverkleidung zusammenhängen und wo keine
anderen Plattenarbeiten im gleichen Raume sind
Zuschlag
Türrahmen mit Laibung und Sturz, soweit sie nicht mit normaler Wandverkleidung
zusammenhängen
Zuschlag
Seifenschalen, Klosettroller usw., wenig oder stark vertieft
Rolladenhalter und Kaminbüchse einsetzen (ohne Oeffnung aushauen)
Bei Kühlschränken, falls der Kühlschrank als einzige Arbeit im Immöbel ausgeführt wird,
auf ganze Arbeit
Zuschlag
Alle nicht im Klebeverfahren aufgeführten Plattensorten sind wie im Mörtelverfahren zu
verrechnen.
Industrieräume
Wandbeläge in Industrieräumen, wo zahlreiche Rohre oder Maschinen an der zu beklei-
denden Wand eine Behinderung darstellen
Zuschlag
wie vor, Bodenbeläge
Zuschlag
Wandplatten 15/15 cm als Treppenwandverkleidung
wie vor, mit unterhauen
Maschinensockel einkleiden, Entlöhnung entsprechend dem jeweiligen Fassadenpreis
Schwimmbäder
Ueberlaufrinne einschliesslich Zwischenfliese sowie Beckenrandstein (Zwischenfliese
massgerecht geliefert)
Beckenrandstein
42, m2
26, m2
294, St.
397, St.
491, St.
410, St.
512, St.
613, St.
163, St.
243, St.
321, St.
169, St.
169, St.
50%
50%
51, m2
127, m1
141, m1
155, m1
10%
25%
77, St.
169, St.
20%
20%
15%
330, m2
381, m2
522, m1
183, m1
Finnenrinne wird nach den jeweiligen Plattensorten integral als Wand verrechnet.
Steigleiter, pro Tritt 0,62 Ifm
D. Fassaden
Löcher, farbiges Ausfugen und normales bis 1,5 cm Stärke Antragen der Wände
Stift, Glas- und Lawastift
Stift, einschliesslich Glas- und Lawastift, wenn nur Pfeiler
Paletten und Kombimosaik
Paletten, wenn nur
Wenn Stift, Glas- und Lawastift, Paletten mit Klebstoff auf fertige, auf Stichmass ausge-
richtete Wände geklebt werden
Reduktion
Auf nicht auf Stichmass ausgerichtete Wände
Zuschlag für Coupe
Gedecke an Fassaden sowie überhängende Wände
Zuschlag
Fassaden 10/20, 12/25 cm
mit Ausfugen mit Fugeisen
10/10 cm
mit Ausfugen mit Fugeisen
5/20, 6/24 cm waagerecht
5/20, 6/24 cm hochkantig
mit Ausfugen mit Fugeisen waagerecht
idem hochkantig
15/30 Platten werden verrechnet wie 10/20 und 12/25 Platten
Die Preise für Fassaden verstehen sich nur für Erdgeschosse, bei anderen Höhen wird Gerüst
gestellt und Material auf Arbeitshöhe gebracht.
Ueber 10 qm zusammenhängend, ohne irgendeine Behinderung, wie Fenster, Gesimse usw.
Im Mörtelverfahren
Reduktion
E. Bodenbeläge
mit oder ohne Fuge, mit oder ohne Rahmen
10/10 Viereck
15/15, 15/30, 18/18, 20/20, 20/30, 25/25, 30/30, 32,5/32,5 cm
Platten über 32,5/32,5 cm
10/10, 15/15 Sechseckplatten
Achteckplatten
Rechteckpiatten 5/10 cm
12/12 Viereck
7,5/15 cm
15/15 cm, 3,5 stark
Zuschlag
Unglasierte und glasierte, aber gekörnte, bruchrauhe Ardus, und Ardusähnliche Platten,
Palissy ausgenommen
Zuschlag
5/20 cm glasiert und unglasiert
10,8/10,8 cm aus Steingut inkl. Wässern und Ausfugen
Diagonal verlegen: sämtliche Plattensorten ausser Stift und Paletten
Zuschlag
Schneiden der Platten auf Diagonale ausser Stift und Paletten
Flechtmuster mit kleinen Einlagen
Zuschlag
Filets vor dem Ausgleich, wenn Fond oder Ausgleichplatten gehauen werden müssen
Filets 2,5/10 bei 10/10 Platten
Zuschlag
Filets 5/10 bei 10/10 Platten
Zuschlag
397, St.
694, m2
801, m2
705, m2
813, m2
242, m2
56, m1
50%
434, m2
468, m2
666, m2
790, m2
697, m2
722, m2
789, m2
834, m2
25%
169, m2
150, m2
161, m2
243, m2
253, m2
395, m2
147, m2
183, m2
17, m2
10%
282, m2
201, m2
20%
19, m1
35%
10%
10%
Pfeiler
Filets 2,5/10 bei 15/15 Platten
Zuschlag
Filets 5/10 bei 15/15 Platten
Zuschlag
Natursteinplatten 15/30 cm Fischgrat verlegt
Natursteinplatten in Bahnen verlegt, in Werkslängen von 5, 10 oder 15 cm Breite
Ab 15 cm und mehr Breite
Natursteinplatten verschiedener Grössen unregelmässig verlegt, nicht in Bahnen
Sämtliche Sorten von Natursteinplatten bis 10 qm
Zuschlag
11 qm 49 qm
über 50 qm ein Mann, ein Raum
Reduktion
Unter Natursteinplatten verstehen sich Solnhofen, Marmor, Terrazzo usw.
Zuschlag für Anpassen bei Eisentürzargen sämtlicher Plattengrössen sowie sämtlicher
Sechseckplatten pro Zarge
Boden- und Klinkerplatten ohne Spalten normal verlegt 10/20 cm
12/25 cm
7,5/15 cm
Klinkerplatten ohne Spalten normal verlegt 6,5/20
6,5/25
8/24
Stift 2/2 cm bis zu 20 qm, ein Raum
von 21-100 qm, ein Raum
von 101 und mehr, ein Raum
Kombi-und Glasstift 2/2 cm
Sechseckstift und Japanmosaik (Gothikmuster usw.)
Reliefmosaik 5/5 cm
Sechseckplatten 5/5 cm auf Papier
Paletten 5/5 cm
5/10 cm auf Papier gekiebt
Verlegen von Paletten mit Fileteinlagen aus anderen Plattenstärken 50/50 bis 100/100 cm
Pannomuster
Zuschlag für Diagonalverlegung bei Stift und Paletten
Scharfe Coupe von Stift und Paletten bei Winkeleisen (Türabschlüsse ausgeschlossen),
Teppichrahmen, HKS
Stiftwinkel an Bodenbelägen
Platten spezielles Format, wie Tomettes, Gothikmuster, herzförmig, Florinetten usw.,
inkl. eventuelles Wässern
Herzformig
Kleinformat, Gothikmuster, Florinetten, annähernd 10/10 cm
10/10 Bodenplatten Serie Daphne o. ä. wo 4 zusammengelegte Platten ein Muster bilden
20/20+25/25, wie vorher, aber symmetrisch verlegt
Bodenplatten 20/30, 30/40 und 30/50 cm als Treppenmuster verlegt
Zuschlag
Sicba Bodenplatten mit doppelter Wand, untrennbar 22/22
25/25
30/30
Bodenplatten normal verlegt, mit weissem Zement ausgefugt
Grossfliesen Cérabati ohne Spalten
15/30 cm
30/50 cm
15/30 und 30/50 gemischt
Grossfliesen, ab 4 Formate unregelmässig verlegt
Ausfugen mit Fugeisen, wenn verlangt
Série Rhodos 7,3/7,3 cm auf Papier geklebt
Série Camargue 8,2/3,8 cm auf Papier geklebt
Serie Monaco 5 cm Sechseck auf Papier geklebt
15%
15%
178, m2
197, m2
169, m2
395, m2
20%
Tarif
10%
91, Fr.
169, m2
183, m2
225, m2
169, m2
155, m2
141, m2
183, m 2
225, m2
183, m2
197, m2
138, m2
183, m2
276, m2
31, m2
31, m1
65, m1
239, m2
282, m2
262, m2
211, m2
17, m2
224, m2
31, m2
183, m2
225, m2
282, m2
384, m2
28, m2
239, m2
282, m2
211, m2
Florence Relief 5/20 cm
Florence Navetten 5/20 cm
Navetten, grosses Format
Nimes 10/20 cm
Arles Relief 10/20 cm
Quadrille 15/15 cm
Antibes 15 cm Sechseck
Esterel Relief 15 cm Sechseck
Catalane Florinetten 6 cm auf Papier geklebt
Agadir Florinetten 6 cm glasiert auf Papier geklebt
Cérabati 2/6 cm auf Papier gekiebt
Briare Triton auf Papier geklebt
Briare Ducats auf Papier geklebt
Agrob Römerfliesen
Agrob Rondofliesen
Sicba Mauresque
Roc-émail auf Papier geklebt
10/10 cassé, auf Papier gekiebt
311, m2
311, m2
256, m2
169, m2
243, m2
211, m2
215, m2
257, m2
239, m2
297, m2
239, m2
225, m2
325, m2
282, m2
282, m2
325, m2
225, m2
197, m2
F.
Verlegen von Bodenplatten im Dünnbettverfahren, ab 12 m2 und mehr in einem Raum
Vorsparteln nicht einbegriffen
Reduktion
10%
G. Stufenbeläge aller Fabrikate
a) Gerade Stufen
15/15 bis 30/30 cm und 20/30 cm
10/20, 10/30 und 12/24 cm
10/10 cm
5/20 cm unglasiert und glasiert
15/30 cm glasiert
b) Wendelstufen
15/15 bis 30/30 cm und 20/30 cm
10/20, 10/30 und 12/24 cm
10/10 cm
5/20 unglasiert und glasiert
15/30 cm glasiert
c) Runde sowie einseitig und beidseitig freistehende Wendeltreppe
15/15 bis 30/30 cm und 20/30 cm
10/20, 10/30 und 12/24 cm
10/10 cm
5/20 unglasiert und glasiert
15/30 cm giasiert
Stufen mit anormaler Tritthöhe (zusätzlicher Streifen) gelten als Wendelstufen
Tritte aus einfachen Platten gelten als Stufenbeläge
Zusätzliche Hinterlegplatte (pavés) je 5 cm
Zuschlag
Bei Eckplatten wird Retour mitgemessen
Natursteinplatten, Stosstritte aus andern Platten
5/15 cm
10/15 cm
15/15 cm
169, m1
246, m1
319, m1
403, m1
201, m1
239, m1
339, m1
477, m1
553, m1
282, m1
325, m1
480, m1
644, m1
705, m1
381, m1
26, m1
353, m1
311, m1
282, m1
Tritte mit Stossplatte auf Mass hergestellt
inkl. das eventuelle Ausgleichen der Betontritte
Normale Tritte
a) unter 1,05 m Länge der Auftrittplatten
b) über 1,05-1,50 m Länge der Auftrittplatten
c) über 1,50 m Länge der Auftrittplatten
Gewendelte Tritte
a) unter 1,05 m Länge der Auftrittplatten
b) über 1,05-1,50 m Länge der Auftrittplatten
c) über 1,50 m Länge der Auftrittplatten
Alle Stufen mit HKS als Stosstritt
Coupe an der Auftrittplatte
Zuschlag
ohne Coupe an der Auftrittplatte
Zuschlag
Stufen werden nach ihrer grössten Länge gemessen
Wenn Trittplatten in anderer Farbe wie Stossplatten verfugt werden
Stifttreppen und Contremarche ohne Nasenvorstand auf der Baustelle hergestellt
172, m1
206, m1
237, m1
206, m1
237, m1
267, m1
37, m1
23, m1
17, m1
452, m1
Stufenbeläge: Wird ein Treppenlauf mit Stosstritt aus Platten oder Natursteinplatten und der Auftritt
in Estrich, bis zu 4 cm, vom Plattenleger hergestellt, sind diese Tritte zu verrechnen wie jeweils
im Lohntarif als Fertigtritte.
Bei Trittstufen aus einem Stück wird der Retour halb gemessen.
Unter Natursteinen verstehen sich Tritte aus Solnhofen, Marmor, Terrazzo usw.
Trittplatten, wo Auftritt in Waffelprofil (gaufré)
H. Fensterbänke und Balkonabschlüsse
Trittnasen-Abschluss 10/10, 10/20, 10/30, 12/24, 15/15, 15/30, 30/30, 20/30
Trittnasen auf Gehrung geschnitten
Wenn Geländer von oben posiert:Vergütung der Mehrarbeit im Stundenlohn
Fensterbänke in Klinkerplatten längsseitig verlegt
1 Platte breit
2 Platten breit
3 Platten breit
Rinnen 10/10 cm aus fertigen Rinnplatten
Rinnen 15/15 cm aus fertigen Rinnplatten
Rinnen aus HKS = HKS Preis
Platten 10/10, 10/20, 10/30, 15/30 und 30/30 cm längsseitig oder breitseitig verlegt
1 Platte tief
2 Platten tief
3 Platten tief
Fensterbänke in einem Stück, vom Fliesenleger gleichzeitig mit der Fliesenarbeit verlegt
Konsolen posieren
I.
Sockel
Antragen und gegebenenfalls Gips abspitzen einbegriffen
10/10 cm Stehsockel
10/10 cm HKS, 10/15 + 15/15 cm
10/15 cm + 15/15 cm Stehsockel
7,5/15 + 10/20 cm Stehsockel langseitig
7,5/15 + 10/20 cm Stehsockel hochkantig
Paletten als Stehsockel bis 10 cm hoch
13, m1
141, m1
211, m1
141, m1
169, m1
211, m1
63, m1
51, m1
141, m1
141,
169, m1
211, m1
108, m1
84, St.
56, m1
70, m1
42, m1
40, m1
77, m1
99, m1
Sockel 5/10 cm hochkantig
Idem längsseitig
Paletten als Stehsockel bis 10 cm hoch auf Fugenschnitt
Kehlsockel 3/10, 3/15, 3/20 + 5/10 cm
Stifthohlkehlsockel bis 10 cm hoch
Natursteinsockel
Natursteinsockel, verschiedene Längen, eine Stärke im Klebeverfahren
Sockel aus Stift oder Glasstift bis 10 cm hoch
Durch Gefälle bedingtes Schneiden an Hohlkehlsockel
Zuschlag
an Stehsockel
Treppensockel (Limon) mit Antragen gegebenenfalls Gips abspitzen einbegriffen
10/10 cm mit Unterhauen
10/10 cm mit Unterhauen Fugenschnitt
10/10 cm abgestuft
10/20-15/15 cm mit Unterhauen
10/20-15/15 mit Unterhauen Fugenschnitt
10/20 15/15 abgestuft
Limon aus Platten ohne Verlegen des Stufenbelages
Zuschlag
Natursteintreppensockel fabrikgepasst
schräg
abgestuft
Limon aus Stift bis 10 cm Höhe abgestuft
Limon aus Stift schräg oder waagerecht bis unter Flacheisen von Treppenrampe bis zu einer
Höhe von 15 cm
Limon aus Paletten 10 cm hoch, abgestuft
Limon aus Paletten 10 cm hoch, schräg
Treppensockel, wenn in anderer Farbe wie Tritt verfugt wird
Zuschlag
Unter Natursteinplatten verstehen sich Solnhofen, Marmor, Terrazzo usw.
J.
Besondere Arbeiten
Estrich bis zu einer Stärke von 3 cm herstellen
Beton herstellen pro qm, je 1 cm hoch
Bodenbeläge 10/10 mit 4 und mehr Farben pro qm (Ausgleich nicht als zusätzliche
Farbe zu betrachten
Zuschlag
Verlegen von netzgeklebten Belägen
Nylon
Zuschlag
Papier
Zuschlag
Für auf Papier netzgeklebte Platten vom Format 7,3/7,3 5/5 4,2/4,2 entfällt der Zu-
schlag
Bei Treppensockel aus Naturstein, wenn vom Plattenleger von normalen Platten ge-
schnitten und gepasst
a) gestufter Sockel
b) Limon schräg
Unter Natursteinplatten verstehen sich Solnhofen, Marmor, Terrazzo usw.
Sockel auf Latten setzen, einschl. Abschneiden der Isolierung, Vorstreichen der Wände mit
einem chemischen Produkt sowie Entfernen der Latten
Winkeleisen
Teppichrahmen verlegen pro Stück
Teppichrahmen, ab 1 Ifm längsseitig, pro 10 cm Zuschlag
93, m1
56, m1
113, m1
70, m1
311, m1
54, m1
45, m1
113, m1
80%
40%
183, m1
243, m1
141, m1
141, m1
197, m1
127, m1
45, m1
113, m1
147, m1
307, m1
429, m1
246, m1
367, m1
17, m1
127, m2
8, m2
15%
15%
10%
220, m1
297, m1
33, m1
45, m1
169, St.
17,
Mörtel aus der Dehnungsfuge ausschneiden, sowie die Fuge auskitten
Sichtbare scharfgehauene Platten, notwendig zur Erreichung des Fugenschnittes in Ma-
schinenhäusern und dergleichen, sowie bei Schränken, Trennungs- und Dehnungs-
fugen sowie Winkeleisen
Damit ist kein Zuschlag für scharfkantigen Hau an Winkeleisen, Türschwellen, Matten-
rahmen usw. gemeint.
Stundenlohn bei Spezialarbeiten, d.h. Arbeiten an Kaminen, Bilder in Stiftmosaik usw.
Die angegebenen Preise für Bodenbeläge verstehen sich für eine Gesamthöhe von
4 cm bei einer Plattenstärke bis zu 18 mm
6 cm bei einer Plattenstärke von 18 bis 22 mm
7 cm bei einer Plattenstärke von 22 bis 30 mm
Nachträgliche Anschlüsse (Türrahmen, Fensterbänke usw) werden im Tagelohn aus-
geführt.
Verwenden von ausschliesslich Moselsand als Beton
Zuschlag
Supplementarbeton wird nicht mit Zuschlag bezahlt
Dabei versteht sich, dass der Bodenbelag in gelbem Sand-Mörtel verlegt wird. Wird kein
gelber Sand dazugeliefert, so ist der Zuschlag geschuldet
K. Isolierarbeiten
Verlegen von Poresta, Bergla, Sillan, Coco-Matten usw
Verlegen von Strohmatten
Verlegen von Dachpappe
Verlegen von Drahtgeflecht
Verarbeiten von Lithoperl, Perlit und Vermiculite (pro cm/m 2)
Wie vor, mit Zement gemischt
Hochstellen der Isolierung an den Wänden bis 10 cm
Wenn lsolierung vorhanden, Verlegeschwieiigkeitszuschlag (nicht wenn Bitumenisolierung
oder Estrich vorhanden ist)
Beimischen von chemischen Produkten zum normalen Mörtel, wenn vom Arbeitgeber
verlangt
zum Verlegen
Zuschlag
zum Ausfugen
Zuschlag
Wie vor, bei Sockelplatten
Zuschlag
L. Kleinarbeiten
Kleinarbeit bis zu 1.126, Franken
Zuschlag
Bei Reparaturarbeiten voiler Tageslohn zugesichert
M. Bewohnte Räume und Fertighäuser
Bei Arbeiten in bewohnten Häusern, Fertighäusern oder im Betrieb befindlichen Werk-
stätten, wo eine Arbeitsbehinderung entsteht, wird diese Behinderung im Stunden-
lohn entlöhnt. Behinderung wird vom Arbeitgeber bescheinigt.
N. Aussenarbeiten
Wenn Aussenarbeiten als alleinige Arbeit ausgeführt werden, sind die durch schlechte
Wetterverhältnisse bedingten Ausfallstunden zu Lasten des Arbeitgebers.
O. Sonderarbeiten
Alle nicht nach Tarif auszuführenden Arbeiten sind als Spezialarbeiten zu betrachten
P. Verfugen von Boden- und Wandbelägen
Wenn nicht vom Fliesenleger ausgeführt: Reduktion
bei Wand
bei Boden
225, m1
17, m1
211, St.
15, m2
17, m2
31, m2
17, m2
17, m2
9, m2
17, m2
7, m1
19, m2
10, m 2
10, m 2
5, m 2
50%
26, m2
14, m2
Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 fixant
les éléments du passif du bilan de la
Caisse d´épargne de l´Etat servant au calcul de la redevance à payer par cet établissement
en vertu de la loi modifiée concernant la création d´un Fonds national de solidarité.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 6 de la loi du 17 avril 1974 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant
la création d´un Fonds national de solidarité;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et par d´autres lois, les infractions aux
dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953, ayant
pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, et no-
tamment de celles édictées à l´article 2 de cette loi.
Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 29 novembre 1975
Jean
Le Ministre de la Santé Publique
et de l´Environnement,
Emile Krieps
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
ANNEXE
Mode de détermination du type de couleur, de la teneur en cendres et de la coloration de la
solution du sucre (blanc) et du sucre (blanc) raffiné définis à l´article 1er points 2 et 3.
Un « point » correspond
a) en ce qui concerne le type de couleur, à 0,5 unité déterminée selon la méthode de l´Institut pour la
technologie agricole et l´industrie sucrière de Brunswick, visée à l´annexe chapitre A paragraphe 2
du règlement (CEE) n° 1265/69 de la Commission, du 1er juillet 1969, concernant les méthodes de
détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d´intervention;
b) en ce qui concerne la teneur en cendres, à 0,0018% déterminé selon la méthode de l´International
Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ICUMSA), visée à l´annexe chapitre A para-
graphe 1 du règlement précité;
c) en ce qui concerne la coloration de la solution, à 7,5 unités déterminées selon la méthode de
l´ICUMSA visée à l´annexe chapitre A paragraphe 3 du règlement précité.
Loi du 2 décembre 1975 portant approbation du Protocole portant amendement à la Con-
vention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République
fédé-
rale d´Allemagne et la République française au sujet de la canalisation
de la Moselle,
signé à Trèves, le 28 novembre 1974.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 1975 et celle du Conseil d Etat du 6 novem-
bre 1975 portant qu il n y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention sur l´interdiction de la mise au point, de la fabrica-
tion et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction,
faite à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1975
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur a.i.,
Marcel Mart
Le Ministre de la Force publique,
Emile Krieps
Doc. parl. n° 1901 ; sess. ord. 1974-1975
CONVENTION
sur l´interdiction
de la mise au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériolo-
giques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction.
Les Etats parties à la présente Convention,
Résolus à travailler en vue de la réalisation de progrès effectifs sur la voie du désarmement général
et complet, y compris l´interdiction et la suppression de tous les types d´armes de destruction massive,
et étant convaincus que l´interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage d´armes
chimiques et bactériologiques (biologiques), ainsi que leur destruction, par des mesures efficaces,
contribueront à la réalisation du désarmement général et complet sous un contrôle international strict
et efficace,
Reconnaissant la grande importance du Protocole concernant la prohibition d´emploi à la guerre
de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin
1925, ainsi que le rôle que ledit protocole a joué et continue de jouer en atténuant les horreurs de la
guerre,
Réaffirmant leur fidélité aux principes et aux objectifs de ce protocole et invitant tous les Etats à
s´y conformer strictement,
Rappelant que l´Assemblée générale de l´Organisation des Nations Unies a condamné à plusieurs
reprises tous les actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole de Genève du 17 juin 1925,
Désireux de contribuer à accroître la confiance entre les peuples et à assainir en général l´atmos-
phère internationale,
Désireux également de contribuer à la réalisation des buts et des principes de la Charte des Nations
Unies,
Convaincus de l´importance et de l´urgence d´exclure des arsenaux des Etats, par des mesures effi-
caces, des armes de destruction massive aussi dangereuses que celles comportant l´utilisation d´agents
chimiques ou bactériologiques (biologiques),
Reconnaissant qu´une entente sur l´interdiction des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines
représente une première étape possible vers la réalisation d´un accord sur des mesures efficaces ten-
dant à interdire également la mise au point, la fabrication et le stockage d´armes chimiques, et étant
résolus à poursuivre des négociations à cet effet,
Résolus, dans l´intérêt de l´humanité tout entière, à exclure totalement la possibilité de voir des
agents bactériologiques (biologiques) ou des toxines être utilisés en tant qu´armes,
Convaincus que la conscience de l´humanité réprouverait l´emploi de telles méthodes et qu´aucun
effort ne doit être épargné pour amoindrir ce risque,
Sont convenus de ce qui suit
Article premier
Chaque Etat partie à la présente Convention s´engage à ne jamais, et en aucune circonstance, mettre
au point, fabriquer, stocker, ni acquérir d´une manière ou d´une autre ni conserver
1) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu´en soient
l´origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins
prophylactiques, de protection ou à d´autres fins pacifiques;
2) des armes, de l´équipement ou des vecteurs destinés à l´emploi de tels agents ou toxines à des
fins hostiles ou dans des conflits armés.
Article II
Chaque Etat partie à la présente Convention s´engage à détruire ou à convertir à des fins pacifiques,
aussi rapidement que possible et en tout cas pas plus tard que neuf mois après l´entrée en vigueur
de la Convention, tous les agents, toxines, armes, équipements et vecteurs dont il est question dans
l´article premier de la Convention qui se trouvent en sa possession ou sous sa juridiction ou son con-
trôle. Lors de l´exécution des dispositions du présent article, il y aura lieu de prendre toutes les mesures
de précaution nécessaires pour protéger les populations et l´environnement.
Article III
Chaque Etat partie à la présente Convention s´engage à ne transférer à qui que ce soit, ni directe-
ment ni indirectement, l´un quelconque des agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs dont
il est question dans l´article premier de la Convention et à ne pas aider, encourager ou inciter de quel-
que manière que ce soit un Etat, un groupe d´Etats ou une organisation internationale à fabriquer
ou à acquérir de toute autre façon l´un quelconque desdits agents, toxines, armes, équipements ou
vecteurs.
Article IV
Chaque Etat partie à la présente Convention s´engage à prendre, selon les procédures prévues
par sa constitution, les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication,
le stockage, l´acquisition ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l´équipement et
des vecteurs dont il est question dans l´article premier de la Convention, sur le territoire d´un tel
Etat, sous sa juridiction ou sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Article V
Les Etats parties à la présente Convention s´engagent à se consulter et à coopérer entre eux pour
résoudre tous problèmes qui pourraient éventuellement surgir quant à l´objectif de la Convention,
ou quant à l´application de ses dispositions. Les consultations et la coopération prévues dans le présent
article pourront également être entreprises au moyen de procédures internationales appropriées
dans le cadre de l´Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte.
Article VI
1. Chaque Etat partie à la présente Convention qui constate qu´une autre partie agit en violation
des obligations découlant des dispositions de la Convention peut déposer une plainte auprès du Conseil
de sécurité de l´Organisation des Nations Unies. Cette plainte doit fournir toutes les preuves possibles
de son bien-fondé et comporter la demande de son examen par le Conseil de sécurité.
2. Chaque Etat partie à la présente Convention s´engage à coopérer à toute enquête que peut
entreprendre le Conseil de sécurité conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies
à la suite d´une plainte par lui reçue. Le Conseil de sécurité fait connaître aux Etats parties à la Conven-
tion les résultats de l´enquête.
Article VII
Chaque Etat partie à la présente Convention s´engage à fournir une assistance, conformément à la
Charte des Nations Unies, à toute Partie à la Convention qui en fait la demande, si le Conseil de sécurité
décide que cette Partie a été exposée à un danger par suite d´une violation de la Convention, ou à
faciliter l´assistance fournie à ladite Partie.
Article VIII
Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme restreignant ou amenui-
sant de quelque façon que ce soit les engagements assumés par n´importe quel Etat en vertu du Proto-
cole concernant la prohibition d´emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de
moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925.
Article IX
Chaque Etat partie à la présente Convention affirme l´objectif reconnu d´une interdiction efficace
des armes chimiques et, à cet effet, s´engage à poursuivre, dans un esprit de bonne volonté, des négo-
ciations afin de parvenir, à une date rapprochée, à un accord sur des mesures efficaces en vue d´une
interdiction de leur mise au point, de leur fabrication et de leur stockage et en vue de leur destruction,
et sur des mesures appropriées concernant l´équipement et les vecteurs spécialement destinés à la
fabrication ou à l´emploi d´agents chimiques à des fins d´armement.
Article X
1. Les Etats parties à la présente Convention s´engagent à faciliter un échange aussi large que pos-
sible d´équipement, de matières et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport
avec l´emploi d´agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques et ont le droit
de participer à cet échange. Les parties à la Convention qui sont en mesure de le faire coopéreront
également en apportant, individuellement ou en commun, avec d´autres Etats ou des organisations
internationales, leurs concours à l´extension future et à l´application des découvertes scientifiques
dans le domaine de la bactériologie (biologie), en vue de la prévention des maladies ou à d´autres fins
pacifiques.
2. La présente Convention sera appliquée de façon à éviter toute entrave au développement écono-
mique ou technique des Etats parties à la Convention ou à la coopération internationale dans le domaine
des activités bactériologiques (biologiques) pacifiques, y compris l´échange international d´agents
bactériologiques (biologiques) et de toxines, ainsi que de matériel servant à la mise au point, à l´emploi
ou à la production d´agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques confor-
mément aux dispositions de la Convention.
Article XI
Tout Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Ces amendements entre-
ront en vigueur, à l´égard de tout Etat partie qui les aura acceptés, dès leur acceptation par la majorité
des Etats parties à la Convention et, par la suite, à l´égard de chacun des autres Etats parties, à la date
à laquelle cet Etat les aura acceptés.
Article XII
Cinq ans après l´entrée en vigueur de la présente Convention, ou avant cette date si une majorité
des parties à la Convention le demande en soumettant une proposition à cet effet aux gouvernements
dépositaires, une conférence des Etats parties à la Convention aura lieu à Genève (Suisse), afin d´exa-
miner le fonctionnement de la Convention, en vue de s´assurer que les objectifs énoncés dans le pré-
ambule et les dispositions de la Convention, y compris celles relatives aux négociations sur les armes
chimiques, sont en voie de réalisation. A l´occasion de cet examen, il sera tenu compte de toutes les
nouvelles réalisations scientifiques et techniques qui ont un rapport avec la Convention.
Article XIII
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Chaque Etat partie à la présente Convention a, dans l´exercice de sa souveraineté nationale,
le droit de se retirer de la Convention s´il estime que des événements extraordinaires, touchant l´objet
de la Convention, ont mis en péril les intérêts supérieurs du pays. Il notifiera ce retrait à tous les autres
Etats parties à la Convention et au Conseil de sécurité de l´Organisation des Nations Unies avec un
préavis de trois mois. Il indiquera dans cette notification les événements extraordinaires qu´il consi-
dère comme ayant mis en péril ses intérêts supérieurs.
Article XIV
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n´aura pas
signé la Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article
pourra y adhérer à tout moment.
2. La présente Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de
ratification et les instruments d´adhésion seront déposés auprès des Gouvernements du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, des Etats-Unis d´Amérique et de l´Union des Répu-
bliques socialistes soviétiques qui sont par les présentes désignés comme étant les gouvernements
dépositaires.
3. La présente Convention entrera en vigueur lorsque vingt-deux gouvernements, y compris les
gouvernements qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires de la Convention,
auront déposé leurs instruments de ratification.
4. Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d´adhésion seront déposés après l´entrée
en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instru-
ments de ratification ou d´adhésion.
5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les Etats qui auront signé la présente
Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instru-
ment de ratification ou d´adhésion, de la date d´entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de la récep-
tion de toute autre communication.
6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément
à l´Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article XV
La présente Convention, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font également
foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées
de la Convention seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des Etats
qui auront signé la Convention ou qui y auront adhéré.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le dix avril mil neuf cent soixante-
douze.
Loi du 28 novembre 1975 portant approbation de l´Accord culturel entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, signé à Luxem-
bourg, le 8 novembre 1973.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1975 et celle du Conseil d´Etat du 6 novem-
bre 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons