LU
Loi du 1er août 2001 portant approbation du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
14 août 2001
Loi du 1er août 2001 portant approbation du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur
la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à
Londres, le 17 juin 1999.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2001 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2001 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Cabasson, le 1er août 2001.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre de l’Environnement,
Charles Goerens
Doc. parl. no 4651; sess. ord. 1999-2000 et 200-2001.
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant modification du statut du personnel des chemins de
fer luxembourgeois.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions
d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des
exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, telle qu’elle a été complétée par la loi du 4 avril
1964;
Vu l’arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de
fer luxembourgeois, tel qu’il a été modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 27 mars 1964, 24 octobre
1978, 23 avril 1979, 26 avril 1987, 4 décembre 1987, 13 juin 1989, 29 novembre 1991, 29 novembre 1994, 24 mai 1995,
31 octobre 1998 et 5 novembre 1999 ;
La Commission paritaire prévue par l’article 67 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la
Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Article I
A la suite du point VI. 2°, des Dispositions additionnelles du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois,
il est ajouté un troisième et un quatrième point ayant la teneur suivante
«3° Le grade M/4ter peut être substitué au grade M/4bis.
La substitution prévue ci-dessus est obtenue en remplaçant l'indice du grade actuel du tableau indiciaire des
rémunérations par l'indice du nouveau grade correspondant au même numéro d'échelon. La substitution visée
se fait dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement du réseau.
4°
Pour les agents bénéficiant conjointement des dispositions sub VI.2 et 3 ci-dessus, les indices prévus sous VI. 2
dans le grade M/4bis sont augmentés dans le grade de substitution M/4ter de 15 points indiciaires.»
Article II
Au tableau de classification des emplois faisant annexe au Titre 1er du statut du personnel des chemins de fer
luxembourgeois, le 5° alinéa figurant sous l’intitulé Carrière moyenne est remplacé par le texte suivant
« M/4,
expéditionnaire Ex principal
M/4bis et
expéditionnaire administratif principal
M/4ter
expéditionnaire technique principal»
Article III
Aux tableaux indiciaires des rémunérations, il est inséré, à la suite de la ligne concernant le grade M/4bis, un nouvel
alinéa ayant la teneur suivante
«M/4ter 227 236 245 254 263 272 281 290 302 314 323 335 7 x 9,2 x 12,1 x 9,1 x 12»
Article IV
Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre des Transports,
Cabasson, le 1er août 2001.
Henri Grethen
Henri
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg