Loi du 27 mars 1912, ayant pour objet d'al- louer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'État des mois d'avril et mai 1912.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 27 mars 1912.

N° 26.

Mittwoch, 27. März 1912.

Loi du 27 mars 1912, ayant pour objet d'al-

louer un crédit provisoire pour les dépenses

courantes de l'État des mois d'avril et mai

1912.

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-

ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg, etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 22 mars et. et celle du Conseil d'État du

27 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Vorerwähntes Übereinkommen nebst

Ausführungsbestimmungen werden genehmigt

und im „Memorial" veröffentlicht, um vom 1.

April 1912 ab im Großherzogtum ausgeführt

zu werden.

Art. 2 Die Überweisungen in der Richtung

nach der Schweiz unterliegen, zu Lasten des

Auftraggebers, einer Gebühr von 5 Centimes

per 100 Franken oder Bruchteil von 100 Franken

mit einem Mindestsatz jedoch von 25 Centimes.

Für die Gutschrift auf das Kreditkonto der

in der Schweiz aufgegebenen Überweisungen

wird im Großherzogtum keine Gebühr erhoben.

— Objet de l'Arrangement. — Tout titulaire d'un compte de chèques auprès de l'Ad-

ministration des postes suisses peut ordonner des virements de son compte à un compte de

chèques auprès de l'Administration des postes du Luxembourg et, inversement, tout titulaire d'un

compte de chèques auprès de l'Administration des postes du Luxembourg peut ordonner des vire-

ments de son compte à un compte de chèques postaux en Suisse.

Chaque Administration à la compétence de limiter à une certaine somme les virements qu'un

titulaire de compte est autorisé à effectuer journellement.

Der vorerwähnte Beschluß vom 22.

Juli 1911 ist aufgehoben.

Art. 2 Gegenwärtiger Beschluß soll im „Me-

morial" veröffentlicht und überdies in allen

Gemeinden des Großherzogtums angeschlagen

werden.

Luxemburg, den 20. März 1912.

Der General-Direktor des Innern,

Braun.

Bekanntmachung — Prüfungsjury.

Die Prüfungsjury für die Philosophie und

Philologie, bestehend aus den HH. J. P. Heu-

rion,

Regierungsrat,

Präsident; G. Zahn,

Direktor, L Tibesar, Professor am Gymna-

sium des Athenäums; N. van

Werveke.

Professor an der Industrie- und Handelsschule

zu Luxemburg, Mitglieder, und N.

Welter,

Professor am Gymnasium des Athenäums, Mit

glied Sekretär, wird in außerordentlicher Sitzung

vom 1 . auf den 22. April t. in einem der

Säle des Athenäums zusammentreten behufs

Prüfung der HH. Joh. A n g e l

aus Luxem-

burg, Nik

Konert

aus Hollerich und K

Schambourg aus Zolver, Rezipienden sür die

Kandidatur der Philosophie und Philologie als

Vorbereitung auf das Rechtsstudium; J. Mersch

aus Hollerich und O. Stümper aus Luxem-

burg, Rezipienden für die Kandidatur der Phi-

sophie und Philologie, als Vorbereitung auf das

Doktorat; L. Koenig aus Luxemburg, Rezi-

piend für das Doktorat der Philosophie und

Philologie.

Die schriftliche Prüfung ist für alle Rezipienden

auf Dienstag, den 16 April, von 9 Uhr mor-

gens bis Mittag und von 3 bis 6 Uhr nach

mittags anberaumt.

Die mündlichen Prüfungen finden statt wie

folgt: für Hm Angel, am Mittwoch, den 17.

April, um 5 Uhr; für Hm. Konert, am

Donnerstag, den 18. April, um 3 Uhr; für

Hrn. Schambourg, am Donnerstag, den 18.

April, um 5 Uhr; für Hrn. Mersch, am Frei-

le samedi, 20 avril, à 4 heures; pour M.

Kœnig, le lundi, 22 avril, à 4 heures de

l'après-midi.

Luxembourg, le 25 mars 1912.

Le Directeur général des finances.

M . MONGENAST.

Avis. — Jury d'examen.

Le jury d'examen pour les sciences natu-

relles, composé de MM. Philippe, directeur de

l'École industrielle et commerciale de Luxem-

bourg, président; Em. d'Huart, professeur au

même établissement, Edm Klein et Félix

Heuerte, professeurs au Gymnase de Luxem-

bourg, membies; Henri Petry, professeur à

l'Ëcole industrielle et commerciale de Luxem-

bourg, membre-secrétaire, se réunira en session

extraordinaire du 15 au 23 avril, dans une

des salles de l'École industrielle et commer-

ciale à Luxembourg pour procéder à l'examen

de MM. Paul Cornély de Heinerseheid, Ernest

Drüssel d'Echternach, Aloyse Feyder d'Ettel-

bruck, Camille Pinth de Nancy, Victor Wam-

pach de Luxembourg, récipiendaires pour la

seconde épreuve de la candidature en sciences

naturelles; Lucien Delvaux de Luxembourg,

Georges Ecker de Diekirch, Jean-Pierre Meyrer

de Mertert, récipiendaires pour la candidature

en pharmacie.

L'examen écrit pour tous les candidats est

fixé au lundi, 15 avril, de 9 heures du matin

à midi et de 3 à 6 heures du soir.

Les épreuves orales auront lieu dans l'ordre

suivant: celle de M Cornély, le mardi, 16 avril;

Celle de M. Drüssel , le mercredi, 17 avril;

celle de M. Feyder, le jeudi, 18 avril; celle

de M. Pinth, le vendredi, 19 avril; celle de

M. Wampach, le samedi, 20 avril ; celle de

M. Ecker, le lundi, 22 avril; celle de M.

Meyrer, le mardi, 23 avril, chaque fois à

4½ heures de l'après-midi; celle de M. Del-

vaux, le jeudi, 18 avril, à 2 ½ heures.

Luxembourg, le 27 mars 1912.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

tag, den 19. April, um 4 Uhr; für Hrn. Stüm-

per, am Samstag, den 20. April, um 4 Uhr ;

für Hrn. Koenig, am Montag, dm 22. April,

um 4 Uhr nachmittags.

Luxemburg, den 25. März 1912.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Prüfungsjury.

Die Prüfungsjury fur die Naturwissenschaften,

bestehend aus den HH.

Philippe,

Direktor

der Industrie- und Handelsschule in Luxemburg,

Präsident, Em. d'Huart, Professor au der-

selben Anstalt, Edm Klein und Felix Heuertz,

Profesioren am Gymnasium zu Luxemburg,

Mitglieder; H. Petry, Professor an der In-

dustrie und Handelsschule in Luxemburg, Mit-

glied-Sekretär, wird in außerordentlicher Sitzung

vom 15. auf den 23. April, in einem der Säle

der Industrie- und Handelsschule in Luxemburg

zusammentreten, behufs Prüfung der HH. P.

Cornely aus Hemerscheid, E. Drüssel aus

Echternach, A. Feyder aus Ettelbrück, Cam.

Pinth aus Nanzig, V. Wampach aus Luxem-

burg, Rezlpienden fur die zweite Prufung der

Kandidatur in den Naturwissenschaften; L. Del-

vaux aus Luxemburg, G. Ecker aus Diekirch,

J. P. Meyrer ans Mertert, Rezipienden für

die Kandidatur in der Pharmazeutik.

Die schriftliche Prüfung ist für alle Kandi-

daten auf Montag, den 15. April k, von 9

Uhr morgens bis Mittag und von 3 bis 6 Uhr

abends, anberaumt.

Die schriflichen Prüfungen finden statt wie

folgt: für Hrn. Cornely, am Dienstag, den

16. April; für Hrn. Drussel, am Mittwoch,

den 17. April; für Hrn. Feyder, am Donners-

tag, den 18. April; für Hrn Pinthq, am Frei-

tag, den 19. April; für Hrn. Wampach, am

Samstag, den 20. April; für Hrn. Ecker, am

Montag, den 22. April; für Hrn. Meyrer, am

Dienstag, den 23. April, jedesmal um 4½ Uhr

nachmittags; für Hrn. Delvaux, am Donners-

tag, den 18. April, um 2½ Uhr

Luxemburg, den 27. März 1912.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

V BÜCK IMPRIMEUR DE LA COUR LUXEMBOURG.

Les virements postaux à destination

de la Suisse sont soumis, à charge du titu-

laire du compte dont émane l'ordre, à une

taxe de 5 centimes par 100 francs ou frac-

tion de 100 francs, mais avec un minimum

de 25 centimes par virement.

Il n'est pas perçu de taxe, dans le Grand-

Duché, du chef de l'inscription au crédit des

virements originaires de la Suisse.

— Bureaux d'échange. — Les Administrations contractantes désigneront d'un commun

accord les offices chargés de l'échange des virements.

Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial. Il sera affiché, en outre, dans toutes

les communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 26 mars 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Avis. — Jury d'examen.

Le jury d'examen pour la philosophie et

les lettres, composé de MM. J.-P. Henrion,

conseiller de Gouvernement, président; G. Zahn,

directeur, Léop. Tibesar, professeur au gym-

nase de l'Athénée; Nic. can Werveke, pro-

fesseur à l'École industrielle et commerciale

à Luxembourg, membres, et Nic. Weiler, pro-

fesseur au gymnase de l'Athénée, membre-

secrétaire, se n'unira en session extraordinaire

du 16 au 22 avril prochain, dan« une des

salles de l'Athénée à Luxembourg, à l'effet

de procéder à l'examen de MM. Jean Angel

de Luxembourg; Nicolas Konerl de Hollerich

et Charles Schambourg de Soleuvre, récipien-

daire pour la candidature en philosophie et

lettres, préparatoire à l'étude du droit; Jules

Mersch de Hollerich et Oscar Stumper de

Luxembourg, récipiendaires pour la candida-

ture en philosophie et lettres, préparatoire au

doctorat; Lucien Kœnig de Luxembourg, ré-

cipiendaire pour le doctorat en philosophie et

lettres.

L'épreuve écrite est fixée pour tous les ré-

cipiendaires au mardi, 16 avril, de 9 heures

du matin à midi et de 3 à 6 heures de re-

levée.

Les examens oraux auront lieu comme nuit

pour M. Angel, le mercredi, 17 avril, à 5

heures; pour M. Konerl, le jeudi, 18 avril, à

3 heures; pour M, Schambourg, le jeudi, 18

avril, à 5 heures ; pour M. Manié,

le ven-

dredi, 19 avril, à 4 heures; pour M. Stumper,

Beschließt

Les dispositions de l'arrêté

royal grand-ducal du 21 décembre 1875, qui

règle l'exécution de la loi du même jour, con-

cernant l'allocation d'un crédit provisoire pour

les dépenses du mois de janvier 1876, sont

rendues applicables à la loi sus visée de ce

jour.

L'autorisation de disposer des crédits portés

au projet de budget pour 1912 cessera lors-

que les ordonnancements et régularisations des

dépenses auront atteint le chiffre global de

7,437,500 fr.

Château de Berg, le 27 mars 1912.

MARIE-ANNE.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

MONGENAST.

DE WAHA.

BRAUN.

Großh. Beschluß vom 27. März 1912. betreffend

die Ausführung des vorstehenden Gesetzes.

Im Namen J. K. H. Maria-Adelheid, von

Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg;

Wir Maria-Anna, Großherzogin - Regentin

des Großherzogtums Luxemburg, u;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

welches einen provisorischen Kredit von 2,975,000

Fr. zur Deckung der laufenden Ausgaben der

Monate April und Mai 1912, nach Maßgabe

des Budget-Entwurfs für besagtes Dienstjahr

eröffnet ;

Auf den Bericht Unserer Regierung im

Conseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel

Die Bestimmungen des

Kgl.-Großh. Beschlusses vom 21. Dezember 1875,

wodurch die Ausführung des Gesetzes vom näm-

lichen Tage, betreffend die Bewilligung eines

provisorischen Kredits zur Deckung der Aus-

gaben des Monats Januar 1876 geregelt wird,

sind auf obenbezogenes Gesetz vom heutigen

Tage anwendbar.

Die Befugnis, über die im Budget-Entwurf

für 1912 eingetragenen Kredite zu verfügen,

wird aufhören, sobald die Zahlungsbefehle und

Regulierungen von Ausgaben den Gesamtbe-

trag von 7,437,500 Fr erreicht haben werden

Schloß Berg, den 27. März 1912.

Maria-Anna.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen.

Mongenast.

de Waha.

Braun.

Arrêté grand-ducal du 22 mars 1912, portant

approbation d'un arrangement entre l'admi-

nistration des 'postes du Grand-Duché et celle

des postes suisses au sujet de l'organisation

d'un service de chèques et virements postaux.

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-

ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg.

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg, etc.;

Vu l'art. 1 e r de la loi du 3 avril 1911,

concernant la création d'un service de chèques

et virements postaux;

Vu l'arrangement intervenu les 19 resp. 14

mars 1912 entre l'administration des postes

du Grand-Duché, d'une part, et l'administra-

tion des postes suisses, d'autre part, au sujet

de l'organisation d'un service de virements

postaux entre les deux pays contractants;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement, et de Notre Di-

recteur général des finances, et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1 e r. L'arrangement prémentionné ainsi

que le règlement d'exécution y relatif sont

approuvés et seront publiés au Mémorial, pour

être exécutés et observés dans le Grand-Duché

à partir du 1 e r avril 1912.

Notre Ministre d'Etat, Président du

Großh. Beschluß vom 22. März 1912, wodurch das

zwischen der Großh. Luxemburgischen und der

Schweizerischen Postverwaltung getroffene Über-

einkommen über Einrichtung eines Postgiro-

verkehrs genehmigt wird.

Im Namen J. K. H. Maria-Adelheid, von

Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg;

Wir Maria-Anna, Großherzogin Regentin des

Großherzogtums Luxemburg, u;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom

3. April 1911, betreffend die Einführung eines

Postuberweisungs- und Scheckverkehrs;

Nach Einsicht des Übereinkommens vom 19

resp 14. März 1912 zwischen der Großh. Post.

Verwaltung einerseits und der Schweizerischen

Postverwaltung anderseits, betreffend die Ein

richtung des Postuberweisungs- und Scheckver-

kehrs zwischen den vertragschließenden Ländern,

Auf den Bericht Unseres Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und Unseres Ge-

neral-Direktors der Finanzen, und nach Bera-

tung der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Staatsminister, Präsident der

Gouvernement, et Notre Directeur général des

finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté

Château de Berg, le 22 mars 1912

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

des finances,

M. MONGENAST.

ARRANGEMENT

concernant le service des virements postaux conclu entre l'administration des postes du Grand-Duché

de Luxembourg et l'administration des postes suisses.

— Mode de procéder. — Les bureaux d'échange se communiquent les virements une fois

par jour ouvrable au moins, au moyen de listes de virements. Le montant des virements est indiqué

à ces listes dans la monnaie du pays de destination. Aux listes de virements sont joints des avis

de virements destinés aux bénéficiaires. Au recto de ces avis l'on indique le montant du virement,

les numéros de compte et les noms du mandant et du bénéficiaire; le verso peut être utilisé pour

des communications.

— Taxes et conditions. — Chaque Administration à la compétence de fixer, pour ses

titulaires de comptes, le cours de réduction ainsi que la taxe spéciale et les autres conditions de

virement. Toutefois, cette taxe ne doit pas dépasser le taux de ½ pour mille. Le minimum peut

être fixé à 25 centimes et l'on peut arrondir les montants à 5 centimes pleins.

La taxe reste acquise à l'Administration qui tient le compte du mandant. L'inscription au crédit

ne doit pas être soumise à une taxe supérieure à celle perçue pour une même opération dans le ser-

vice intérieur.

— Révocation. — Les ordres de virement peuvent être révoqués par le mandant aussi

longtemps que l'inscription au crédit du compte bénéficiaire n'a pas eu lieu.

Regierung, und Unser General-Direktor der

Finanzen sind, ein jeder insofern es ihn betrifft,

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Berg, den 22. März 1912.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

La révocation doit être adressée à l'Administration qui a été chargée du virement. Les pres-

criptions du service intérieur de chaque pays font règle en ce qui concerne l'admissibilité de la

révocation.

— Décompte. — La compensation réciproque est basée sur les principes suivants

1° Les virements effectués réciproquement sont compensés chaque jour jusqu'à concurrence

des sommes équivalentes. A cet effet, la créance la plus faible est déduite de la créance la plus forte

en tenant compte des cours du change du jour précédent à Berlin et à Berne; la moyenne arith-

métique de ces deux cours réduits aux huit dixièmes, soit à la valeur du franc luxembourgeois,

forme le cours de décompte sur la base duquel s'effectuent les compensations journalières.

2° Le solde débiteur est passible d'intérêt à partir d'un délai et à un taux à fixer d'un commun

accord par les Administrations contractantes.

3° L'Administration débitrice peut se libérer en tout temps, partiellement ou en total, du solde

passif des décomptes. En prévision d'un solde passif, chaque Administration a aussi le droit

d'effectuer des versements à compte, ne portant pas intérêt.

4° L'Administration créancière a le droit d'exiger en tout temps le paiement des sommes qui lui

sont dues. Un paiement réclamé doit être effectué dans les trois jours qui suivent la réception de

la demande.

— Responsabilité. — Chaque Administration est responsable du dommage causé dans

son service.

Si le dommage est imputable aux deux Administrations, chacune d'elles n'est responsable que

pour le dommage causé dans son service. S'il n'est pas possible de fixer cette responsabilité, le

dommage est supporté par parts égales.

Ce sont les prescriptions en vigueur dans le service intérieur qui font règle pour établir si et

dans quelle mesure une Administration est responsable de l'exécution des ordres de virement

reçus.

— Liste des titulaires de comptes. — Les Administrations contractantes se livrent réci-

proquement et à titre gratuit les listes de leurs titulaires de comptes respectifs, nécessaires pour

les besoins du service. Elles servent d'intermédiaires pour la livraison au prix coulant, à leurs

titulaires de comptes, des listes publiées par l'autre Administration.

— Résiliation. — Le présent arrangement restera en vigueur aussi longtemps que l'une

des Administrations contractantes n'aura pas notifié à l'autre, une année à l'avance, son intention

de le résilier.

Les Administrations contractantes se réservent d'entamer de nouveaux pourparlers si l'exécution

de cet arrangement devait donner lieu à des inégalités dans un sens ou dans un autre.

— Entrée en vigueur. — Le service réciproque des virements postaux entrera en vigueur

le 1er avril 1912.

Fait en double expédition.

Luxembourg, le 19 mars 1912.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Berne, le 14 mars 1912.

Le Département fédéral des postes et des chemins de fer,

COMTESSE.

Règlement d'exécution de l'Arrangement conclu entre l'Administration des postes du Luxembourg

et l'Administration des postes suisses concernant le service des virements

postaux.

§ 1er. — Bureau d'échange. — Sont désignés pour la transmission des virements

1° En Suisse: le bureau des chèques postaux de Bâle

2" au Luxembourg : le bureau des chèques postaux à Luxembourg.

§ 2. — Liste des virements. — Les listes établies par les bureaux d'échange expéditeurs (art. 3

de l'arrangement) doivent contenir: le numéro et la désignation des comptes des mandants; —

le numéro et la désignation des comptes des bénéficiaires; — le montant des virements; — la

date de l'expédition : — une empreinte nette du timbre de l'office expéditeur et si signature.

Les Administrations contractantes se communiquent les signatures des fonctionnaires autorisés

à signer.

§ 3. — Intérêts. — La question des intérêts à payer, le cas échéant, pour les sommes portées

au crédit d'un compte aux termes du présent arrangement, est réglée par les prescriptions du ser-

vice intérieur.

§ 4. —Modification aux listes de virements. — Lorsqu'un virement est révoqué dans le délai

prescrit (art. 5 de l'arrangement) ou que, pour d'autres motifs, il ne peut pas être exécuté, l'office

duquel émane la liste de virements y relative doit être informé sans retard de la modification en

résultant.

§ 5. — Décompte. — Le règlement des intérêts à bonifier conformément à l'art. 6, chiffre 2, de

l'arrangement, doit avoir lieu à la fin de chaque trimestre.

§ 6. — Paiements. — Les paiements sont à effectuer

a) à l'Administration des postes suisses: en faveur de son compte de virements à la Banque natio-

nale suisse à Berne

b) à l'Administration des postes du Luxembourg : au profit du percepteur des postes à Luxem-

bourg-ville.

Fait en double expédition.

Luxembourg, le 19 mars 1912.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Berne, le 14 mars 1912.

Le Département fédéral

des postes et des chemins de fer,

COMTESSE.

Arrêté du 26 mars 1912, relatif à l'exercice de

la, pêche dans les cours d'eau qu'affectionne

la

truite.

L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Revu son arrêté du 22 juillet 1911, portant

interdiction de la pêche dans les cours d'eau

affectionnés par la truite;

Vu l'avis de M. le directeur des eaux et

forêts;

Beschluß vom 26. März 1912, betreffend die Aus-

übung der Fischerei in den von der Forelle ge-

suchten Wasserläufen.

Der

General-Direktor des

Innern;

Nach Einsicht seines Beschlusses vom 22. Juli

1911, über das Verbot der Fischerei in den

von der Forelle gesuchten Wasserläufen;

Nach Einsicht des Gutachtens des Hrn. Di-

rektors der Gewässer und Forsten;

Arrête

Art. 1 e r L'arrêté prévisé du 22 juillet 1911

est rapporté.

Il est ouvert au Gouverne-

ment un crédit provisoire de 2,975,000 fr.

pour couvrir les dépenses ordinaires à effec-

tuer pendant les mois d'avril et mai 1912,

conformément au projet de budget pour cet

exercice.

L'exécution de cette loi sera réglée par ar-

rêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 27 mars 1912.

MARIE-ANNE.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

MONGENAST

DE WAHA

BRAUN.

Gesetz vom 27. März 1912, wodurch ein proviso-

rischer Kredit zur Deckung der laufenden Aus-

gaben während der Monate April und Mai

1912 bewilligt wird.

Im

Namen J. K. H. Maria-Adelheid, von

Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg ;

Wir Maria-Anna, Großherzogin-Regentin des

Großherzogtums Luxemburg, u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord

netenkammer vom 22. März ct., und derjenigen

des Staatsrates vom 27. dess. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der Regierung ist ein pro-

visorischer Kredit von 2,975,000 Fr. zur Deckung

der während der Monate April und Mai 1912

nach Maßgabe des Budget-Entwurfs für be-

sagtes Dienstjahr zu bewirkenden gewöhnlichen

Ausgaben eröffnet.

Die Ausführung gegenwärtigen Gesetzes wird

durch Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins „Memorial" eingerückt werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Borg, den 27. März 1912.

Maria-Anna.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen.

Mongenast.

de Waha.

Braun.

Memorial

Arrêté grand-ducal du 27 mars 1912, concer-

nant l'exécution de la loi qui précède.

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-

ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg;

Nous MARIE-AME, Grande-Duchesse Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg, etc.;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au

Gouvernement un crédit provisoire de 2,975,000

fr. pour les dépenses courantes à effectuer

pendant les mois d'avril et mai 1912, con-

formément au projet de budget pour cet

exercice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en

conseil ;

Avons arrêté et arrêtons